1-1== SCHENGEN MANUEL COMMUN. (?-M.:f O~L.l). Bruxelles, Ie 13 fevrier 1995 SCHlGem-Hand (91) 10, 18e rev. PROJET DE MANUEL COMMUN CONFIDENTIEL

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Groupe de travail technique Manuel commun SCHENGEN 1-1== (?-M.:f O~L.l). Bruxelles, Ie 13 fevrier 1995 SCHlGem-Hand (91) 10, 18e rev. PROJET DE MANUEL COMMUN MANUEL COMMUN II SCH/Gem-Handb (91) 10, 18e
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Groupe de travail technique Manuel commun SCHENGEN 1-1== (?-M.:f O~L.l). Bruxelles, Ie 13 fevrier 1995 SCHlGem-Hand (91) 10, 18e rev. PROJET DE MANUEL COMMUN MANUEL COMMUN II SCH/Gem-Handb (91) 10, 18e rev. \, TABLE DES MATIERES PARTIE I: CONDITIONS D'ENTREE SUR LE TERRITOIRE DES PARTIES CONTRACTANTES 1. Franchissement des frontieres exterieures Consequences de I'autorisation d'entree Franchissement de la frontiere aux points de passage frontaliers autorises Franchissement de la frontiere en dehors des points de passage autorises......, 3 2. Documents reconnus comme valables pour Ie franchissement des frontieres exterieures Visas necessaires pour I'entree d'etrangers sur Ie territoire des Parties contractantes Visas uniformes pour des sejours n'excedant pas trois mois, y compris les visas de transit...,.. 6 COHFIDEHTIEL ..., III SCH/Gem-Handb (91) 10, 18e rev. 3.2 Visas a validite territoriale limitee Visas pour un sejour de plus de trois mois Autres conditions d'entree Justificatifs ou elements servant a etablir la vraisemblance des motifs d'entree invoques Conditions relatives a la securite PARTIE II: le CONTROlE FRONTALIER 1. Principes regissant Ie contrale Agents habilites a executer les mesures de contrale et de surveillance Objet du contra Ie Modalites du contrale Modalites du refus d'entree Modalites pratiques du contrale COHFIDENTIEL IV SCH/Gem-Handb (91) 10, 18e rev... \. 2.1 Apposition de cachets Surveillance des fronth~res exterieures en dehors des points de passage et en dehors des heures d'ouverture de ceux-ci Les renseignements suivants doivent etre consignes sur un registre Regles speciales concernant les divers moyens de transport utilises pour Ie franchissement des frontieres exterieures Contrale de la circulation routiere Contrale de la circulation ferroviaire Contrale du trafic aerien civil international Contrale du trafic maritime..., Contrale de la navigation sur les eaux interieures Cooperation Echange d'informations Fonctionnaires de liaison Delivrance d'un visa a la frontiere CONFIDEHTIEL II v SCH/Gem-Handb (91) 10, 18e rev. 6. Regimes particuliers Ressortissants des Etats membres de la Communaute europeenne et membres de leur famille originaires d'etats tiers Etrangers titulaires d'un titre de sejour delivre par une autre Partie contractante Refugies statutaires et apatrides... Pilotes d'aeronefs et autres membres d'equipages Marins Titulaires de passe ports diplomatiques, officiels ou de service Travailleurs frontaliers Mineurs Voyages en groupes Etrangers qui introduisent une demande d'asile a la frontiere Membres d'organisations internationales CONFIDEHTIEL VI SCH/Gem-Handb (91) 10, 18e rev.. \ ANNEXES AU MANUEL COMMUN 1.. Points de passage autorises (p'. 3, point 1.2) 2. Sanctions contre Ie franchissement non autorise (p. 3, point 1.2) 3. Accords bilateraux sur Ie petit trafic frontalier (p. 3, point 1.3) 4. Liste des documents reconnus comme valables pour Ie franchissement des frontit~res exterieures (p. 5, point 2.1) 5. Liste commune des Etats dont les ressortissants sont soumis a I'obligation du visa (p. 6, point 3.1.1) 6. Description technique de la vignette-visa (p. 7, point 3.1.2) 6.a Remplissage de la vignette-visa (p. 7, point 3.1.2) 6.b Mentions que les Parties contractantes inscriront, Ie cas echeant, dans la zone des observations (p. 7, point 3.1.2) 6.c Instructions relatives a I'insertion de mentions dans la zone de lecture optique (p. 7, point 3.1.2) 7. Modeles de vignette-visa (p. 7, point 3.1.3) 8. Modeles de visas a validite territoriale Iimitee (p. 8, point 3.2.3) 8.a Principes et procedures en matiere d'information des Parties contractantes lors de la delivrance de visas a validite territoriale limitee, de I'annulation, I'abrogation et la reduction de la duree de validite du visa uniforme et de la delivrance de titres de sejour nationaux (p. 8, point et p. 17, point 1.4.4) 9. Modeles de visas pour des sejours de longue duree (p. 8, point 3.3.2) CONFIDEHTIEL .. VII SCH/Gem-Handb (91) 10, 18e rev. 10. Montants de reference arretes annuellement par les autorites nationales (p. 10, point 4.1.2) 11. Modeles de titres de sejour et de visas de retour (p. 18, point 1.4.9) 12. Modeles de feuilles separees (p. 36, point 5.2) 13. Modeles de cartes delivrees par Ie Ministere des Affaires etrangeres (p. 42, point 6.6) 14. Delivrancede visas uniformes a la frontiere (p. 36, point 5.3) 14.a Droits, exprimes en ECU, a percevoir lors de la delivrance du visa uniforme (p. 37, point 5.4) 14.b Liste des demandes de visa subordonnees a la consultation prealable des autorites centrales, conformement a I'article 17, paragraphe 2 (p. 37, point 5.5) COHP'IDEN'XIEL / CONFIUENTIEL 1 SCH/Gem-Handb (91) 10, 18e rev. MANUEL COMMUN COHFIDERTIEL ' 2 SCHlGem-Handb (91) 10, 18e rev. L' entree en vigueur de la Convention d' application de I' Accord de Schengen entraine la suppression des controles aux frontieres inrerieures et leur df?lacement aux frontieres exrerieures. En consequence, les controle~ ~xerce~ aux frontieres t!xrerieures de I 'espace concerne par la Convention d'application ne Se font pas seulement au profit des Etats aux. frontieres ~xrerieures desquels ils s' exercent, mais au profit de I' ensemb~e des Parties contractantes dollt les inrerets doivent etre pris en compte par les agents charges des controles. PARTIE I: CONDmONS D'ENTREE SUR LE TERRITOIRE DES PARTIES CONTRACTANTES 1. FRANCHISSEMENT DES FRONTIERES EXTERIEURES Article 3 de la Convention d'application 1. us frontieres uterieures ne peuvent en principe etre franc hies qu' aw: points de passage frontaliers et durant les heures d'ouverture flues. Des dispositions plus detaillees ainsi que les exceptions et les modalites du petit traftc frontazier, de mime que les regles appzicables a des categories panicuzieres de traftc maritime telles que la navigation de plaisance ou Ia peche cotiere, sont arretees par Ie Comite E:dcutif. 2. us Panies contractantes s 'engagent a instaurer des sanctions a I' encontre du franchissement non autorise des frontieres uterieures en dehors des points de passage frontaliers et des heures d'ouvenure fixees . 1.1 CONSEQUENCES DE L'AUTORISATION D'ENTREE Une personne entree regulierement par la frontiere exrerieure sur Ie territoire d'une des Parties contractantes peut, en principe, se deplacer librement sur Ie territoire de toutes les Parties contractantes pendant une peri ode de trois mois au maximum.. t 3 SCHlGem-Handb (91) 10, 18e ~v. 1.2 FRANcmSSEMENT DE LA FRONTIERE AUX POINTS DE PASSAGE FRONTALIERS AUTORISES Les frontieres exrerieures ne peuvent etre franchies qu' aux points de passage autorises prevus a l'annexe 1, pendant les heures d'ouverture fixees. Le franchissement non autorise des frontieres exrerieures en dehors des points de passage frontaliers et des heures d' ouverture fixees est passible des sanctions mentionnees a I' annexe 2. Les heures d' ouverture doivent etre indiquees au postefrontiere au moyen d'un ecriteau. 1.3 FRANcmSSEMENT DE LA FRONTIERE EN DEHORS DES POINTS DE PASSAGE AUTORISES Peuvent exceptionnellement franchir les frontieres exrerieures en dehors des points de passage autorises et des heures d' ouverture fixees: les personnes auxquelles une autorisation de franchissement de la frontiere a ere delivree, les ressortissants de certaines Parties contractantes dans la mesure ou la legislation nationale Ie prevoit, les personnes pour lesquelles des accords bilateraux mentionnes a I 'annexe 3 sur Ie petit trafic frontalier - appele en Italie petit trafic frontalier ou trafic d'excursion - prevoient des autorisations correspondantes, les marins qui se rendent a terre conformement au point Les autorites com tentes en vertu de la legislation nationale peuvent delivrer a des personnes ou des groupes de personnes une autorisation ponctuelle permettant de franchir la frontiere exterieure en dehors des points de passage autorises ou des horaires fixes, devant une necessite revetant un caracrere particulier, et si les interets d' ordre public et de securire nationale des Parties contractantes ne s' y opposent pas. I 4 SCHlGem-Handb (91) 10, 18e rev. En tout etat de cause, cette autorisation ne pourra etre delivree que si les personnes qui la sollicitent, presentent les documents necessaires au franchissement de la frontiere. Ceci s'applique au franchissement des frontieres aussi bien par terre, que par mer ou par les eaux inrerieures ; \ Les ressortissants du Royaume de Belgique, de la Republique fran93ise, du Grand Duche de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas sont autorises a franchir en tout point les frontieres de I 'Etat dont ils ont la nationalire Les derogations aux dispositions du point 1.2 prevues dans Ie cadre du petit trafic frontalier - appele en Italie petit trafic frontalier ou trafic d'excursion - sont accordees conformement aux accords bilareraux conclus par Ies Parties contractantes avec les Etats tiers qui leur sont limitrophes; ces accords figurent a l'annexe DOCUMENTS RECONNUS COMME V ALABLES POUR LE FRANCmSSEMENT DES FRONTIERES EXTERIEURES Article 5 de la Convention d'application 1. Pour un sejour n 'excedant pas trois mois, I 'entree sur les territoires des Parties Contractantes peut etre accordee a l'etranger qui remplit les conditions ci-apres: a. posseder un document ou des documents valables permettant Ie franchissement de la frontiere, determines par Ie Comite Executif; b. etre en possession d'un visa valable si celui-ci est requis; c. presenter Ie cas echeant les documents justifiant de I'objet et des conditions du sejour envisage et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la duree du sejour envisage que pour Ie retour dans Ie pays de provenance ou Ie transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie, ou etre en mesure d'acquerir iegalement ces moyens; d. ne pas etre signale aux fins de non-admission; e. ne pas etre considere comme pouvant compromettre l'ordre public, la securite nationale ou les relations internationales de l'une des Parties Contractantes. 2. L 'entree sur Ies territoires des Parties Contractantes doit etre rejusee a I'etranger qui ne remplit pas I 'ensemble de ces conditions, sau! si une Partie Contractante estime necessaire de db-oger ace principe pour des motifs humanitaires ou d 'interet national ou en raison d 'obligations internationales. En ce cas, I 'admission sera limitee au territoire de la Partie 5 SCHlGem-Handb (91) 10, 18e rev.', Contractante concernee qui devra en avertir les autres Parties ContractanJu. Ces regles nt? jont pas obstacle a 1 'application des dispositions particulieres relatives au droit d 'asile ni de celles de l'article Ert admis en transit I' etranger titulaire d 'une automation de sejour ou d 'un visa de retour delivres par l'une des Parties Contractantes ou, si n~cessaire, de ces deux documents, sauj s 'il figure sur la liste de slgnaiement najionaie de la Partie ContractanJe aux frontiires extmeures de laquelle il se presente . 2.1 La liste, pour chaque pays, des documents reconnus comme valables pour Ie franchissement des frontieres exrerieures et de ceux pouvant etre revetus d'un visa, dans Ie cas d'etrangers soumis a l'obligation de visa, figure a l'annexe 4. La liste et les modeles de titres de sejour et de visas de retour prevus a l'article 5, paragraphe 3 de la Convention d' application de l' Accord de Schengen figurent dans I' annexe VISAS NECESSAIRES POUR L'ENTREE D'ETRANGERS SUR LE TERRITOIRE DES PARTIES CONfRACTANTES Anicle 10 de Ia Convention d'application 1. nest institue un visa uniforme valable pour Ie territoire de I 'ensemble des Parties Contractantes. Ce visa, dont Ia duree de validite est regie par I 'article 11, peut etre delivre pour un sejour de trois mois au maximum. 2. Jusqu 'a I'instauration d 'un tel visa, Ies Parties Contractantes reconnaitront leurs visas nationaux. respectifs, pour autant que leur delivrance s' effectue sur la base des conditions et criteres communs determines dans Ie cadre des dispositions pertinentes du present Chapitre. 3. Par derogation aux dispositions des paragraphes 1 et 2, chaque Partie Contractame se reserve Ie droit de restreindre la validite territoriale du visa selon les modalites communes determinees dans Ie cadre des dispositions peninentes du present Chapitre. 6 SCH/Gem-Handb (91) 10, 18e rev. Article 11 de la Convention d'application 1. Le visa institue a l'article 10 peut etre: a. un visa de voyage valable pour une ou plusieurs entrees, sans que ni la duree d'un sejour ininterrompu, ni la duree totale des sejours successifs puissent exceder trois mois par semestre, a compter de la dmede la premiere entree,' b. un visa de transit qui pennet a son titulaire de transiter une, deux ou exceptionnellement plusieurs fois par Ies territoires des Parties Contractantes pour se rendre sur Ie territoire d'un Etat tiers, sans que Ia duree d'un transit puisse de passer cinq jours. 2. Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas obstacle a ce que, au cours du semestre consider-e, une Partie Contractante delivre en cas de besoin, un nouveau visa dont Ia validite sera Iimitee a son territoire . Les Parties contractantes reconnaissent, pour tous les types de visas, leurs visas nationaux respectifs jusqu'a l'instauration d'un visa uniforme. La vignette-visa uniformeest utilisee pour: les visas uniformes pour des sejours n'excedant pas trois mois; les visas de transit; les visas a validite territoriale limiree pour des sejours n'excedant pas trois mols; les visas pour des sejours de plus de trois mois. 3.1 VISAS UNIFORMES POUR DES SFJOURS N'EXCEDANT PAS TROIS MOIS, Y COMPRIS LES VISAS DE TRANSIT La liste de_s :g~!s _ dqqt les ressortissants s~~~.. soumis _ a vi~ par I' ensembl~ _~es Parties contractantes, figure a l'annexe 5. Le visa uniforme est delivre aux ressortissants des Etats figurant sur cette liste. Les etrangers qui ne sont soumis a l'obligation de visa que par une Partie contractante, obtiennent egalement un visa uniforme de cette Partie contractante, compte tenu des dispositions de l'article 5, paragraphe 1 de la Convention d'application; ce visa comporte une mention precisant que Ie titulaire n'est soumis a l'obligation de visa que par la Partie contractante concernee. Lorsqu'un etranger est soumis a l'obligation de visa par plusieurs Parties contractantes, le- visa 7, 0' SCH/Gem-Handb (91) 10, 18e rev.:; C.. ~ ~, uniforme delivre par une de ces Parties contractantes conformement aux dispositions de ce point (3eme phrase) est egalement valable pour les autres Parties contractantes qui soumettent l'etranger a l'obligation de visa La description technique de la vignette-visa figure a l'annexe 6. Les indications concernant Ie remplissage de la vignette-visa figurent dans l'annexe 6.a. Les mentions que les Parties contractantes inscriront, Ie cas echeant, dans la zone des observations font l'objet de l'annexe 6.b. Les instructions relatives a l'insertion. de mentions dans la zone de lecture optique sont contenues dans l'annexe 6.c Des modeles de vignette-visa comportant des mentions possibles figurent a l'annexe Les mentions imprimees sur la vignette sont rooigees en langues anglaise,fran9oise et dans les langues nationales respectives. 3.2 VISAS A VALIDITE TERRITORIALE LIMITEE Les visas a validire territoriale limitee sont delivres par: la Partie contractante qui, pour des motifs humanitaires ou d'interet national ou en raison d' obligations internationales (article 5, paragraphe 2, article 16 de la Convention d'application), estime necessaire de delivrer un tel visa bien que les conditions prevues a l'article 5, paragraphe 1 de la Convention d'application ne soient pas reunies. / 8 SCHlGem-Handb (91) 10, 18e rev. I la Partie contractante qui, apres l'expiration du visa prevu a l'article 11, paragraphe 1 de la Convention d'application, veut delivrer un nouveau visa au cours du meme semestre (article 11, paragraphe 2 de la Convention d'application) Le visa a validite territoriale limiree est un visa national dont la validite est limiree au territoire de l'etat (des Etats) qui l'a (ont) delivre. Ce visa ne permet pas a son titulaire d'invoquer l'article 19 de la Convention d'application pour sejourner sur Ie territoire des autres Parties contractantes Le visa a validite territoriale limiree est identifie de maniere specifique. Un modele de ce type de visa figure a I' annexe Les principes et procedures en matiere d'information des Parties contractantes lors de la delivrance de visas a validite territoriale limiree, de l'annulation, l'abrogation et la roouction de la duree de validite du visa uniforme et de la delivrance de titres de sejour nationaux sont decrits dans l'annexe 8.a. 3.3 VISAS POUR UN SEJOUR DE PLUS DE TROIS MOIS Les visas pour des sejours de longue duree sont des visas nationaux. Ils permettent au titulaire de seulement transiter par Ie territoire des autres Parties contractantes en vue de se rendre sur Ie territoire de la Partie contractante qui a delivre Ie visa, sauf s'il ne satisfait pas aux conditions d'entree flxees a l'article 5, paragraphe 1, points a, d et e de la Convention d'application ou s'il figure sur la liste de signaiement nationale de Ia Partie contractante par Ie territoire de IaqueUe Ie transit est souhaite L'annexe 9 presente un modele de visa pour des sejours de longue duree. 9 SCHlGem-Handb (91) 10, 18e ~V1 CO' ~.~ - 4. A!.ITRES CONDmONS D'ENTREE Article 6, paragraphe 1 de la Convention d'application 1. la circulation transfrontaliere aux frontieres extirieures est soumise au controle des autotites compitemes. Le controle est effectue selon. des principes uni/ormes, dans Ie cadre des compitences najionales et de la legislation najionale, en tenant compte des intbits de toutes les Parties Contractantes et pour les territoires des Parties Contractantes . 4.1 JUSTIFICATIFS OU ELEMENTS SERVANT A ETABLIR LA VRAISEMBLANCE DES MOTIFS D'ENTREE INVOQUES II appartient a I' etranger de fournir sur demande Ie motif de sa demande d' entree sur Ie territoire. En cas de doute, les agents de contrale peuventexiger en vue de justifier ou pour demontrer la bonne foi, la presentation de pieces et de documents justificatifs Un seul ou plusieurs des documents suivants peuvent notamment etre exiges en vue de justifier ou pour etablir la vraisemblance des motifs d'entree invoques: pour des voyages a caracrere professionnel: l'invitation d'une entreprise ou d'une autorire a participer a des entretiens ou a des manifestations a caracrere commercial, industriel ou liees au service, d'autres documents qui font apparaitre l'existence de relations commerciales ou liees au service, des cartes d'entree a des foires et congn!s; pour des voyages effectues dans Ie cadre d'etudes ou d'un autre type de formation Ie certificat d'inscription a un institut d'enseignement en vue de prendre part a des cours theoriques et pratiques de formation et formation continue, cartes d' etudiants ou certificats relatifs aux cours suivis; pour des voyages a caractere touristique ou prive une invitation de I 'hote, une piece justificative de l'etablissement d'hebergement, Ia confirmation de Ia reservation d'un voyage organise, Ie billet de retour ou Ie billet circulaire; 10 SCHlGem-Handb (91) 10, 18e rev pour des voyages ayant un autre motif invitations, inscriptions ou programmes, certificats de participation, cartes d'entree, r~us, etc relatifs a des manifestations a caracrere politique, scientifique, culturel, sportif ou religieux, indiquant dans la mesure du possible, Ie nom de l'organisme qui invite ou la duree du sejour Les etrangers souhaitant entrer sur Ie territoire des Parties contractantes doivent disposer des moyens de subsistance suffisants pour la duree envisagee du sejour ainsi que pour Ie retour ou Ie transit vers un Etat tiers. L'appreciation des moyens de subsistance se fait en fonction de I' objet du sejour et par reference aux prix moyens en matiere d'hebergement et de nourriture. Les montants de refer
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