DIVISION DE BORDEAUX Bordeaux, le 5 novembre PDF

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIVISION DE BORDEAUX Bordeaux, le 5 novembre 2013 Référence courrier : CODEP-BDX Référence affaire : INSSN-BDX Monsieur le directeur du CNPE du Blayais BP 27
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIVISION DE BORDEAUX Bordeaux, le 5 novembre 2013 Référence courrier : CODEP-BDX Référence affaire : INSSN-BDX Monsieur le directeur du CNPE du Blayais BP 27 Braud-et-Saint-Louis SAINT-CIERS-SUR-GIRONDE Objet : Réf. : Inspection n INSSN-BDX du 19/09/2013 Déchets [1] Code de l environnement [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] Lettre DGSNR/DIR/DSNR Bdx/1800B du 4 septembre 2003 relative aux prescriptions applicables à l installation d entreposage de déchets à très faible activité pour l exploitation du site nucléaire du Blayais [4] Arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement réglementées ou interdites compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisants, ainsi qu'aux règles d'hygiène, de sécurité et d'entretien qui y sont imposées [5] Règlement CE n 1272/2008 du 16/12/08 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu au titre 9 du livre V du code de l environnement, une inspection courante a eu lieu le 19 septembre 2013 au centre nucléaire de production d électricité (CNPE) du Blayais sur le thème «Déchets». Veuillez trouver ci-dessous la synthèse de l inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. Synthèse de l inspection L inspection avait pour objet de contrôler l organisation du CNPE pour le traitement des déchets, en particulier les déchets radioactifs. Les inspecteurs ont examiné l organisation générale mise en œuvre par le site, le suivi des indicateurs liés à ces activités, les modalités de surveillance des prestataires et les contrôles effectués en interne sur ces activités. Ils ont constaté que l organisation est satisfaisante et fait l objet d un pilotage efficace. Ils ont noté que le taux d encombrement du bâtiment des auxiliaires de conditionnement (BAC) est assez faible et que l exploitant met en œuvre des pratiques de production pour diminuer le taux de coques de déchets non conformes. Toutefois, ils ont noté des pistes d amélioration concernant le suivi des actions de surveillance des prestataires, la préparation des dossiers de déclassement de locaux de déchets et le suivi de l activité massique des déchets entreposés sur l aire des déchets très faiblement actifs (aire TFA). Par ailleurs, ils ont relevé que le CNPE n a pas défini de durée d entreposage des déchets nucléaires, contrairement aux dispositions de l arrêté [2]. Adresse postale : Cité Administrative de Bordeaux Boite 21 2, rue Jules Ferry Bordeaux cedex Adresse physique : 6, rue du Moulin Rouge Bordeaux Téléphone Fax Puis les inspecteurs se sont rendus dans le bâtiment du réacteur n 2 (BR), dans le bâtiment des auxiliaires nucléaires des réacteurs n 1 et 2 (BAN) et dans le BAC. Ils ont noté que le tri des déchets dans le bâtiment réacteur devait être amélioré. Les inspecteurs ont constaté que le BAC était dans l ensemble bien tenu, toutefois ils ont constaté la présence de détecteurs d incendie de type ionique contenant des sources radioactives, dans un local non prévu à cet effet. Ce point a fait l objet, à l issue de l inspection, d une déclaration d événement significatif pour la radioprotection de niveau 0 sur l échelle INES par l exploitant. A. Demandes d'actions correctives Déclinaison de l arrêté en référence [2] Les inspecteurs se sont intéressés à la déclinaison de certaines prescriptions de l arrêté en référence [2] en lien avec la gestion des déchets. Ils ont constaté que le CNPE n avait pas défini de durée d entreposage pour les déchets, contrairement aux dispositions de l article 6.3 de l arrêté en référence [2]. Vos représentants ont indiqué qu une durée d entreposage générique devait être définie prochainement par les services centraux d EDF pour tous les CNPE. A.1 L ASN vous demande de définir une durée d entreposage des déchets produits dans votre installation, conformément aux dispositions de l arrêté en référence [2]. Par ailleurs, vos représentants ont indiqué qu aucun équipement ou activité relatif à la gestion des déchets n avait été intégré aux listes des équipements ou activités importants pour la protection (EIP ou AIP), définis conformément aux articles et de l arrêté en référence [2]. L ASN vous rappelle que l ensemble des intérêts mentionnés à l article L du code de l environnement doivent être protégés. A.2 L ASN vous demande d engager une réflexion, en lien avec vos services centraux, afin d identifier les EIP et AIP relatifs à la gestion des déchets. Déclassements de locaux Des contrôles de contamination ont été réalisés par le CNPE dans les locaux des circuits d eau glacée (DEG) situés dans les BAN et déclassés en zone à déchets conventionnels (K). Des points de contamination ont été détectés pour 3 réacteurs (3 pour le réacteur n 1, 3 pour le réacteur n 2 et 5 pour le réacteur n 4 dont 1 sur un groupe frigorifique démonté). Les dossiers transmis à l ASN pour l instruction des déclassements de ces locaux mentionnaient un risque faible de contamination au vu de l historique et les mesures effectuées n avaient pas mis en évidence de contamination. Vos représentants ont indiqué que les mesures ayant permis de détecter ces points de contamination ont été effectuées par dépistage par méthode directe et sont donc plus précises que celles utilisées lors de la rédaction du dossier de déclassement des locaux qui ont été effectuées par dépistage par méthode indirecte. Ils ont également précisé que, selon le bruit de fond ambiant des locaux, cette méthode de mesure par dépistage directe ne peut toutefois pas toujours être utilisée. A.3 L ASN vous demande, pour les prochains dossiers de déclassements du type de zonage déchets de locaux, de donner la priorité aux contrôles de contamination par dépistage par méthode directe, lorsque cela est techniquement réalisable, et de renouveler ces contrôles au plus près de la réalisation du chantier. Suivi de l activité stockée sur l aire de déchets très faiblement actifs (TFA) Les inspecteurs ont constaté que des erreurs concernant l activité massique de certains déchets stockés sur l aire TFA figurent dans l inventaire des déchets dans l application informatique DRA et dans le tableau de suivi des entrées et sorties de déchets. Le contrôle technique effectué sur ces données n a pas permis de les détecter. 2/5 Par ailleurs, l extrait du registre d activité des déchets de l aire TFA, affiché en entrée de l aire, mentionne une activité massique moyenne, tous types de déchets confondus, alors que les prescriptions fixées par l ASN par courrier en référence [3] imposent des limites en activité massique par type de déchets. A.4 L ASN vous demande de vérifier et corriger le cas échéant les valeurs d activité massique des déchets stockés sur l aire TFA dans l application informatique de gestion des déchets radioactifs «DRA» et dans votre registre d entrées et sorties de déchets. Vous veillerez à assurer un contrôle technique formalisé de ces données. A.5 L ASN vous demande de modifier le tableau de synthèse des données des déchets affiché à l entrée de l aire TFA au regard des prescriptions du courrier en référence [3]. Visite du bâtiment réacteur n 2 Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté sur certains chantiers dans le bâtiment du réacteur n 2 que : - des gants en coton étaient placés dans des sacs de déchets en vinyle et mélangés à d autres types de déchets alors qu ils étaient destinés à être lavés et non jetés. Cela impose un tri des sacs de déchets et une manipulation inutile de déchets potentiellement contaminés ; - des sacs de déchets étaient utilisés pour ranger du matériel neuf (outillage, cahiers, consommables, etc.) ; - certains déchets n étaient pas rangés dans le bon type de sac (sacs de déchets en mélange utilisés pour des déchets mononature). Vos représentants ont indiqué que ce type d écart n était pas systématiquement signalé au producteur du déchet ; - le débit de dose n était pas systématiquement renseigné sur les sacs de déchets ; - quelques sacs de déchets pleins restaient stockés sur les chantiers alors qu aucun intervenant n était présent. Ces constats mettent en évidence des écarts à votre référentiel interne de tri des déchets en zone contrôlée. A.6 L ASN vous demande de veiller au respect de votre référentiel interne concernant le tri des déchets en zone contrôlée. Vous préciserez les moyens matériels et l organisation mis en œuvre à cette fin. Visite du bâtiment des auxiliaires de conditionnement (BAC) Les inspecteurs ont constaté, à l extérieur, à proximité de l entrée du BAC, la présence d un conteneur de stockage d emballages souillés étiquetés inflammables (pots peinture vide, pinceaux, chiffons souillés) utilisé par l équipe commune dans le cadre des chantiers de peinture sur le site (dates indiquées sur le conteneur : «01/01/ /12/2013»). Ce conteneur n est pas répertorié en tant que zone d entreposage ou point de collecte de déchets dans votre étude déchets. Vos représentants ont indiqué que ces déchets devaient normalement être entreposés sur l aire de transit de déchets conventionnels. A.7 L ASN vous demande d entreposer les déchets issus des chantiers de peinture du site dans une zone autorisée à cet effet. Les inspecteurs ont constaté la présence de détecteurs d incendie de type ionique contenant encore leur source radioactive dans un fût métallique du BAC. Le local dans lequel ces déchets étaient entreposés ne répond pas aux dispositions de l article 22 de l arrêté en référence [4] qui fixe des prescriptions pour le stockage des sources radioactives inutilisées. A l issue de l inspection, un événement significatif pour la radioprotection a été déclaré à l ASN et vous avez prévu d entreposer ces déchets dans un local dédié. A.8 L ASN vous demande de déplacer, sans délai, ces détecteurs d incendie, dans des locaux conformes à l article 22 de l arrêté [4] et d identifier la localisation de tous les entreposages de détecteurs d incendie ioniques sur le site. 3/5 Les inspecteurs ont constaté la présence d un fût de déchets de bore ne portant pas l étiquetage réglementaire relatif aux substances et mélanges cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques. A.9 L ASN vous demande de veiller à l étiquetage des produits et déchets cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques conformément au règlement en référence [5]. Les inspecteurs ont constaté que le distributeur de mouchoirs jetables situé dans les locaux du BAC, qui sont classés en zone contrôlée, était vide, en contradiction avec les dispositions de l article 25 de l arrêté en référence [5]. A.10 L ASN vous demande de veiller à l approvisionnement permanent des locaux du BAC en mouchoirs à usage unique. Le poste de bouchage des coques en béton 0 TES 003 CX comporte un étiquetage mentionnant la présence d un défaut du système hydraulique du chariot lorry depuis Vos représentants ont indiqué que les deux vérins ne tiennent pas correctement en position haute, toutefois, vous n avez pas identifié de risque de chute d une coque lors de l opération de bouchage. Vous avez également indiqué que la réparation n avait pas été réalisée en raison d un problème d obsolescence du matériel. A.11 L ASN vous demande de lui transmettre l analyse formalisée du risque de chute d une coque en béton au regard des dysfonctionnements du poste de bouchage. Vous préciserez le plan d action que vous mettrez en œuvre pour procéder à la réparation de ce matériel ainsi que les échéances associées. B. Compléments d information Au cours de l inspection, vous avez indiqué qu une présentation de l arrêté en référence [2] a été effectuée auprès de tous les agents du CNPE. Vous n avez pas pu préciser, si une telle présentation avait été effectuée auprès des entreprises prestataires intervenant sur le CNPE. B.1 L ASN vous demande de lui indiquer si une présentation de l arrêté en référence [2] a été effectuée auprès des prestataires intervenant sur le CNPE. Au cours de l inspection, vous avez indiqué qu un des points abordés au cours de la réunion d enclenchement d une activité était lié aux déchets. Toutefois, les inspecteurs n ont pu consulter le document servant de support à cette réunion d enclenchement pour examiner les thèmes abordés. B.2 L ASN vous demande de lui adresser un compte-rendu de réunion d enclenchement incluant la thématique «déchets». Au cours de l inspection, les inspecteurs ont demandé à avoir communication, pour les déchets nucléaires et conventionnels, du bilan du nombre d actes de surveillance de prestataires prévus sur l année en cours, du nombre d actes de surveillance réalisés et du nombre de non-conformités détectées. Ce bilan n a pu être présenté. B.3 L ASN vous demande de lui adresser, pour l année 2013, le bilan du nombre d actes de surveillance prévus par domaine (déchets nucléaires ou conventionnels), du nombre d actes de surveillance réalisés et du nombre de non-conformités détectées ainsi que votre plan d action éventuellement associé. Les inspecteurs ont demandé à connaître les suites données aux remarques formulées par le centre de stockage de l Aube (CSA) dans son rapport annuel de 2011 concernant des écarts ou incohérences rencontrés sur des déchets en coques, provenant notamment du CNPE du Blayais, et possédant un agrément de colis de type «10L». Les observations formulées concernaient une surestimation de l activité déclarée et une incohérence avec 4/5 le spectre-type des déchets déclarés. Vos représentants n ont pas été en mesure de fournir d éléments d information aux inspecteurs sur les suites données à ce constat. B.4 L ASN vous demande de lui indiquer les suites qui ont été données au constat formulé par le CSA en 2011 concernant des colis de type 10L. Les inspecteurs se sont rendus au niveau 3,5 m du bâtiment combustible (BK) où se trouve la zone de tri des sacs de déchets. Les inspecteurs n ont pas examiné précisément les moyens en place dans le local permettant d assurer un confinement dynamique afin d éviter un risque de dispersion de contamination lors de la manipulation des déchets. B.5 L ASN vous demande de lui indiquer si le local de tri des déchets au niveau -3,5 m du BK est muni de moyens de confinement dynamique. Dans la négative, vous lui justifierez ce choix. Vos représentants ont présenté aux inspecteurs les mesures mises en œuvre par le CNPE afin de réduire le nombre de coques classées non conformes en raison d un débit de dose trop élevé du déchet nu. Ils ont indiqué que vous remplacez désormais les filtres d eau de manière anticipée sur des critères d activités dont les seuils d alarme ont été abaissés. B.6 L ASN vous demande de lui transmettre vos notes d organisation décrivant cette pratique et l analyse de son impact sur la production de déchets de filtres d eau. C. Observations C.1 Lors de la visite du bâtiment réacteur n 2, les inspecteurs ont constaté que deux contaminamètres n étaient pas situés directement en sortie des chantiers à risque de contamination et n étaient pas facilement accessibles. * * * Je vous demande de me faire part de vos observations et réponses concernant ces points sous deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d en préciser, pour chacun, l échéance de réalisation. Je vous prie d agréer, Monsieur le directeur, l expression de ma considération distinguée. L adjoint au chef de la division de Bordeaux, signé Bertrand FREMAUX 5/5
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