ACCORD NATIONAL DU 8 NOVEMBRE 1994 RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

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1 ACCORD NATIONAL DU 8 NOVEMBRE 1994 RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE Entre : - l'union des Industries Métallurgiques et Minières dénommée ci-après UIMM d'une part, - les Organisations syndicales
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1 ACCORD NATIONAL DU 8 NOVEMBRE 1994 RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE Entre : - l'union des Industries Métallurgiques et Minières dénommée ci-après UIMM d'une part, - les Organisations syndicales soussignées, d'autre part, Il a été convenu ce qui suit : TITRE 1 - Dispositions relatives aux contrats d'insertion en alternance Article 1 Les organisations signataires considèrent que l'objet premier du contrat d'orientation est de favoriser l'accès des jeunes concernés, aux emplois industriels ainsi qu'aux dispositifs d'apprentissage et de contrat de qualification, en favorisant leur orientation professionnelle active par une première expérience en entreprise, par la découverte des métiers de l'industrie et par l'élaboration d'un projet professionnel. La commission paritaire nationale de l'emploi de la métallurgie est chargée d'une part, dans le respect des règles légales et conventionnelles, de définir les conditions dans lesquelles les contrats d'orientation peuvent être proposés à des jeunes âgés de vingt et un ans au plus, titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel de niveau V de l'enseignement général de niveau IV, ainsi que, lorsqu'ils présentent de réelles difficultés d'insertion, à des jeunes de moins de vingt six ans, titulaires ou non d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel et, d'autre part, suivant un cahier des charges qu'elle aura établi, de dresser la liste des organismes de formation qui réaliseront les actions de préformation générale, de formation professionnelle ou d'orientation professionnelle active et approfondie des contrats d'orientation. Les organisations signataires recommandent à la commission paritaire nationale de l'emploi de la métallurgie, de porter toute son attention, pour l'établissement du cahier des charges visé à l'alinéa 2 du présent article, à la définition des actions d'orientation professionnelle active et, en particulier, à celles des modules de préformation générale et, des modules de formation professionnelle lesquels auront pour principale finalité de familiariser les jeunes concernés aux principaux métiers de l'industrie en faisant appel à des pédagogies adaptées ( applications concrètes, présentation des pièces et outils, alternance de cours et d'ateliers, ). Les organisations signataires recommandent également à la commission paritaire nationale de l'emploi de la métallurgie de veiller, dans la définition du cahier des charges visé à l'alinéa 2 du présent article, aux conditions dans lesquelles les organismes de formation envisagent de mettre en place, en liaison avec les entreprises concernées, des actions d'orientation professionnelle active et approfondie permettant l'élaboration par les jeunes concernés d'un projet professionnel. Elles rappellent à cet égard que des bilans de compétences peuvent être, avec le consentement de l'intéressé, réalisés par un organisme externe à l'entreprise. A la fin du contrat d'orientation, dans le cas où le jeune ne reste pas dans l'entreprise, l'employeur en liaison avec le tuteur, doit remettre au jeune une attestation écrite précisant les compétences et les aptitudes acquises. Cette attestation reste la propriété exclusive du jeune. 2 Article 2 L'objet du contrat de qualification, dans les entreprises de la métallurgie, est l'acquisition d'une qualification professionnelle définie par la commission paritaire nationale de l'emploi de la métallurgie suivant les dispositions de l'accord national du 12 juin 1987 modifié, sur des problèmes généraux de l'emploi ou d'un titre défini à l'article 8 de la loi N du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique. Le contrat de qualification, dans les entreprises de la métallurgie, peut également avoir pour finalité l'acquisition d'un diplôme de l'enseignement technologique défini à l'article 8 de la loi N du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique sous réserve que ce diplôme figure sur la liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la métallurgie. Pour l'établissement de cette liste, les organisations signataires recommandent à la commission paritaire nationale de l'emploi de la métallurgie de tenir compte de la nature et du niveau des diplômes préparés, par la voie de l'apprentissage, dans les centres de formation d'apprentis de l'industrie figurant sur la liste reproduite en annexe au présent accord. Dans le cas où le jeune titulaire d'un contrat de qualification a échoué au diplôme qu'il préparait, une attestation écrite précisant les compétences et les aptitudes acquises par le jeune est remise à l'employeur. Cette attestation reste la propriété exclusive du jeune. Pour la préparation directe aux épreuves par le contrat de qualification, le jeune participe dans la limite de cinq jours ouvrables, à des fonctions de formation ou à des enseignements spécialement dispensés par l'organisme de formation avec lequel l'entreprise concernée a conclu la convention de formation. Article 3 Dans une perspective d'accroissement de la qualité des formations organisées dans le cadre des contrats d'insertion en alternance, les organisations signataires insistent sur la nécessité que soient mises en place, de façon plus élargie, des actions de sensibilisation des entreprises sur le rôle des tuteurs dans la mise en œuvre des contrats d'insertion en alternance, ainsi que des actions de formation en faveur des tuteurs. Les organisations signataires rappellent que les tuteurs ont pour mission d'accueillir, d'aider d'informer, de guider les jeunes pendant leur séjour dans l'entreprise et de veiller au respect de leur emploi du temps, ainsi que d'assurer, dans les conditions prévues dans les contrats d'insertion en alternance, la liaison entre les organismes de formation et les salariés de l'entreprise qui participent à l'acquisition, par le jeune, de compétences professionnelles ou l'initient à différentes activités professionnelles. Dans le prolongement de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié, relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, les organisations signataires rappellent le rôle de la commission paritaire nationale de l'emploi de la métallurgie dans l'examen des moyens nécessaires à un bon exercice de la mission des tuteurs et demandent aux entreprises de mettre en place des préparations à l'exercice du tutorat destinée, notamment à développer la qualité de l'accueil et, si nécessaire, des formations spécifiques relatives à cette fonction. Pour permettre l'exercice de ces missions tout en continuant à exercer son emploi dans l'entreprise, le tuteur, compte tenu de ses responsabilités particulières, doit disposer du temps nécessaire à l'exercice des missions qui lui sont confiées pour le suivi des jeunes y compris les relations avec les organismes de formation. 3 Il sera tenu compte de ces nouvelles compétences dans le cadre d'une évolution de carrière des tuteurs bénéficiaires de ces préparations ou formations. Article 4 A compter du 1 er janvier 1996, au titre des salaires payés pendant l'année de référence, les entreprises employant dix salariés ou plus et assujetties à la taxe d'apprentissage sont tenues, de verser une part de la fraction de 0,4 % prélevée sur la participation au développement de la formation professionnelle continue à l'organisme paritaire collecteur agréé visé à l'article 18 du présent accord et, dont l'affectation et le montant sont fixés par accord collectif. Article 5 A compter du 1 er janvier 1996, au titre des salaires payés pendant l'année de référence, les entreprises de la métallurgie employant moins de dix salariés sont tenues de verser la contribution de 0,1 % relative aux formations en alternance au paiement de laquelle elles sont tenues, à l'organisme paritaire collecteur agréé visé à l'article 18 du présent accord. Article 6 Dans le mois qui suit la réception des fonds des entreprises visées aux articles 4 et 5 du présent accord, le conseil d'administration paritaire de l'organisme paritaire collecteur agréé visé à l'article 18 du présent accord adresse à la commission paritaire nationale de l'emploi de la métallurgie, un état des sommes qu'il a collectées au titre des articles 4 et 5 du présent accord ainsi que du montant des prises en charge qu'il a décidées, en application de l'article 20 du présent accord, au titre des contrats d'insertion en alternance. Au plus tard le 30 avril de chaque année, un bilan de l'activité se rapportant à l'année précédant celle au titre de laquelle le transfert des fonds visés à l'alinéa 4 du présent article intervient, ainsi qu'un budget prévisionnel incluant l'ensemble des ressources susceptibles d'être affectées aux centres de formation d'apprentis sont dressés par chaque centre de formation d'apprentis de l'industrie figurant sur la liste reproduite en annexe au présent accord, et sont transmis à la commission paritaire nationale de l'emploi de la métallurgie. Le bilan de l'activité du centre de formation d'apprentis de l'industrie ainsi que le budget prévisionnel sont présentés, pour avis, préalablement à sa transmission à la commission paritaire nationale de l'emploi de la métallurgie, au conseil paritaire de perfectionnement du centre de formation d'apprentis de l'industrie. La commission paritaire nationale de l'emploi de la métallurgie est chargée d'élaborer à l'intention de l'organisme paritaire collecteur agrée visé à l'article 18 du présent accord, au plus tard le 1 er juin de chaque année, une recommandation lui indiquant les besoins en fonctionnement des centres de formation d'apprentis de l'industrie figurant sur la liste reproduite en annexe au présent accord, ainsi que le montant des fonds des entreprises visés aux articles 4 et 5 du présent accord, à transférer à chaque centre de formation d'apprentis de l'industrie figurant sur la liste reproduite en annexe au présent accord. Elle détermine à cette occasion, les priorités en matière de développement de l'apprentissage et, en particulier, les évolutions souhaitables des effectifs d'apprentis. Le transfert de tout ou partie des fonds des entreprises visées aux articles 4 et 5 du présent accord doit être réalisé avant le 1 er juillet de chaque année, de l'organisme paritaire collecteur agréé visé à l'article 18 du présent accord à chaque centre de formation d'apprentis de l'industrie figurant sur la liste reproduite en annexe au présent accord. 4 Ne peuvent bénéficier du transfert visé à l'alinéa ci-dessus que les centres de formation d'apprentis de l'industrie dont les conseils paritaires de perfectionnement ont été constitués conformément à l'article 8 de l'accord national du 31 mars 1993, relatif à la formation professionnelle et dont lesdits conseils comprennent, pour chacun des collèges et pour moitié, des représentants de la métallurgie. Les commissions paritaires territoriales de l'emploi de la métallurgie inscrivent à l'ordre du jour de l'une de leurs réunions annuelles, l'examen des modalités d'exécution, au plan territorial, de la recommandation de la commission paritaire nationale de l'emploi de la métallurgie. Un bilan relatif aux conditions de mise en œuvre des dispositions du présent article est présenté, chaque année, par l'organisme paritaire collecteur agréé visé à l'article 18 du présent accord, à la commission paritaire nationale de l'emploi de la métallurgie. La commission paritaire nationale de l'emploi de la métallurgie reçoit de chaque centre de formation d'apprentis de l'industrie figurant sur la liste reproduite en annexe au présent accord, un état de leurs effectifs d'apprentis. Les résultats du bilan sont pris en compte par la commission paritaire nationale de l'emploi de la métallurgie lors de l'établissement de la recommandation visée à l'alinéa 3 du présent article. La commission paritaire nationale de l'emploi de la métallurgie est chargée d'actualiser la liste établie en application du présent article et reproduite en annexe au présent accord. Cette actualisation peut être opérée à partir des propositions recueillies par les commissions paritaires territoriales de l'emploi de la métallurgie. Article 7 La commission paritaire nationale de l'emploi de la métallurgie est chargée de définir les cas dans lesquels la formation prévue au contrat d'adaptation à un emploi peut, dans le cas, en principe, d'un contrat de travail à durée indéterminée, excéder 200 heures. A l'issue de la période de formation, une évaluation de la formation reçue par le jeune est réalisée en liaison avec le tuteur et l'organisme de formation. Les résultats de cette évaluation sont mentionnés dans une attestation écrite de l'employeur remise au jeune. Elle reste sa propriété exclusive. Article 8 Les organisations signataires soulignent à nouveau le rôle essentiel des commissions paritaires territoriales de l'emploi dans la mise en œuvre du dispositif des contrats d'insertion en alternance ; leur mission consiste notamment à rechercher et à préciser, en fonction des perspectives d'emploi, les qualifications professionnelles, les préparations aux titres, ainsi que les diplômes de l'enseignement technologique qui leur paraissent devoir être mis en œuvre dans le cadre du contrat de qualification. Les organisations signataires rappellent que les commissions paritaires territoriales de l'emploi de la métallurgie sont chargées d'établir, au cours des réunions prévues par l'article 2 de l'accord national du 12 juin 1987 modifié, sur les problèmes généraux de l'emploi, un bilan des contrats conclus dans les entreprises de leur ressort et de les transmettre à la commission paritaire nationale de l'emploi de la métallurgie. Elles ont également pour mission de veiller à ce que soient mis en œuvre, compte tenu de la situation régionale et locale de l'emploi et en prenant en considération, d'une part, les possibilités des 5 entreprises, et d'autre part, les caractéristiques des jeunes recherchant un emploi, les trois contrats d'insertion en alternance ( contrat d'orientation, contrat de qualification, contrat d'adaptation). Elles sont par ailleurs tenues de transmettre obligatoirement ces orientations à l'organisme paritaire collecteur agréé visé à l' article 18 du présent accord. Les commissions paritaires territoriales de l'emploi de la métallurgie inscrivent à l'ordre du jour de l'une de leurs réunions annuelles, l'examen de modalités de mise en œuvre des contrats d'insertion en alternance. Article 9 Pour le financement des contrats d'insertion en alternance conclu par les entreprises de la métallurgie et compte tenu des dispositions de l'article 4 du présent accord, les fonds correspondant à la part restante de la fraction de 0,4 % de la participation au développement de la formation professionnelle continue au paiement de laquelle les entreprises de la métallurgie employant dix salariés ou plus et assujetties à la taxe d'apprentissage sont tenues, devront être utilisés selon l'une ou l'autre des deux modalités suivantes : a) exonération directe de leurs dépenses sur la part restante de la fraction de 0,4 % pour les entreprises ayant accueilli des jeunes en contrat d'insertion en alternance en application de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié, relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, ainsi que du présent accord, à hauteur des montants forfaitaires prévus pour chacun des contrats, et sous réserve du respect de la consultation des représentants du personnel prévue par la réglementation. La conclusion du présent accord dispense les entreprises recourant à ce mode d'exonération du dépôt du projet d'accueil et d'insertion prévu par l'article 30 de la loi de finances pour 1985 pour les entreprises ne relevant pas d'un accord. Les entreprises dont la part restante de la fraction de 0,4 % prélevée sur la participation au développement de la formation professionnelle continue ainsi utilisée serait insuffisante pour couvrir la totalité de leurs dépenses pourront, comme il est prévu ci-après, obtenir le complément nécessaire en s'adressant à l'organisme paritaire collecteur agréé visé à l'article 18 du présent accord ; inversement les entreprises n'ayant pas utilisé directement la totalité de la part restante de la fraction de 0,4 % prélevée sur la participation au développement de la formation professionnelle continue, devront verser l'excédent non utilisé à l'organisme paritaire collecteur agréé visé à l'article 18 du présent accord. b) versement par les entreprises des fonds correspondant à la part restante de la fraction de 0,4 % prélevée sur la participation au développement de la formation professionnelle continue, à l'organisme paritaire collecteur agréé visé à l'article 18 du présent accord qui finance, à l'aide de ces fonds et à hauteur des montants forfaitaires visés au paragraphe a) ci-dessus, les contrats d'insertion en alternance conclu par les entreprises ayant choisi ce mode de financement, soit à titre principal, soit à titre complémentaire. Article 10 Les versements des entreprises en faveur de l'apprentissage admis en exonération de la taxe d'apprentissage à hauteur de 0,2 % du montant des salaires payés pendant l'année de référence et non pré-affectés sont effectués auprès de l'organisme paritaire collecteur agréé visé à l'article 18 du présent accord. 6 Article 11 Les organisations signataires invitent la commission paritaire nationale de l'emploi de la métallurgie à poursuivre l'examen des conditions dans lesquelles les qualifications peuvent être préparées dans le cadre de la formation professionnelle continue. TITRE II - Dispositions relatives à la formation professionnelle continue Article 12 Les parties signataires rappellent l'importance qu'elles attachent aux missions de la commission paritaire nationale et des commissions paritaires territoriales de l'emploi de la métallurgie, telles qu'elles ont été définies par l'accord national du 12 juin 1987 modifié, sur les problèmes généraux de l'emploi. La commission nationale et les commissions territoriales de l'emploi seront régulièrement informées, au cours des réunions prévues par les articles 1 et 2 de l'accord national du 12 juin 1987 modifié, sur les problèmes généraux de l'emploi, des évolutions technologiques ayant des incidences sur les besoins des entreprises de la profession, ainsi que des moyens mis en œuvre aux plans national et régional pour développer des formations correspondantes. Article 13 Le présent article a pour objet de préciser, en application de l'article de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié, relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, les conditions dans lesquelles le capital temps de formation est mis en œuvre dans les entreprises de la métallurgie. 1. Les publics éligibles au capital de temps de formation sont en priorité : - les salariés classés au niveau I en application de l'accord national du 21 juillet 1975 modifié, sur la classification ; - les salariés titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un brevet d'études professionnelles ou d'un baccalauréat professionnel qui souhaitent acquérir une qualification professionnelle d'un niveau supérieur, définie par la commission paritaire nationale de l'emploi de la métallurgie suivant les dispositions de l'accord national du 12 juin 1987 modifié, sur les problèmes généraux de l'emploi; - les salariés, de tous niveaux, rencontrant des difficultés d'adaptation à leur emploi, ainsi que
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