94258 MONITEUR BELGE Ed. 3 BELGISCH STAATSBLAD

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94258 MONITEUR BELGE Ed. 3 BELGISCH STAATSBLAD Art. 2. Les statuts coordonnésdela«vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening» sont repris en annexe jointe au présent arrêté. Art. 3. Le présent
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94258 MONITEUR BELGE Ed. 3 BELGISCH STAATSBLAD Art. 2. Les statuts coordonnésdela«vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening» sont repris en annexe jointe au présent arrêté. Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 14 juin Art. 4. Le Ministre flamand ayant l environnement et la politique des eaux dans ses attributions est chargé de l exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 25 octobre Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l Environnement, de la Nature et de la Culture, J. SCHAUVLIEGE REGION WALLONNE WALLONISCHE REGION WAALS GEWEST SERVICE PUBLIC DE WALLONIE [2013/206478] 5 NOVEMBRE Arrêté ministériel modifiant l arrêté ministériel du 22 mars 2010 relatif aux modalités et à la procédure d octroi des primes visant à favoriser l utilisation rationnelle de l énergie Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l organisation du marché régional de l électricité, l article 51bis, alinéa 1 er,2 o ; Vu l arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l électricité, l article 25bis; Vu l arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz, l article 29bis; Vu l arrêté ministériel du 22 mars 2010 relatif aux modalitésetàla procédure d octroi des primes visant à favoriser l utilisation rationnelle de l énergie; Vu l avis de l Inspection des Finances, donné le 30 juillet 2013; Vu l accord du Ministre du Budget, donné le 28 octobre 2013; Vu l urgence; Considérant que les modifications apportées à l arrêté ministériel du 22 mars 2010 doivent entrer en vigueur le 1 er septembre 2013, Arrête : Article 1 er. Al article 1 er de l arrêté ministériel du 22 mars 2010 relatif aux modalitésetàla procédure d octroi des primes visant à favoriser l utilisation rationnelle de l énergie, le 19 o est remplacé par le texte suivant : «19 o : «programme UREBA» : programme instauré par l arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2003 relatif à l octroi de subventions aux personnes de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d études et de travaux visant l amélioration de la performance énergétique des bâtiments (UREBA) et par l arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 2013 relatif à l octroi de subventions aux personnes de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d études et de travaux visant l amélioration de la performance énergétique des bâtiments et l utilisation rationnelle de l énergie dans les bâtiments (UREBA);». Art. 2. L article 35 de l arrêté ministériel du 22 mars 2010 relatif aux modalités età la procédure d octroi des primes visant à favoriser l utilisation rationnelle de l énergie est remplacé par la disposition suivante : «Art er. Une prime est octroyée, en cas de rénovation, pour l audit énergétique global d une maison unifamiliale réalisé conformément à l arrêté du Gouvernement wallon du 1 er juin 2006 fixant les modalités d agrément des auditeurs pour la réalisation d audits énergétiques dans le secteur du logement. Le montant de la prime est de 60 % de la facture ou de la note d honoraires et n excède pas 360 euros par 2. Une prime est octroyée, en cas de rénovation, pour l audit énergétique d un logement réalisé conformément à l article de 2 de l arrêté ministériel du 15 juillet 2013 portant exécution de l arrêté du Gouvernement wallon du 15 novembre 2012 relatif à l audit énergétique d un logement. Le montant de la prime est de 60 % de la facture ou de la note d honoraire et n excède pas 360 euros par 3. Une prime est octroyée, en cas de rénovation, pour l audit énergétique d un appartement réalisé conformément à l article de 3 de l arrêté ministériel du 15 juillet 2013 portant exécution de l arrêté du Gouvernement wallon du 15 novembre 2012 relatif à l audit énergétique d un logement. Le montant de la prime est de 60 % de la facture ou de la note d honoraires et n excède pas 250 euros par 4. Une prime est octroyée, en cas de rénovation, pour l audit énergétique d un immeuble à appartements ou d un immeuble d hébergement collectif réalisé conformément à l article de 4 de l arrêté ministériel du 15 juillet 2013 portant exécution de l arrêté du Gouvernement wallon du 15 novembre 2012 relatif à l audit énergétique d un logement. Le montant de la prime est de 60 % de la facture ou de la note d honoraires et n excède pas 500 euros par 5. Une prime est octroyée, en cas de rénovation, pour l audit énergétique d un immeuble à appartements ou d un immeuble d hébergement collectif réalisé conformément à l article de 5 de l arrêté ministériel du 15 juillet 2013 portant exécution de l arrêté du Gouvernement wallon du 15 novembre 2012 relatif à l audit énergétique d un logement. Le montant de la prime est de 60 % de la facture ou de la note d honoraires et n excède pas euros par MONITEUR BELGE Ed. 3 BELGISCH STAATSBLAD Une prime est octroyée, en cas de rénovation, pour la réalisation de l audit énergétique global de tout autre bâtiment que ceux visés aux paragraphes 1 er à 5répondant aux conditions suivantes : 1 o l audit énergétique est réalisé, soit par un auditeur agréé dans le cadre des programmes AMURE ou UREBA, soit par un auditeur agréé conformément à l arrêté du Gouvernement wallon du 1 er juin 2006 fixant les modalités d agrément des auditeurs pour la réalisation d audits énergétiques dans le secteur du logement ou conformément à l arrêté du Gouvernement wallon du 15 novembre 2012 relatif à l audit énergétique d un logement; 2 o le rapport d audit énergétique mentionne au minimum : la performance de l enveloppe du bâtiment, à savoir le niveau K, le détail des performances thermiques des différentes parois, la performance du système de chauffage ainsi que des améliorations chiffrées portant sur l enveloppe du bâtiment et les systèmes. Par dérogation à l alinéa 1 er,2 o, pour les bâtiments ou parties de bâtiments qui, par changement d affectation, acquièrent une nouvelle destination et lorsque, contrairement à la situation antérieure, de l énergie est consommée pour les besoins des personnes en vue d obtenir une température intérieure spécifique, le rapport d audit énergétique mentionne au minimum : 1 o la valeur U des parois existantes délimitant en partie ou en totalité le volume à protéger, les mesures d amélioration préconisées pur ces parois, le niveau K du bâtiment ou de la partie du bâtiment visée, et les valeurs U après travaux des parois existantes délimitant le volume protégé; 2 o une description du système de chauffage qui est préconisé et l indication de son rendement global ainsi que des rendements des différents éléments intervenant dans ce rendement global (distribution, émission, production, régulation). Le montant de la prime est de 60 % de la facture ou de la note d honoraires et n excède pas euros par audit et par bâtiment. 7. Une prime complémentaire est octroyée aux écoles qui ont bénéficié d une subvention pour la réalisation d un audit énergétique dans le cadre du programme UREBA. Le montant de la prime est fixé à30%ducoût éligible de l audit énergétique, tel que défini à l article 3, 2, b, de l arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2003 ou à l article 3, 2, 2 o,del arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 2013 et n excède pas euros par bâtiment.» Art. 3. L article 36 est remplacé par la disposition suivante : «Art er. En ce qui concerne les primes visées à l article 35, 1 er à 5, le dossier est introduit par le demandeur auprès del administration dans un délai de quatre mois prenant cours à la date de la facture finale ou de la note d honoraires relative aux prestations réalisées. Ce dossier est constitué : 1 o du formulaire disponible auprès del administration et de ses annexes, dûment complétés; 2 o d une copie de la facture ou de la note d honoraires pour les prestations réalisées. 2. En ce qui concerne la prime visée à l article 35, 6, le dossier est introduit par le demandeur auprès de l administration dans un délai de quatre mois prenant cours à la date de la facture finale ou de la note d honoraires relative aux prestations réalisées. Ce dossier est constitué : 1 o du formulaire disponible auprès del administration et de ses annexes, dûment complétés; 2 o d une copie de la facture ou de la note d honoraire pour les prestations réalisées; 3 o du rapport d audit énergétique. 3. En ce qui concerne la prime visée à l article 35, 7, le dossier est réputé introduit dès la notification de l octroi de la subvention obtenue dans le cadre du programme UREBA.» Art. 4. L article 69 est remplacé par la disposition suivante : «Art er. Une prime est octroyée, en cas de rénovation, pour l audit énergétique global d une maison unifamiliale réalisé conformément à l arrêté du Gouvernement wallon du 1 er juin 2006 fixant les modalités d agrément des auditeurs pour la réalisation d audits énergétiques dans le secteur du logement. Le montant de la prime est de 60 % de la facture ou de la note d honoraires et n excède pas 360 euros par 2. Une prime est octroyée, en cas de rénovation, pour l audit énergétique d un logement réalisé conformément à l article de 2 de l arrêté ministériel du 15 juillet 2013 portant exécution de l arrêté du Gouvernement wallon du 15 novembre 2012 relatif à l audit énergétique d un logement. Le montant de la prime est de 60 % de la facture ou de la note d honoraires et n excède pas 360 euros par 3. Une prime est octroyée, en cas de rénovation, pour l audit énergétique d un appartement réalisé conformément à l article de 3 de l arrêté ministériel du 15 juillet 2013 portant exécution de l arrêté du Gouvernement wallon du 15 novembre 2012 relatif à l audit énergétique d un logement. Le montant de la prime est de 60 % de la facture ou de la note d honoraires et n excède pas 250 euros par 4. Une prime est octroyée, en cas de rénovation, pour l audit énergétique d un immeuble à appartements ou d un immeuble d hébergement collectif réalisé conformément à l article de 4 de l arrêté ministériel du 15 juillet 2013 portant exécution de l arrêté du Gouvernement wallon du 15 novembre 2012 relatif à l audit énergétique d un logement. Le montant de la prime est de 60 % de la facture ou de la note d honoraires et n excède pas 500 euros par 5. Une prime est octroyée, en cas de rénovation, pour l audit énergétique d un immeuble à appartements ou d un immeuble d hébergement collectif réalisé conformément à l article de 5 de l arrêté ministériel du 15 juillet 2013 portant exécution de l arrêté du Gouvernement wallon du 15 novembre 2012 relatif à l audit énergétique d un logement. Le montant de la prime est de 60 % de la facture ou de la note d honoraires et n excède pas 1200 euros par 6. Une prime est octroyée, en cas de rénovation, pour la réalisation de l audit énergétique global de tout autre bâtiment que ceux visés aux paragraphes 1 er à 5répondant aux conditions suivantes : 1 o l audit énergétique est réalisé, soit par un auditeur agréé dans le cadre des programmes AMURE ou UREBA, soit par un auditeur agréé conformément à l arrêté du Gouvernement wallon du 1 er juin 2006 fixant les modalités d agrément des auditeurs pour la réalisation d audits énergétiques dans le secteur du logement ou conformément à l arrêté du Gouvernement wallon du 15 novembre 2012 relatif à l audit énergétique d un logement; 94260 MONITEUR BELGE Ed. 3 BELGISCH STAATSBLAD 2 o le rapport d audit énergétique mentionne au minimum : la performance de l enveloppe du bâtiment, à savoir le niveau K, le détail des performances thermiques des différentes parois, la performance du système de chauffage ainsi que des améliorations chiffrées portant sur l enveloppe du bâtiment et les systèmes. Par dérogation à l alinéa 1 er,2 o, pour les bâtiments ou parties de bâtiments qui, par changement d affectation, acquièrent une nouvelle destination et lorsque, contrairement à la situation antérieure, de l énergie est consommée pur les besoins des personnes en vue d obtenir une température intérieure spécifique, le rapport d audit énergétique mentionne au minimum : 1 o la valeur U des parois existantes délimitant en partie ou en totalité le volume à protéger, les mesures d amélioration préconisées pur ces parois, le niveau K du bâtiment ou de la partie du bâtiment visée, et les valeurs U après travaux des parois existantes délimitant le volume protégé; 2 o une description du système de chauffage qui est préconisé et l indication de son rendement global ainsi que des rendements des différents éléments intervenant dans ce rendement global (distribution, émission, production, régulation). Le montant de la prime est de 60 % de la facture ou de la note d honoraires et n excède pas euros par audit et par bâtiment.» Art. 5. L article 72 est remplacé par la disposition suivante : «Art er. En ce qui concerne les primes visées à l article 69, 1 er à 5, le dossier est introduit par la Société wallonne du Logement auprès del administration, dans un délai de quatre mois prenant cours à la date d approbation du décompte final D.1. relatif aux travaux exécutés. Ce dossier est constitué : 1 o du formulaire disponible auprès del administration et de ses annexes, dûment complétés; 2 o d une copie de la facture ou de la note d honoraire pour les prestations réalisées. 2. En ce qui concerne les primes visées à l article 69, 1 er à 5, le dossier est introduit par la Société wallonne du Logement auprèsdel administration, dans un délai de quatre mois prenant cours à la date d approbation du décompte final D.1. relatif aux travaux exécutés. Ce dossier est constitué : 1 o du formulaire disponible auprès del administration et de ses annexes, dûment complétés; 2 o d une copie de la facture ou de la note d honoraire pour les prestations réalisées; 3 o du rapport d audit énergétique.» Art. 6. Le présent arrêté produit ses effets au 1 er septembre Namur, le 5 novembre J.-M. NOLLET ÜBERSETZUNG ÖFFENTLICHER DIENST DER WALLONIE [2013/206478] 5. NOVEMBER 2013 Ministerialerlass zur Abänderung des Ministerialerlasses vom 22. März 2010 über die Modalitäten und das Verfahren zur Gewährung der Prämien zur Förderung der rationellen Energienutzung Der Minister für nachhaltige Entwicklung und den öffentlichen Dienst, Aufgrund des Dekrets vom 12. April 2001 bezüglich der Organisation des regionalen Elektrizitätsmarkts, Artikel 51bis, Absatz 1, 2; Aufgrund des Erlasses der Wallonischen Regierung vom 30. März 2006 über die Verpflichtungen öffentlichen Dienstes im Elektrizitätsmarkt, Artikel 25bis; Aufgrund des Erlasses der Wallonischen Regierung vom 30. März 2006 über die Verpflichtungen öffentlichen Dienstes im Gasmarkt, Artikel 29bis; Aufgrund des Ministerialerlasses vom 22. März 2010 über die Modalitäten und das Verfahren zur Gewährung der Prämien zur Förderung der rationellen Energienutzung; Aufgrund des am 30. Juli 2013 abgegebenen Gutachtens der Finanzinspektion; Aufgrund des am 28. Oktober 2013 gegebenen Einverständnisses des Ministers für Haushalt; Aufgrund der Dringlichkeit; In der Erwägung, dass die Abänderungen des Ministerialerlasses vom 22. März 2010 am 1. September 2013 in Kraft treten sollen, Beschließt: Artikel 1 - In Artikel 1 des Ministerialerlasses vom 22. März 2010 über die Modalitäten und das Verfahren zur Gewährung der Prämien zur Förderung der rationellen Energienutzung wird die Nummer 19 o durch Folgendes ersetzt: 19 o : UREBA-Programm : durch den Erlass der Wallonischen Regierung vom 10. April 2003 über die Gewährung von Zuschüssen an öffentlich-rechtliche Personen und nicht-kommerzielle Einrichtungen für die Durchführung von Studien und Arbeiten zur Verbesserung der Energieeffizienz von Gebäuden ( UREBA ) und durch den Erlass der Wallonischen Regierung vom 28. März 2013 über die Gewährung von Zuschüssen an öffentlich-rechtliche Personen und nicht-kommerzielle Einrichtungen für die Durchführung von Studien und Arbeiten zur Verbesserung der Energieeffizienz und zur rationellen Energienutzung in Gebäuden ( UREBA ) eingeführtes Programm;. MONITEUR BELGE Ed. 3 BELGISCH STAATSBLAD Art. 2 - Artikel 35 des Ministerialerlasses vom 22. März 2010 über die Modalitäten und das Verfahren zur Gewährung der Prämien zur Förderung der rationellen Energienutzung wird durch folgende Bestimmung ersetzt: Art Eine Prämie wird im Falle einer Renovierung für das gesamte Energieaudit eines Einfamilienhauses gewährt, das in Übereinstimmung mit dem Erlass der Wallonischen Regierung vom 1. Juni 2006 zur Festlegung der Modalitäten für die Zulassung der Auditoren zur Durchführung von Energieaudits im Bereich des Wohnungswesens durchgeführt wird. Die Prämie beträgt 60 % des Rechnungs- oder Honorarrechnungsbetrags und überschreitet nicht 360 Euro pro 2. Eine Prämie wird im Falle einer Renovierung für das Energieaudit einer Wohnung gewährt, das in Übereinstimmung mit Artikel 2 des Ministerialerlasses vom 15. Juli 2013 zur Durchführung des Erlasses der Wallonischen Regierung vom 15. November 2012 über das Energieaudit einer Wohnung durchgeführt wird. Die Prämie beträgt 60 % des Rechnungs- oder Honorarrechnungsbetrags und überschreitet nicht 360 Euro pro 3. Eine Prämie wird im Falle einer Renovierung für das Energieaudit eines Appartements gewährt, das in Übereinstimmung mit Artikel 3 des Ministerialerlasses vom 15. Juli 2013 zur Durchführung des Erlasses der Wallonischen Regierung vom 15. November 2012 über das Energieaudit einer Wohnung durchgeführt wird. Die Prämie beträgt 60 % des Rechnungs- oder Honorarrechnungsbetrags und überschreitet nicht 250 Euro pro 4. Eine Prämie wird im Falle einer Renovierung für das Energieaudit eines Appartementgebäudes oder eines Gemeinschaftswohn- und Beherbergungsgebäudes gewährt, das in Übereinstimmung mit Artikel 4 des Ministerialerlasses vom 15. Juli 2013 zur Durchführung des Erlasses der Wallonischen Regierung vom 15. November 2012 über das Energieaudit einer Wohnung durchgeführt wird. Die Prämie beträgt 60 % des Rechnungs- oder Honorarrechnungsbetrags und überschreitet nicht 500 Euro pro 5. Eine Prämie wird im Falle einer Renovierung für das Energieaudit eines Appartementgebäudes oder eines Gemeinschaftswohn- und Beherbergungsgebäudes gewährt, das in Übereinstimmung mit Artikel 5 des Ministerialerlasses vom 15. Juli 2013 zur Durchführung des Erlasses der Wallonischen Regierung vom 15. November 2012 über das Energieaudit einer Wohnung durchgeführt wird. Die Prämie beträgt 60 % des Rechnungs- oder Honorarrechnungsbetrags und überschreitet nicht Euro pro 6. Eine Prämie wird im Falle einer Renovierung für die Durchführung des gesamten Energieaudits von jedem anderen Gebäude, das nicht zu den in 1 bis 5 erwähnten Gebäuden gehört, gewährt, wenn das Energieaudit folgenden Bedingungen genügt: 1. das Energieaudit wird entweder von einem im Rahmen der AMURE- bzw. UREBA-Programme zugelassenen Auditor oder von einem in Übereinstimmung mit dem Erlass der Wallonischen Regierung vom 1. Juni 2006 zur Festlegung der Modalitäten für die Zulassung der Auditoren zur Durchführung von Energieaudits im Bereich des Wohnungswesens oder mit dem Erlass der Wallonischen Regierung vom 15. November 2012 über das Energieaudit einer Wohnung zugelassenen Auditor durchgeführt; 2 o im Energieauditbericht wird mindestens das Folgende angegeben: die Leistung der Außenhaut des Gebäudes, d.h. das Niveau K, die Einzelheiten über die thermischen Leistungen der verschiedenen Wände, die Leistung des Heizsystems sowie die mit Zahlen belegten Aufbesserungen bezüglich der Außenhaut des Gebäudes und der Systeme. In Abweichung von Abs. 1, 2 o und was die Gebäude oder Gebäudeteile betrifft, die durch Änderung der Zweckbestimmung eine neue Zweckbestimmung erhalten, und wenn entgegen der vorherigen Situation Energie verbraucht wird, um den Bedürfnissen von Personen gerecht zu werden, um eine spezifische Innenraumtemperatur zu erreichen, wird im Energieauditbericht mindestens das Folgende angegeben: 1 o der U-Wert der bestehenden Wände, die das
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