ACCORD NATIONAL DU 20 JUILLET 2004 RELATIF À LA FORMATION PROFESSIONNELLE

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ACCORD NATIONAL DU 20 JUILLET 2004 RELATIF À LA FORMATION PROFESSIONNELLE ENTRE : - l Union des Industries et Métiers de la Métallurgie dénommée ci-après UIMM, d une part, - les Organisations syndicales
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ACCORD NATIONAL DU 20 JUILLET 2004 RELATIF À LA FORMATION PROFESSIONNELLE ENTRE : - l Union des Industries et Métiers de la Métallurgie dénommée ci-après UIMM, d une part, - les Organisations syndicales soussignées, d autre part, Il a été convenu ce qui suit : PREAMBULE Le présent accord a pour objet de mettre en œuvre, dans la métallurgie, les dispositions de l accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et, la loi n du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, tout en renforçant la politique contractuelle de la formation professionnelle qui a fait ses preuves, dans la branche, depuis de longues années. Les organisations signataires se sont donc attachées à créer l Observatoire prospectif et analytique des métiers et qualifications de la Métallurgie, à préciser les dispositions relatives à l apprentissage industriel, celles relatives aux contrats et aux périodes de professionnalisation et la mise en œuvre du droit individuel à la formation. Les organisations signataires attacheront une attention particulière aux problèmes posés par la mixité des métiers, l insertion des jeunes, l évolution professionnelle des seniors sans oublier les salariés les plus fragilisés. Elles réaffirment surtout le rôle primordial de la formation professionnelle pour permettre l adaptation de l industrie au monde de demain, en tenant compte du cadre européen. TITRE I : Dispositions relatives à l observatoire prospectif et analytique des métiers et des qualifications Article 1 Les organisations signataires conviennent de mettre en place, au sein de la commission paritaire nationale de l emploi de la métallurgie, ou, par délégation, au sein d un groupe technique paritaire qu elle a mis en place, un observatoire prospectif et analytique des métiers et des qualifications qui a pour missions essentielles de choisir, en tenant compte des évolutions, notamment technologiques et démographiques, les thèmes de réflexion et les travaux d observation auxquels la profession doit s attacher, et de veiller à leur réalisation. 1 La commission paritaire nationale de l emploi de la métallurgie,ou, par délégation, le groupe technique paritaire mis en place en son sein, détermine, chaque année, le montant de l enveloppe financière que l organisme paritaire collecteur agréé visé à l article 18 de l accord national du 8 novembre 1994 modifié relatif à la formation professionnelle affecte, au titre de la contribution de 0,50 % visée à l article L du code du Travail, à la prise en charge des réflexions et des travaux de l observatoire prospectif et analytique des métiers et des qualifications. La commission paritaire nationale de l emploi de la métallurgie, ou, par délégation, le groupe technique mis en place en son sein, est tenue régulièrement informée de l exécution des études, des recherches et des travaux d observation ainsi conduits, dans le cadre des cahiers des charges que ladite commission, ou, par délégation, ledit groupe, a définis. Les résultats des études, des recherches et travaux d observation réalisés par l observatoire prospectif et analytique des métiers et des qualifications sont présentés, aux échéances qu elle a fixées, à la commission paritaire nationale de l emploi de la métallurgie, ou, par délégation, au groupe technique paritaire mis en place en son sein, notamment afin de lui permettre de formuler toute proposition susceptible de compléter ou d actualiser la définition des orientations prioritaires de la profession et, en particulier, de celles visées à l article 7 du présent accord. La commission paritaire nationale de l emploi de la métallurgie, ou, par délégation, le groupe technique paritaire mis en place en son sein, décide de la diffusion des études et des travaux réalisés par l observatoire prospectif et analytique des métiers et des qualifications. L enveloppe financière visée à l alinéa 2 du présent article tient compte des frais de diffusion des études et des travaux réalisés par l observatoire prospectif et analytique des métiers et des qualifications. Les travaux et études de l observatoire prospectif et analytique des métiers et des qualifications sont propriété de l UIMM, dont elle confie le dépôt à l organisme paritaire collecteur agréé visé à l article 18 de l accord national du 8 novembre 1994 modifié relatif à la formation professionnelle, qui le tient à disposition des organisations siégeant à la commission paritaire nationale de l emploi de la métallurgie. Les organisations signataires invitent la commission paritaire nationale de l emploi de la métallurgie à faire diligence pour que les études concernant les personnes visées à l article 11 du présent accord soient engagées dès la signature du présent accord. TITRE II : Dispositions relatives à l apprentissage Article 2 Le montant des dépenses de fonctionnement des centres de formation d apprentis de l industrie figurant sur la liste reproduite en annexe au présent accord, que l organisme paritaire collecteur agréé visé à l article 18 de l accord national du 8 novembre 1994 modifié relatif à la formation professionnelle peut prendre en charge au titre de l article L du code du Travail, ne peut excéder 50 % de la contribution de 0, 50 % visée à l article L du code du Travail et 50 % de la contribution visée à l article L , alinéa 2, 1, du code du Travail. La commission paritaire nationale de l emploi de la métallurgie, ou, par délégation, le groupe technique mis en place en son sein, détermine, chaque année, dans le cadre défini à l alinéa 1 du présent article, le montant effectif de l enveloppe financière que l organisme paritaire collecteur agréé visé à l article 18 de l accord national du 8 novembre 1994 modifié relatif à la formation professionnelle affecte, au titre de l alinéa 1 du présent article, à la prise en charge des dépenses de 2 fonctionnement des centres de formation d apprentis de l industrie dont la liste figure en annexe au présent accord. Dans le mois qui suit la réception de la contribution de 0, 50 % visée à l article L du code du Travail, et de la contribution visée à l article L , alinéa 2, 1, du code du Travail, le conseil d administration paritaire de l organisme paritaire collecteur agréé visé à l article 18 de l accord national du 8 novembre 1994 modifié relatif à la formation professionnelle adresse, à la commission paritaire nationale de l emploi de la métallurgie, ou, par délégation, à un groupe technique paritaire mis en place en son sein, un état, des sommes qu il a collectées au titre de la contribution de 0, 50 % visée à l article L du code du Travail et de la contribution visée à l article L , alinéa 2, 1, du code du Travail, ainsi que du montant prévisionnel des prises en charge relatives aux contrats de professionnalisation, aux périodes de professionnalisation, au droit individuel à la formation, et aux dépenses relatives à la préparation et à l exercice de la fonction tutorale et au fonctionnement de l observatoire prospectif et analytique des métiers et des qualifications visé à l article 1 du présent accord, en tenant compte des priorités et moyens définis par les accords de la métallurgie. Au plus tard le 30 avril de chaque année, un bilan de l activité, se rapportant à l année précédant celle au titre de laquelle l affectation visée à l alinéa 6 du présent article intervient, ainsi qu un budget prévisionnel incluant l ensemble des ressources susceptibles d être affectées aux centres de formation d apprentis figurant sur la liste reproduite en annexe au présent accord, sont dressés par chaque centre de formation d apprentis de l industrie figurant sur la liste reproduite en annexe au présent accord, et transmis à la commission paritaire nationale de l emploi de la métallurgie ou, par délégation, au groupe technique paritaire mis en place en son sein. Le bilan de l activité du centre de formation d apprentis de l industrie figurant sur la liste reproduite en annexe au présent accord, ainsi que le budget prévisionnel, sont présentés, pour avis, préalablement à sa transmission à la commission paritaire nationale de l emploi de la métallurgie, ou, par délégation, au groupe technique paritaire mis en place en son sein, au conseil paritaire de perfectionnement du centre de formation d apprentis de l industrie figurant sur la liste reproduite en annexe au présent accord. La commission paritaire nationale de l emploi de la métallurgie, ou, par délégation, le groupe technique paritaire mis en place en son sein, est chargée d actualiser la liste des centres de formation d apprentis de l industrie établie en application du présent article et reproduite en annexe au présent accord. Cette actualisation peut être opérée à partir des propositions recueillies par les commissions paritaires territoriales de l emploi de la métallurgie. La commission paritaire nationale de l emploi de la métallurgie, ou, par délégation, le groupe technique paritaire mis en place en son sein, est chargée d élaborer, à l intention de l organisme paritaire collecteur agréé visé à l article 18 de l accord national du 8 novembre 1994 modifié relatif à la formation professionnelle, au plus tard le 1 er juillet de chaque année, une recommandation lui indiquant les besoins en fonctionnement de chaque centre de formation d apprentis de l industrie figurant sur la liste reproduite en annexe au présent accord, ainsi que le montant affecté, au titre de la contribution de 0, 50 % visée à l article L du code du Travail et de la contribution de visée à l article L , alinéa 2, 1, du code du Travail, à chaque centre de formation d apprentis de l industrie figurant sur la liste reproduite en annexe au présent accord. Elle détermine, à cette occasion, les priorités en matière de développement de l apprentissage, et, en particulier, les évolutions souhaitables des effectifs d apprentis, pour tous les niveaux de formation. L affectation des fonds doit être réalisée, avant le 1 er juillet de chaque année, par l organisme paritaire collecteur agréé visé à l article 18 de l accord national du 8 novembre 1994 modifié relatif 3 à la formation professionnelle, à chaque centre de formation d apprentis de l industrie figurant sur la liste reproduite en annexe au présent accord. Ne peuvent bénéficier de l affectation visée à l alinéa ci-dessus, que les centres de formation d apprentis de l industrie dont les conseils paritaires de perfectionnement ont été constitués conformément à l article 8 de l accord national du 31 mars 1993 modifié relatif à la formation professionnelle et dont lesdits conseils comprennent, pour chacun des collèges salariés et employeurs, et pour au moins de la moitié de ces collèges, à parité, des représentants des salariés et des employeurs de la métallurgie. Ces centres de formation d apprentis de l industrie figurent sur la liste reproduite en annexe au présent accord. Les commissions paritaires territoriales de l emploi de la métallurgie inscrivent, à l ordre du jour de leurs deux réunions annuelles, l examen des modalités d exécution, au plan territorial, de la recommandation établie par la commission paritaire nationale de l emploi de la métallurgie, ou, par délégation, par le groupe technique paritaire mis en place en son sein. Un bilan relatif aux conditions de mise en oeuvre des dispositions du présent article est présenté, chaque année, à la commission paritaire nationale de l emploi de la métallurgie, ou, par délégation, au groupe technique paritaire mis en place en son sein. La commission paritaire nationale de l emploi de la métallurgie, ou, par délégation, le groupe technique paritaire mis en place en son sein, reçoit, de chaque centre de formation d apprentis de l industrie figurant sur la liste reproduite en annexe au présent accord, un état de ses effectifs d apprentis. Les résultats du bilan sont pris en compte, par la commission paritaire nationale de l emploi de la métallurgie, ou, par délégation, par le groupe technique paritaire mis en place en son sein, lors de l établissement de la recommandation visée à l alinéa 4 du présent article. TITRE III : Dispositions relatives aux contrats de professionnalisation Article 3 Le contrat de professionnalisation est ouvert aux personnes âgées de seize à vingt-cinq ans révolus qui souhaitent compléter leur formation initiale, ainsi qu aux demandeurs d emploi âgés de vingtsix ans ou plus. L action de professionnalisation, que le contrat de professionnalisation prévoit, soit fait l objet d un contrat de travail à durée déterminée, soit se situe au début d un contrat de travail à durée indéterminée. Les organisations signataires conviennent que la durée de l action de professionnalisation qui fait l objet du contrat de professionnalisation conclu pour une durée déterminée, ou la durée de l action de professionnalisation qui se situe au début du contrat de professionnalisation conclu pour une durée indéterminée, est comprise entre six et douze mois. Toutefois, pour une période de trois ans démarrant à compter du 1 er octobre 2004 et pouvant être renouvelée au vu du bilan visé à l alinéa 7 du présent article, les organisations signataires conviennent que la durée de l action de professionnalisation qui fait l objet du contrat de professionnalisation conclu pour une durée déterminée, ou la durée de l action de professionnalisation qui se situe au début du contrat de professionnalisation conclu pour une durée indéterminée, peut avoir, si besoin est, une durée de vingt-quatre mois, d une part, pour permettre l embauche et la professionnalisation de certaines personnes, et, en particulier, des demandeurs d emploi âgés de vingt-six ans ou plus, des femmes 4 reprenant leur activité, et des personnes qui ne sont pas titulaires d un diplôme à finalité professionnelle classé au niveau IV fixé par la circulaire n du 11 juillet 1967 relative à la classification des niveaux de formation, qui souhaitent préparer une qualification professionnelle figurant sur la première liste établie par la commission paritaire nationale de l emploi de la métallurgie, ou, par délégation, par un groupe technique paritaire mis en place en son sein, suivant les dispositions de l article 1 er, alinéas 13 à 15, de l accord national du 12 juin 1987 modifié sur les problèmes généraux de l emploi, et, d autre part, pour tenir compte des difficultés de recrutement, dans certains secteurs professionnels de la métallurgie, dans certains métiers et dans certains bassins d emploi. Les contrats de professionnalisation sont mis en œuvre selon le processus suivant : personnalisation des parcours de formation en fonction de l évaluation préalable des connaissances et des savoirfaire, et de la prise en compte de l expérience des bénéficiaires ; réalisation des parcours de formation ; certification des parcours de formation. Toutefois, pour une période de trois ans démarrant à compter du 1 er octobre 2004 et pouvant être renouvelée au vu du bilan visé à l alinéa 7 du présent article, les organisations signataires conviennent que la mise en oeuvre des contrats de professionnalisation peut s effectuer suivant des modalités adaptées pour les personnes visées à l alinéa 2 du présent article. L objet du contrat de professionnalisation est prioritairement l acquisition d une qualification professionnelle figurant sur la première liste établie par la commission paritaire nationale de l emploi de la métallurgie ou, par délégation, par un groupe technique paritaire mis en place en son sein, suivant les dispositions de l article 1 er, alinéas 13 à 15, de l accord national du 12 juin 1987 modifié sur les problèmes généraux de l emploi. Le contrat de professionnalisation peut également avoir pour objet la réalisation de parcours de professionnalisation figurant sur une seconde liste établie par la commission paritaire nationale de l emploi de la métallurgie suivant les dispositions de l article 1 er, alinéa 16, de l accord national du 12 juin 1987 modifié sur les problèmes généraux de l emploi, ou l acquisition d un diplôme ou d un titre à finalité professionnelle figurant sur ladite liste. Les organisations signataires invitent la commission paritaire nationale de l emploi de la métallurgie, ou, par délégation, le groupe technique paritaire mis en place en son sein, à établir une troisième liste des titres et diplômes à finalité professionnelle préparés par la voie de l apprentissage dans les centres de formation d apprentis de l industrie dont la liste figure en annexe au présent accord, de la nature et du niveau de ces diplômes. La durée du parcours de formation visé à l alinéa 3 du présent article est comprise entre 15%, sans être inférieure à 150 heures, et 25% de la durée du contrat de professionnalisation lorsque ce dernier est conclu pour une durée déterminée ou de l action de professionnalisation en cas de contrat de professionnalisation conclu pour une durée indéterminée, quelle que soit la durée du contrat ou de l action de professionnalisation. La durée annuelle d un contrat de professionnalisation n excède pas la durée légale annuelle du travail majorée du volume d heures supplémentaires autorisées.toutefois, pour une période de trois ans démarrant à compter du 1 er octobre 2004 et pouvant être renouvelée au vu du bilan visé à l alinéa 7 du présent article, et dans l objectif permanent, d une part, de permettre l embauche et la professionnalisation de certaines personnes et, en particulier, de celles visées à l alinéa 1 du présent article, et, d autre part, pour tenir compte des difficultés de recrutement dans certains secteurs professionnels de la métallurgie, dans certains métiers et dans certains bassins d emploi, les organisations signataires conviennent que la durée du parcours de formation est comprise entre 15%, sans être inférieure à 150 heures, et 50 % de la durée du contrat de professionnalisation lorsque ce dernier est conclu pour une durée déterminée ou de l action de professionnalisation en cas de contrat de professionnalisation conclu pour une durée indéterminée, quelle que soit la durée du contrat ou de l action de professionnalisation. 5 Au plus tard le 1 er juillet 2007, un bilan de l application des dispositions précitées de l article 3 est établi. Article 4 I. Le montant des actions d évaluation des connaissances et des savoir-faire et de prise en compte de l expérience, de formation et de certification, exposé par les entreprises au titre des contrats de professionnalisation visés à l article 3 du présent accord, est pris en charge, par l organisme paritaire collecteur agréé visé à l article 18 de l accord national du 8 novembre 1994 modifié relatif à la formation professionnelle, sur la base de forfaits dont le montant est spécifique à chacune de ces actions. II. Dans le cas d un contrat de professionnalisation dont la durée du parcours de formation est comprise entre 150 heures et 446 heures, quelle que soit la durée, du contrat de professionnalisation lorsque celui-ci est conclu pour une durée déterminée, ou de l action de professionnalisation lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, le montant pris en charge, par l organisme paritaire collecteur agréé visé à l article 18 de l accord national du 8 novembre 1994 modifié relatif à la formation professionnelle, est compris entre : euros et 400 euros s agissant des actions d évaluation des conn
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