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Association Syndicale libre 18, rue des coteaux de Chatron St Germain de la Grange MAIRIE DE SGDLG 1 rue de la Mairie Monsieur le Maire, Bertrand HAUET Saint Germain de la grange St Germain de la Grange, le 26 Novembre 2009 Réf : ASL/XP/11.09/MAIRIESGDLG /Entretien monsieur le Maire Objet : projet construction deuxième tronçon «sous les cent arpents»continuité de la maisonneraie des marettes Monsieur le Maire, Nous accusons réception de votre courrier du 24 Novembre 2009, et vous confirmons par retour notre souhait de nous réunir en soirée en fonction de vos disponibilités, si possible avant la fin d année. Nous contacterons cette fin de semaine la Mairie tel que vous le proposez afin de convenir d une date. Durant cet entretien, nous vous exposerons les points suivants : 1 Contacts promoteur : a) Suite à notre dernier entretien téléphonique du 5/11/09 avec monsieur ASSE, il nous annonce que le problème d indivision était en passe d être tout prochainement soldé et que la phase suivante était l élaboration de pré-projet. Sur le ressenti lors de la discussion de la mise en conformité de la rue de la plaine, sa position n'est pas très claire, et tend plus dans le sens d'une réponse négative. Dans tous les cas, nous lui avons rappelé que le bureau se conforme aux conclusions de la dernière assemblée extraordinaire sur le sujet. (il faut noter que nous devons l appeler, il nous a jamais ni écrit, ni appeler pour nous donner des informations) b) Contact le 9 septembre 2009, nous réclamons des informations et sollicitons un rendez-vous, leur réponse ; toujours bloqué par une parcelle c) Contact le 8 Juin 2009, nous demandons si son projet est en sommeil sa réponse ; négociations des acquisitions d) Contact le 3 mars 2009, demande évolution du projet, encore dans les recherches documentaires e) Courrier le 19 janvier 2009 afin de lui donner nos premières conclusions de l asl des marettes 1 2 Compte rendu de notre réunion extraordinaire du 9 janvier 2009 Nous vous avions adressé un courrier le 13 février 2009 afin de vous donner le compte rendu de notre assemblée, nous regrettons qu elle ne vous soit pas parvenue, aussi nous vous l adressons en annexe du courrier. (Page 3 4 et 5) 3 Titre de propriété des parcelles de la rue de la plaine Le promoteur nous annonçant il a y trois semaines l acquisition de toutes les parcelles et le lancement du projet, nous avons ouvert nos dossiers et relus ; le cahier des charges, permis de lotir et acte notarial. Et le couperet est tombé le 17 novembre, Me Renouard, notaire à Neauphle, nous confirme que nous n avons aucun titre de propriété pour les parcelles D197 D198 D213 D215 D217 D218 constituant la route privée dénommée «route de la plaine», nous ne sommes donc pas à ce jour propriétaire de cette rue, nous avons uniquement le titre pour le lotissement D253 à D261 et une parcelle D210 de 79m² de la rue de la plaine. Nous souhaiterions donc en parler sachant qu il était convenu dans nos actes de vente et sur le permis de lotir que cette rue soit cédée au lotissement. Nous savons que le lotisseur à fait des recherches aux hypothèques et qu il connaît cette situation et s est pour cette raison que nous sommes très inquiet, même si le notaire s est engagé résoudre ce manquement extrêmement rapidement. Le notaire devrait vous écrire ces prochains jours et il contact Foncier conseil et le notaire de Villepreux (pour mr richard). Vous comprendrez aussi la problématique que nous tentions de résoudre avant de vous contacter. 4 Les règles d urbanismes. Nous avons pris connaissance des dispositions de l article L du code de l urbanisme (article 8 de la loi n 86-13) Les règles d urbanisme contenues dans l arrêté de lotir A3001 du 12 avril 1999 et rectificatif du 28 avril 1999, cessant de s appliquer 10 ans après la date d approbation. Dans l état actuel des évènements, dès lors la majorité requise par l article L obtenue, nous demanderons officiellement le maintien de ces dispositions. Cette demande sera rédigée probablement courant décembre Débat du projet. a) Vos réactions sur les réserves émises dans le compte rendu sur l utilisation de la route de la plaine b) les servitudes (bassins, réseaux, etc.) c) Voie privée ouverte à la circulation, demande de rétrocession, négociation. d) Préparer ensemble une intervention de votre part lors de la prochaine AG assemblée (29/01/10 en attente confirmation écrite) e) Préparer notre entretien avec le lotisseur et planifier une ou plusieurs dates. Veuillez recevoir, Monsieur le mairie, nos meilleures salutations. L Association Syndicale Libre 1 Le président Monsieur LEROY 1 ASL des Marettes : Monsieur LEROY au 18, rue des coteaux de châtron,, contact au & Monsieur PADIEU au 16, rue des coteaux de châtron, Copie compte rendu réunion extraordinaire Association Syndicale libre 18, rue des coteaux de Chatron St Germain de la Grange St Germain de la Grange, le 11 Janvier 2009 Objet : réunion extraordinaire, projet lotissement sous les cent arpents deuxième tronçon. Réf : Réflexions et conclusions / Assemblée Extraordinaire de l ASL du 09/01/2009 Compte rendu de l Assemblée Générale Extraordinaire de l ASL la Maisonneraire des Marettes Du Vendredi 9 janvier 2009 Mairie de Saint Germain de la Grange salle Jules Gohard L assemblée extraordinaire de l association syndicale libre de s est déroulée le 9 janvier 2009 dans la salle Jules Gohard de la mairie de Saint germain de la grange. Tous les copropriétaires ont été convoqués individuellement par courrier remis contre décharge. Le quorum requis statutairement étant atteint, 32 sur 34 (dont 1 pouvoir, et 2 absents), l assemblée à pu délibérer valablement sur l ordre du jour. Le conseil syndical, composé de Monsieur LEROY (Président), Monsieur PADIEU (trésorier), ouvre la séance qui débute à 19h 30. Les débats se sont déroulés au sujet du Projet du nouveaux lotissement nommé «Sous les cents arpents deuxième tronçon», veuillez trouver ci-dessous les premières conclusions ainsi qu un résumé non exhaustif des diverses réflexions associées : Rappel des informations connues : - Le 11 novembre 2008, le bureau a rencontré deux représentants d une société d aménagement foncier qui ont exprimé leur projet de lotissement. - Le 8 décembre notre contact nous confirme que tous les lots sont consolidés et qu il entreprend la rédaction du projet pour le premier trimestre 2009, afin de pouvoir le présenter en mairie et à notre copropriété. - Le projet et localisation : -D une surface d environ 250 ares, soit environ la moitié de la résidence des Marettes. -La frontière étant l angle du chemin de Cressay et notre aire de jeux pour la partie gauche basse et la rue Baudelaire pour la partie basse droite, et le lot numéro 11 pour la partie haute gauche et rue des Marettes pour la partie haute droite. -La surface moyenne des lots prévue est environ 700 m2, supérieur au POS conformément à la demande de Monsieur le Maire de Saint Germain de la Grange, ce qui représente 15 à 18 lots pour ce projet. -La durée de ce type de chantier est d environ 3 mois. Les travaux seront traités par des entreprises TP nationales et les consignes de sécurité sont sévères Pourquoi sommes-nous les principaux interlocuteurs avec le promoteur, avant les représentants communaux et les habitants de la rue Baudelaire et des neuf maisons construites dans cette zone dont l accès se fait par la rue des Marettes? 3 - la construction de la rue de la plaine avait pour objectif de désenclaver la rue des Marettes, et la rue du bas Châtron, - Un nouveau lotissement sera donc soumit aux mêmes contraintes. Le débat : Réflexion collective et exposition de plusieurs cas de figures ; - demande de rétrocession - partage de la rue de la plaine avec le deuxième tronçon - accès par notre lotissement - extension de la rue de la plaine d une distance suffisante - le chantier - les parties communes - les connexions - mairie et agriculteurs propriétaire des terrains agricoles Accord de principe validé et points de dialogue : Chaque avancé du dossier et dialogue se fera systématiquement avec les trois parties définies : Marie, Asl Marettes, Promoteur Accord de principe prononcé à l assemblée quant à l accès et l utilisation de la route de la Plaine pour le lotissement à venir sous réserve que les actions citées ci-dessous soient remplies : Rue de la Plaine Point de branchement de la nouvelle voie privée du lotissement 2 Extension de la Nouvelle Voie du lotissement 2 à termes Rétrocession Totale à la Mairie de St Germain de la Grange, à déterminer les modalités et remise en conformité par le lotisseur, close non négociable Aménagement d un rond point ou fourche au niveau de la rue des Lys ( en contre bas et déplacement du tracé du G.R ) Plan Avant Projet validé par les 3 parties ; ASL +Lotisseur+Mairie Aucune extension de cette Nouvelle voie n est admise pour relier éventuellement la commune de Plaisir vers La Boissière Plan Avant Projet validé par les 3 parties ; ASL +Lotisseur+Mairie et schéma des projets de l urbanisme sur les 10 années à venir Distance minimale entre la nouvelle voie et les habitations à gauche de l entrée du Lotissement des Marettes. S assurer d une distance minimale dite de sécurité et de confort en termes de nuisance acoustique suivant Normes en vigueur.( Mesures acoustiques initiales + contrôles en situation de vie avant mise en service) Plan Avant Projet validé par les 3 parties ; ASL +Lotisseur+Mairie & Etude Acoustique à la charge du lotisseur Conformité de l esthétique de la nouvelle voie Privée du lotissement 2 - Installation de Haies végétales tout le long de la nouvelle voies à l identique de celle de la route de la Plaine - Nature et structure de la nouvelle voie identique à celle existante.(largeur, enrobé, éclairage, etc., ) Plan Avant Projet validé par les 3 parties ; ASL +Lotisseur+Mairie & Planning de mise en place Indépendance des 2 Lotissements (en termes Juridique et Technique.) Accord du Permis de construire et parution officielle en Mairie Création d un Nouveau lotissement avec son propre statut totalement indépendant de celui des Marettes Le Lotisseur + La Mairie 4 accès du lotissement 2 par l intérieur du l lotissement Les Marettes (Rue des coteaux de châtron.) Aucun accès n est toléré (Maintien d une séparation Physique (clôture à installer + haie végétale par le lotisseur) tout le long de l aire de jeux allant du petit Bassin jusqu à la propriété de Mme& M PEREZ.) ASL +Le lotisseur+la Mairie Plan Avant Projet validé par les 3 parties ; ASL +Lotisseur+Mairie accès aux bassins de rétention d eau propres au lotissement Les Marettes. Pas de raccordement à ces bassins pour le nouveau lotissement Plan Avant Projet validé par les 3 parties ; ASL +Lotisseur+Mairie Cahier des Charges du lotissement et des nouvelles constructions En respect en tout point à celui initialement établit pour le lotissement des Marettes Le Lotisseur + La mairie Cahiers des charges validé par les 3 parties et dépôt de permis accordé en Mairie en respect à ce CdC. Processus actuel : - Nous souhaitons que tous les colotis s expriment, et nous avons laissé un temps de réflexion après la réunion pour recevoir les impressions, les idées supplémentaires, et validerons éventuellement des points complémentaires au tableau ci-dessous, mais nous ne revenons pas sur l accord de principe et notre demande de close numéro un ; la rétrocession de la route de la plaine. - Nous souhaitons en reparler à travers notre réunion d AG ordinaire annuel qui se tiendra le 6 mars 2009, afin de finaliser les bases indiquées dans le tableau ci-dessus et rédiger officiellement auprès de la Mairie nos perspectives. Conclusion : L ordre du jour étant épuisé, la présente séance est levée ce jour à 22h30. Nous remercions l ensemble des participants. M. Guy LEROY(Président), M. Xavier PADIEU(trésorier), 5
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