AVIS D UNE ORDONNANCE DE SOLLICITATION ET DE TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS ET INSTRUCTIONS AUX CRÉANCIERS

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Restructuration Deloitte Inc. 1, Place Ville Marie Bureau 3000 Montréal QC H3B 4T9 Canada Téléphone: Télécopieur: C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC
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Restructuration Deloitte Inc. 1, Place Ville Marie Bureau 3000 Montréal QC H3B 4T9 Canada Téléphone: Télécopieur: C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC DIVISION DE MONTRÉAL COURT No.: DOSSIER No.: BUREAU No.: DANS L AFFAIRE DE LA FAILLITE DE: S U P E R I O R C O U R T Commercial Division TYE-SIL CORPORATION LTÉE, personne morale légalement et dûment constituée ayant son siège social au 12225, boul. Industriel, Montréal, Québec, H1B 5M7 Faillie et RESTRUCTURATION DELOITTE INC. (Benoit Clouâtre, CPA, CA, CIRP, responsable désigné) ayant un établissement au 1, Place Ville Marie, bureau 3000, Montréal, Québec H3B 4T9 Syndic AVIS D UNE ORDONNANCE DE SOLLICITATION ET DE TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS ET INSTRUCTIONS AUX CRÉANCIERS Avis est par les présentes donné que, dans le cadre de la faillite de. (la «Débitrice») intervenue le 14 mars 2001 et de la nomination de Restructuration Deloitte Inc. à titre de nouveau syndic à la faillite le 26 juillet 2013 (le «Syndic»), le Syndic détient des fonds disponibles à être distribués aux créanciers y ayant droit, de sorte qu une Ordonnance de sollicitation et de traitement des réclamations a été rendue le 25 juin Au terme de cette Ordonnance, le Tribunal a ordonné au Syndic d'envoyer un formulaire de preuve de réclamation, lequel est joint aux présentes, aux créanciers connus de la Débitrice. Toute personne qui estime avoir une réclamation contre la Débitrice en date du 14 mars 2001, doit faire parvenir une preuve de réclamation dûment complétée au Syndic au plus tard à 17h (heure de Montréal) le 30 septembre 2015 («Date limite de dépôt des Réclamations»), par courrier, messager, télécopieur ou courriel : Restructuration Deloitte Inc., ès qualités de syndic de Tye-Sil Corporation ltée Attention : Jean-Christophe Hamel 1, Place Ville Marie, bureau 3000 Montréal (Québec) H3B 4T9 Courriel : Télécopieur : (514) Page 2 Avis d une ordonnance de sollicitation et de traitement des réclamations et instructions aux créanciers Le 3 juillet 2015 TOUT CRÉANCIER N AYANT PAS DÉPOSÉ DE PREUVE DE RÉCLAMATION AUPRÈS DU SYNDIC AU PLUS TARD À LA DATE LIMITE DE DÉPÔT DES RÉCLAMATIONS SERA À TOUT JAMAIS FORCLOS DE FAIRE VALOIR UNE RÉCLAMATION ET N AURA DROIT À AUCUNE DISTRIBUTION À L ÉGARD DE CETTE RÉCLAMATION Le formulaire de preuve de réclamation et tous les documents afférents à la faillite de la Débitrice sont disponibles sur le site du Syndic à l adresse suivante : Si vous désirez de plus amples informations à ce sujet, n hésitez pas à communiquer avec monsieur Jean-Christophe Hamel au ou par courriel au Daté à Montréal, ce 3 juillet RESTRUCTURATION DELOITTE INC. Syndic à la faillite de Deloitte Restructuring Inc. 1 Place Ville Marie Suite 3000 Montreal QC H3B 4T9 Canada Tel.: Fax: C A N A D A PROVINCE OF QUEBEC DISTRICT OF QUEBEC DIVISION OF MONTREAL COURT No.: ESTATE No.: OFFICE No.: IN THE MATTER OF THE BANKRUPTCY OF: S U P E R I O R C O U R T Commercial Division TYE-SIL CORPORATION LTD., a legal person, duly incorporated according to law, having its head office at Industriel Boulevard, Montreal, Quebec, H1B 5M7 Bankrupt and SAMSON BÉLAIR/DELOITTE & TOUCHE INC. (Benoit Clouâtre, CPA, CA, CIRP, person in charge), having its head office at 1 Place Ville Marie, Suite 3000, Montreal, Quebec, H3B 4T9 NOTICE OF A CLAIMS SOLICITATION AND PROCEDURE ORDER AND INSTRUCTIONS TO THE CREDITORS Notice is hereby given that, in the matter of the bankruptcy of Tye-Sil Corporation Ltd. (the Debtor ) that occurred on March 14, 2001 and of the nomination of Deloitte Restructuring Inc. as the new bankruptcy trustee on July 26, 2013 (the Trustee ), the Trustee holds available funds to be distributed to entitled creditors, so that a Claims Solicitation and Procedure Order was rendered on June 25, Under that order, the Tribunal has ordered the Trustee to send a proof of claim form, which is enclosed herewith, to the known creditors of the Debtor. Any person who believes being entitled to a claim against the Debtor effective on March 14, 2001 must provide a duly completed proof of claim to the Trustee at the latest at 5 PM (Montreal time) on September 30, 2015 ( Claims Bar Date ) via mail, courier, fax or Deloitte Restructuring Inc., acting as trustee of Tye-Sil Corporation Ltd. To : Jean-Christophe Hamel 1, Place Ville Marie, Office 3000 Montreal (Quebec) H3B 4T9 Fax : (514) Trustee Tye-Sil Corporation Ltd. Notice of a claims solicitation and procedure order and instructions to the creditors July 3, 2015 Page 2 ANY CREDITOR WHO HAS NOT DEPOSITED A PROOF OF CLAIM TO THE TRUSTEE AT THE LATEST ON THE CLAIMS BAR DATE SHALL BE FOREVER BARRED FROM PURSUING A CLAIM AGAINST THE DEBTOR AND SHALL NOT BE ENTITLED TO RECEIVE A DISTRIBUTION REGARDING THAT CLAIM. The proof of claim form and all documents related to the bankruptcy of the Debtor are available on the Trustee s website, at the following link: If you wish more information on that subject, do not hesitate to communicate with Mr. Jean-Christophe Hamel at , or via at Dated at Montreal, on July 3, 2015 DELOITTE RESTRUCTURING INC. Trustee in the bankruptcy of Tye-Sil Corporation Ltd. O P G Restructuration Deloitte Inc. 1, Place Ville Marie Bureau 3000 Montréal QC H3B 4T9 Canada Tél. : Téléc. : P R E U V E DE R É C L A M A T I O N (article 50.1, paragraphes 65.2(4), 81.2(1), 81.3(8), 81.4(8), 81.5, 81.6, 102(2), 124(2) et 128(1) et alinéas 51(1)e) et 66.14b) de la Loi) dans l affaire de la faillite de TYE-SIL CORPORATION LTÉE de Montréal, province de Québec et de la réclamation de, créancier. JE, (nom du créancier ou du représentant) de (ville et province) CERTIFIE CE QUI SUIT : 1. Je suis le créancier de la débitrice susnommé (ou je suis) (poste ou fonction) de (nom du créancier). Expédier tout avis ou toute correspondance concernant la présente réclamation à l adresse suivante : Téléphone : Télécopieur : Courriel : 2. Je suis au courant de toutes les circonstances entourant la réclamation visée par la présente formule. 3. La débitrice était, à la date du dépôt de l avis d intention, soit le 14 mars 2001, endettée envers le créancier et l est toujours, pour la somme de $, comme l indique l état de compte (ou l affidavit ou la déclaration solennelle) ci-annexé et désigné «Annexe A», après déduction du montant de toute créance compensatoire à laquelle la débitrice a droit. (L état de compte ou l affidavit ou la déclaration solennelle annexée doit faire mention des pièces justificatives ou de toute autre preuve à l appui de la réclamation.) 4. (Cochez la catégorie qui s applique et remplissez les parties requises) ( ) A. RÉCLAMATION NON GARANTIE AU MONTANT DE $ (Autre qu une réclamation d un client visée par l article 262 de la Loi). En ce qui concerne cette créance, je ne détiens aucun avoir de la débitrice à titre de garantie et (Cochez ce qui s applique) : ( ) Pour le montant de $, je revendique le droit à un rang prioritaire en vertu de l article 136 de la Loi sur la faillite et l insolvabilité. (Indiquez sur une feuille annexée les renseignements à l appui de la réclamation prioritaire.). ( ) Pour le montant de $, je ne revendique pas de droit à un rang prioritaire. ( ) B. RÉCLAMATION DU LOCATEUR SUITE À LA RÉSILIATION D UN BAIL, AU MONTANT DE $ J ai une réclamation en vertu du paragraphe 65.2(4) de la Loi, dont les détails sont mentionnés ci-après : (Donnez tous les détails de la réclamation, y compris les calculs s y rapportant.) ( ) C. RÉCLAMATION GARANTIE AU MONTANT DE $ En ce qui concerne la créance susmentionnée, je détiens des avoirs de la débitrice, à titre de garantie, dont la valeur estimative s élève à $, et dont les détails sont mentionnés ci-après : (Donnez des renseignements complets au sujet de la garantie, y compris la date à laquelle elle a été donnée et la valeur que vous lui attribuez, et annexez une copie des documents relatifs à la garantie.) ( ) D. RÉCLAMATION D UN AGRICULTEUR, D UN PÊCHEUR OU D UN AQUICULTEUR AU MONTANT DE $ J ai une réclamation en vertu du paragraphe 81.2(1) de la Loi pour la somme impayée de $. (Veuillez joindre une copie de l acte de vente et des reçus de livraison.) ( ) E. RÉCLAMATION D UN SALARIÉ AU MONTANT DE $ ( ) J ai une réclamation en vertu du paragraphe 81.3(8) de la Loi (faillite) au montant de $. ( ) J ai une réclamation en vertu du paragraphe 81.4(8) de la Loi (séquestre) au montant de $. ( ) F RÉCLAMATION D'UN EMPLOYÉ RELATIVE AU RÉGIME DE PENSION AU MONTANT DE $ ( ) J ai une réclamation en vertu du paragraphe 81.5 de la Loi (faillite) au montant de $. ( ) J ai une réclamation en vertu du paragraphe 81.6 de la Loi (séquestre) au montant de $. Page 1 of 2 ( ) G. RÉCLAMATION CONTRE LES ADMINISTRATEURS AU MONTANT DE $ (À compléter lorsque la proposition vise une transaction quant à la réclamation contre les administrateurs.) J ai une réclamation en vertu du paragraphe 50(13) de la Loi, dont les détails sont mentionnés ci-après : (Donnez tous les détails de la réclamation, y compris les calculs s y rapportant.) ( ) H. RÉCLAMATION D UN CLIENT D UN COURTIER EN VALEURS MOBILIÈRES FAILLI AU MONTANT DE $ J ai une réclamation en tant que client en conformité avec l article 262 de la Loi pour des capitaux nets, dont les détails sont mentionnés ci-après : (Donnez tous les détails de la réclamation, y compris les calculs s y rapportant.) 5. Au meilleur de ma connaissance, je suis lié (ou je ne suis pas lié) (ou le créancier susnommé est lié) (ou le créancier susnommé n est pas lié) à la débitrice selon l article 4 de la Loi, et j ai (ou je n ai pas) (ou le créancier susnommé a) (ou le créancier susnommé n a pas) un lien de dépendance avec la débitrice. (Biffez les choix ne correspondant pas à votre situation.) 6. Les montants suivants constituent les paiements que j ai reçus de la débitrice, les crédits que j ai attribués à celui-ci et les opérations sousévaluées selon le paragraphe 2(1) de la Loi auxquelles j ai contribué ou été partie intéressée au cours des trois mois (ou, si le créancier et la débitrice sont des «personnes liées» au sens du paragraphe 4(2) de la Loi ou ont un lien de dépendance, au cours des douze mois) précédant immédiatement l ouverture de la faillite, telle que définie au paragraphe 2(1) de la Loi. (Donnez les détails des paiements, des crédits et des opérations sous-évaluées.) (Applicable seulement dans le cas de la faillite d une personne physique.) ( ) Je demande qu une copie du rapport dûment rempli par le syndic quant à la demande de libération du failli, en conformité avec le paragraphe 170(1) de la Loi, me soit expédiée à l adresse susmentionnée. FAIT À, ce e jour de 2. (signature et nom du témoin) ou (signature du créancier qui est une personne physique) (nom du créancier qui est une personne morale) REMARQUES : (signature et nom du témoin) (signature, nom et poste ou fonction du représentant) Si un affidavit ou une déclaration solennelle est joint à la présente formule, il doit avoir été fait devant une personne autorisée à recevoir des affidavits ou des déclarations solennelles. Lorsqu une copie du présent avis est envoyée par voie électronique, par des moyens tels que le courriel, le nom et les coordonnées de l expéditeur, tel que prescrit au Formulaire 1.1, doivent être indiqués à la fin du document. AVERTISSEMENTS : Le syndic peut, en vertu du paragraphe 128(3) de la Loi, racheter une garantie sur paiement au créancier garanti de la créance ou de la valeur de la garantie telle qu elle a été fixée par le créancier garanti dans la preuve de garantie. Le paragraphe 201(1) de la Loi prévoit l imposition de peines sévères en cas de présentation de réclamations, de preuves, de déclarations ou d états de compte qui sont faux. P R O C U R A T I O N G É N É R A L E (paragraphe 102(2) et alinéas 51(1)e) et 66.15(3)b) de la Loi) DANS L AFFAIRE DE LA FAILLITE DE : TYE-SIL CORPORATION LTÉE, faillie Je (ou nous), (nom du créancier ou du représentant), de (ville et province), créancier dans l affaire susmentionnée, nomme de mon fondé de pouvoir à tous égards dans l affaire susmentionnée, sauf la réception de dividendes, celui-ci étant habilité à nommer un autre fondé de pouvoir à sa place (ou n étant pas habilité à nommer un autre fondé de pouvoir à sa place). FAIT À, ce e jour de 2. (signature et nom du témoin) ou (signature du créancier qui est une personne physique) (nom du créancier qui est une personne morale) (signature et nom du témoin) (signature, nom et poste ou fonction du représentant) Page 2 of 2 CETTE FEUILLE DE RENSEIGNEMENTS EST FOURNIE AFIN DE VOUS AIDER À REMPLIR LE FORMULAIRE DE PREUVE DE RÉCLAMATION La preuve de réclamation doit être signée par la personne qui la remplit. La signature du réclamant doit être attestée par un témoin. Indiquer l adresse complète où tout avis et correspondance doivent être expédiés. Le montant sur le relevé de compte doit correspondre au montant réclamé sur la preuve de réclamation. PARAGRAPHE 1 DE LA PREUVE DE RÉCLAMATION Le créancier doit fournir la raison sociale complète de la société ou de l entreprise. Si la personne qui complète la preuve de réclamation n est pas le créancier lui-même, elle doit préciser son poste ou sa fonction. PARAGRAPHE 3 DE LA PREUVE DE RÉCLAMATION Un relevé de compte détaillé ainsi que les factures s y rapportant doivent accompagner la preuve de réclamation. PARAGRAPHE 4 DE LA PREUVE DE RÉCLAMATION Les créanciers doivent compléter ce paragraphe en fonction de la nature de leur réclamation. PARAGRAPHE 5 DE LA PREUVE DE RÉCLAMATION Le réclamant doit indiquer s il est ou n est pas lié au débiteur, au sens de la définition de la Loi sur la faillite et l insolvabilité. Encercler, souligner ou biffer les mots «sont» ou «ne sont pas» selon le cas. PARAGRAPHE 6 DE LA PREUVE DE RÉCLAMATION Le réclamant doit fournir une liste détaillée identifiée «B» de tous les paiements reçus et/ou crédits accordés, soit : au cours des trois mois précédant la faillite ou la proposition, dans le cas où le réclamant et le débiteur ne sont pas liés. au cours des douze mois précédant la faillite ou la proposition, dans le cas où le réclamant et le débiteur sont liés. O P G Deloitte Restructuring Inc. 1 Place Ville Marie Suite 3000 Montreal QC H3B 4T9 Canada Tel: Fax: P R O O F O F C L A I M (Section 50.1, subsections 65.2(4), 81.2(1), 81.3(8), 81.4(8), 81.5, 81.6, 102(2), 124(2), 128(1), and paragraphs 51(1)(e) and 66.14(b) of the Act) in the matter of the bankruptcy of TYE-SIL CORPORATION LTD. of Montreal, Province of Quebec and the claim of, creditor. I, (name of creditor or signing officer) of (city and province) DO HEREBY CERTIFY: 1. That I am a creditor of the above-named debtor (or that I am) (position or title) of (name of creditor or signing officer). All notices or correspondence regarding this claim must be forwarded to the following address: Phone: Fax: 2. That I have knowledge of all the circumstances connected with the claim referred to below. 3. That the debtor was, at the date of bankruptcy, namely the 14 th day of March 2001 and still is, indebted to the creditor in the sum of $, as specified in the statement of account (or affidavit or solemn declaration) attached and marked Schedule A after deducting any counterclaims to which the debtor is entitled. (The attached statement of account, or affidavit or solemn declaration must specify the vouchers or other evidence in support of the claim. 4. (Check and complete appropriate category) ( ) A. UNSECURED CLAIM OF $. (Other than as a customer contemplated by Section 262 of the Act) That in respect of this debt, I do not hold any assets of the debtor as security and (Check appropriate description): ( ) Regarding the amount of $, I claim a right to a priority under section 136 of the Bankruptcy and Insolvency Act. (Set out on an attached sheet details to support priority claim.) ( ) Regarding the amount of $, I do not claim a right to a priority; ( ) B. CLAIM OF LESSOR FOR DISCLAIMER OF A LEASE OF $. That I hereby make a claim under subsection 65.2(4) of the Act, particulars of which are as follows: (Give full particulars of the claim, including the calculations upon which the claim is based.) ( ) C. SECURED CLAIM OF $. That in respect of this debt, I hold assets of the debtor valued at $ as security, particulars of which are as follows: (Give full particulars of the security, including the date on which the security was given and the value at which you assess the security, and attach a copy of the security documents.) ( ) D. CLAIM BY FARMER, FISHERMAN, OR AQUACULTURIST OF $. That I hereby make a claim under subsection 81.2(1) of the Act for the unpaid amount of $. (Attach a copy of sales agreement and delivery receipts.) ( ) E. CLAIM BY WAGE EARNER OF $. That I hereby make a claim under subsection 81.3(8) of the Act (bankruptcy) in the amount of $. That I hereby make a claim under subsection 81.4(8) of the Act (receivership) in the amount of $ ( ) F. CLAIM BY EMPLOYEE FOR UNPAID AMOUNT REGARDING PENSION PLAN OF $. That I hereby make a claim under subsection 81.5 of the Act (bankruptcy) in the amount of $. That I hereby make a claim under subsection 81.6 of the Act (receivership) in the amount of $. Page 1 of 2 ( ) G. CLAIM AGAINST DIRECTOR OF $. (To be filed when a proposal provides for the compromise of claims against directors.) That I hereby make a claim under subsection 50(13) of the Act, particulars of which are as follows: (Give full particulars of the claim, including the calculations upon which the claim is based.) ( ) H. CLAIM OF A CUSTOMER OF A BANKRUPT SECURITIES FIRM OF $. That I hereby make a claim as a customer for net equity as contemplated by section 262 of the Act, particulars of which are as follows: (Give full particulars of the claim, including the calculations upon which the claim is based.) 5. That, to the best of my knowledge, I am (or I am not) (or the above-named creditor is) (or the above-named creditor is not) related to the debtor within the meaning of section 4 of the Act, and have (or have not) (or has) (or has not) dealt with the debtor in a non-arm s-length manner. (Strike out choices that do not correspond to your situation.) 6. That the following are the payments that I have received from, the credits that I have allowed to, and the transfers at undervalue within the meaning of subsection 2(1) of the Act that I have been privy to or a party to with the debtor within the three months (or, if the creditor and the debtor are related within the meaning of section 4 of the Act or were not dealing with each other at arm's length, within the 12 months) immediately before the date of the initial bankruptcy event within the meaning of subsection 2(1) of the Act: (Provide details of payments, credits and transfers at undervalue.) (Applicable only in the case of the bankruptcy of an individual.) ( ) I request that a copy of the report filed by the trustee regarding the bankrupt s application for discharge pursuant to subsection 170(1) of the Act be sent to the above address. DATED AT, this day of 2. (signature and name of witness) or (signature of creditor who is an individual) (name of corporate creditor) NOTES: WARNINGS: (signature and name of witness) (signature, name and position or title of signing officer) If an affidavit or solemn declaration is attached, it must have been made before a person qualified to take affidavits or solemn declarations. If a copy of this Form is sent electronically by means such as , the name and contact information of the sender, prescribed in Form 1.1, must be added at the end of the document. A trustee may, pursuant to subsection 128(3) of the Act, redeem a security on payment to the secured creditor of the debt or the value of the security as assessed, in a proof of security, by the secured creditor. Subsection 201(1) of the Act provides severe penalties for making any false claim, proof, declaration or statement of account. P R O X Y (Subsections 102(2) and paragraphs 51(1)(e) and 66.15(3)(b) of the Act) IN THE MATTER OF
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