CARTE VISA BUSINESS. Notice d information

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CARTE VISA BUSINESS Notice d information ASSISTANCE NOTICE D INFORMATION VALANT CONVENTION D ASSISTANCE ASSISTANCE MÉDICALE «CARTE VISA BUSINESS» DÉPLACEMENT PROFESSIONNEL Contrat France et Étranger Frais
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CARTE VISA BUSINESS Notice d information ASSISTANCE NOTICE D INFORMATION VALANT CONVENTION D ASSISTANCE ASSISTANCE MÉDICALE «CARTE VISA BUSINESS» DÉPLACEMENT PROFESSIONNEL Contrat France et Étranger Frais médicaux Valable du 01/01/2017 au 31/12/2019 CONTRAT N Les prestations d assistance de la présente notice d information n ci-après «Notice d Information», sont : VISA EUROPE LIMITED Société de droit anglais dont le siège social est situé : 1 Sheldon Square, Londres W2 6TT, Royaume Uni Immatriculée sous le numéro Agissant au travers de sa succursale française Située 21, Boulevard de la Madeleine Paris Cedex RCS Paris Auprès de : FRAGONARD ASSURANCES SA au capital de , RCS Paris Siège social : 2 rue Fragonard Paris Entreprise régie par le Code des assurances Soumise au contrôle de l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 61 rue Taitbout Paris Cedex 09 Et sont mises en œuvre par : AWP FRANCE SAS SAS au capital de , RCS Bobigny Siège social : 7 rue Dora Maar Saint-Ouen Société de courtage d assurances - Inscription ORIAS Fragonard Assurances et AWP France SAS, opérant sous la dénomination commerciale «Mondial Assistance», sont ci-après conjointement dénommées «Assistance Visa» 3 ASSISTANCE CHAPITRE 1 COMMENT METTRE EN ŒUVRE LES PRESTATIONS D ASSISTANCE? EN CAS DE DEMANDE D ASSISTANCE Assistance Visa ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux de secours d urgence. Avant de prendre toute initiative ou d engager toute dépense, l Assuré doit impérativement : Obtenir l accord préalable d Assistance Visa en contactant sans attendre Assistance Visa, 24 h sur 24 et 7 jours sur 7: * Par téléphone : + 33 (0) * Par télécopie : + 33 (0) * Par courrier électronique : * Par application mobile Indiquer le numéro de la Carte Assurée, la qualité de l Assuré ainsi que le nom de la Banque Émettrice de la Carte Assurée, Se conformer aux procédures et aux solutions préconisées par Assistance Visa. * Appel non surtaxé, coût selon votre opérateur. CONSEILS AUX VOYAGEURS L Assuré doit porter à la connaissance des personnes l accompagnant lors de son déplacement les règles à observer en cas de demande d assistance détaillées ci-dessus. Si l Assuré est assuré au titre d un régime légal d assurance maladie d un pays membre de l Espace Économique Européen (EEE) ou de la Suisse et souhaite bénéficier des garanties de l assurance maladie lors de son déplacement dans l un de ces pays, il lui est nécessaire d être titulaire de la carte européenne d assurance maladie (individuelle et nominative) en cours de validité. Si l Assuré se déplace dans un pays hors de l Espace Économique Européen (EEE) ou de la Suisse, il doit se renseigner, avant son départ, pour vérifier si ce pays a conclu un accord de sécurité sociale avec la France. Pour ce faire, il doit consulter sa Caisse d Assurance Maladie pour savoir s il entre dans le 4 champ d application de ladite convention et s il a des formalités à accomplir (retrait d un formulaire...). Pour obtenir ces documents, l Assuré doit s adresser avant son départ à l institution compétente et en France, auprès de la Caisse d Assurance Maladie. L attestation d assistance médicale relative à l obtention d un visa est délivrée sans frais par Assistance Visa dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la demande écrite de l Assuré assortie de tous les éléments nécessaires à sa rédaction. Cette attestation est également disponible sur le site Lors de ses déplacements, l Assuré ne doit pas oublier d emporter les documents justifiant de son identité et tout document nécessaire à son voyage : passeport, carte nationale d identité, carte de séjour, visa d entrée, visa de retour, carnet de vaccination de son animal s il l accompagne, etc. et de vérifier leur date de validité. En raison des risques pouvant mettre en danger la santé des femmes ayant atteint un stade avancé dans leur grossesse, les compagnies aériennes appliquent des restrictions, différentes selon les compagnies, et susceptibles d être modifiées sans préavis : examen médical au maximum 48 heures avant le départ, présentation d un certificat médical, demande de l accord médical de la compagnie... En cas de nécessité, et si leur contrat le prévoit, les sociétés d assistance organisent et prennent en charge le transport par avion à la condition expresse que les médecins et/ou les compagnies aériennes ne s y opposent pas. CHAPITRE 2 CONDITIONS D APPLICATION OBJET DE LA CONVENTION D ASSISTANCE Assistance Visa, Assistance Visa, permet aux Assurés de bénéficier des prestations d assistance décrites dans la présente convention d assistance ci-après «Convention d assistance» en cas d Accident, de Maladie, de décès, de poursuites judiciaires, de perte ou vol de documents ou d objets. INFORMATION DES ASSURÉS La Banque Émettrice de la Carte Assurée a mandaté Visa Europe Limited pour souscrire et signer un contrat d assistance en son nom et au bénéfice des détenteurs de la carte Visa Business conformément aux dispositions de l article L du Code des assurances. 5 Le présent document constitue la Notice d Information que la Banque Émettrice de la Carte Assurée s engage à remettre au titulaire de la Carte Assurée. La Notice d Information valant Convention d assistance définit les modalités d entrée en vigueur, le champ d application des prestations ainsi que les formalités à accomplir en cas de besoin d assistance. En vertu du contrat signé entre Visa Europe Limited et Fragonard Assurances, la preuve de la remise de la Notice d Information au titulaire de la Carte Assurée incombe à la Banque Émettrice de la Carte Assurée. En cas de modification des conditions du contrat d assistance ou en cas de résiliation de celui-ci, la Banque Émettrice de la Carte Assurée s engage à informer par tout moyen à sa convenance le titulaire de la Carte Assurée au moins 3 mois avant la date d effet de la modification ou de la résiliation. Lorsque l Assuré souhaite obtenir des précisions sur les conditions et modalités d application des prestations d assistance, il peut appeler le Service d Assistance Téléphonique de la Banque Émettrice. Service CARTE VISA Business Site Internet : (rubrique assurance) Un numéro de téléphone unique vous est réservé (24h/24 et 7j/7 en France et à l étranger). Il figure au verso de votre carte. À défaut, votre conseiller bancaire ne manquera pas de vous le communiquer. CONDITIONS D'ACCÈS Les prestations d assistance, décrites dans la Notice d Information, s appliquent aux Assurés, détenteurs de la Carte Assurée et sont valables pendant la durée de validité de ladite Carte. DATE D EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION D ASSISTANCE La Convention d assistance prend effet pour l Assuré le jour de la souscription à la Carte Assurée et est liée à la durée de validité de la Carte Assurée. Elle est automatiquement résiliée aux mêmes dates en cas de non-renouvellement ou en cas de retrait ou de blocage de la Carte Assurée par la Banque Émettrice ou par le titulaire de la Carte Assurée. La déclaration de perte ou vol de la Carte Assurée ne suspend pas les prestations d assistance. ÉTENDUE DES PRESTATIONS D ASSISTANCE Les prestations s appliquent dans le monde entier, à l exclusion des Pays non couverts, sans franchise kilométrique, lors de tout déplacement professionnel de l Assuré : 6 Si le Pays de Résidence est la France : -- En France -Hors - de France, pendant les 90 premiers jours du déplacement professionnel. Si le Pays de Résidence est situé hors de France : -- Uniquement hors du Pays de Résidence et pendant les 90 premiers jours du déplacement professionnel. Ces conditions sont valables pour toutes les prestations d assistance, à l exception des prestations : Avance des frais d Hospitalisation (article 1.5), Remboursement à titre complémentaire des frais médicaux (article 1.6), Collaborateur de remplacement (article 3.1), Chauffeur de remplacement (article 3.2), Assistance en cas de poursuites judiciaires (article 5), Assistance aux démarches administratives (article 6.1), Acheminement d objets hors du Pays de Résidence (article 7), pour lesquelles les conditions d application sont indiquées dans le «Tableau récapitulatif des prestations d assistance» ainsi que dans leur descriptif. CHAPITRE 3 DÉFINITIONS Les définitions des termes repris en italique et commençant par une lettre majuscule dans le texte de cette Notice d Information s appliquent à l ensemble des prestations. ASSURÉ Le titulaire de la Carte Assurée. ACCIDENT Toute atteinte corporelle, non intentionnelle et provenant de l action soudaine d une cause extérieure, constatée par une autorité médicalement compétente. AVION Avion de ligne régulière en classe économique. CARTE ASSURÉE / CARTE Carte Visa Business à usage professionnel. CARTE VERTE Carte internationale d assurance automobile délivrée par la compagnie d assurance du Véhicule du titulaire de la Carte. ÉVÈNEMENT GARANTI Tout Accident, Maladie, décès, poursuites judiciaires, perte ou vol de documents ou d objets garantis donnant droit aux prestations d assistance, survenus lors de tout déplacement professionnel de l Assuré. FRANCE La France métropolitaine (Corse comprise), les Principautés de Monaco et d Andorre, les Départements et Régions d Outre- 7 Mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte), les Collectivités d Outre-Mer (Polynésie française, St Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, St Martin et St Barthélémy), la Nouvelle Calédonie. FRAIS D HÉBERGEMENT Frais d hôtel (petit déjeuner compris), à l exclusion de tout autre frais de restauration, de boisson et de pourboires. FRAIS FUNÉRAIRES Frais de première conservation, de manutention, de mise en bière, d aménagements spécifiques au transport, de soins de conservation rendus obligatoires par la législation, de conditionnement et frais du cercueil (ou frais d urne que la famille se procure auprès du prestataire funéraire de son choix), nécessaires au transport et conformes à la législation locale, à l exclusion des frais d inhumation (ou de crémation), d embaumement et de cérémonie. HOSPITALISATION Tout séjour dans un établissement de soins public ou privé, pour une intervention d urgence, c est-à-dire non programmée et ne pouvant être reportée. MALADIE Toute altération de l état de santé, dûment constatée par une autorité médicale habilitée, nécessitant des soins médicaux et présentant un caractère soudain et imprévisible. MEMBRE DE LA FAMILLE Le conjoint ou le concubin, les enfants, les petits-enfants, les frères, les sœurs, le père, la mère, les beaux-parents, les grandsparents de l Assuré. PAYS DE RÉSIDENCE Pays où l Assuré a son lieu de Résidence de plus de 90 jours consécutifs lors de la demande d assistance effectuée auprès d Assistance Visa. PAYS NON COUVERTS Liste mise à jour, de l ensemble des Pays non couverts disponible sur le site d Assistance Visa à l adresse suivante : RÉSIDENCE Lieu d établissement principal et habituel de l Assuré, dans son Pays de Résidence. TRAIN Train en première classe (place assise en 1 ère classe, couchette 1 ère classe ou wagon-lit). VÉHICULE Véhicule de tourisme (auto/moto) à moteur, dûment assuré, dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes. 8 Les «pocket bike», les quads, les karts, les voiturettes immatriculées conduites sans permis, les véhicules affectés au transport commercial de personnes, les véhicules utilisés pour des livraisons (coursiers, livreurs à domicile), taxis, ambulances, véhicules de location, véhicules de courtoisie, auto-écoles, véhicules écoles, les véhicules d une cylindrée inférieure à 125 cm 3, et les corbillards sont exclus. CHAPITRE 4 JUSTIFICATIFS NÉCESSAIRES À L EXÉCUTION DES PRESTATIONS L Assuré s engage à la demande d Assistance Visa à lui communiquer : tout document afin de justifier de son lieu de Résidence et de la durée de son déplacement (photocopie du passeport pour le visa d entrée dans le pays, justificatifs de résidence) ; tout document afin de justifier de la qualité d Assuré (carte d identité, attestation d employeur, copie de son avis d imposition sous réserve d avoir préalablement occulté tous les éléments y figurant sauf le nom, l adresse et les personnes composant son foyer fiscal) ; les justificatifs originaux des dépenses dont le remboursement peut être demandé. Toute prestation non utilisée ne peut donner lieu à versement d indemnité compensatoire ; une attestation de l entreprise justifiant du caractère professionnel du déplacement ; lorsqu un transport est organisé et pris en charge : - les titres de transport originaux non utilisés que l Assuré détient, - réserver le droit à Assistance Visa de les utiliser, - rembourser à Assistance Visa les montants dont l Assuré obtiendrait le remboursement. tout autre justificatif estimé nécessaire pour apprécier le droit aux prestations d assistance. À défaut de présentation des justificatifs demandés, Assistance Visa refusera la prise en charge des frais d assistance ou refacturera les frais déjà engagés à l Assuré. L Assuré s engage également à rembourser à Assistance Visa les montants dont il obtiendrait le remboursement. 9 CHAPITRE 5 DESCRIPTIF DES PRESTATIONS D ASSISTANCE Les prestations d Assistance Visa sont subordonnées à l obtention des autorisations nécessaires par les autorités administratives compétentes. Dès lors que l Assuré fait appel au service médical d Assistance Visa, les décisions relatives à la nature, à l opportunité et à l organisation des mesures à prendre appartiennent exclusivement à Assistance Visa. ATTENTION Les montants de prise en charge garantis s entendent TTC. 1. MALADIE OU ACCIDENT DE L ASSURÉ 1.1 TRANSPORT / RAPATRIEMENT Lorsque l Assuré en déplacement professionnel est malade ou victime d un Accident, les médecins d Assistance Visa : se mettent en relation avec le médecin local qui a examiné l Assuré à la suite de l Évènement garanti, recueillent toute information nécessaire auprès du médecin local et éventuellement du médecin traitant habituel de l Assuré. Assistance Visa organise et prend en charge le transport de l Assuré vers son lieu de Résidence ou vers un établissement hospitalier le plus proche de son lieu de Résidence et/ou le plus apte à prodiguer les soins exigés par son état de santé. Lorsque l Hospitalisation n a pu se faire à proximité du lieu de Résidence de l Assuré, le transfert vers un hôpital plus proche est pris en charge dès que l état de l Assuré le permet. Dans ce cas, si l Assuré le souhaite, Assistance Visa peut organiser ensuite, dès que son état de santé le permet, le retour à son lieu de Résidence. IMPORTANT Les décisions sont prises en considération du seul intérêt médical de l Assuré et appartiennent exclusivement aux médecins d Assistance Visa en accord avec les médecins traitants locaux. Le rapatriement de l Assuré est décidé et géré par un personnel médical titulaire d un diplôme légalement reconnu dans le pays où ce personnel médical exerce habituellement son activité professionnelle. 10 Seuls, l intérêt médical de l Assuré et le respect des règlements sanitaires en vigueur, sont pris en considération pour arrêter la décision de transport ainsi que le choix du moyen utilisé pour ce transport et le choix du lieu d Hospitalisation éventuelle. Si l Assuré refuse de suivre les décisions prises par le service médical d Assistance Visa, il dégage Assistance Visa de toute responsabilité des conséquences d une telle initiative, notamment en cas de retour par ses propres moyens ou en cas d aggravation de son état de santé, et perd tout droit à prestation et indemnisation de la part d Assistance Visa. Par ailleurs, Assistance Visa ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux de secours d urgence, ni prendre en charge les frais ainsi engagés. Lorsqu un transport est organisé et pris en charge : Assistance Visa devient propriétaire des titres de transport originaux non utilisés de l Assuré. 1.2 PRÉSENCE AU CHEVET EN CAS D HOSPITALISATION DE L ASSURÉ Si l Assuré est hospitalisé sur le lieu de l Évènement garanti et les médecins d Assistance Visa ne préconisent pas un Transport/ Rapatriement (article 1.1) avant 10 jours, Assistance Visa organise et prend en charge le déplacement aller et retour, par Train ou Avion, d une personne choisie par l Assuré ou par un Membre de la Famille pour lui permettre de se rendre à son chevet. Aucune franchise de durée d Hospitalisation n est appliquée lorsque l Assuré est dans un état jugé critique par les médecins d Assistance Visa. 1.3 PRISE EN CHARGE DES FRAIS D HÉBERGEMENT Dans le cadre de la prestation «Présence au chevet en cas d Hospitalisation de l Assuré» prévue à l article 1.2, si l Assuré est hospitalisé sur le lieu de l Évènement garanti et les médecins d Assistance Visa ne préconisent pas un Transport/Rapatriement (article 1.1) avant 10 jours, Assistance Visa prend en charge, sur présentation des justificatifs, les Frais d hébergement de la personne qui a été choisie par l Assuré ou de la personne déjà présente au chevet de l Assuré, jusqu à concurrence de 125 par nuit, dans la limite de 10 nuits. Si à la suite d une Maladie ou d un Accident, l Assuré est dans l obligation de prolonger son séjour pour raisons médicales avérées, sans Hospitalisation et après accord du médecin d Assistance Visa, Assistance Visa prend en charge ses Frais d hébergement supplémentaires jusqu à concurrence de 125 par nuit, dans la limite de 10 nuits. 11 1.4 FRAIS DE PROLONGATION D HÉBERGEMENT Si l Assuré est hospitalisé depuis 10 jours, et n est toujours pas transportable dans le cadre de la prestation «Transport / Rapatriement» (article 1.1), Assistance Visa prend en charge, en complément de la prestation «Prise en charge des Frais d hébergement» (article 1.3), les Frais d hébergement supplémentaires, de la personne qui a été choisie par l Assuré ou de la personne déjà présente au chevet de l Assuré, jusqu à concurrence de 125 par nuit, dans la limite de 3 nuits. 1.5 AVANCE DES FRAIS D HOSPITALISATION Pour l Assuré dont le Pays de Résidence est la France, cette prestation est rendue hors de France pendant les 90 premiers jours de tout déplacement professionnel à l Étranger. Pour l Assuré dont le Pays de Résidence est situé hors de France, cette prestation n est jamais accessible. IMPORTANT Cette prestation n est acquise qu à la condition et tant que les médecins d Assistance Visa jugent l Assuré intransportable après recueil des informations auprès du médecin local. Cette prestation cesse le jour où le service médical d Assistance Visa est en mesure d effectuer le transport de l Assuré et ce nonobstant la décision de l Assuré de rester sur place. Assistance Visa peut procéder à l'avance des frais d'hospitalisation imprévus engagés jusqu à concurrence de par Assuré et par Évènement garanti pour les soins prescrits en accord avec les médecins d Assistance Visa. Assistance Visa adresse préalablement à l Assuré, à un Membre de la Famille ou le cas échéant à un tiers, un formulaire de «Demande d avance de frais médicaux» que celui-ci retourne signé à Assistance Visa. Le signataire s'engage à rembourser Assistance Visa dans les 60 jours à compter de la date d'envoi de chaque facture par ce dernier, indépendamment de toute procédure de remboursement engagée par l Assuré auprès d organismes d assurance maladie et par tout autre organisme de prévoyance ou organisme mutualiste auxquels il cotise. À défaut de paiement dans les 60 jours à compter de la date d'envoi de la facture, Assistance Visa se réserve le droit d'engager toutes procédures de recouvrement utiles auprès de l Assuré. 12 1.6 REMBOURSEMENT À TITRE COMPLÉMENTAIRE DES FRAIS MÉDICAUX Pour l Assuré dont le Pays de Résidence est la France, cette prestation est rendue hors de France pendant les 90 premiers jours de tout déplacement professionnel à l Étranger. Pour l Assuré dont le Pays de Résidence est situé hors de France, cette prestation n est jamais accessible. Pour bénéficier de ces remboursements, l Assuré doit obli gatoirement relev
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