4.1 pièce écrite. Règlement. Plan Local d Urbanisme. Commune de Ressons-le-Long (02) Arrêté le : Approuvé le : Révisé le Modifié le Mis à jour le

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Plan Local d Urbanisme Commune de Ressons-le-Long (02) Règlement Arrêté le : Approuvé le : 4.1 pièce écrite Révisé le Modifié le Mis à jour le Bureau d Etudes GEOGRAM 2, voie d Isle Zone d activités 51420
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Plan Local d Urbanisme Commune de Ressons-le-Long (02) Règlement Arrêté le : Approuvé le : 4.1 pièce écrite Révisé le Modifié le Mis à jour le Bureau d Etudes GEOGRAM 2, voie d Isle Zone d activités Witry-les-Reims Tél : Fax : SOMMAIRE TITRE I Dispositions générales page 4 Article 1 Champs d'application territorial du plan page 5 Article 2 Portée du règlement page 5 Article 3 Division du territoire en zones page 7 Article 4 Adaptations mineures page 9 Article 5 Découvertes fortuites à caractère archéologique page 9 TITRE II Définition et typologie des zones et des secteurs du PLU page 10 TITRE III Dispositions applicables aux zones urbaines page 13 Chapitre 1 : dispositions applicables à la zone UA page 14 Chapitre 2 : dispositions applicables à la zone UB page 22 Chapitre 3 : dispositions applicables à la zone UC page 30 TITRE IV Dispositions applicables aux zones à urbaniser page 36 Chapitre 1 : dispositions applicables à la zone 1AU page 37 Chapitre 2 : dispositions applicables à la zone 2AU page 44 TITRE V Dispositions applicables aux zones agricoles page 47 Chapitre 1 : dispositions applicables à la zone A page 48 TITRE VI Dispositions applicables aux zones naturelles ou forestières page 54 Chapitre 1 : dispositions applicables à la zone N page 55 TITRE VII Normes applicables en matière de stationnement page 59 TITRE VIII Terrains classés en Espaces Boisés Classés à conserver, à protéger ou à créer page 62 Bureau d Etudes GEOGRAM 2 Bureau d Etudes GEOGRAM 3 TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Bureau d Etudes GEOGRAM 4 Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L et R du Code de l'urbanisme. ARTICLE 1 - CHAMPS D'APPLICATION TERRITORIALE DU PLAN Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de Ressons-le-Long. ARTICLE 2 - PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS Sont et demeurent notamment applicables au territoire couvert par le P.L.U. : 1. Les règles fixées par ce plan local d urbanisme qui se substituent à celles des règles générales d'utilisation du sol fixées aux articles R à R du Code de l'urbanisme. Toutefois, les dispositions ci-après des articles R , R , R , R , R et R demeurent applicables. (L'article R est abrogé par le décret n art-10.1 du 5/09/1995.) Art. R : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. ( D. no , 12 oct. 1998, art. 2) Il en est de même si les constructions projetées, par leur implantation à proximité d'autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Art. R (D. no , 7 juill. 1977, art. 4) : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. Art. R (D. no , 7 juill. 1977, art. 5) : Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des Bureau d Etudes GEOGRAM 5 personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. La délivrance du permis de construire peut être subordonnée : a) A la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l'immeuble à construire ; b) A la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa ci-dessus. (D. no , 1er avr. 1999, art. 1er) Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l Etat. (D. no , 1er avr. 1999, art. 1er) L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface hors oeuvre nette, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface hors oeuvre nette existant avant le commencement des travaux. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Art. R (D. no , 12 oct. 1977, art. 9-II) : Le permis de construire est délivré dans le respect des préoccupations d'environnement définies à l'article L du code rural (ancien art. 1er de la loi no du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ). Il peut n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur destination ou leurs dimensions, sont de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Art. R (D. no , 19 août 1986, art. 7-I et D. no , 12 oct. 1998, art. 5) : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales lorsque, par leur importance, leur situation et leur affectation, des constructions contrarieraient l'action d'aménagement du territoire et d'urbanisme telle qu'elle résulte des dispositions des schémas directeurs intéressant les agglomérations nouvelles approuvés avant le 1er octobre 1983 ou, postérieurement à cette date, dans les conditions prévues au b du deuxième alinéa de l'article R Bureau d Etudes GEOGRAM 6 Art. R (D. no , 7 juill. 1977, art. 14) : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 2. Législations spécifiques S'ajoutent aux règles propres au plan local d urbanisme, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant : Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol créées en application de législations particulières, qui sont reportées sur le plan des servitudes annexé au P.L.U., après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan, soit, s'il s'agit d'une servitude nouvelle, de son institution, seules les servitudes annexées au plan peuvent être opposées aux demandes d'autorisation d'occupation du sol. Dans le cas où elles ne sont pas interdites par le plan local d urbanisme, les créations de terrains de camping ou caravanage, de carrières, d'installations ou de travaux divers visés par l'article R du Code de l'urbanisme qui sont soumises à autorisation et qui peuvent être subordonnées à l'observation de prescriptions spéciales. ARTICLE 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES Le territoire couvert par le plan local d urbanisme (P.L.U.) est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles. Zones urbaines Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II sont délimitées sur le document graphique n 2B par un tireté épais et repérées par un indice commençant par la lettre U. Il s agit de : la zone UA la zone UB, qui comprend les secteurs UBh et UBs la zone UC Zones à urbaniser Bureau d Etudes GEOGRAM 7 Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV sont délimitées sur le document graphique n 2B par un tireté épais et repérées par un indice comprenant les lettres AU. Il s agit de : la zone 1AU la zone 2AU Zones agricoles Les zones agricoles auxquelles s'appliquent les dispositions du titre V sont délimitées sur les documents graphiques n 2A et n 2B par un tireté épais et repérées par un indice commençant par la lettre A. Il s agit : de la zone A, qui comprend le secteur At Zones naturelles ou forestières Les zones naturelles ou forestières auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre VI sont délimitées sur le document graphique n 2B par un tireté épais et repérées par un indice commençant par la lettre N. Il s agit : de la zone N et du secteur Nl A chacune de ces zones urbaines, des zones à urbaniser, des zones agricoles et des zones naturelles ou forestières s appliquent les dispositions figurant aux titres III, IV, V, VI du présent règlement. Le caractère et la vocation de chacune de ces zones sont définis dans le titre II, chaque chapitre compte un corps de règles en quatorze articles : ARTICLE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites ARTICLE 2 - Occupations et utilisations du sol admises sous condition ARTICLE 3 - Accès et voirie ARTICLE 4 - Desserte par les réseaux ARTICLE 5 - Caractéristiques des terrains ARTICLE 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ARTICLE 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ARTICLE 8 -Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ARTICLE 9 - Emprise au sol ARTICLE 10 - Hauteur maximum des constructions ARTICLE 11 - Aspect extérieur ARTICLE 12 - Stationnement ARTICLE 13 - Espaces libres et plantations, Espaces Boisés Classés ARTICLE 14 - Coefficient d'occupation du Sol (C.O.S.) Bureau d Etudes GEOGRAM 8 Le numéro de l'article est toujours précédé du sigle de la zone où il s'applique Ces documents graphiques font, en outre, apparaître : Les Espaces Boisés Classés à conserver ou à créer, classés en application de l'article L du Code de l'urbanisme et repérés par un quadrillage de lignes verticales et horizontales. Les Emplacements Réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts repérés par des hachures croisées perpendiculaires et un numéro d'ordre. Les bâtiments agricoles identifiés en application de l article L du Code de l Urbanisme, qui en raison de l intérêt architectural ou patrimonial peuvent faire l objet d un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l exploitation agricole. Ces bâtiments, indiqués par une pastille sur le plan de zonage, sont les suivants : 1 maison comprenant gîte et chambres d hôtes, 2 écurie 3 étables 4 distillerie 5 grange et étable. La zone inondable Le PDIPR ARTICLE 4 - ADAPTATIONS MINEURES Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures, rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration de la parcelle, ou le caractère des constructions avoisinantes (article L du Code de l'urbanisme). Bureau d Etudes GEOGRAM 9 TITRE II DEFINITION ET TYPOLOGIE DES ZONES ET SECTEURS DU P.L.U. Bureau d Etudes GEOGRAM 10 Le territoire couvert par le plan local d urbanisme (P.L.U.) est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles ou forestières. 1/ Les zones urbaines (U) Les zones urbaines sont des zones urbanisées ou en cours d urbanisation dans lesquelles les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d admettre immédiatement des constructions. On distingue sur le territoire de Ressons-le-Long : la zone UA : elle correspond au centre ancien du village. L habitat, relativement dense, est généralement construit en continu et à l alignement des voies. la zone UB : elle englobe les extensions plus récentes de l habitat de la commune et recouvre plusieurs hameaux de la commune : - La Vache Noire (en partie), - Montois, - Chêneux, - Ressons-le-Long, - Mainville, - Gorgny. Elle comprend les secteurs : UBh : ce secteur situé au pied du versant où la hauteur des constructions devra être limitée. UBs : secteur situé au nord du village à proximité de la zone de loisirs et réservé aux activités de sports. la zone UC: cette zone est à vocation d activités artisanales et commerciales ; elle recouvre une partie du hameau de la Vache Noire. Il convient de distinguer : 2/ Les zones à urbaniser (AU) à vocation principale d habitat La zone 1AU est une zone non desservie par les réseaux et destinée à accueillir l urbanisation future, à vocation principale d habitat à court ou moyen terme. Bureau d Etudes GEOGRAM 11 Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d une opération d aménagement d ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone, prévus par les Orientations d Aménagement Sectoriel. La zone 2AU non desservie par les réseaux est destinée à accueillir l urbanisation future à plus long terme. Cette zone doit être envisagée comme une réserve foncière ; le déclenchement de son ouverture à l urbanisation (possible seulement sous réserve d une procédure de modification ou de révision du P.L.U.) serait ainsi maîtrisé. 3/ Les zones agricoles (A) La zone A comprend les secteurs des territoires communaux, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Cette zone comprend le secteur At qui est un secteur dit tampon à préserver de l urbanisation. 4/ Les zones naturelles (N) La zone N correspond en effet aux secteurs des territoires communaux, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l existence d une exploitation forestière, soit de leur caractère d espaces naturels. Cette zone comprend le secteur Nl, réservé à l activité du camping. Bureau d Etudes GEOGRAM 12 TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES Bureau d Etudes GEOGRAM 13 Chapitre 1 : Dispositions applicables à la zone UA ARTICLE UA 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : l'ouverture et l'exploitation de toute carrière, les terrains de camping et de caravanage, selon les articles L et R du Code de l'urbanisme, l installation d habitations légères de loisirs hors terrain aménagé, selon les articles R et suivants du Code de l'urbanisme, les dépôts de toutes natures, à l'exception des dépôts de bois à usage privé, les constructions à usage d activités susceptibles de générer des nuisances (bruit, fumée, odeur, trépidations, circulation de poids lourds, etc.) ou des dangers (explosion, émanations toxiques, irradiation, etc.) incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone et le voisinage des constructions à occupation permanente ou fréquente de la population, les antennes de téléphonie mobile, les éoliennes. ARTICLE UA 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS Rappels - L'édification des clôtures est soumise à déclaration. - Les installations et travaux divers désignés à l'article R du Code de l'urbanisme sont soumis à autorisation (voir annexe en fin de règlement). Sont admis sous conditions : les modifications et les extensions des bâtiments existants, mais sans apport de nuisances (bruit, odeur etc..) supplémentaires pour le voisinage. la reconstruction après sinistre de toute construction affectée à la même destination, dans les limites de la surface de plancher hors œuvre brute détruite et sous réserve que cela n entraîne pas de nuisance pour le voisinage. Bureau d Etudes GEOGRAM 14 ARTICLE UA 3 - ACCES ET VOIRIE 3.1. Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir au moins un accès suffisant à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique Voirie Les caractéristiques des accès et des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc. Les voies publiques ou privées en impasse doivent avoir leur partie terminale aménagée de manière à permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. ARTICLE UA 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1. Alimentation en eau potable Eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une telle alimentation. Eau à usage non domestique : les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes Assainissement Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : le long des voies desservies par un réseau de collecte des eaux usées, raccordé à un système collectif d'épuration, le raccordement à ce réseau est obligatoire pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées. En l'absence d'un tel réseau, l'assainissement individuel est autorisé, mais les dispositions adoptées devront être conformes à la réglementation en vigueur et devront permettre la suppression de l'installation individuelle de traitement et le raccordement ultérieur au réseau collectif d'assainissement, lorsqu'il sera réalisé. Bureau d Etudes GEOGRAM 15 Eaux résiduaires professionnelles : leur rejet dans le réseau public ou le milieu naturel est soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Eaux pluviales : les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs. Les eaux pluviales s'écoulant sur les voies publiques seront collectées par canalisations, gargouilles ou caniveaux, selon l'exutoire et les dispositions arrêtées par la commune ou les services techniques la conseillant Electricité Téléphone L'alimentation en électricité et téléphone doit être assurée par un réseau souterrain ou un réseau de façade. ARTICLE UA 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Pour être constructible, un terrain doit pouvoir recevoir un système d assainissement individuel en cas d impossibilité de raccordement à un réseau collectif d assainissement de caractéristiques appropriées. ARTICLE UA 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Les constructions doivent être édifiées à l'alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer ; cette prescription s'applique également aux constructions édifiées en bordure des voies privées déjà construites à l'alignement. Dans ce cas, la limite latérale effective de la voie privée est prise comme alignement. Des retraits par rapport aux voies sont autorisés, d une distance maximum de 5 mètres ; dans ce cas, l alignement sur rue devra être reconstitué par un mur ou une clôture. Lorsque le projet de construction concerne un terrain jouxtant un ou des immeubles en bon état déjà construits le long de la ou des limites séparatives communes, la construction nouvelle peut être
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