Conseil National d Évaluations de la Formation Professionnelle

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Conseil National d Évaluations de la Formation Professionnelle Rapport d activité 2013 Décembre 2013 Conseil National d Évaluations de la Formation Professionnelle R a p p o r t d a c t i v i t é 2 0 1
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Conseil National d Évaluations de la Formation Professionnelle Rapport d activité 2013 Décembre 2013 Conseil National d Évaluations de la Formation Professionnelle R a p p o r t d a c t i v i t é Décembre 2013 Table des matières Avant propos... 3 Présentation du Conseil National d Evaluations de la Formation Professionnelle... 4 Composition du Conseil National d Evaluations de la Formation Professionnelle... 5 I. Travaux d évaluation sur les usages et les pratiques de la formation dans les entreprises de 10 à 49 salariés Cadrage macro-économique... 6 a) Les objectifs... 6 b) La méthodologie... 7 c) Les résultats Évaluation qualitative...13 a) Les objectifs...13 b) La méthodologie...14 c) Les résultats II. Promotion et développement de l évaluation Partenariats sur l évaluation des politiques de formation professionnelle..28 a) Réunion d échange sur la thématique de la sécurisation des parcours professionnels...28 b) Réunion d échange du CNFPTLV - Commission de l évaluation «élargie»...29 c) Les travaux de nos partenaires Travaux de veille et de recension dans le domaine de la formation professionnelle...31 a) Une activité de veille...31 b) Une recension de la littérature existante...33 Extraits de la note de cadrage statistique Colloque européen «Évaluer les politiques de formation professionnelle : expériences professionnelles»...36 a) 1 re session : comparaison internationale des pratiques d évaluation...36 b) 2 e session : formes et objets de l évaluation : de l entreprise aux parcours professionnels...39 III. Travaux d évaluation en cours L impact des politiques paritaires de formation sur les trajectoires professionnelles...42 a) Les objectifs...42 b) Les axes d analyse...42 c) La méthodologie Les pratiques d ingénierie de formation en entreprise et leurs effets sur les salariés les moins qualifiés...44 a) Les objectifs...45 b) Les axes d analyse...45 c) La méthodologie...46 IV. Perspectives pour Analyse du «socle commun des compétences et des connaissances» Création d un site internet Développement de nos relations partenariales...49 Conclusion * * * * * * * * * Avant propos Nous sommes fiers et heureux de vous présenter ce deuxième rapport du Conseil National d Evaluations de la Formation Professionnelle. L année 2013 a été une année riche en évènements dont la signature de l ANI en fin d année constitue un moment fort. De son côté, le CNEFP après une première année d installation, a trouvé son rythme de croisière et structure son activité autour de trois axes : Le suivi d une étude qui occupe une place centrale tout au long de l année. En 2013, c est l étude sur la formation dans les TPE-PME (10 à 49 salariés) qui a été au centre de nos travaux. La structuration des travaux à venir. Cette année, nous avons travaillé sur deux sujets : développer une approche longitudinale pour aborder les questions de trajectoires professionnelles et lancer un appel d offre sur les peu qualifiés. Le développement d un réseau partenarial de plus en plus actif. L organisation du notre colloque international a permis de mettre en visibilité le CNE dans sa volonté d ouvrir les échanges le plus largement possible. Nous avons également continué à enrichir nos réflexions par une veille attentive et régulière : les travaux concernant les évaluations dans notre domaine ont en effet été partagés tout au long de l année à chaque réunion. Pour une bonne part vous les retrouverez dans ce rapport. 3 Enfin, notons que malgré une actualité très prenante pour nos participants, le rythme de nos rencontres et l engagement des membres du CNE n ont pas faibli. Qu ils en soient tous ici chaleureusement remerciés. En espérant que ce rapport soit largement diffusé, nous espérons qu il contribuera à promouvoir l idée que l évaluation est un levier incontournable de l amélioration des politiques de formation. Nous nous engageons à poursuivre ce travail certes modeste, mais indispensable - avec tous les partenaires qui nous entourent afin de participer au développement de la formation professionnelle pour tous, dans toutes les entreprises et tout au long de la vie de chacun. Sandra Enlart Présidente du CNEFP Présentation du Conseil National d Evaluations de la Formation Professionnelle Crée par l accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009 sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnelle, le Conseil national d évaluations de la formation professionnelle (CNEFP) a été officiellement installé le 5 mai Sa création est intervenue au moment où les partenaires sociaux ont souhaité fonder leurs actions sur une gouvernance claire supposant le respect des compétences de chacun et sur une évaluation systématique des politiques et des dispositifs. Le Conseil est composé d un représentant titulaire par organisation représentative de salariés au niveau national interprofessionnel, d un nombre de représentants titulaires des organisations représentatives d employeurs au niveau national interprofessionnel égal au nombre de représentants des organisations de salariés, et de 4 personnalités qualifiées désignées d un commun accord par les parties signataires du présent accord. Le CNEFP inscrit ses missions dans la mise en œuvre de l accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009 et des effets qu il engendre. Ses missions sont notamment : de mener ou faire réaliser tous travaux d évaluation concernant les politiques paritaires de formation professionnelle, de mesurer le niveau de formation des publics concernés par les politiques de formation professionnelle, notamment la maîtrise du socle de compétences, d évaluer la satisfaction des entreprises, d évaluer la satisfaction des différents publics bénéficiaires, d évaluer et assurer le suivi détaillé et régulier des programmes mis en œuvre dans le cadre des financements accordés par le fonds paritaire de sécurisation publics visés, les actions et le niveau des financements engagés, de diligenter des audits auprès des instances paritaires de gestion de la formation professionnelle, de réaliser un rapport public annuel faisant état de l ensemble de ses travaux, de contribuer aux travaux du conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. 4 En mai 2013, au terme de deux années d existence, les partenaires sociaux ont renouvelé la composition du Conseil et reconduit sa présidente Sandra ENLART pour un nouveau mandat de deux ans. Par ailleurs, suite à la disparition de Vincent MERLE et à la démission d Arnaud CHERON, deux nouvelles personnalités qualifiées ont été désignées en septembre par le Comité paritaire national de la formation professionnelle (CPNFP). Le Conseil compte désormais parmi ses personnalités qualifiées : Jean-Claude DUPUIS et Stéphane JUGNOT. I. Présentation générale du CNEFP Composition du Conseil National d Evaluations de la Formation Professionnelle Personnalités qualifiées - Sandra ENLART, Directrice générale et directrice des études d Entreprise et Personnel, Directrice de recherche à l Université de Paris Ouest Nanterre au sein du laboratoire CREF - Jean-Claude DUPUIS, Professeur et directeur de recherche au Gregor/IAE de Paris-I, délégué général de la chaire «Responsabilité globale et capital immatériel». - Stéphane JUGNOT, Statisticien et économiste associé à l Ires (Institut de recherches économiques et sociales). - Bernard GAZIER, Ancien membre de l Institut Universitaire de France et Professeur émérite de Sciences économiques à l Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (mandat reconduit) Collège «employeurs» Medef : José MILANO : Geneviève LHOMME : Gilles LODOLO : Marie-Elise JAMIN : Véronique GUILLON CGPME : Jacques BAHRY : François FALISE UPA : Mohamed EL BARQIOUI : Estelle CHAMBRELAN 5 Collège «salariés» CFDT : Patricia FERRAND : Sophie MANDELBAUM CFE-CGC : Dominique JEUFFRAULT : Anne LECRENAIS CFTC : Myriam BLANCHOT PESIC : Christine LODEWYCKX CGT : Paul DESAIGUES : Magali BOURDON CGT-FO : Eric DENISET : Nicolas FAINTRENIE Secrétariat du Conseil Christophe CORIOU Chargé d études Edine GASSERT I. Travaux d évaluation sur les usages et les pratiques de la formation dans les entreprises de 10 à 49 salariés Dès l année 2012, le Conseil a engagé la réflexion sur la thématique relative aux pratiques de formation dans les TPE/PME de 10 à 49 salariés. En effet, par la réforme de 2004 puis celle de 2009 dans le domaine de la formation professionnelle, les partenaires sociaux ont consacré leurs efforts en faveur de l accès à la formation dans les TPE/PME, en identifiant les salariés de ces entreprises comme prioritaires dans l accès aux dispositifs et aux financements de la FPC. Le Conseil a réalisé un travail de recherche en adéquation avec les objectifs fixés par l accord national interprofessionnel de Cette étude a été principalement construite à partir des questions évaluatives suivantes : Comment se caractérisent les usages et les pratiques de la formation dans les entreprises de 10 à 49 salariés? Quelles en sont les modalités d organisation et de mise en œuvre? Comment les politiques menées par les acteurs institutionnels s ajustent-elles par rapport à cette catégorie d entreprise? Dans quelle mesure les outils et les dispositifs déployés ont-ils des effets sur le développement de l entreprise et du salarié? Pour répondre à ces interrogations, le Conseil National de l Évaluations a choisi de traiter cette thématique en deux volets distincts et complémentaires : Un volet de cadrage macro-économique des usages et des pratiques de la formation dans les entreprises de 10 à 49 salariés ; Un volet d enquête qualitative sur les usages et les pratiques de formation dans les entreprises de 10 à 49 salariés et leurs effets sur le développement professionnel des salariés 1. Cadrage macro-économique des usages et des pratiques de la formation dans les entreprises de 10 à 49 salariés En amont du travail de terrain, le Conseil a défini un cadrage macro-économique à partir de l ensemble des données disponibles relatives aux mécanismes concourant au développement de la formation dans les entreprises de 10 à 49 salariés et à une sécurisation des trajectoires professionnelles. a) Les objectifs Grâce à une mise en perspective des données statistiques sur la période de , le Conseil a souhaité mesurer les éventuelles ruptures et/ou changements associés à la mise en œuvre de l ANI de 2009, 6 I. Travaux d évaluation relatif au développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels. À partir de ce fil conducteur, le Conseil a défini les priorités suivantes : Identifier les usages et les pratiques de formation dans les entreprises de 10 à 49 salariés Examiner les déterminants de l intensité de ces usages et de ces pratiques de formation dans l entreprise de 10 à 49 salariés Ces priorités ont été par la suite enrichies de quatre axes d analyse et de questions évaluatives définies par le Conseil : 1. Impact des politiques paritaires de la formation professionnelle Comment les entreprises de 10 à 49 salariés mobilisent-elles les dispositifs de la formation? Quels sont les effets des dispositifs de la formation au niveau de l entreprise et des salariés? 2. Organisation et modalités de la formation Comment s opère les pratiques de formation dans les entreprises de 10 à 49 salariés? Quelles sont les spécificités de la petite entreprise en matière de politique de formation? 3. Processus de décision et recours à la formation Dans quelles conditions s expriment les besoins en formation dans la petite entreprise? Quelles sont les modalités d accès à la formation? 4. Trajectoires professionnelles Quels sont les effets de la formation en entreprise sur la trajectoire professionnelle du salarié? Dans quelle configuration la petite entreprise favorise le développement professionnel (compétences, carrières, opportunités et satisfaction des salariés?) Enfin, sur le plan méthodologique, les résultats statistiques devaient permettre, notamment par l analyse des déterminants de l intensité des usages et pratiques de la formation dans les entreprises de 10 à 49 salariés, d éclairer les critères de choix des secteurs d activité, des zones géographiques ainsi que les typologies des entreprises pour le travail empirique ultérieur. b) La méthodologie Le travail d analyse statistique a été confié au CEREQ. Cette analyse a été réalisée principalement à partir des bases de données issues des déclarations fiscales 2483, l enquête européenne CVTS4 ainsi que le dispositif DIFES 2. «Pour rappel, les déclarations fiscales retracent la façon dont les entreprises de 10 salariés et plus du secteur privé se sont acquittées de leur obligation au développement de la formation continue de leurs salariés (hors formation à l hygiène et la sécurité). L enquête européenne CVTS4 est une enquête sur les politiques de formation des entreprises de 10 personnes et plus en 2010 hors secteurs de l agriculture, de l éducation, de la santé et de l administration. Enfin, le Dispositif DIFES 2 est un dispositif d enquêtes couplées qui interroge les entreprises et leurs salariés sur le thème de la formation continue. Il est composé d un volet entreprise (échantillon d entreprises répondantes à CVTS4) et d un volet salariés, un enquête ad hoc auprès des salariés» 7 I. Travaux d évaluation À partir d un travail d appariement de ces bases de données, et au regard des objectifs définis par le Conseil, le CEREQ a compilé un ensemble d indicateurs à partir de deux axes d analyse : Les entreprises et la formation Ici, les petites entreprises (10-49 salariés) ont été positionnées par rapport à l ensemble des entreprises. Leurs caractéristiques en matière de formation ont été mises en perspective sur la période Les indicateurs suivants sont principalement issus des déclarations fiscales «2493», de l enquête européenne CVTS et du panel «2483» : 1) Intensité des pratiques de formation 2) Permanence du recours à la formation 3) Caractéristiques des formations et des stagiaires 4) Facteurs limitants la formation dans la petite entreprise 5) Niveau d activité de l entreprise 6) Secteurs d activité 7) Comparaison européenne 8) Recours à la formation selon la typologie des politiques de formation Les salariés et la formation selon les contextes d entreprises Ici, l accès à l information sur la formation, la participation des salariés au processus de décision de formation, la variété des pratiques de formation et leurs effets en termes de parcours ont été analysés à partir du volet salariés de DIFES 2 avec une prise en considération du contexte des entreprises dans lesquelles ils sont employés. Les principaux indicateurs ont été les suivants : 1) Les conditions du dialogue dans l entreprise 2) La participation des salariés à la formation 3) Les caractéristiques des formations 4) Le lien entre changement professionnel et formation 5) Lien mobilité et mobilité externe Le contexte d entreprise a été appréhendé selon deux dimensions, la première caractérisant les politiques de formation des entreprises, la seconde se référant à l organisation du travail. Ces deux dimensions ont été décrites à partir des variables suivantes : Caractérisation des politiques de formation des entreprises : L entreprise diffuse de l information en général et sur le DIF en particulier L entreprise met en place des entretiens et y aborde les questions de formations Implication des représentants du personnel dans l élaboration de la politique de formation Utilisation de la formation dans le cadre d une politique de gestion des carrières (entretiens abordant le déroulement de carrière, utilisation de la formation pour favoriser les mobilités, les promotions 8 I. Travaux d évaluation Caractérisation de l organisation du travail dans les entreprises : Part d entreprises au sein desquelles le travail est organisé en équipes, par rotations de tâches entre salariés Part d entreprises au sein desquelles le travail est soumis à des normes de qualités précises, nécessite des méthodes formalisées de résolution de problème Part d entreprises au sein desquelles les salariés bénéficient d une autonomie dans leur organisation de travail (pour la définition des méthodes de travail, le choix des horaires, le contrôle des résultats) Part d entreprises définissant des objectifs économiques à atteindre c) Les résultats I. Recours des entreprises aux OPCA % Part des dépenses de la formation professionnelle mutualisées en pourcentage de l ensemble des dépenses (Source : Déclarations fiscales Traitement Céreq) p salariés 79,8 81,3 81,4 82,7 82,9 82,9 83,4 Extraits du cadrage macro-économiquen des usages et pratiques de la formation dans les entreprises de 10 à 49 salariés salariés 76,9 77, ,4 80,6 79,6 79, salariés 77,7 78,7 80, ,3 80,6 80,9* Ensemble (10 salariés et plus) 44,2 45, ,7 47,1 49,5 48,3 Les données au titre de l année 2011 sont des données provisoires (notées 2011p dans les tableaux) *Note de lecture : En 2011, les entreprises de 10 à 49 salariés mutualisent 80,9 % de leurs dépenses de formation professionnelle. Les postes de dépenses de formation en pourcentage de la masse salariale en 2010 (Source : Déclarations fiscales Traitement Céreq) 9 I. Travaux d évaluation II. Facteurs influençant la formation dans les petites entreprises (Source : CVTS4 ; Traitement Céreq (Régression logistique) ; Champ : entreprises de 10 à 49 salariés) Facteurs structurels Effets positifs Facteurs organisationnels Effets positifs Extraits du cadrage macro-économiquen des usages et pratiques de la formation dans les entreprises de 10 à 49 salariés Appartenance à un groupe : 1,3 Part des cadres et professions intermédiaires 20% (médiane) : 1,3 * Accueil d apprentis : 1,4 Introduction d une innovation : 1,3 Existence d objectifs économiques planifiés : 1,4 Probabilité d être formatrice Effets négatifs aux cours et stages Part de femmes ouvrières et employées 86% (médiane) : 0,7 Industries agricoles et alimentaires : 0,5 Industrie du papier et du carton et autres industries manufacturières : 0,6 Construction et bâtiment : 0,3 Commerce et réparation automobile ; Commerce de gros ; Commerce de détail : 0,6 Hébergement ; Restauration : 0,3 Edition ; Production de films cinématographiques ; Edition musicale ; Télécommunications : 0,5 Effets non significatifs Fusion, rachat ou restructuration Part de femmes 27% (médiane) Part d ouvriers 50% (médiane) Présence d une personne spécifique responsable de l organisation de la formation : 1,6 Diffusion de l information sur la formation : 2,1 Conduite d entretiens avec le personnel sur la formation : 1,6 Implication des représentants du personnel dans la gestion de la FPC : 1,3 Information sur l offre de FPC sollicitée auprès des OPCA : 2 Information sur l offre de FPC sollicitée auprès des organismes de formation : 1,5 Effets non significatifs Dispose de son propre centre de formation ou d un centre de formation partagé *Note de lecture : Toutes choses égales par ailleurs, lorsque le taux d encadrement est fort (part des cadres et professions intermédiaires supérieure à 20%), la probabilité pour une entreprise de 10 à 49 salariés d être formatrice est multipliée par 1,3. 10 I. Travaux d évaluation III. Taux d accès et durée des cours et stages (%) Part de salariés formés en cours et stages sur l ensemble des salariés (y compris les formati
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