COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS

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CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CINQUIÈME SECTION DÉCISION PARTIELLE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 49714/06 présentée
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CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CINQUIÈME SECTION DÉCISION PARTIELLE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 49714/06 présentée par E.S. contre la France La Cour européenne des droits de l homme (cinquième section), siégeant le 10 février 2009 en une chambre composée de : Peer Lorenzen, président, Rait Maruste, Jean-Paul Costa, Karel Jungwiert, Renate Jaeger, Isabelle Berro-Lefèvre, Zdravka Kalaydjieva, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 5 décembre 2006, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT Le requérant, M. E.S., est un ressortissant français, né en 1971 et résidant à Strasbourg. Le président de la chambre a accédé à la demande de nondivulgation de son identité formulée par le requérant (article 47 3 du règlement). 2 DÉCISION E.S. c. FRANCE A. Les circonstances de l espèce Les faits de la cause, tels qu ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. Le requérant est né le 1 er octobre 1971 de la relation de sa mère, célibataire, et de son père, marié par ailleurs. Celui-ci l a reconnu le 2 janvier Le mariage de son père fut dissout par divorce le 17 décembre Le père du requérant décéda le 1 er août 1993 en laissant pour lui succéder quatre enfants légitimes et le requérant. Le partage de la succession fut effectué par un notaire le 13 mars Le 26 février 2001, le requérant fit assigner ses cohéritiers en nullité de l acte de partage en raison de l incompatibilité de l article 760 du code civil avec l article 14 de la Convention et l article 55 de la Constitution. Il se référait également à l arrêt Mazurek rendu par la Cour européenne des Droits de l Homme le 1 er février Le 20 juin 2002, le tribunal de grande instance de Toulouse rendit son jugement. Il rappela que selon l article 55 de la Constitution, les traités ont une valeur supérieure aux lois et se référa aux articles 8 et 14 de la Convention, ainsi qu à l article 1 du Protocole n o 1. Il releva que la différence de traitement est patente lors de l application de l article 760 du code civil et conclut que le partage effectué sur la base de cette disposition, qui induit une discrimination prohibée par les textes supérieurs, est entaché d une erreur de droit. Il prononça donc la nullité de l acte de partage du 13 mars 1996 et ordonna la réouverture des opérations de liquidation et de partage. Sur appel des cohéritiers du requérant, la cour d appel de Toulouse rendit son arrêt le 29 janvier Elle estima qu il était incontestable qu à l époque où l acte de partage litigieux avait été signé, la question de la conformité de l article 760 du code civil aux textes de droit européen prohibant la discrimination fondée sur la naissance pouvait être posée devant une juridiction française par un enfant adultérin, lors de l ouverture d une succession le concernant. Elle nota que tel n avait pas été le cas après l ouverture de la succession du père du requérant. Dès lors, à défaut de résolution préalable de cette question de conformité qui n était pas tranchée en droit positif français, les droits du requérant ne pouvaient être réglés que par application de la loi interne en vigueur au jour du partage amiable. L erreur de droit ne pouvait donc, selon elle, pas être retenue et il n y avait pas matière à annulation du partage. La cour d appel infirma donc le jugement de première instance. Le requérant se pourvut en cassation contre cet arrêt. Il soulevait dans son mémoire ampliatif un moyen tiré de ce que l arrêt l avait débouté de sa demande en annulation du partage, alors que l application d une loi interne contraire aux dispositions de la Convention ne pouvait se trouver justifiée DÉCISION E.S. c. FRANCE 3 par le fait que la question de sa conformité avec la norme internationale supérieure n avait pas encore été tranchée. Il se plaignait également de ce que la cour d appel n avait pas cherché si, à la date de la signature de l acte de partage, il avait connaissance du fait que les dispositions du code civil appliquées étaient contraires aux articles 8 et 14 de la Convention. Il déposa également une note en délibéré après l audience du 3 mai Il y contestait le fait que l avocat général avait proposé à l audience d appliquer l article 25-II-2 de la loi du 3 décembre 2001, ce qui revenait à faire une application rétroactive de la loi. La Cour de cassation se prononça comme suit dans son arrêt du 7 juin 2006 : «Mais attendu que, selon l article 25-II-2 de la loi n o du 3 décembre 2001, sous réserve des accords amiables déjà intervenus et des décisions judiciaires irrévocables, seront applicables aux successions ouvertes au 4 décembre 2001 et n ayant pas donné lieu à partage avant cette date, les dispositions relatives aux nouveaux droits successoraux des enfants naturels dont le père ou la mère était, au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage ; que la cour d appel a relevé que la succession de Pierre X..., ouverte le 1er août 1993, avait donné lieu à un partage réalisé le 13 mars 1996 ; qu il en résulte que M. A... ne pouvait revendiquer les nouveaux droits successoraux conférés aux enfants adultérins par la loi précitée pour obtenir la nullité du partage intervenu ; que par ce motif de pur droit, substitué en tant que de besoin à ceux critiqués, l arrêt se trouve légalement justifié ;» B. Le droit interne et international pertinent 1. La Constitution Art. 55 «Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l autre partie.» 2. Code civil Les dispositions pertinentes du code civil, issues de la loi n o 72-3 du 3 janvier 1972, se lisaient comme suit : Article 745 «Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère, aïeuls, aïeules, ou autres ascendants, sans distinction de sexe ni de primogéniture, et encore qu ils soient issus de différents mariages. Ils succèdent par égales portions et par tête, quand ils sont tous au premier degré et appelés de leur chef ; ils succèdent par souche, lorsqu ils viennent tous ou en partie par représentation.» 4 DÉCISION E.S. c. FRANCE Article 757 «L enfant naturel a, en général, dans la succession de ses père et mère et autres ascendants, ainsi que de ses frères et sœurs et autres collatéraux, les mêmes droits qu un enfant légitime.» Article 760 «Les enfants naturels dont le père ou la mère était, au temps de leur conception, engagé dans les liens d un mariage d où sont issus des enfants légitimes, sont appelés à la succession de leur auteur en concours avec ces enfants ; mais chacun d eux ne recevra que la moitié de la part à laquelle il aurait eu droit si tous les enfants du défunt, y compris lui-même, eussent été légitimes. La fraction dont sa part héréditaire est ainsi diminuée accroîtra aux seuls enfants issus du mariage auquel l adultère a porté atteinte ; elle se divisera entre eux à proportion de leurs parts héréditaires.» 3. La loi no du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral Publiée au Journal officiel le 4 décembre 2001, cette loi supprime toute discrimination subie par les enfants naturels dont un parent était, au temps de leur conception, engagé dans des liens d un mariage avec une autre personne. En effet, elle abroge, d une part, les articles du code civil qui établissaient une discrimination successorale à l encontre de l enfant dont le père ou la mère était engagé dans les liens du mariage avec une autre personne au moment de sa conception, et notamment les articles 759, 760, 908 et du code civil. Article 25 «I. - La présente loi entrera en vigueur le premier jour du septième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française, à l exception : - de l article 763 du code civil dans sa rédaction issue de l article 4 ; - des articles L , L et L du code des assurances dans leur rédaction issue des articles 5 et 7 et des articles L et L du code de la mutualité dans leur rédaction résultant de l article 6 ; - de l abrogation de l article 1481 du code civil et de la suppression de la dernière phrase de l article 1491 du même code résultant des II et III de l article 15 ; - de l abrogation des dispositions du même code relatives au droit des enfants naturels dont le père ou la mère était, au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage, résultant de l article 16 et de la nouvelle rédaction des articles 759 à 764 opérée par les articles 3 et 4 ; DÉCISION E.S. c. FRANCE 5 - des dispositions du second alinéa de l article 1527 du même code, dans sa rédaction issue de l article 17 ; - des dispositions prévues aux articles 22 à 24. II. - La présente loi sera applicable aux successions ouvertes à compter de la date prévue au I, sous les exceptions suivantes : (...) 2 Sous réserve des accords amiables déjà intervenus et des décisions judiciaires irrévocables, seront applicables aux successions ouvertes à la date de publication de la présente loi au Journal officiel de la République française et n ayant pas donné lieu à partage avant cette date : - les dispositions relatives aux nouveaux droits successoraux des enfants naturels dont le père ou la mère était, au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage ; (...)» 4. Code de procédure civile Article 1015 (tel qu en vigueur au moment des faits) «Le président doit avertir les parties des moyens de cassation qui paraissent pouvoir être relevés d office et les inviter à présenter leurs observations dans le délai qu il fixe.» 5. La Convention des Nations Unies relative aux droits de l enfant Les dispositions pertinentes de la Convention des Nations unies relative aux droits de l enfant, entrée en vigueur le 2 septembre 1990, se lisent comme suit : Article 2 «1. Les États parties s engagent à respecter les droits qui sont énoncés dans la présente Convention et à les garantir à tout enfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune, indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d opinion politique ou autre de l enfant ou de ses parents ou représentants légaux, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur situation de fortune, de leur incapacité, de leur naissance ou de toute autre situation. 2. Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour que l enfant soit effectivement protégé contre toutes les formes de discrimination ou de sanction motivées par la situation juridique, les activités, les opinions déclarées ou les convictions de ses parents, de ses représentants légaux ou des membres de sa famille.» 6 DÉCISION E.S. c. FRANCE GRIEFS 1. Le requérant invoque en premier lieu l article 1 du Protocole n o 1 pris isolément et combiné avec l article 14 de la Convention. Il expose que la réduction de moitié de ses droits successoraux est une spoliation et une discrimination. 2. Le requérant allègue ensuite que le jugement annulant le partage a été arbitrairement réduit à néant par l extinction artificielle de l action dont il avait reconnu le bien-fondé. Il expose sur ce point que la Cour de cassation a indûment appliqué une loi postérieure à l action pour l éteindre rétroactivement. Il se plaint ainsi d une dénaturation du dossier du fait qu il a été jugé qu il revendiquait l application des nouveaux droits successoraux, ce qui n était pas le cas, et d une dénaturation de la loi qui, n étant pas une loi de validation, ne pouvait être appliquée rétroactivement. Il invoque à ce propos les articles 6 et 1 du Protocole n o Concernant la procédure devant la Cour de cassation, le requérant se plaint de ce qu elle n a pas été contradictoire. Il souligne qu alors qu un moyen a été soulevé d office, l avertissement prévu par l article 1015 du code de procédure civile a été délivré après l audience, l empêchant de répondre en temps voulu. Il ajoute que sa note en délibéré a été ignorée puisqu elle n est pas visée dans l arrêt qui n y répond pas. Le requérant se plaint enfin d une inégalité des armes dans la mesure où l avocat général a participé au délibéré. 4. Sous l angle de l article 13, le requérant se plaint enfin de ne pas avoir bénéficié d un recours effectif puisque la Cour de cassation n a pas examiné ses moyens tirés de la violation de la Convention. EN DROIT 1. Le requérant invoque en premier lieu l article 1 du Protocole n o 1 pris isolément et combiné avec l article 14 de la Convention. Il expose que la réduction de moitié de ses droits successoraux est une spoliation et une discrimination et se réfère à l arrêt Mazurek rendu par la Cour le 1 er février 2000 (Mazurek c. France, n o 34406/97, CEDH 2000-II). L article 14 de la Convention se lit comme suit : «La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...) Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l origine nationale ou sociale, l appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.» DÉCISION E.S. c. FRANCE 7 L article 1 du Protocole n o 1 dispose notamment : «Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. (...)» La Cour rappelle qu elle a déjà estimé dans ce contexte qu il n existe «aucun motif de nature à justifier une discrimination fondée sur la naissance hors mariage. En tout état de cause, l enfant adultérin ne saurait se voir reprocher des faits qui ne lui sont pas imputables : il faut cependant constater que le requérant, de par son statut d enfant adultérin, s est trouvé pénalisé dans le partage de la masse successorale» et a conclu à la violation de l article 1 Protocole n o 1 combiné avec l article 14 de la Convention (Mazurek c. France, n o 34406/97, 54, CEDH 2000-II.et Merger et Cros c. France, n o 68864/01, 33, 22 décembre 2004 ). Elle relève toutefois que dans la présente affaire, et contrairement à ce qui s était passé dans les affaires précitées, le requérant a accepté le partage amiable dans un premier temps. En effet, suite au décès du père du requérant, le partage de la succession fut effectué par un notaire le 13 mars Ce n est que le 26 février 2001, soit presque un an après que l arrêt Mazurek ait été rendu par la Cour, que le requérant a demandé l annulation du partage par voie judiciaire, en se référant expressément à cette jurisprudence. La Cour rappelle sur ce point que, dans l affaire Marckx c. Belgique (arrêt du 13 juin 1979, série A n o 31, 58), elle a déclaré que le principe de sécurité juridique, nécessairement inhérent au droit de la Convention comme au droit communautaire, dispensait l État belge de remettre en cause les actes ou situations juridiques antérieures au prononcé de l arrêt de la Cour. La Cour parvient à une conclusion similaire dans la présente affaire. Au vu de ce principe et de cette jurisprudence, elle estime en effet que l on ne saurait exiger que l institution judiciaire annule un partage librement accepté au vu d un arrêt de la Cour intervenu après ledit partage. Il s ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l article 35 3 et 4 de la Convention. 2. Le requérant allègue ensuite que le jugement annulant le partage a été arbitrairement réduit à néant par l extinction artificielle de l action dont il avait reconnu le bien-fondé. Il expose sur ce point que la Cour de cassation a indûment appliqué une loi postérieure à l action pour l éteindre rétroactivement. Il se plaint ainsi d une dénaturation du dossier du fait qu il a été jugé qu il revendiquait l application des nouveaux droits successoraux, ce qui n était pas le cas, et d une dénaturation de la loi qui, n étant pas une loi de validation, ne pouvait être appliquée rétroactivement. Il invoque à ce propos les articles 6 et 1 du Protocole n o 1. Sous l angle de l article 13, il se 8 DÉCISION E.S. c. FRANCE plaint également de ne pas avoir bénéficié d un recours effectif puisque la Cour de cassation n a pas examiné ses moyens tirés de la violation de la Convention. La Cour rappelle qu elle a pour seule tâche, conformément à l article 19 de la Convention, d assurer le respect des engagements résultant de la Convention pour les parties contractantes. Spécialement, il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par un tribunal interne, ou de substituer sa propre appréciation à celle des juridictions nationales, sauf si et dans la mesure où ces erreurs pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention. Par ailleurs, si la Convention garantit en son article 6 le droit à un procès équitable, elle ne réglemente pas pour autant l admissibilité des preuves ou leur appréciation, matière qui relève dès lors au premier chef du droit interne et des juridictions nationales (voir, par exemple, García Ruiz c. Espagne [GC], n o 30544/96, 28-29, CEDH 1999-I). En outre, si l article 6 1 oblige les tribunaux à motiver leurs décisions, cette obligation ne peut se comprendre comme exigeant une réponse détaillée à chaque argument (voir, notamment, García Ruiz c. Espagne [GC], n o 30544/96, 26, CEDH ). De même, la Cour n est pas appelée à rechercher si les arguments ont été adéquatement traités. Il incombe aux juridictions de répondre aux moyens de défense essentiels, sachant que l étendue de ce devoir peut varier selon la nature de la décision et doit donc s analyser à la lumière des circonstances de l espèce (voir, notamment, arrêt Hiro Balani c. Espagne du 9 décembre 1994, série A n 303-B, p. 29, 27 et Menet c. France, n o 39553/02, 35, 14 juin 2005). La Cour considère qu en l espèce, le requérant se borne à remettre en cause l appréciation des faits de l espèce et des éléments de preuve faite par la Cour de cassation, qui a répondu de manière implicite à son grief. Elle considère dès lors que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l article 35 3 et 4 de la Convention. 3. Concernant la procédure devant la Cour de cassation, le requérant se plaint de ce qu elle n a pas été contradictoire. Il souligne qu alors qu un moyen a été soulevé d office, l avertissement prévu par l article 1015 du code de procédure civile a été délivré après l audience, l empêchant de répondre en temps voulu. Il ajoute que sa note en délibéré a été ignorée puisqu elle n est pas visée dans l arrêt qui n y répond pas. Le requérant se plaint enfin d une inégalité des armes dans la mesure où l avocat général a participé au délibéré. En l état actuel du dossier, la Cour ne s estime pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ces griefs et juge nécessaire de communiquer cette partie de la requête au gouvernement défendeur conformément à l article 54 2 b) de son règlement. DÉCISION E.S. c. FRANCE 9 Par ces motifs, la Cour, à l unanimité, Ajourne l examen des griefs du requérant tirés de la procédure devant la Cour de cassation ;
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