Adopté ASSEMB RE 1958 R A P P O R T GROUPE

Please download to get full document.

View again

of 34
224 views
PDF
All materials on our website are shared by users. If you have any questions about copyright issues, please report us to resolve them. We are always happy to assist you.
Document Description
Adopté ASSEMB BLÉE NATIONALEE CONSTITUTION DU 4 OCTOBR RE 958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE R A P P O R T D I N F O R M A T I O N Présenté à la suite de la mission effectuée en Républiquee démocratique du Congo
Document Share
Documents Related
Document Transcript
Adopté ASSEMB BLÉE NATIONALEE CONSTITUTION DU 4 OCTOBR RE 958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE R A P P O R T D I N F O R M A T I O N Présenté à la suite de la mission effectuée en Républiquee démocratique du Congo du 33 au 8 mars 204 par une délégation du GROUPE D AMITIÉ FRANCE - RÉPUBLIQUE DÉMOCRA ATIQUE DU CONGOO (RDC) ( ) () Cette délégation était composée de M. Philippee Baumel,, président, et de MM. Gwenegan Bui et Michel Terrot, vice-présidents. 3 SOMMAIRE CARTE 5 INTRODUCTION 7 I. PAIX ET SÉCURITÉ : UNE AMÉLIORATION RÉCENTE DE LA SITUATION, QUI RESTE ENCORE TENDUE 9 A. D INDÉNIABLES PROGRÈS ENREGISTRÉS DEPUIS B. UNE SITUATION SÉCURITAIRE QUI RESTE TENDUE 0 II. LA POLITIQUE INTÉRIEURE : UN IMPORTANT PROGRAMME DE RÉFORMES, DANS UN CONTEXTE MARQUÉ PAR L INCERTITUDE 2 A. APRÈS LES CONCERTATIONS NATIONALES, D IMPORTANTES RÉFORMES EN COURS OU ATTENDUES 2 B. UN CONTEXTE POLITIQUE MOUVANT 5 III. ÉCONOMIE ET DÉVELOPPEMENT : DES DÉFIS ESSENTIELS 8 A. UN SOUTIEN ACTIF DE LA FRANCE AU DÉVELOPPEMENT DE LA RDC 8 B. DES RELATIONS ÉCONOMIQUES À APPROFONDIR 22 CONCLUSION 27 ANNEXE : Programme de la mission 29 ANNEXE 2 : Activités du groupe d amitié France-RDC en 5 CARTE 7 INTRODUCTION Une Délégation du groupe d amitié France-République démocratique du Congo (RDC) s est rendue à Kinshasa du 3 au 8 mars 204, à l invitation de l Assemblée nationale de la RDC. Cette Délégation était conduite par M. Philippe Baumel, député (SRC) de Saône-et-Loire, président du groupe d amitié, accompagné par MM. Gwenegan Bui, député (SRC) du Finistère, et Michel Terrot, député (UMP) du Rhône, vice-présidents. La Délégation a rencontré plusieurs hauts responsables politiques, en particulier M. Aubin Minaku, Président de l Assemblée nationale, M. Mario-Philippe Losembe, deuxième vice-président du Sénat, M. Bienvenu Liyota Ndjoli, président de la Commission des relations extérieures de l Assemblée nationale et du groupe d amitié RDC-France, M. Jean-Paul Nemoyato Bagebole, ministre de l Économie et du commerce, M. Jean-Claude Kibala, ministre de la Fonction publique, M. Jean-Chrysostome Vahamwiti, ministre de l Agriculture et du développement rural, M. Apollinaire Malu-Malu, président de la Commission électorale nationale indépendante, ainsi que plusieurs députés de l opposition 2. La Délégation, qui a reçu un accueil des plus chaleureux de ses amis congolais, a été associée à l ouverture de la session parlementaire, le 5 mars 204, au Palais du peuple. Des entretiens avec plusieurs représentants d organisations internationales ont porté sur la situation des droits de l homme et sur les enjeux sécuritaires dans la région : Grands lacs, Centrafrique, Katanga. Au plan économique, la délégation a pris connaissance d actions financées par l Agence française de développement (accès à l eau potable à Mikonga, développement de la microfinance 2 La précédente mission en RDC effectuée par un groupe d amitié de l Assemblée nationale remonte à octobre 2009 (délégation alors composée de M. Michel Terrot, président du groupe d amitié, de M. Gérard Charasse, vice-président, et de M. Richard Mallié, Premier questeur). Le rapport d information correspondant est disponible à cette adresse : La liste complète des personnes entendues par la Délégation figure dans le programme de la mission, présenté en annexe du présent rapport. 8 par Oxus) et a rencontré plusieurs responsables d entreprises implantées en RDC, notamment Perenco et Bolloré Africa Logistics. Facilitée par la précieuse collaboration des services de l ambassade de France à Kinshasa et à l implication personnelle de l ambassadeur, S. Exc. M. Luc Hallade, la mission a permis de témoigner de l attention de l Assemblée nationale française à l évolution de la situation politique de la RDC, ainsi que de son attachement au renforcement des relations économiques entre nos deux pays. 9 I. PAIX ET SÉCURITÉ : UNE AMÉLIORATION RÉCENTE DE LA SITUATION, QUI RESTE ENCORE TENDUE A. D INDÉNIABLES PROGRÈS ENREGISTRÉS DEPUIS 203 Alors que des flambées récurrentes de violence avaient éclaté au Nord-Kivu en avril 202, menaçant la stabilité et le développement de toute la région des Grands Lacs, la situation sécuritaire à l Est de la RDC s est améliorée à compter de 203. Le 24 février 203, un Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération, proposé par le secrétaire général de l ONU, a été signé à Addis-Abeba (Éthiopie) par les représentants de onze pays de la région et par les présidents de l Union africaine, de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs, de la Communauté de développement de l Afrique australe. La RDC s y engage à plusieurs réformes, en particulier celle de ses forces de sécurité (armée et police), en vue de réaffirmer l autorité de l État à l Est. Les pays de la région s engagent à respecter la souveraineté et l intégrité territoriale de leurs voisin, notamment à «ne pas tolérer, ni fournir une assistance ou un soutien quelconque à des groupes armés». La France est associée au mécanisme de suivi de la mise en œuvre de cet accord. En novembre, les Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC) ont, avec l appui de la Monusco, vaincu la rébellion du M23 2, soupçonnée d être soutenue par le Rwanda. La révision du mandat de la Monusco, dirigée par l Allemand M. Martin Kobler, a été décisive : la résolution du Conseil de sécurité n 2098 du 28 mars 203, au vote de laquelle la France a intensément contribué, a permis la création d une «brigade d intervention» d environ hommes composée de soldats issus d Afrique du sud, de Tanzanie et du Malawi autorisée à mener des opérations offensives ciblées contre les groupes armés illégaux. La défaite du M23 a par ailleurs 2 Mission de l Organisation des Nations-Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo. Pour , la Monusco dispose d un budget de,4 milliard de dollars, dont 6 millions d euros apportés par la France. Mouvement créé en mai 202, composé d anciens rebelles du Congrès national pour la défense du peuple (CNDP) intégrés dans l armée congolaise à la suite de l accord de paix du 23 mars 2009. 0 entraîné la reddition spontanée d autres éléments armés, rendant nécessaire la mise en place de programmes de démobilisation, de désarmement et de réintégration. Depuis lors, les FARDC et la Monusco ont lancé plusieurs opérations d envergure contre d autres groupes armés, tels que l ADF-Nalu et l armée de libération du seigneur (LRA) 2, tous deux venus d Ouganda, ainsi que contre les FDLR 3, rébellion hutu rwandaise, au démantèlement de laquelle a appelé M. Kobler en mars dernier. Pour permettre la réaffirmation de l autorité de l État congolais sur l ensemble du territoire, la Monusco a, dans le cadre du programme dit «I4S» 4, récemment contribué à faire émerger des «îlots de stabilité» dans les zones débarrassées des groupes armés, permettant la réinstallation de l administration locale et des services sanitaires et sociaux de base. À l initiative de la France, le mandat de la Monusco a été renouvelé pour un an par la résolution n 247 adoptée, à l unanimité, par le Conseil de sécurité le 28 mars 204. Cette prolongation vaut également pour la mission de la brigade d intervention, qui a vocation, à terme, à être remplacée par une «force nationale de réaction rapide», dont la formation est en cours. B. UNE SITUATION SÉCURITAIRE QUI RESTE TENDUE La situation actuelle reste encore fragile, du fait de l activité de plusieurs groupes armés illégaux, non seulement dans l Est de la RDC, mais aussi dans d autres zones victimes d un «vide sécuritaire» laissé par des autorités congolaises préoccupées par la situation dans le Kivu. Ces différents groupes «s attaquent aux populations civiles, en commettant des meurtres et des viols, en se livrant à l extorsion ADF : Allied Democratic Forces ; NALU : National Army of Liberation of Uganda. LRA : Lord s Resistance Army. FDLR : Forces démocratiques de libération du Rwanda. Celles-ci ont officiellement annoncé, le er février 204, leur renonciation à la lutte armée, ce qui n est pas nécessairement vérifié partout sur le terrain. I4S : International Security and Stabilization Support Strategy. par le biais de taxes illégales, en enrôlant de force des enfants dans leurs rangs, en incendiant des villages et en infligeant de mauvais traitements à ceux qui leur résistent. La plupart ont exploité et manipulé les tensions ethniques existantes dans le but de prendre le contrôle de terres et de ressources minérales, dont l or, le minerai d étain et le coltan (largement utilisé dans les appareils électroniques)» écrivait en novembre 203 Mme Ida Sawyer, chercheuse à Human Rights Watch. Au début du mois de mars 204, des effectifs de la Monusco ont dû être déployés à Pweto pour faire face à une situation qualifiée par le Bureau des Nations-Unies pour la coordination de l assistance humanitaire (OCHA) de «catastrophe humanitaire» au Katanga, liée aux attaques perpétrés par des rebelles Maï-Maï. On compte actuellement environ personnes déplacées au Katanga, en spectaculaire augmentation par rapport aux deux dernières années. La zone la plus touchée est située entre Manono, Mitwaba et Pweto («triangle de la mort»), où plus de 600 maisons, réparties dans onze villages, ont été brûlées depuis octobre 203. Preuve supplémentaire de la fragilité de la situation sécuritaire du pays, une série d attaques armées, coordonnées, ont été menées le 30 décembre 203 à Kinshasa, à Lubumbashi (Katanga) et à Kindu (Maniema), visant manifestement à déstabiliser le régime et se soldant par plus d une centaine de morts. La RDC subit également les effets de la crise en République centrafricaine, qui a entraîné l arrivée de nombreux réfugiés dans la province de l Équateur. Selon le Programme alimentaire mondial (PAM), environ personnes auraient ainsi fui la Centrafrique pour se réfugier en RDC 2. La Délégation du groupe d amitié se félicite d ailleurs que la RDC participe à la mission de l ONU en Centrafrique (Misca) 3, à hauteur d environ 850 hommes. Dans ce contexte difficile, la situation des droits de l homme en RDC demeure préoccupante. Entendu par la Délégation, M. Scott Campbell, directeur du Bureau conjoint des Nations-Unies aux droits de l homme, a souligné que si des progrès ont été 2 3 «La violence ininterrompue en RD Congo», Communiqué de presse du 25 février 204. MISCA : Mission internationale de soutien à la Centrafrique. 2 enregistrés ces dernières années, les violations des droits humains violences politiques et sexuelles, arrestations et séquestrations arbitraires, exécutions sommaires et extra-judiciaires restent quotidiennes et nombreuses. D importants efforts doivent donc être poursuivis en matière de réforme de la justice, de lutte contre l impunité et d indemnisation des victimes. Ces dernières années, des progrès ont été réalisés dans le maintien de l ordre public, grâce à une meilleure formation des policiers et à des nouveaux équipements non létaux. La coopération française a d ailleurs puissamment contribué à la réforme de la police nationale congolaise, qui a permis que les opérations de maintien de l ordre lors du processus électoral de 20 ne causent aucun décès dans la population ce qui représente un immense progrès par rapport aux pratiques passées. La Délégation appelle au renforcement de ce dispositif : à titre d exemple, la formation de bataillons supplémentaires de policiers congolais permettrait non seulement d appuyer l action des Nations-Unies dans l Est de la RDC, en pleine cohérence avec le concept d «îlots de stabilité» prôné par la Monusco, mais aussi d augmenter la projection des forces policières congolaises en Centrafrique. II. LA POLITIQUE INTÉRIEURE : UN IMPORTANT PROGRAMME DE RÉFORMES, DANS UN CONTEXTE MARQUÉ PAR L INCERTITUDE A. APRÈS LES CONCERTATIONS NATIONALES, D IMPORTANTES RÉFORMES EN COURS OU ATTENDUES En septembre et octobre 203, les «concertations nationales», organisées entre la majorité au pouvoir et une partie de l opposition et de la société civile, avaient abouti à une série d engagements visant à améliorer la gouvernance du pays et à réaffirmer l autorité de l État sur tout le territoire de la RDC. À cet égard, on peut signaler le jugement, actuellement en instance, par la Cour pénale internationale (CPI) de Bosco Ntaganda, qui, après sa reddition à l ambassade des États-Unis à Kigali en 203, doit répondre d accusations de crimes de guerre et de crimes contre l humanité commis dans la province de l Ituri entre septembre 2002 et fin septembre 2003 par les Forces patriotiques pour la libération du Congo (FPLC). 3 Pour l heure, tous ces engagements sont loin d avoir été mis en œuvre. L un des aspects les plus sensibles, dans le cadre du retour à la paix et à la stabilité, a consisté en la promulgation, le février 204, de la loi portant amnistie pour faits insurrectionnels, faits de guerre et infractions politiques, qui traduit l engagement pris par la RDC lors de la fin de la rébellion du M23. Cette loi amnistie certains crimes et délits commis entre le 8 février 2006, date de promulgation de la Constitution, et le 20 décembre 203, expiration de l ultimatum lancé par le Gouvernement aux groupes armés pour qu ils déposent les armes. Dans les six mois de l entrée en vigueur de cette loi, les personnes concernées doivent s engager par écrit à ne plus commettre les actes couverts par l amnistie, toute violation de cet engagement excluant automatiquement son auteur du bénéfice de l amnistie. Cette dernière n est, en tout état de cause, pas applicable aux crimes de génocide, aux crimes contre l humanité et à certains crimes de guerre. Plusieurs réformes dans le domaine de la justice sont en cours. Peuvent, par exemple, être signalées la loi organique du 9 février 203 relative à la procédure devant la Cour de cassation, la loi organique du avril 203 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l ordre judicaire, qui donne compétence aux cours d appel pour connaître des crimes de génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l humanité, ainsi que la loi organique du 5 octobre 203 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle. Cette dernière, qui sera notamment juge de la régularité des élections présidentielle et législatives, n est cependant pas encore effectivement mise en place à ce jour. Des lois relatives à l organisation et aux compétences des juridictions administratives, ainsi qu aux tribunaux de commerce, sont par ailleurs annoncées. En matière de protection des droits fondamentaux, la RDC a créé, par une loi organique du 2 mars 203, une Commission nationale des droits de l homme (CNDH). Sa prochaine installation effective a été annoncée le 5 mars 204 par le Président de l Assemblée nationale, M. Aubin Minaku, lors de l ouverture de la session parlementaire, à laquelle la Délégation a assisté. D autres recommandations issues des concertations nationales sont, à ce 4 stade, apparemment restées lettre morte. Il en va ainsi du projet de loi sur la protection des défenseurs des droits de l homme ou du projet de loi visant à dépénaliser certains délits de presse. La Délégation s est également intéressée à la réforme de l État, principalement portée par M. Jean-Claude Kibala, ministre de la Fonction publique. On doit d ailleurs se féliciter, au titre de l action de la France en RDC, que celui-ci bénéficie de l expertise technique fournie par le service de coopération et d action culturelle (SCAC) de l ambassade de France, via la mise à disposition d un conseiller pour la modernisation de l État. Lors d un entretien accordé le 5 mars 204, M. Kibala a présenté à la Délégation la mise en place de la nouvelle École nationale d administration (ENA), conçue sur le modèle français, dont les premières épreuves d admission se déroulaient pendant la mission du groupe d amitié. Ce projet représente un enjeu important, dans l optique de développer une administration de haut niveau. À cet égard, la Délégation soutient la demande, déjà exprimée par le ministère congolais de la Fonction publique, de création d un nouveau poste d ETI 2 en tant que conseiller auprès de la direction de la nouvelle ENA. Au-delà de la seule haute fonction publique, la généralisation du recrutement par concours dans l ensemble de l administration constitue une véritable révolution. Les améliorations, en cours, de l administration publique passent également par une importante réforme des retraites environ un agent public sur trois est aujourd hui en âge de prendre sa retraite et par la rationalisation du traitement et des primes des fonctionnaires. L enjeu d une fonction publique locale de qualité est également décisif, au regard des projets de décentralisation. Un projet de loi organique fixant l organisation et le fonctionnement des services publics du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées, est actuellement en cours de discussion au Parlement. 2 Sur cette question, l on peut se reporter au dossier consacré dans le n 4 (janvier 204) du magazine, édité par le SCAC, Impact France-RDC, pages à 34 à 45, disponible en ligne : ETI : expert technique international (agent recruté par le ministère des Affaires étrangères pour travailler auprès d institutions étrangères). 5 Signalons, enfin, que tant le ministre de la Fonction publique que l Assemblée nationale de la RDC ont souhaité que soit renforcée la coopération entre les administrations parlementaires de nos deux pays. La Délégation ne peut qu appuyer cette demande, d autant plus fondée que, sur de nombreux aspects, les institutions et procédures existant en RDC s inspirent de celles en vigueur en France. B. UN CONTEXTE POLITIQUE MOUVANT Deux séries d incertitudes affectent aujourd hui le paysage politique congolais. D une part, à court terme, la nomination d un nouveau gouvernement par le Président de la République, M. Joseph Kabila, est attendue. Le 23 octobre 203, à l issue des concertations nationales, le Président Kabila a annoncé, devant les deux chambres du Parlement réuni en Congrès, qu un gouvernement de «cohésion nationale» serait prochainement mis en place. Celui-ci pourrait s élargir à certains partis de l opposition, en particulier ceux ayant participé aux concertations nationales par exemple le MLC de M. Jean-Pierre Bemba, en instance de jugement par la Cour pénale internationale, ou l UFC de M. Léon Kengo wa Dondo, président du Sénat. Cette annonce a de facto placé l actuelle équipe ministérielle, dirigée par M. Augustin Matata Ponyo depuis le 8 avril 202, en situation de gouvernement démissionnaire, chargé d expédier les affaires courantes 2. Depuis lors, pourtant, le nouveau gouvernement continue de se faire attendre ce qui, pour les citoyens comme pour les acteurs économiques, n est favorable ni à la lisibilité ni à la prévisibilité de l action des pouvoirs publics. Selon les dernières informations disponibles, à considérer sous toutes réserves, le nouveau gouvernement pourrait être nommé par 2 MLC : Mouvement de libération du Congo ; UFC : Union des forces du changement. Le 24 octobre 203, par lettre, le Premier ministre a d ailleurs demandé à ses ministres d expédier les affaires courantes jusqu à la formation du prochain gouvernement. 6 le Président de la République, puis investi, au cours de la sessi
We Need Your Support
Thank you for visiting our website and your interest in our free products and services. We are nonprofit website to share and download documents. To the running of this website, we need your help to support us.

Thanks to everyone for your continued support.

No, Thanks