COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL D U 1 7 n o v e m b r e

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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL D U 1 7 n o v e m b r e PRESENTS : Gilbert MENUT, Christiane COLOMBET, Fabian RUINET, Edith BALESTRO, Michel FALIZE, Anne-Marie MENEY-ROLLET, Jean-Pierre BERNHARD,
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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL D U 1 7 n o v e m b r e PRESENTS : Gilbert MENUT, Christiane COLOMBET, Fabian RUINET, Edith BALESTRO, Michel FALIZE, Anne-Marie MENEY-ROLLET, Jean-Pierre BERNHARD, Geneviève KEIFLIN, Michèle SOYER, Christian PARIS, Marie-Ange CARDIS, Françoise PINCHAUX, Yves MARTINEZ, Zita CONTOUR, Nadine GROSSEL, Noëlle CAMBILLARD, Christine PERROT, Thierry SANDRE, Philippe SEUX, Gilles TRAHARD, Layla ES-SADIKI, Monique MOLLO-GENE, Gérard LERBRET, Christine BARBER, Jean-François PIETROPAOLI, Christine RENAUDIN-JACQUES, Stéphane WOYNAROSKI, REPRESENTES : Dominique ARIBAUD donne pouvoir à Michèle SOYER M. Véronique ROBARDET-DEGUINES donne pouvoir à Fabian RUINET Richard VUILLIEN donne pouvoir à Christiane COLOMBET Michèle PULH donne pouvoir à Stéphane WOYNAROSKI ABSENTS : Jean MARLIEN, Michel FASNE, Formant la majorité des membres en exercice Françoise PINCHAUX, a été désignée pour remplir la fonction de secrétaire. Monsieur MENUT ouvre la séance à 18 H 30 et procède à l'appel. Communications diverses Documents sur table : Projet de la délibération n 3 «Budget Décision Modificative N 2» modifié Copie du courrier de remerciements de Monsieur GUILLEMIER, Président du Comité FNACA de Talant, relatif à l inauguration du «Jardin du 19 mars 1962» Bilan des actes administratifs du 3 ème trimestre 2010 Présentation du petit livre de recettes réalisé par les élèves de l école maternelle Freinet. Ce livre sera exposé prochainement à la bibliothèque municipale. Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 29 septembre 2010 Le compte-rendu est adopté à l'unanimité. n 1 - Evolution du tableau des effectifs de la Ville de Talant Madame COLOMBET présente l évolution du tableau des effectifs de la Ville de Talant. Il rappelle au Conseil que la situation administrative de certains agents employés dans différents cadres d emplois leur permettrait de changer de grades ou que les réorganisations de services rendent nécessaires la transformation d emplois vacants afin de les pourvoir avec d autres qualifications que celles prévues initialement. Afin d accorder aux intéressés le bénéfice d une promotion, sous réserve de l avis favorable de la commission administrative paritaire, et/ou dans le cadre d une restructuration des services concernés, il est proposé au Conseil de permettre aux postes des agents concernés d être pourvu par tous les grades possibles de leurs cadres d emploi. Il est proposé de transformer ou de créer les grades de ces emplois en d autres grades conformément à l annexe présentée. La commission Vie de la Cité du 8 novembre 2010, le Comité Technique Paritaire du 16 novembre 2010 ont émis un avis favorable et le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a 1 décidé la transformation et la création d emplois figurant à l annexe présentée à compter du 1 er janvier 2011 Délibération adoptée à l'unanimité. n 2 - Mandat spécial pour une rencontre au niveau national Madame COLOMBET informe le Conseil Municipal de Talant que le déplacement d une élue pour une rencontre nationale des politiques communales en direction des seniors et du grand âge organisée par l UNIORPA constitue un mandat spécial au sens de l article du Code Général des Collectivités Territoriales. Ce mandat spécial, dans l intérêt de la ville de Talant, a eu lieu le 29 octobre 2010 à Dijon. La bénéficiaire de ce mandat spécial est Madame Geneviève KEIFLIN, Adjointe déléguée à l Intergénération. Il sera fait application des frais d inscription et de déplacement, conformément à la délibération n prise au Conseil Municipal du 25 juin La commission Vie de la Cité du 8 novembre 2010 a émis un avis favorable et le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a décidé l octroi d un mandat spécial à Madame Geneviève KEIFLIN, Adjointe, dans les conditions financières et aux dates visées ci-dessus. Délibération adoptée à l'unanimité. n 3 - Budget Décision Modificative N 2 Monsieur RUINET présente au Conseil Municipal la seconde décision modificative du budget 2010 dont le détail figure dans le tableau qui a été présenté. Il est précisé qu en 2010, un chapitre 23 a été créé pour optimiser le suivi de l inventaire et des amortissements en gérant l affectation comptable des travaux (fiche immobilisation) par unité de projet. Il est ainsi nécessaire d affiner la répartition des crédits entre le chapitre 23 (immobilisations en cours) et le chapitre 21 (immobilisations corporelles (achevées dans l année)) en fonction de l avancement des programmes. Cette décision ne change pas le volume de la section d investissement mais permet un redéploiement des crédits : avec un transfert de crédits d un service à l autre pour l acquisition d une armoire séchante pour le centre technique municipal : ; par un basculement de du chapitre 23 au chapitre 21 après un recalcul de la part des investissements achevés durant l année et de la part des travaux réalisés sur plusieurs exercices. Arrivée de Monsieur MARLIEN à 18 H 50. Elle abonde la section de fonctionnement à hauteur de pour : des dépenses et recettes supplémentaires liées au nouveau marché de portage de repas à domicile pour les personnes âgées, équilibrées, à hauteur de ; l extension du nombre de places d accueil de loisirs pour les 2 ans et demi 4 ans (ALPE) dans le cadre de l appel à projet «Espoir Banlieue» à hauteur de ; prendre en compte des baisses de financement dans les structures d accueil de la petite enfance ( ) ; ajuster les besoins du service petite enfance pour le Relais Petite Enfance (RPE) ( ) dont certaines dépenses sont gérées par d autres services ; 2 affiner le montant des subventions gérées par le service petite enfance pour le fonctionnement du RPE et dans le cadre de l appel à projet «Espoir Banlieue» ( ) ; gérer les actions initiées dans le cadre du Comité Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) à hauteur de en dépenses, financées à hauteur de par le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) ; prendre en compte le versement à la ville d indemnités par les incendiaires du Club House (recette de ,68 ) et le remboursement de l avance sur indemnisation (dépense de ,34 ) à la compagnie d assurance. L excédent de cette décision modificative N 2 provenant des recettes exceptionnelles liées au dédommagement de l incendie est inscrit pour sur le chapitre de dépenses imprévues de la section de fonctionnement portant cette ligne à pour Monsieur WOYNAROSKI, pour le groupe Vivre Talant, remarque que dans la section de fonctionnement, il y a des modifications qui apparaissent suite au dispositif d expertise sur la population des 8/15 ans au Belvédère, et il rappelle qu ils avaient déjà voté contre, aussi ils voteront contre cette décision modificative. Monsieur MENUT précise que ce dispositif fonctionne bien, contrairement aux indications il ne s agit pas d une action de «flicage» mais d une observation sur une tranche d âge ayant des problèmes différents nécessitant des traitements individuels à définir. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a approuvé la décision modificative n 2 du budget Délibération adoptée à la majorité par 25 voix pour, 7 contre. n 4 - Débat d Orientation Budgétaire 2011 Monsieur RUINET expose au Conseil Municipal : I - LE CONTEXTE DE CETTE FIN D ANNEE ) Un contexte socio-économique contrasté - Croissance, chômage et inflation : les grands agrégats économiques Après une chute du PIB de 2,5% en 2009, l acquis de croissance s élève à 1,3% à fin juin 2010 et cela grâce à une accélération de 0,7% entre le 1 er et le 2 nd semestre. Le contexte économique s améliore donc par rapport à l année passée mais ne permet pas encore de revenir au niveau de PIB de INDICE DE PIB depuis 2006 (base 100 de1961) er trimestre er trimestre ème trimestre er trimestre er trimestre Source : Insee Les hypothèses de croissance du projet de loi de finances (PLF) sont de 1,5% en 2010 et de 2% en Le chômage est à un niveau élevé en France Métropolitaine mais la barre des 10% n a pas été franchie comme sur la période Au 2 ème trimestre 2010, le taux de chômage s est établi à 9,3% de la population active de la France métropolitaine, en diminution depuis le début de l année Taux de chômage au sens du BIT Source : Insee L inflation a redémarré depuis le début de l année, se situant en inflation annuelle hors tabac à 1,5% en septembre Elle devrait rester stable en Glissements annuels de l'indice des prix à la consommation (IPC) et de l'inflation sous-jacente (ISJ) 4 Source : Insee - indice des prix à la consommation Les indices d'inflation sous-jacente excluent les tarifs publics et les produits à prix volatils, et sont corrigés des mesures fiscales et des variations saisonnières. Ils sont en base 100 en Ils sont calculés pour l'ensemble des ménages et pour la France métropolitaine. - L indice des prix des dépenses communales («Panier du Maire») : er trim er trim er trim er trim er trim er trim er trim er trim er trim er trim er trim er trimestre 2010 Panier du Maire Inflation hors tabac Dépenses de la commune de Talant Après des taux d évolution annuels de l ordre de 3 à 4% le panier du Maire hors charges financières n a évolué que de 1,8% de mars 2009 à mars 2010 (dernière valeur connue). Ce sont principalement les charges de personnel qui expliquent cette faible progression, avec des revalorisations modérées de la valeur du point d indice. En incluant les charges financières, l évolution de cet indice n est plus que de 0.3% en un an. - Perspectives économiques sur les marchés financiers : 5 Aucune augmentation de taux BCE n est prévue dans les prochains mois, permettant de soutenir l investissement par l emprunt alors que la reprise économique n est pas marquée. Le taux de refinancement reste figé à 1% depuis mai Après des niveaux bas records en mars 2010 (0,63%), l EURIBOR 3 mois, situé à 1,05% début novembre 2010, pourrait retrouver son niveau d avril 2009 dans un an (1,48%). Les emprunts à taux variable sur euribor restent donc très attractifs, surtout sur des index de courte périodicité (euribor 1 mois ou 3 mois). Ainsi, après les gains de charges d intérêts sur ces deux dernières années, l année 2011 ne devrait pas connaître de forte inflation des frais financiers. 2) Les finances locales dans un tournant - La mise en œuvre de la réorganisation de la fiscalité locale o Transferts de fiscalité entre collectivités Le périmètre des recettes fiscales attribuées à la ville de Talant n a pas été modifié en 2010 et ne le sera pas en Mais le contexte fiscal local évoluant pour les contribuables talantais, notamment les contribuables ménages, il est utile de tracer les grandes lignes de la réforme fiscale en cours et de faire le point sur les conséquences pour les contribuables partagés avec d autres collectivités. La taxe professionnelle supprimée en 2010 est remplacée en 2011 par la cotisation économique territoriale répartie comme suit : 6 Source : Michel Klopfer La CET ne compensant que partiellement la perte de taxe professionnelle, des ressources complémentaires vont être transférées au Grand Dijon, au Département ou à la Région et la fiscalité existante redistribuée. Un FNGIR est également créé. Il s agit d un fonds national de garantie individuelle des ressources auquel les collectivités qui gagnent plus en 2011 qu en 2010 contribueront pour reverser aux collectivités qui perdent des ressources. Si ce fonds ne suffit pas à garantir les ressources, l Etat versera une dotation de compensation (DCTP). A titre d exemple, comme ressources complémentaires, l imposition forfaitaire sur les réseaux d énergie et la taxe sur les surfaces commerciales sont attribués au Grand Dijon, ainsi que les frais de recouvrement de taxe d habitation que l Etat abandonne. Il percevra aussi le FNGIR et la DCTP. En plus de cela, des ressources fiscales sont transférées entre collectivités, selon le schéma suivant : Source : Michel Klopfer La colonne Région disparaitra de l avis d imposition sur le foncier bâti pour faire grossir le poids de la colonne Département. Un contribuable talantais à la taxe d habitation aura désormais une colonne Département vide, l intercommunalité le remplaçant. o Conséquences indirectes pour Talant Jusqu en 2010, la ville et l intercommunalité avaient deux champs d action bien distincts, la ville actionnant le levier fiscal ménage et le Grand Dijon agissant sur le levier fiscal 7 entreprises. A partir de 2011, le champ fiscal est commun, la taxe d habitation départementale étant transférée au Grand Dijon. Jusqu à fin 2010, le Grand Dijon faisait évoluer, de manière encadrée, le taux de TPU (taxe professionnelle unique), celle-ci étant sa variable d ajustement du budget. Dans le cadre de la mise en place de la CETU (cotisation économique territoriale), le Grand Dijon fera évoluer librement la seule partie CFE (cotisation foncière des entreprises). Uniquement l Etat pourra faire varier le taux de la partie CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). La marge de manœuvre sur la CET est donc plus faible que sur l impôt ménage. Cela confère à la taxe d habitation le rôle de principale variable d ajustement du budget communautaire. Une augmentation du taux de la taxe d habitation du Grand Dijon se préfigure ainsi, comme cela est annoncé dans son rapport d orientation budgétaire Par ailleurs, la politique d abattement en matière de taxe d habitation peut évoluer du fait du changement de destinataire d une partie de cet impôt. En effet, le Département n ayant pas fixé jusqu à maintenant sa propre politique d abattement, le Grand Dijon avait jusqu au 1 er novembre 2010 pour définir une politique d abattement applicable en 2011 ou garder celle des communes. Le Grand Dijon n ayant pas pris de décision pour 2011, les abattements de la ville de Talant s appliqueront à la part intercommunale de la taxe d habitation des contribuables talantais. Ces abattements se calculent sur la valeur locative moyenne de la collectivité décidant de la politique d abattement. Les taux d abattement et la valeur locative moyenne de Talant étant supérieurs à ceux de l intercommunalité, en cas de décision du Grand Dijon dans les prochaines années, l augmentation de la contribution en faveur du Grand Dijon pourrait être significative pour le contribuable talantais. Pour 2011, l Etat a annoncé la mise en place de mécanismes gommant les fortes variations liées aux politiques d abattement pour les contribuables. Une pérennisation de ce mécanisme est peut-être envisageable dans les prochains projets de loi de finances. o Réforme des valeurs locatives des locaux commerciaux = première étape pour les autres bases La révision nationale des bases cadastrales des ménages devrait intervenir en 2013 (annonce comité des finances locales du 6 juillet 2010), celle des locaux commerciaux (sur lesquels se base une partie de la CFE) dès Les disparités étant très importantes entre communes, parfois sur des rues communes, cette révision pourrait être l occasion d une mise en cohérence. Il faut en effet souligner qu en cas de mise en place d une politique d abattement homogène sur le Grand Dijon, les valeurs locatives cadastrales à biens comparables n étant pas homogènes sur l agglomération, les inégalités de traitement seraient importantes. Toutefois une révision des bases cadastrales si elle devait aller jusqu à son terme entrainerait des changements de richesse pour l ensemble des collectivités et cela explique pourquoi, bien que déconnecté de la réalité économique, le statu quo a prévalu jusqu alors. - De nouveaux mécanismes de redistribution à construire o Dotations stabilisées L Etat, dans un contexte budgétaire difficile, a annoncé dès mai le gel des enveloppes de dotations consacrées aux collectivités (Conférence sur le déficit). Après la suppression, dans l indexation des dotations, du taux de croissance du PIB, l inflation sera elle aussi supprimée. A la norme «zéro volume» est substituée la norme «zéro valeur». Le principe est de limiter l augmentation des dépenses des collectivités en diminuant leurs ressources, une part importante de leurs dépenses étant liée à leur moyens (62%) et non à leurs besoins selon le 8 rapport Carrez-Thénault (effet inflationniste du niveau de recettes sur les dépenses). L Etat affirme principalement l objectif de réduction des déficits publics. Ainsi, le projet de loi de finances présente une dotation globale de fonctionnement (DGF) en progression de 0,2%, sur laquelle des prélèvements équivalents à certaines ressources transférées sont opérés ce qui diminue encore la progression de la DGF. L enveloppe de dotation étant maintenue, une collectivité pour laquelle les critères de répartition diminuent en part, fera face à une baisse des ressources. Cela sera le cas pour la ville de Talant avec l effet baisse de population. L enveloppe nationale de dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS) devrait augmenter de 6,2%. Les compensations fiscales serviront de variable d ajustement à l enveloppe normée stable et diminueront ainsi. Le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnel (FDPTP) maintenu en 2010 est transformé en dotation de compensation de la réforme de taxe professionnelle (DCRCD) pour les bénéficiaires au titre des collectivités «concernées», ce qui est le cas de Talant. Cette somme serait équivalente à celle de o Une nouvelle péréquation en construction. La suppression de la taxe professionnelle devrait entrainer à terme, après gommage des mécanismes de compensation, une nouvelle répartition des richesses entre territoires. La définition du potentiel fiscal ou financier pourrait ainsi être modifiée afin de ne pas avantager deux fois les «nouveaux riches». A l heure actuelle, les compensations maintenant l ancien système, les richesses ne changent pas de répartition et il n apparait pas encore opportun de revoir les définitions. Par ailleurs, pour la DSUCS notamment, il est envisagé de ne plus prendre les critères de richesse des communes mais des intercommunalités auxquelles elles appartiennent. Une commune «pauvre» si elle appartient à une intercommunalité «riche» ne pourrait plus disposer d aides de l Etat. Le principe étant de faire fonctionner la solidarité au niveau local ou de faire de la péréquation consolidée (sur l intercommunalité). Cela n est qu à l état de proposition. Le PLF 2011, lui, prévoit la création d un fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales avec un objectif à l horizon 2015 de péréquation de 2% des recettes fiscales des communes et intercommunalités. La mise en place, à hauteur de 0,5%, de prélèvements sur la fiscalité, dans un premier temps, devrait intervenir dès 2012 avec une participation de l Etat correspondant à l ancien versement au FDPTP pour les communes défavorisées. Les critères de répartition, liés aux ressources et aux charges, restent à définir avant le 1 er septembre 2011 (rapport devant être remis au gouvernement). Ce schéma illustre l incitation faite aux communes de se rapprocher de leurs intercommunalités et le renforcement des intercommunalités prévu dans le projet de réformes des collectivités locales. - pour asseoir la réforme des collectivités locales toujours en discussion au parlement. Pour les communes, les principales dispositions discutées de ce projet sont : - la création de nouvelles structures de coopération intercommunale pouvant percevoir la DGF à la place
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