Communauté de Communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois. Acte d engagement

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Communauté de Communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois Analyse financière et fiscale du territoire Rétrospective et prospective DOSSIER DE CONSULTATION Acte d engagement cahier des charges Marché
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Communauté de Communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois Analyse financière et fiscale du territoire Rétrospective et prospective DOSSIER DE CONSULTATION Acte d engagement cahier des charges Marché passé selon la procédure adaptée art 28 du CMP MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES ANNEE 2016 Communauté de Communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois 6, impasse de la Colombe Colombey les Belles 1 Ordonnance n du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics Décret du 25 mars 2016 Art 28 du décret du 25 mars 2016 IDENTIFICATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR Communauté de communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois 6 impasse de la Colombe Colombey-les-Belles Téléphone : OBJET DE LA CONSULTATION o Analyse financière et fiscale du territoire -Rétrospective et prospective TYPE DE PROCEDURE o Marché passé selon la procédure adaptée art 28 du CMP REMISE DES OFFRES DATE LIMITE o 01/09/2016 DATE D ENVOI DE LA CONSULTATION o 27/07/2016 PERSONNE REPRESENTANT LE POUVOIR ADJUDICATEUR o Monsieur le Président de la Communauté de communes ORDONNATEUR o Monsieur le Président de la Communauté de communes COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE o Trésorerie de Colombey les Belles - 2, rue Jeanne d Arc Colombey-les-Belles 2 Groupe de travail : Président, Vice-Présidente et membres de la commission finances. I- CONTEXTE LOCAL ET NATIONAL 1.1 Présentation de la Communauté de Communes La situation géographique A l interface entre les départements de la Meuse et des Vosges, la dynamique intercommunale du Pays de Colombey remonte à la fin des années Structurée depuis 2001 en communauté de communes, la Communauté de Communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois (CCPCST) regroupe aujourd hui 39 communes sur deux départements : Meurthe-et-Moselle : Aboncourt, Allain, Allamps, Bagneux, Barisey la Côte, Barisey au Plain, Battigny, Beuvezin, Blénod les Toul, Bulligny, Colombey-les-Belles, Courcelles, Crépey, Crézilles, Dolcourt, Favières, Fécocourt, Gélaucourt, Gémonville, Germiny, Gibeaumeix, Grimonviller, Mont-l Etroit, Mont le Vignoble, Moutrot, Ochey, Pulney, Saulxures-les-Vannes, Selaincourt, Thuilley-aux-Groseilles, Tramont Emy, Tramont Saint-André,Tramont Lassus, Uruffe, Vandeléville, Vannes-le-Châtel, Saulxerotte. Vosges : Aroffe (sortie en 2017) et Vicherey. La CCPCST est un espace rural, très accessible depuis les grands axes autoroutiers (A31, RN4, RD674), influencé par plusieurs pôles urbains : la Communauté Urbaine du Grand Nancy, Toul, Neufchâteau, Mirecourt, Vézelise La CCPCST est une des cinq communautés de communes qui compose le Pays Terres de Lorraine, véritable coopérative intercommunautaire fédérant habitants à l échelle du sud-ouest Meurthe-et-Moselle, qui anime plusieurs outils de développement (maison de l entreprise de l emploi et de la formation, agence de développement économique, mission locale, maison du tourisme, programme Leader, Espace Info Energie). Elle s étend sur plus de km² et rassemble habitants (source INSEE) répartis de la manière suivante : - 2 villages de plus de 1000 habitants (Colombey-les-Belles et Blénod-les-Toul) 3 - 5 villages entre 500 et 1000 habitants - 10 villages entre 250 et 499 habitants - 12 villages entre 100 et 249 habitants - 11 villages de moins de 100 habitants L organisation territoriale du sud-ouest Meurthe-et-mosellan en pleine mutation : 3 communautés de communes sont en recomposition récente ou en cours (communauté de communes de Moselle et Madon, communauté de communes du Pays du Saintois, et communauté de communes du Toulois) Notre communauté est la seule communauté de communes du sud-ouest Meurthe-et-Mosellan à ne pas avoir vu son périmètre évoluer (dérogation autorisée par l application des règles de densité). A noter la création de la métropole du Grand Nancy à compter du 1er juillet 2016, et le projet de création d un pôle métropolitain à l horizon du premier semestre Evolution des compétences exercées par la CCPCST entre Depuis 2011, un travail de fond a été mené visant à étendre le champ des compétences de la CCPCST dans les domaines suivants : - Petite enfance pour l'accueil des 0-3 ans et celle pour l'accueil des enfants scolarisés (périscolaire, extrascolaire notamment avec cantine, mercredis récréatifs et centres de loisirs pendant les vacances scolaires), - La production et la livraison de repas pour les structures périscolaires et extrascolaires, la gestion des gymnases et l'apprentissage de la natation, - La restauration et l'entretien des cours d eau, - L assainissement collectif, - La Mission Locale, - Les Lieux d accueil Parents Enfants. Le régime fiscal de la CCPCST est un régime TPU-mixte. Progressivement, à partir de 2011, les communes ont décidé à la majorité qualifiée que la CCPCST exerce : - la compétence cours d eau : la CLECT a proposé des simulations de financement de cette compétence, soit un coût estimé à sur 10 ans réparti à parité entre les communes et la communauté de communes ; le reliquat à la charge des communes est de répartis entre les communes à hauteur de 50 % de la population et 50 % du potentiel fiscal. Le reliquat des communes est prélevé sur les attributions de compensation communales. La même démarche a été effectuée pour les autres compétences. - Ainsi pour la compétence Lieux d accueil Parents enfants : la compétence est évaluée à , soit une répartition à hauteur de 50 % de la population et 50 % du potentiel fiscal. La compétence mission locale : la cotisation est prise en charge par les communes suivant une répartition de solidarité soit 50 % de la population et 50 % du potentiel fiscal, la cotisation est évaluée sur la base de 1.75 par habitant, - La compétence gymnase : le coût de la compétence est évalué à 61 53, sur la base des cotisations 2012, répartis sur la base de remboursement d emprunt - La compétence apprentissage de la natation pour les scolaires : évaluée à répartis à 50 % potentiel fiscal et 50 % population. 4 - En 2015, la compétence Elaboration, modification, révision des documents d urbanisme : coût estimé à réparti sur 10 ans à parité entre les communes et la communauté de communes. Le reliquat à la charge des communes est réparti avec la clé de répartition suivante : 25 % population, 25% potentiel fiscal (y compris pour les communes en PLU+) et 50% selon la charge de travail + Participation forfaitaire minorée pour les communes en PLU : Etablissement d accueil des jeunes enfants de moins de 6 ans (hors périscolaire et extrascolaire) : la compétence a été évaluée à , la communauté de communes prend en charge les ¾ de la dépense et le reste soit ¼ est financé par les communes réparti entre la population (50%) et l effort fiscal (50%). L ensemble de ces transferts ou prise de compétences a été réalisé notamment dans l objectif de répondre aux besoins de notre territoire tout en mutualisant les dépenses et en posant les premières bases d un pacte financier solidaire entre les communes et la communauté de communes. C est pour cette raison quels critères de répartition choisis ont été basés sur la population et le potentiel fiscal des communes. L objectif recherché est aussi d avoir une qualité de services identique sur l ensemble du territoire et une charge répartie équitablement. Les évolutions des coûts et des cotisations après la date des transferts ne sont plus assumées par les communes, les charges évaluées sont figées. Les évolutions financières sont à la charge de la communauté de communes. Evolution du montant des attributions de compensation (AC) et de la dotation de solidarité (DS) versés par la communauté de communes aux communes : Année AC DSC Total Les perspectives La loi NOTRé impose de nouveaux transferts de compétences : - Au 01/01/2017 : Aménagement, entretien et gestion des aires d accueil des gens du voyage - Au 01/01/2018 : GEMAPI Au 01/01/2020 : eau et assainissement (avant le 01/01/2018, il faudra préciser que la compétence assainissement non collectif est une compétence facultative) De plus, pour maintenir la DGF Année AC DSC Total bonifiée, obligation de transférer : o La création, l aménagement et l entretien de la voirie d intérêt communautaire limitée à la zone En Prave et à la future zone de la Sarazinière, o La création et la gestion de maison de services au public Enfin pour augmenter le CIF (et donc la DGF), l opportunité d étudier le transfert de la compétence contingent SDIS se pose. 5 3.1 - La nature du programme d investissement et le projet de territoire : La communauté de communes anime un projet de développement territorial dynamique ECONOMIE ET TOURISME : Accent mis sur l innovation: programme TextiPlax (recherche d une résine bio et tests, Création de moules pour d autres proto), programme de récupération electro-innov (utilisation des DEEE collectés pour développer une activité de RD et de fabrication automatismes, programme de valorisation de filières (mise en place d une activité structurante de récupération de la laine auprès des éleveurs de moutons pour remettre en place une filière locale), filière fruits et légumes (mise en place d une activité de confiturerie, fabrication de jus et de conserverie ), filière Pro ARGILE BOIS Ecoconstruction (développement de l écomatériaux argile-bois, matériaux innovant et du bois), mise en place d une ressourcerie locale visant à la remise en état de meuble ou d électro-ménager pour une revente à prix modique à la population locale Créer un lieu de valorisation des données recueillies dans l Atlas de la biodiversité et de mise en valeur des richesses de notre territoire, création de parcours et remise en exploitation de l ancienne voie ferrée pour utilisation VTT/VTC et course à pied, Développement des bâtiments économiques (une construction en 2016) Création d un camping 100 emplacements sur la Base de Loisirs de Favières (chalets et HLL) Création d une zone d activité la SARAZINIERE URBANISME et HABITAT : Nouvelle cellule urbanisme mutualisée (Terres de Lorraine Urbanisme) ; Prise de compétence PLUI et document d urbanisme, Lancement d une OPAH, Créations de logements locatifs LES ACTIONS SOCIALES Le projet «L emploi conçu comme un droit» ; création d une association innovante pour favoriser le retour à l emploi, dispositif expérimental au niveau national Programme de construction et réhabilitation de structures multi accueil petite enfance ( une construction en 2016) Le lancement d un programme de rénovation d un EHPAD LES ACTIONS CULTURELLES Programme de soutien aux écoles de musique, programme d animations théâtrales, contes et lecture publique ASSAINISSEMENT COURS D EAU Lancement des études sécurisation eau potable, étude mobilité ; Restauration des cours d eau, programme d entretien et d investissement SERVICE TECHNIQUE Mutualisation et assistance aux communes (appui dans l ingénierie, missions de maîtrise d ouvrage déléguée) La construction de locaux de la communauté de communes 6 4.1 - Le contexte national - Une baisse des dotations de 3,67 milliards d euros assortie d une hausse de la péréquation ; une nouvelle architecture de la DGF du bloc communal dont l application n est prévue qu en 2017 ; - Le montant du FPIC fixé à 1 milliards d euros en 2016 (contre 780 millions en 2015, effort fiscal qui passe à 1%) - Loi NOTRé et évolution des périmètres des CC II- ENJEUX DE LA COMMANDE Alors que nous sortons d une phase importante d intégration de compétences et que le transfert d autres compétences est exigé par la loi, Alors que nous venons de sortir en 2016 du FPIC (taux d effort fiscal de notre CC à 0,927), Alors que la baisse des dotations contribue à réduire les capacités d autofinancement du bloc communal, Alors que certaines communes nous font part de leurs craintes de ne plus réussir à boucler leur budget, Alors que s affirme progressivement le débat sur une meilleure répartition entre commune du montant total des attributions de compensation, le bureau communautaire de la CCPCST a souhaité réaliser une étude pour mesurer la santé financière du territoire, appréhender les marges de manœuvres fiscales et financières dont nous disposons afin de définir le niveau et le rythme d investissement que nous pouvons engager d ici la fin du mandat. Cette étude s inscrit dans le but - De développer une culture commune de tous les élus communautaires, indispensable pour opérer des choix politiques - De déclencher un processus dans la perspective de construire un pacte financier et fiscal du territoire, - De proposer, si le besoin émerge à l issue de la présente étude, un programme de formation-action pour que chaque commune puisse conduire une analyse financière plus approfondie de sa situation financière,- De définir un programme pluriannuel d investissement pour la fin de la mandature, soutenable compte tenu des charges supplémentaires générées par les transferts de compétences intervenus depuis III- OBJET DE LA MISSION 3-1 Objectifs de l étude Les objectifs de l étude sont les suivants - Appréhender les marges de manœuvre fiscales et financières dont nous disposons pour mettre en oeuvre notre projet de territoire en respectant les équilibres financiers sans prise de risque pour la collectivité et nos contribuables (seuil d alerte). - Evaluer la progression de l effort fiscal nécessaire pour retrouver le FPIC - Identifier des mécanismes pour permettre d introduire plus d équité et de solidarité dans les flux financiers entre les communes et la Communauté de communes. - Cartographier la situation financière et fiscale du territoire, 3-2 Périmètre de l étude : communauté de commune et les 38 communes 3-3 Contenu détaillé de la mission 7 Afin de répondre aux objectifs décrits ci-dessus, la CCPCST souhaite confier à un prestataire une mission d analyse financière et fiscale qui comprendra deux parties. Partie 1 : étude rétrospective financière et fiscale de la communauté de communes et sur l ensemble du territoire (38 communes) sur 5 ans Variante : rétrospective sur 10 ans. Le prestataire s attachera à présenter et à mettre en perspective les indicateurs fondamentaux financiers et fiscaux de l ensemble du territoire, avec une comparaison par rapport à la strate, à l ensemble intercommunal, les CC voisines (notamment la CAF, CAF brute/habitant ; potentiel financier, effort fiscal, revenu/ habitant), analyse de l endettement (capacité de désendettement, taux d épargne), la fiscalité du territoire, cadre réglementaire de la fixation du montant des attributions de compensation et les possibilités d évolution. Partie 2 : étude sur les mécanismes pour introduire plus d équité et de solidarité dans les flux financiers entre les communes et la communauté de communes. Le prestataire devra identifier les possibilités d évolution pour répartir les attributions de compensation, dotation de solidarité, taxe d aménagement, impôts locaux versés par la communauté de communes aux communes membres pour des équipements intercommunaux, afin de permettre une plus grande équité et solidarité dans la répartition des flux financiers entre les communes et la communauté Partie 3 : étude prospective de la communauté de communes à l horizon 2026 pour évaluer la capacité d'investissement au cours des 10 prochaines années : - en tenant compte de l'estimation de l'évolution des charges de fonctionnement y compris celles induites par les nouveaux équipements en cours de réalisation, - en tenant compte de l estimation de l évolution des recettes de fonctionnement en intégrant notamment la baisse des dotations de l Etat, la suppression du FPIC, - en tenant compte de scénarii dégageant des marges de manœuvre : - identifier des leviers d'action permettant une optimisation des ressources (garantir le FPIC, stabiliser la DGF, capter la DGF bonifiée, etc) et des charges - évaluer la capacité d'investissement au cours des 10 prochaines années selon les différents scénarii proposés. 3-4 : Moyens mis à disposition du prestataire pour répondre à sa mission Le prestataire bénéficiera du concours des services de la Communauté de Communes. Il aura accès aux documents comptables et financiers de la collectivité, ainsi qu à tous les budgets prévisionnels des projets en cours ou à venir. Un comité de pilotage composé des membres de la Commission finances sera chargé du suivi de la présente étude. IV- METHODOLOGIE ET PLANNING Une démarche participative et pédagogique Le prestataire devra présenter une note méthodologique et définir un planning de réalisation permettant de répondre à l objet de la mission. Il indiquera les moyens mis en œuvre. La méthode utilisée devra privilégier une démarche associant les communes Le pouvoir adjudicateur sera attentif à l approche technique (aspects juridiques, financiers) mais aussi à l approche organisationnelle et à l élaboration d argumentaires permettant de mieux appréhender les choix qui seront à envisagés. 8 L approche pédagogique est indispensable dans la méthodologie Les rendus Il sera demandé 4 situations : - 1ère situation sur la phase rétrospective (1mois) - 2 ème situation sur les flux financiers - 3ème situation sur la phase prospective (1mois) - 4ème situation : rendu final sera transmise par le prestataire au bout de (2mois) Les rendus seront transmis 3 exemplaires avec un support informatique et pour chaque situation, une présentation devant le comité de pilotage sera effectué. V- CONDITIONS DE REMISE DES OFFRES- PIECES A FOURNIR L offre sera remise à l adresse suivante : Communauté de communes du Pays de colombey et sud Toulois 6, impasse de la Colombe BP COLOMBEY LES BELLES Mention «- nom de l entreprise-ne PAS OUVRIR». Date et horaire de remise des offres : le 01/09/2016 à 16h00 Contenu : - une lettre de candidature ATTRI-1- ACTE D engagement, - la déclaration du candidat (DC5), - le présent cahier des charges accepté sans modification, paraphé, daté et signé par les représentants légaux - le dossier de présentation du candidat, compétences du candidat, les expériences, les références du candidat (Cv, composition de l équipe sera nominative) - l offre technique détaillée, un calendrier de réalisation - l offre financière détaillée : mode de rémunération et modalités de règlement - tout élément ou proposition complémentaire VI - CRITERES DE SELECTION DES OFFRES Les offres seront analysées selon la base de critères suivants par ordre de priorité - coût global de l offre : 40% - Méthodologie proposée pour élaborer et présenter la mission : 40% - Qualification et références : 20% Après examen des offres, des négociations avec le ou les candidats ayant présenté l offre la plus intéressante pourront être envisagées. VII NATURE ET VARIATION DES PRIX Les prix sont forfaitaires, fermes et non révisables. Ils sont réputés comprendre toutes charges fiscales, parafiscales frappant les prestations ainsi que tous les autres frais afférents aux sujétions prévues dans le présent cahier des charges notamment les frais de déplacement des intervenants ainsi que tous les frais matériels liés à ces prestations. CONFIDENTIALITE et PROPRIETE INTELLECTUELLE Les informations concernant l équipe candidate seront tenues confidentielles par le prestataire seront confidentielles. Cependant, les informations issues de l étude et du cahier des charges seront 9 propriété de la communauté de communes du Pays de Colombey et Sud Toulois et pourront être exploitées ou publiées. VIII ENGAGEMENT DU CANDIDAT Fait en un seul original A... Le... Signature du candidat nom et qualité du signataire porter la mention manuscrite Lu et approuvé 10
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