APPEL A PROJET Good Food : «Vers une agriculture urbaine durable en Re gion de Bruxelles-Capitale»

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APPEL A PROJET Good Food : «Vers une agriculture urbaine durable en Re gion de Bruxelles-Capitale» Modalités pour un subventionnement facultatif par la Région de Bruxelles-Capitale Novembre 2016
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APPEL A PROJET Good Food : «Vers une agriculture urbaine durable en Re gion de Bruxelles-Capitale» Modalités pour un subventionnement facultatif par la Région de Bruxelles-Capitale Novembre Contenu I. Contexte... 3 II. Politique... 3 III. Qui peut soumettre un projet?... 4 IV. Objectifs de l appel à projets... 4 Axes thématiques éligibles au financement... 4 V. Budget... 7 VI. Délais d introduction des demandes... 8 VII. Comment demander une subvention facultative?... 8 VIII. Critères d évaluation de la demande de subside... Error! Bookmark not defined. IX. Modalités de financement... 8 X. Évaluation des objectifs... 9 XI. Obligations... 9 XII. Contact I. Contexte La Région de Bruxelles-Capitale souhaite soutenir différentes actions et/ou projets dans le domaine de l agriculture urbaine bruxelloise. Pour ce faire, elle a décidé d y consacrer une partie du budget de sa politique agricole. C est le Service Economie de Bruxelles Economie et Emploi et en particulier l équipe agriculture, qui est chargée d exécuter ces décisions adoptées par la Ministre chargée de la Politique agricole. Ce guide vous permettra de comprendre la procédure et vous informera au mieux sur les conditions à remplir dans le cadre d une demande de subvention. II. Politique Les subsides facultatifs «agriculture» s'inscrivent dans la stratégie Good Food de la Région de Bruxelles-Capitale (voir La stratégie Good Food vise à développer l alimentation durable par la mise en œuvre d une série de mesures, de la fourche à la fourchette, avec des finalités précises à atteindre à l horizon En terme d agriculture professionnelle, l objectif principal poursuivi est d augmenter significativement la résilience alimentaire de la ville en nombreux produits non transformés via une production urbaine innovante et durable, performante au niveau environnemental et économique, et créatrice d emplois bruxellois non délocalisables. Pour ce faire, la stratégie prévoit différentes mesures complémentaires, dont «soutenir financièrement le lancement de projets de production, y compris des projets mixtes, dont les retombées sociales, économiques et environnementales sont potentiellement importantes pour la RBC, entre autres via un accès aux subsides PAC ou subsides facultatifs (aide à la conversion à l agriculture biologique, investissements, mesures agroenvironnementales, recherche ), et en lien avec les potentialités des différents lieux de production identifiés (cf. observatoire)». C est dans ce contexte qu il faut situer le présent appel à projets. Si vous souhaitez en savoir d avantage sur les différentes mesures prises par la Région de Bruxelles- Capitale dans le cadre de la stratégie Good Food nous vous invitons à la consulter notre site Internet : 3 III. Qui peut soumettre un projet? L appel à projets s adresse : - aux agriculteurs. La parcelle concernée et/ou l agriculteur doivent être établis sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ; - aux entreprises/coopératives ayant des activités agricoles professionnelles ; - aux associations ayant des activités/un projet en agriculture professionnelle ; - aux institutions publiques ayant un projet/activité d agriculture professionnelle. Les projets candidats, doivent avoir un impact direct sur le territoire de la RBC et être en cohérence avec la stratégie Good Food. Les projets doivent soit se situer sur le territoire régional soit avoir des retombées significatives sur la Région de Bruxelles-Capitale (ex : approvisionnement). IV. Objectifs de l appel à projets Cet appel à projets vise à soutenir le développement de l agriculture urbaine professionnelle durable en Région bruxelloise. Il s agit de soutenir des projets qui contribuent à développer une production alimentaire locale, nourricière, en particulier à destination des Bruxellois. Concrètement, il s agit de favoriser le développement de projets socialement, écologiquement et économiquement soutenables et pérennes, en veillant au respect des producteurs et des mangeurs, de la terre, des paysages et à l équilibre des écosystèmes. Ces projets participent à l augmentation de la résilience de la Région de Bruxelles Capitale : plus grande autonomie alimentaire, relocalisation d emploi, Axes thématiques éligibles au financement Pour entrer en considération pour un subside facultatif, la demande doit s inscrire dans le cadre d une des thématiques suivantes: 1. Soutien au lancement d un nouveau projet professionnel en agriculture durable La promotion de nouveaux projets professionnels de production (impliquant une activité économique) est stimulée par la stratégie Good Food de la Région de Bruxelles-Capitale. Les producteurs agricoles professionnels peuvent introduire une demande de subside de fonctionnement et/ou d investissement pour initier de nouveaux projets. Les critères d application sont les suivants : - Le porteur de projet doit pouvoir bénéficier d une formation agricole et/ou d une expérience probante dans le métier. - Le projet doit être professionnel, l activité agricole proposée doit convenir aux possibilités (surfaces, techniques utilisées,...), - Le projet doit être solide en termes de viabilité. - Le porteur de projet doit démontrer des capacités de gestion de projet (administratif, planification de travail, commercialisation des produits, etc.). 4 - Le projet doit pouvoir démontrer une retombée sociale, environnementale et économique pour l agriculture urbaine bruxelloise. Le soutien peut être accordé pour du fonctionnement et/ou de l investissement. Ce soutien s applique également au développement d un nouveau volet d un projet existant, avec plus-value sociale, environnementale et économique. 2. Soutien aux projets agricoles professionnels existants 1.1. Soutien pour la reconversion vers l agriculture biologique La promotion de l agriculture biologique est l un des points phares de la stratégie Good Food de la Région de Bruxelles-Capitale. Les producteurs agricoles existants qui souhaitent entreprendre une reconversion vers l agriculture biologique peuvent, durant la période de reconversion (et donc pas dans le cadre de la poursuite), introduire une demande de subside spécifique. Les producteurs agricoles doivent répondre aux dispositions du cahier des charges relatif à la production biologique Soutien pour la mise en place de mesures agro-environnementales : Il s agit de mesures tel que définies par l Union Européenne pour préserver et valoriser l environnement et entretenir l'espace rural. Ces mesures visent en particulier à : - Améliorer la qualité de l eau, en diminuant notamment les apports en azote organique, phosphore et de produits phytopharmaceutiques, en particulier dans les zones où les activités agricoles sont les plus intensives ; - Améliorer durablement la qualité des sols agricoles, en prévenant les phénomènes d érosion et de pertes de matière organique ; - Stopper le déclin de la biodiversité dans les zones agricoles et forestières et maintenir les paysages agricoles. Leur rémunération est fondée sur les surcoûts et manques à gagner qu'impliquent le maintien ou le changement de pratiques. Les mesures prises en comptes sont les suivantes : a) Mise en place d éléments du maillage écologique : Le maintien et le développement des petits éléments du paysage proches de l état naturel (haies, buissons, bosquets, mares, bords de routes et de cours d eau, bordures extensives de champs, ) servent de relais, de source de nourriture et d abri à de nombreuses espèces de la faune et de la flore dans tout l espace agricole : 5 - Plantation de haie : Feuillus indigènes, sauf peupliers en rangées monospécifiques. Phyto interdits travaux de taille uniquement entre le 1 er juillet et le 15 avril. - - Plantation d arbres, arbustes, buissons et bosquets isolés, arbres fruitiers à hautes tiges : Feuillus indigènes. Phyto interdits ; - Implantation de mares dans les parcelles agricoles - Tournières enherbées et bandes aménagées b) Prairies naturelles Il s agit de conserver et exploiter de manière très peu intensive, par fauche ou par pâturage tardif, des prairies dont la préservation est essentielle à la conservation de bon nombre d espèces. Ceci implique entre autre qu il n y ait aucune intervention sur la parcelle entre le 1 er novembre et le 15 juin. c) Maintien de races locales menacées : Ce soutien vise à contribuer à la sauvegarde des races locales menacées de chevaux, de bovins et de moutons. Races locales menacées de disparition ; l animal doit être enregistré dans le livre généalogique agréé de la race ou dans le livre principal. Concerne les races suivantes : - Moutons Roux-Ardennais - Cheval de trait belge - Blanc-Bleu Belge de type Mixte - Mouton laitier belge d) Désherbage mécanique e) La lutte contre l érosion des sol 1.3. Soutien aux investissements agricoles Le soutien aux investissements agricoles est uniquement accessible aux projets agricoles durables ou en conversion vers des modes de productions plus durables, à savoir socialement, écologiquement et/ou économiquement soutenables et pérennes. Il peut s agir de l achat de matériel agricole au sens large du terme, ou d aménagements. Par ex. achat d une machine agricole, de matériel roulant, d outils, aménagement d un bâtiment destiné à la vente en circuits courts, etc. Le porteur de projet devra montrer en quoi cet investissement matériel apporte une plus-value sociale, environnementale et économique au projet (preuve de la durabilité) Soutien dans les frais de fonctionnement des projets Ce soutien vise à soutenir le fonctionnement de projets dans un objectif d autonomisation. 6 3. Soutien aux projets apportant une contribution indirecte au développement de l agriculture urbaine Il s agit notamment de soutenir des acteurs ou des projets qui apportent une plus-value à l agriculture urbaine Bruxelloise dans le cadre de leurs missions. Par exemple projets de formation professionnelle, de recherche, Certains subsides peuvent être octroyés suite à une mission décrite dans une règlementation européenne ou régionale. V. Budget L équipe agriculture du SPRB dispose d un budget total de pour les subsides facultatifs, avec lequel entre 10 et 20 projets seront soutenus. Le montant maximal par projet est Les subsides prennent la forme d un subside de fonctionnement, d un subside de projet ou d un subside d investissement. Les projets sont subventionnés partiellement. La proposition et le budget de projet doivent donc prévoir un apport propre ou d autres revenus. VI. Critères d évaluation de la demande de subside Les demandes de subsides complètes et introduites dans les délais seront évaluées en fonction des critères objectifs mentionnés ci-dessous : - Le projet concerne l agriculture professionnelle et répond aux objectifs de l appel à projets - Tout projet présenté devra démontrer une réelle plus-value dans sa contribution sociale, environnementale et économique à l agriculture urbaine bruxelloise. - Le projet prévoit une autonomisation financière; le financement par le biais de l'appel à projets est un financement d'impulsion - Le projet entre dans les axes thématiques de la stratégie Good Food ; - Le projet doit être réaliste et réalisable ; - Les porteurs de projets sont conformes à la législation applicable au projet concerné. - Le projet peut être un modèle pour d autres porteurs de projets. Le formulaire de demande est à introduire, ainsi que (le cas échéant) les statuts, le compte annuel, le bilan, le rapport d activités. 7 VII. Délais d introduction des demandes La date limite d introduction des dossiers de demandes pour l année 2017 est fixée au 17 février Les dossiers seront analysés et les subsides octroyés en fonction de la qualité du projet et les critères définis dans le présent document, et selon les budgets disponibles. L introduction du dossier de demande doit être préalable au démarrage du projet ou de l action subsidié. VIII. Comment demander une subvention facultative? La demande de subvention facultative est introduite via le formulaire «GoodFood2017_Agri_Formulaire_FR» qui reprend toutes les informations à fournir et les documents à joindre. Ce formulaire est disponible sur le site : werk-economie-emploi.brussels et le site Le formulaire complété et ses annexes sont à renvoyer au plus tard le 17/02/2017, par une personne légalement autorisée à engager l entreprise/l association par courrier à l adresse : Bruxelles Economie et Emploi Service Economie Equipe agriculture A l attention de Wien Nijs Boulevard du Jardin Botanique Bruxelles IX. Modalités de financement Octroi d une subvention Dans le cas d une réponse favorable, un arrêté de subvention sera rédigé par l équipe agriculture, soumis à l avis de l Inspecteur des Finances, présenté si nécessaire (en fonction du montant accordé) au Ministre du Budget pour accord et envoyé au bénéficiaire concerné, dès sa signature par la Ministre en charge de la politique agricole de la Région de Bruxelles- Capitales. Si le montant de la subvention dépasse l arrêté de subvention devra recevoir l accord du Gouvernement Engagement des fonds budgétaires Dès que l arrêté est signé par la Ministre, il est transmis à la comptabilité du Service Public Régional de Bruxelles pour engager le montant. Une fois le montant engagé, l octroi du subside vous sera notifié. 8 Tranches / timing des tranches L arrêté de subvention détermine les termes de la liquidation, en une ou plusieurs phases. Le plus souvent, il s agit de deux tranches. Le solde ne pourra être versé qu à l issue de la période de subvention et après réception des documents suivants : un rapport d activités, accompagné d un rapport financier et des pièces originales justifiant de l utilisation de la subvention. Modalités de liquidation Dès lors que l arrêté de subvention vous est signifié, il est en même temps transmis à la Comptabilité du Service Public Régional de Bruxelles. Le montant est liquidé en environ six semaines. X. Évaluation des objectifs Afin de pouvoir évaluer la réalisation des objectifs du projet, l octroi du solde du budget est conditionné à un rapport d activité final où des indicateurs seront renseignés afin d évaluer l adéquation entre la demande de subside et la réalisation du projet pour lequel il a été alloué. Le porteur de projet renseignera dans le formulaire de demande les indicateurs qu il propose de mesurer en lien avec les objectifs du projet. Ces indicateurs pourront être élaborés en collaboration avec l équipe agriculture du SPRB. XI. Obligations Une fois le subside octroyé, le porteur de projet s engage à respecter les obligations suivantes : Marché public Lorsque le Bénéficiaire de la subvention est une personne dotée d une personnalité juridique qui, à la date de la décision de lancer un marché public, a été créée pour satisfaire spécifiquement des besoins d intérêt général ayant un caractère autre qu industriel ou commercial et dont : - soit l activité est financée à plus de cinquante pour cent par les services du Gouvernement ou un organisme administratif autonome, - soit la gestion est soumise à un contrôle desdits services ou organismes, - soit plus de la moitié des membres de l organe d administration, de direction ou de surveillance sont désignés par lesdits services et organismes, celle-ci est soumise aux dispositions de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, conformément à l article 2 de ladite loi. Le Bénéficiaire s'engage à fournir à la Région, tout document ou information généralement quelconque permettant de vérifier son éventuelle soumission à la législation et à la 9 réglementation relatives aux marchés publics, ainsi que le respect de celles-ci à l'occasion de la passation d'un marché particulier. Le respect de la législation et de la réglementation relatives aux marchés publics par le Bénéficiaire, si celui-ci y est soumis en vertu de l'article 2 précité ou à un autre titre, constitue une condition essentielle de l'octroi de la présente subvention, au même titre que l'obligation du Bénéficiaire de communiquer à la Région les documents et informations qu'elle requiert. Son non-respect peut entraîner la suppression des subventions encore à verser ainsi qu'une demande de restitution des subventions déjà accordées. Logo RBC et GOOD FOOD Le Bénéficiaire s engage à assurer sa communication externe (site internet, documents de promotion,.) en version bilingue français-néerlandais en y apposant de façon visible le logo de la Région ainsi que celui de Good Food. Pièces Justificatives Les pièces justificatives (factures, honoraires, fiches de paie, copie de bail, ) seront accompagnées des preuves de leur paiement (extraits de compte bancaire accompagnés d un listing si nécessaire ou une attestation du réviseur d entreprise certifiant le paiement de l ensemble des factures afférentes à la subvention)). Le montant total des pièces justificatives présentées doit correspondre le plus exactement possible au montant maximum de la subvention accordée. Elles ne peuvent être utilisées dans le cadre de la justification d autres subventions. En cas de défaut de remise de pièces justificatives, les avances déjà perçues devront être remboursées. Aides d'état respect des règles de cumul Le présent subside est accordé par référence au Règlement (UE) n 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l agriculture (JOUE L 352 du 24 décembre 2013). Par l introduction d une demande de subside, le bénéficiaire reconnait que le montant du subside mentionné ci-dessus ne porte pas le montant des aides de minimis qui lui ont déjà été accordées : et/ou dans le cadre du Règlement (UE) n. 1408/2013, à un montant supérieur à euros sur une période de trois exercices fiscaux ; et/ou dans le cadre du Règlement (UE) n 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l application des articles 107 et 108 du traité sur le 10 fonctionnement de l Union européenne aux aides de minimis (JOUE L 352 du 24 décembre 2013), à un montant supérieur à euros sur une période de trois exercices fiscaux. et/ou dans le cadre du Règlement (UE) n 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d intérêt économique général (publié au JOUE L 114 du 26 avril 2012 ), à un montant supérieur à euros sur une période de trois exercices fiscaux. Les plafonds susmentionnés ne sont pas d application lorsque s applique le Règlement (UE) n. 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'union. L éventuelle application de cette exception relève de l appréciation de l'administration. XII. Contact Pour plus d informations vous pouvez contacter l équipe agriculture : Tél. : 02/ ou 02/ Mail : 11
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