952.xy. Chapitre 1 : Dispositions générales Chapitre 2 : Définition des fonds propres PDF

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Ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et négociants en valeurs mobilières (Ordonnance sur les fonds propres, OFR) du [date] Projet du 30 septembre 2005 Le Conseil fédéral,
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Ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et négociants en valeurs mobilières (Ordonnance sur les fonds propres, OFR) du [date] Projet du 30 septembre 2005 Le Conseil fédéral, vu les articles 3 alinéa 2 lettre b, 3g, 4 alinéa 2, 4bis alinéa 2 et 56 de la loi fédérale sur les banques (LB) 1, arrête : Chapitre 1 : Dispositions générales... 7 Art. 1 But... 7 Art. 2 Objet... 7 Art. 3 Champ d application... 7 Art. 4 Circulaires de la Commission des banques... 7 Art. 5 Définitions... 7 Art. 6 Obligation de consolidation... 9 Art. 7 Sous-groupes financiers Art. 8 Assurances «captives» Art. 9 Consolidation proportionnelle Art. 10 Prescriptions particulières Art. 11 Participation hors du secteur financier Art. 12 Etat des fonds propres Chapitre 2 : Définition des fonds propres Art. 13 Eléments constitutifs des fonds propres pouvant être pris en compte Art. 14 Fonds propres de base («tier 1») Art. 15 Fonds propres de base des banquiers privés Art. 16 Parts aux fonds propres des actionnaires minoritaires Art. 17 Déductions des fonds propres de base Art. 18 Fonds propres complémentaires supérieurs («upper tier 2») Art. 19 Fonds propres complémentaires supérieurs additionnels dans l approche standard internationale Art. 20 Fonds propres complémentaires supérieurs additionnels dans l approche fondée sur les notations internes 14 Art. 21 Fonds propres complémentaires inférieurs («lower tier 2») SR Art. 22 Fonds propres supplémentaires («tier 3») Art. 23 Déductions paritaires des fonds propres de base et des fonds propres complémentaires Art. 24 Déduction des fonds propres Art. 25 Prise en compte des fonds propres complémentaires et supplémentaires Chapitre 3 : Exigences de fonds propres Paragraphe 1 : Généralités Art. 26 Exigences minimales (pilier 1) Art. 27 Fonds propres additionnels (pilier 2) Art. 28 Publication (pilier 3) Paragraphe 2 : Risques de crédit Sous-Paragraphe 1 : Généralités Art. 29 Approches de calcul Art. 30 Positions à pondérer en fonction du risque Art. 31 Position nette Art. 32 Pondération-risque selon les notations Art. 33 Créances sur les entreprises sans notation Art. 34 Pondération selon les notations par classes de positions 20 Art. 35 Autres créances Art. 36 Agences de notation reconnues Art. 37 Opérations hors bilan Art. 38 Engagements conditionnels et engagements irrévocables Art. 39 Approches de calcul pour les dérivés Art. 40 Méthode de la valeur de marché Art. 41 Méthode standard Art. 42 Méthode des modèles EPE Art. 43 Instruments de taux d intérêt et titres de participation Art. 44 Mesures d atténuation du risque Art. 45 Transactions adossées à des sûretés Art. 46 Créances découlant de transactions non exécutées 26 Sous-paragraphe 2 : Approche standard suisse (AS-CH) Art. 47 risque Calcul des positions pondérées en fonction du 26 2 Art. 48 Gouvernements centraux et banques centrales Art. 49 Corporations de droit public Art. 50 BRI, FMI et banques multilatérales de développement Art. 51 Banques et négociants en valeurs mobilières Art. 52 Etablissements créés en commun Art. 53 Lettres de gage suisses Art. 54 Bourses Art. 55 Entreprises Art. 56 Créances sur la clientèle de détail Art. 57 Crédits lombards Art. 58 Opérations de prêt de valeurs mobilières, de mise en pension et opérations similaires Art. 59 Créances garanties par des gages immobiliers Art. 60 Créances subordonnées Art. 61 Créances en souffrance Art. 62 Pondération des positions nettes en fonction du risque 31 Sous-paragraphe 3 : Approche standard internationale (AS- BRI) 32 Art. 63 Calcul des positions pondérées en fonction du risque 32 Art. 64 Gouvernements centraux et banques centrales Art. 65 Corporations de droit public Art. 66 BRI, FMI et banques multilatérales de développement Art. 67 Banques et négociants en valeurs mobilières Art. 68 Lettres de gage suisses Art. 69 Etablissements créés en commun Art. 70 Bourses Art. 71 Entreprises Art. 72 Crédits lombards Art. 73 Opérations de prêt de valeurs mobilières, de mise en pension et opérations similaires Art. 74 Créances garanties par des gages immobiliers Art. 75 Créances subordonnées Art. 76 Pondération des positions nettes en fonction du risque 35 3 Sous-paragraphe 4 : Approche fondée sur les notations internes (IRB) Art. 77 Approche fondée sur les notations internes (IRB) 37 Art. 78 Réglementation subsidiaire Paragraphe 3 : Risques sans contrepartie Art. 79 Pondération selon l approche suisse Art. 80 Pondération selon l approche standard internationale et l IRB Paragraphe 4 : Risques de marché Sous-paragraphe 1 : Généralités Art. 81 Principe Art. 82 Approches de calcul Sous-paragraphe 2 : Approche «de minimis» Art. 83 Approche «de minimis» Sous-paragraphe 3 : Approche standard relative aux risques de marché Art. 84 négoce Instruments de taux d intérêt du portefeuille de 38 Art. 85 négoce Instruments sur actions du portefeuille de 39 Art. 86 Positions sur devises Art. 87 Positions sur or Art. 88 Positions sur matières premières Sous-paragraphe 4 : Approche des modèles relative aux risques de marché Art. 89 Calcul avec le facteur de multiplication Paragraphe 5 : Risques opérationnels Sous-paragraphe 1 : Généralités Art. 90 Approches de calcul Art. 91 Indicateur des revenus Art. 92 Utilisation des prescriptions internationales d établissement des comptes reconnues Sous-paragraphe 2 : Approche de l indicateur de base (BIA) Art. 93 Calcul Sous-paragraphe 3 : Approche standard Art. 94 Calcul Sous-paragraphe 4 : Approche spécifique à l établissement (AMA) Art. 95 Conditions Chapitre 5 : Répartition des risques Paragraphe 1 : Généralités Art. 96 Gros risques Art. 97 Limite maximale Art. 98 Limite maximale applicable à la somme des gros risques Art. 99 Annonce trimestrielle des gros risques Art. 100 Annonce immédiate Art. 101 Groupes de contreparties liées Art. 102 Créances sur un consortium Art. 103 Positions internes au groupe Art. 104 Traitement privilégié des positions internes au groupe 45 Art. 105 Annonce des positions internes au groupe Art. 106 Approches de calcul Art. 107 Engagements fermes de reprises résultant d émissions 45 Art. 108 Titres de participation et titres de créance subordonnés Art. 109 Correctifs de valeurs individuels et provisions individuelles Art. 110 Créances découlant de transactions non exécutées 46 Art. 111 Dérivés Art. 112 Compensation Art. 113 Risques de marché Art. 114 Allégements et renforcements Paragraphe 2 : Approche suisse Art. 115 Composantes de la position globale Art. 116 Pondération selon la contrepartie ou selon les sûretés 48 Art. 117 Crédits lombards Art. 118 Opérations hors bilan Art. 119 Engagements conditionnels, engagements irrévocables et dérivés de crédit Art. 120 Dérivés Art. 121 Opérations de prêt de valeurs mobilières, de mise en pension et opérations similaires Art. 122 Positions globales inhérentes à l émetteur Paragraphe 3 : Approche internationale Art. 123 Composantes de la position globale Art. 124 Exclusions de la position globale Art. 125 Pondération en fonction du risque Art. 126 Positions garanties Art. 127 Prise en compte dans l approche simple Art. 128 Prise en compte dans l approche globale et l IRB 52 Art. 129 Opérations hors bilan Art. 130 Engagements conditionnels, engagements irrévocables et dérivés de crédit Art. 131 Dérivés Art. 132 Position globale inhérente à l émetteur Chapitre 5 : Dispositions finales Art. 133 Calcul parallèle et exigences minimales de fonds propres Art. 134 Dispositions transitoires Art. 135 Modification du droit préexistant Art. 136 Entrée en vigueur Chapitre 1 : Dispositions générales Art. 1 But La protection des créanciers et la stabilité du système financier requièrent des banques qu elles limitent leurs risques de manière adéquate et qu elles disposent de fonds propres appropriés en fonction de leur activité et des risques encourus. Art. 2 Objet L ordonnance régit : a. les éléments servant à déterminer les fonds propres pouvant être pris en compte, b. les risques assujettis aux fonds propres et le niveau des exigences, et c. les limites relatives aux gros risques (répartition des risques) et aux positions internes aux groupes. Art. 3 Champ d application Sont considérées comme banques au sens de cette ordonnance : a. les banques selon la loi sur les banques, b. les négociants en valeurs mobilières selon la loi sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (LBVM). 2 Art. 4 Circulaires de la Commission des banques La Commission des banques prescrit des dispositions d application techniques en particulier pour les objets suivants régis par la présente ordonnance : a. publication (art. 28), b. risques de crédit et opérations de titrisation (art. 29 ss), c. risques de marché (art. 82 ss), d. risques opérationnels (art. 90 ss), et e. répartition des risques (art. 96 ss). Art. 5 Définitions Sont réputés au sens de cette ordonnance a. bourse reconnue : un établissement réglementé et surveillé de manière appropriée, conformément aux critères internationaux reconnus, qui a pour but l achat et la vente simultanée de valeurs mobilières entre plusieurs négociants en valeurs mobilières et qui le garantit grâce à une liquidité de marché suffisante; 2 SR b. portefeuille de négoce : le portefeuille de négoce englobe les positions sur instruments financiers et marchandises détenues à des fins de négoce ou qui servent à couvrir d autres positions du portefeuille de négoce. Une intention de négoce existe lorsque la banque entend détenir les positions à brève échéance, tirer profit des variations de prix à court terme ou réaliser des gains d arbitrage. Des positions ne peuvent être attribuées au portefeuille de négoce que lorsque leur négociabilité n est limitée en aucune manière par des accords contractuels ou lorsqu elles peuvent être intégralement couvertes en tout temps. Les positions doivent être évaluées fréquemment et précisément. Le portefeuille doit être géré de manière active. c. indice principal : indice qui englobe l ensemble des valeurs mobilières traitées auprès d une bourse reconnue ou une sélection des valeurs mobilières les plus importantes de cette bourse. Un indice regroupant les valeurs mobilières les plus importantes de différentes bourses reconnues est également réputé être un indice principal; d. sociétés immobilières : sociétés dont le but principal est la détention, la valorisation ou la gestion d immeubles; e. instruments de taux d intérêt à haut rendement ( «high yield») : instruments de taux dotés d une notation de la classe 7 octroyée par une agence de notation reconnue par la Commission des banques s agissant d instruments de taux d intérêt à long terme ou dotés d une notation correspondante s agissant d instruments de taux d intérêt à court terme, ainsi que les instruments de taux d intérêt sans notation, dont le rendement à l échéance et la durée résiduelle correspondent aux titres faisant l objet d une notation de la classe 7 attribuée aux instruments de taux d intérêt à long terme ou d une notation comparable pour des instruments de taux d intérêt à court terme; f. risque de crédit : risque qu une contrepartie ne soit pas en mesure d honorer ses engagements de paiement contractuels, quels que soient les motifs; g. risque de marché : risque de perte découlant des fluctuations de valeur d une position en portefeuille, suite à une modification des facteurs déterminant son prix tels que, par exemple, les prix des actions et des matières premières, les cours de change et les taux d intérêt ainsi que leurs volatilités respectives; h. risques sans contrepartie : risque de perte provenant de modifications de valeur ou de la liquidation d actifs non liés à des contreparties, tels que des immeubles ou d autres immobilisations corporelles détenus directement ou indirectement; i. risques opérationnels : risque de pertes provenant de l inadéquation ou de la défaillance de procédures internes, de personnes, de systèmes ou provenant d événements extérieurs. Les risques juridiques sont inclus, contrairement aux risques stratégiques et de réputation; 8 Art. 6 j. marché représentatif : marché sur lequel au moins trois teneurs de marché indépendants les uns des autres offrent en règle générale quotidiennement des cours qui sont publiés régulièrement; k. instruments de taux d intérêt qualifiés : instruments de taux d intérêt 1. bénéficiant d une notation des classes 1-4, accordée par au moins deux agences de notation reconnues par la Commission des banques ; 2. bénéficiant d une notation des classes 1-4, accordée par une agence de notation reconnue par la Commission des banques, à condition qu aucune autre agence de notation reconnue par la Commission des banques n ait attribué une notation d une classe inférieure; ou 3. sans notation, mais avec un rendement à l échéance et une durée résiduelle comparables à ceux de titres disposant d une notation des classes 1-4 dans la mesure où des titres de cet émetteur sont négociés auprès d une bourse reconnue ou d un marché représentatif; 4. sans notation (externe), mais avec une notation interne appartenant aux classes 1-4, dans la mesure où le titre de l émetteur est négocié auprès d une bourse reconnue ou d un marché représentatif. Obligation de consolidation 1 Les prescriptions en matière de fonds propres et de répartition des risques doivent être respectées au niveau de chaque établissement ainsi qu au niveau du groupe financier ou du conglomérat financier (consolidation). 2 La consolidation englobe, sous réserve de l article 8, toutes les sociétés du groupe actives dans le secteur financier au sens de l article 14 de l ordonnance sur les banques 3, avec les exceptions suivantes : a. entreprises d assurances : les entreprises d assurances et les participations dans le domaine de l assurance ne sont consolidées que dans le cadre des prescriptions relatives à la répartition des risques; b. placements collectifs de capitaux : la gestion de placements collectifs de capitaux pour le compte d investisseurs ou la détention du capital de fondation de sociétés de placement n entraîne pas d obligation de consolidation des placements collectifs. 3 Les banques qui utilisent l approche standard suisse (article 29 alinéa 1 lettre a) doivent en outre consolider les sociétés immobilières, dans la mesure où elles représentent des sociétés du groupe au sens de l article 13 de l ordonnance sur les banques. 3 SR 4 Lorsque des sociétés du groupe à consolider au sens des alinéas 2 ou 3 exercent une influence insignifiante sur le respect des dispositions sur les fonds propres en raison de leur taille et de leur activité, la banque peut, avec l accord de la société d audit, renoncer à les prendre en compte dans les calculs consolidés des fonds propres. Art. 7 Sous-groupes financiers 1 Le devoir de consolidation s applique en principe à chaque groupe financier, également lorsqu un tel groupe est intégré dans un groupe financier ou un conglomérat financier faîtier qui est déjà soumis à la surveillance de la Commission des banques. 2. La Commission des banques peut, dans des cas particuliers, exonérer un sousgroupe financier de la consolidation, notamment lorsque : a. ses sociétés de groupe sont actives exclusivement en Suisse et b. le groupe financier faîtier ou le conglomérat faîtier soit pour sa part surveillée sur base consolidée par la Commission des banques. Art. 8 Assurances «captives» Les sociétés du groupe qui ont pour but exclusif l assurance des risques opérationnels internes au groupe (assurances captives) peuvent, avec l approbation de la Commission des banques, être consolidées intégralement à l instar des sociétés du groupe actives dans le domaine financier et, cas échéant, faire l objet d une préconsolidation au sens de l article 9 alinéa 2. Art. 9 Consolidation proportionnelle 1 La consolidation proportionnelle concerne les participations minoritaires au sens de l alinéa 2 dans des sociétés du groupe actives dans le domaine financier, sans les assurances. Elle englobe en outre les participations minoritaires dans des sociétés immobilières détenues par les banques qui utilisent l approche standard suisse (article 29 alinéa 1 lettre a), dans la mesure où elles sont réputées être des sociétés du groupe selon l article 13 de l ordonnance sur les banques 2 Les participations minoritaires de 20 pour cent au moins à des entreprises dans lesquelles une banque exerce directement ou indirectement, avec d autres détenteurs, une influence dominante, doivent être consolidées selon la méthode de l intégration proportionnelle. 3 Les participations qui sont détenues à hauteur de 50 pour cent des voix avec un second actionnaire ou associé qui lui-même possède l autre moitié peuvent être consolidées selon la méthode de l intégration globale ou proportionnelle. 4 Les participations qui dépassent 50 pour cent des voix peuvent, avec l approbation de la Commission des banques, exceptionnellement être consolidées selon la méthode de l intégration proportionnelle lorsqu il est établi par contrat que : a. le soutien de l entreprise tenue de consolider se limite à sa propre quote-part, et 10 b. les autres actionnaires ou associés sont tenus, dans la mesure de leur quote-part, d apporter leur soutien et sont légalement et financièrement en mesure de le faire. 5 Les participations dont l influence sur le respect des dispositions sur les fonds propres est insignifiante peuvent, avec l accord de la société d audit, être mises en déduction des fonds propres de base et des fonds propres complémentaires, conformément à l article 23. Art. 10 Prescriptions particulières 1 Dans des cas particuliers, la Commission des banques peut dispenser intégralement ou partiellement une banque de respecter les dispositions sur les fonds propres et la répartition des risques sur base individuelle, notamment lorsque les conditions de l article 4 alinéa 3 de l ordonnance sur les banques 4 sont remplies. 2 Dans le cadre des prescriptions de fonds propres qui doivent être respectées au niveau du groupe financier ou du conglomérat financier, la Commission des banques peut prescrire des obligations complémentaires concernant la capitalisation appropriée d une entreprise faîtière qui n est pas surveillée sur base individuelle. 3 Dans des cas particuliers, la Commission des banques peut autoriser une banque à intégrer dans ses états individuels des sociétés du groupe actives dans le domaine financier (préconsolidation), en raison de leurs relations particulièrement étroites avec la banque. Art. 11 Participation hors du secteur financier L article 4 alinéa 4 de la loi sur les banques 5 n est pas applicable, lorsque a. les participations ont été acquises à titre transitoire dans le cadre d un assainissement ou du sauvetage d une entreprise; b. des valeurs mobilières ont été reprises pour la durée normale d une opération d émission; ou c. la différence entre la valeur comptable et la limite maximale applicable aux participations est entièrement couverte par des fonds propres librement disponibles. Art. 12 Etat des fonds propres 1 Les banques doivent remplir trimestriellement, et semestriellement sur base consolidée, l état des fonds propres selon un formulaire établi par la Commission des banques et l adresser dans le délai de deux mois à la Banque nationale suisse. 2 Le bouclement établi conformément aux directives de la Commission des banques régissant l établissement des comptes sert de base à la détermination des fonds propres requis et pouvant être pris en compte. Lorsqu une banque applique l un des standards internationaux d établissement des comptes reconnus par la Commission 4 SR SR des banques, les instructions correspondantes de cette autorité doivent être observées. Chapitre 2 : Définition des fonds propres Art. 13 Eléments constitutifs des fonds propres pouvant être pris en compte 1 Les fonds propres pouvant être pris en compte correspondent à la somme : a. des fonds propres de base («tier 1»; art ); b. des fonds propres complémentaires («tier 2»; art ); et c. des fonds
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