CONSEIL MUNICIPAL 15 SEPTEMBRE 2015 COMPTE RENDU

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Mairie de Parcé CONSEIL MUNICIPAL 15 SEPTEMBRE 2015 COMPTE RENDU L'an deux mil quinze, le 15 septembre les membres du conseil municipal de la commune de Parcé, sur la convocation 10 septembre qui leur
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Mairie de Parcé CONSEIL MUNICIPAL 15 SEPTEMBRE 2015 COMPTE RENDU L'an deux mil quinze, le 15 septembre les membres du conseil municipal de la commune de Parcé, sur la convocation 10 septembre qui leur a été adressée par Mr le Maire conformément aux articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la mairie de Parcé. La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Le Maire, Laurent LEGENDRE. Étaient Présents : Laurent LEGENDRE - René GOURDEL- Pierre DOMAGNÉ - Marie-Charlotte GUILLAUME - Patrick BOUFFORT - David RONDIN - Jérôme LEGEAI - David COSTARD - Sonia JUGUET - Marie Françoise PAUTONNIER - Bertrand BUCHARD - Jérôme BADIN - - Tiphaine VINCENT- Pierrick RONCERAY Nombre de conseillers municipaux en exercice : 14 Nombre de conseillers présents : 14 Secrétaire de séance : Bertrand BUCHARD 1- Introduction du maire : Mr Le Maire énumère les différents sujets abordés pendant l été 2015 suite au dernier Conseil du 7 juillet. - Réservation du lot 14 Merisiers 2 Réservation du lot (ancienne grange). - Courrier de l OGEC : demande de prêt du camion. (tables à Landéan). - Courrier du Préfet concernant la radicalisation djihadiste et la prévention à établir. - Mariage le 29 août 2015 à Parcé. - Le Permis de Construire de la société SETAF n a pas été déposé. - Le 3 septembre : RDV à Luitré concernant l étang de Mué. Les propriétaires exigent que soit missionner une expertise concernant l eau et rivières. (voir le courrier joint au dossier Conseil). - Le 4 septembre : commission finance, Mr Le Maire énumère les différentes dotations diverses attribuées. - Le 5 septembre : divers dégradations dans le bourg. - Le 6 septembre : assemblée générale de la MARPA. - Le 8 septembre : rdv pour la loi Notre. - Le 11 septembre : rdv avec le groupe St Mathieu - propriétaire à la Tuilerie : Ils vont faire une étude et en vue de commencer une 1 ère tranche. Ils pourront exposer le projet lors d un Conseil Municipal. - Le 11 septembre : réunion avec l association des maires ruraux. - Le 12 septembre : Prix Froger Ferron. - Le 15 septembre : rdv avec une enseignante du Lycée Jean Baptiste Le Taillandier. Les élèves seront présents sur Parcé du 12 au 16 octobre 2015 afin d établir une étude sur une commune rurale. Le Maire recevra les élèves le 12 pour visite de la commune, bâtiments communaux Mr Le Maire fait lecture de la motion de soutien concernant la baisse massive des dotations de l Etat. (Document joint). Il est demandé au Conseil Municipal son positionnement concernant la baisse des dotations. Le Conseil Municipal décide d adopter la motion de soutien concernant la baisse massive des dotations de l Etat. Loi NOTRE : Information sur la nouvelle réorganisation des territoires : Mr Le Maire fait lecture du document sur la Loi Notre. Mr Le Maire rappelle ce qu est une commune. Il fait la lecture de la plaquette sur la commune. Compte rendu des commissions : Commission aménagement : En attente de devis et rdv (plaquiste et électricien)- Travaux au bar : isolation, chauffage à poser, vmc. Mr Ashworth Le Rocher Le câble de téléphone a été arraché en 2012 lors des travaux d effacement de réseaux. La commission aménagement se réunira prochainement pour les travaux dans la petite salle. des rendez-vous sont prévus avec les entreprises pour établir les devis. Le bornage du terrain «grange» a effectué ce jour par Géomat, Devis de 588 TTC. Le Conseil Municipal accepte le devis de 588 ttc pour le bornage du terrain situé rue des Landes, Section ZR 131. VENTE DU LOT N 14 LOTISSEMENT MERISIERS 2 Monsieur le Maire informe le conseil municipal, que le lot n 14 du lotissement merisiers 2, est en cours de vente. Les bénéficiaires de cette vente sont Monsieur POLLET et Madame Estève, domiciliés 23 rue de la Messayais Combourtillé - Le prix est de 44 du m², soit pour une surface de 528 m², section ZR 131 pour un montant TTC. Le Conseil Municipal autorise Mr Le Mairie à signer tous les documents se référant à cette vente chez Maître Blouët, notaire à Fougères.. Les sapeurs-pompiers ont fait la visite des bornes incendies, il manque une borne incendie à la Bussonnière d autre par un problème est signalé au Plessis. Mme Maupilé de Champassault demande à acheter des bordures de trottoirs. Il faudra en fixer le prix de vente. Mr Badin rappelle au conseil avoir acheté auparavant des bordures auprès de la commune pour un prix de 15 /bordure. Le commerce Multiservices : différents travaux sont en cours : - La mise en place des radiateurs, l isolation et la gaine de la VMC. - Mr Pasquette demande la remise en état du bar. - La remise en fonction de l antenne. Au stade de football, il est nécessaire de changer les ampoules, Mr Joseph Olivier propose 90 TTC pour installer et changer les ampoules. Mr Rondin informe le conseil que le SDE 35 prend en charge cette intervention, Mr Rondin se charge de se renseigner auprès du SDE 35. Il est prévu un RDV avec Groupama, le mercredi 16 septembre pour effectuer l expertise du sinistre au terrain de football, un devis de a été établi par la société Chemin Veaugois pour le changement de 5 portes. Mr Gourdel rappelle que les bénévoles du football doivent ramasser leurs déchets au terrain de football. Mr Le Maire demande s il est possible que les propriétaires acquièrent le terrain du dit «talus «résidence les merisiers 2. Prévoir un rdv auprès l atelier du Marais afin de savoir si il est possible de vendre ce terrain. Commission voirie : devis chemin «Le Mez» - Fin de travaux à Villeray - débroussaillage SETAF - Étang de Mué lancement de l enquête publique pour cession de divers chemins communaux et désignation d un commissaire enquêteur sur la liste d aptitude de la Préfecture. 3 devis sont proposés Société Colas = TTC. Société Henry = TTC. Société BEAUMONT TTC. Mr Domagné précise au Conseil Muncipal que la commission voirie après étude des différents devis à retenu le devis de la société Henry. Le Conseil Municipal décide à l unanimité D accepter le devis de la société Henry pour un montant de TTC. Il est rappelé à la Société Beaumont de finir les travaux. Il est demandé d envoyer des courriers aux propriétaires afin qu il fasse l élagage. Il est rappelé qu il faudra élaguer avant le début des travaux. Travaux à la Martinière l entreprise GSC a facturé 1h45, vérification du temps passéavant paiement de la facture. Concernant les talus aucune remarque n a été faite concernant les travaux de débroussaillage. Commission Jeunesse : Cantine ALSH TAP. La mise en place des TAP, Mme Guillaume n a pas eu de retour négatif concernant cette nouvelle organisation. Cependant des intervenants prévus par Fougères Communauté dont musique, art plastiques et bibliothèque n ont pas souhaité intervenir sur les pour les TAP. Camille HAREL, coordonnatrice des TAP, gère la comptabilité de TAP et directrice de l ALSH. Il est suggéré à Camille HAREL si elle peut assurer la gestion de la comptabilité de l ALSH et l association cantine car l association cantine est en déficit de bénévoles. Son temps de travail qui pour l instant est de 65 % d un temps plein, elle passerai alors à 75 % d un temps plein. Il y une demande sur Parcé des jeunes de 10 à 14 ans, elle propose un espace jeune sur le site de Parcé, Camille Harel fera une proposition auprès de Mme Guillaume. Le Téléthon se prépare, les présidents d association ont répondu présents, toutes les associations s investissent sur tout le weekend. Il faut 2 personnes responsables du Téléthon, Mr Alain Chalmel est responsable du téléthon à Parcé, et Marie Charlotte Guillaume est trésorière. La prochaine réunion du Téléthon est prévue le lundi 20 septembre à 20 heures Commission information : Jumelage comité d animation site internet. La fête de l été du comité d animation : 172 repas ont été servis. Soirée bretonne du 7 novembre Le comité de jumelage suite à la soirée, il y a un résultat en déficit. Le site internet va être entièrement remis à jour. Une réunion commission Jeunesse et Information est prévue le mardi 29 septembre à 20 h 00. Désignation des membres au sein de la commission locale d évaluation des transferts de charge de Fougères Communauté. À la suite de la création et de la composition de la commission locale d évaluation des transferts de charge de Fougères Communauté, il est demandé conseil municipal de Parcé de désigner leurs représentants soit un membre titulaire et un membre suppléant. Après en avoir délibéré, le conseil municipal désigne : - 1 membre titulaire : Mr Legendre Laurent - 1 membre suppléant attitré : Mr Pierre Domagné. Il est précisé que le suppléant ne pourra siéger qu en cas d empêchement du titulaire. Admission en non valeur et Décision Modificative de crédit 2015 Budget Assainissement Mr Le Maire présente la décision modificative à prendre, en tenant compte des explications suivantes : 1/ Admission en non-valeur redevance assainissement de 2012 pour un montant de 6.16 Cette décision modificative a pour but d abonder le compte 654 : Perte sur créances irrécouvrables 2/ Facture 2014 émise en double pour un montant de Cette Décision modificative a pour but d abonder le compte 673 : titre annulé Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer concernant la décision modificative tel que : Budget Assainissement : Dépense Fonctionnement compte 654 = (chapitre 65) Dépense Fonctionnement compte 673 = ( chapitre 67) Dépense de fonctionnement compte = (chapitre 66) Le conseil accepte à l unanimité la décision modificative tel que proposée Budget commerce multiservices Le mandat de dépôt de garantie au nom de DELEDICQUE d'un montant de 540 doit être émis pour permettre d'imputer cette somme sur des loyers non recouvrés du Budget Multiservices. Ce dépôt de garantie était demandé pour la partie habitation (230 ) et la partie commerce (310 ), il viendra en déduction de la somme de qui avait été prévu à l article à 6542 : perte sur créances irrécouvrables (créances éteintes). Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer concernant la décision modificative tel que : Budget Multiservices Dépenses Investissement compte 165 = (pour payer le mandat du dépôt garantie DELEDICQUE) Recettes Investissement compte 165 = (pour justifier le titre de dépôt garantie PASQUETTE même si le montant est inférieur 454 ). Titularisation de Madame Nolwenn Aupied épouse Louvel Mr Le Maire informe l assemblée que la période de stage de Madame Louvel s est achevé au 31 aout La manière de servir de cet agent donne entière satisfaction, l assemblée délibérante est informée de sa titularisation en qualité d adjoint administratif de 2ème classe à compter du 1 er septembre 2015 par arrêté du Maire. Risque statutaires proposée par le CDG 35 Mr Le Maire rappelle que le contrat d assurance des risques statutaires CNRACL et ircantec auxquels la commune souscrit prend fin au 31 décembre Afin de n interrompre les garanties il est nécessaire de délibérer afin de reconduire le contrat au 1 er janvier Le Conseil Municipal accepte la reconduction des risques statutaires proposés par le CDG 35 à compter du 1 er janvier Fonds de développement des communes 2015 Vu l'article (V) du code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération n du conseil communautaire du 14 septembre 2015 portant répartition du Fonds de développement des communes ; Il est proposé au conseil municipal de solliciter Fougères Communauté à hauteur de Mr Le Maire rappelle qu en 2014 il avait été attribué la somme de , soit une baisse de Le Conseil Municipal sollicite le versement des fonds de développement d un montant de auprès de Fougères Communauté. Mr Le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la délibération du 2 juin 2015 concernant la procédure à adopter pour aliéner et céder un chemin rural Que le Contrôle de légalité de la Préfecture d Ille et Vilaine après vérification a émis la remarque suivante : «Un élu ne peut être désigné aux fonctions commissaire enquêteur sur la commune où il est élu» Le Conseil Municipal est invité à désigner un commissaire enquêteur habilité par la préfecture. Après délibération le Conseil Municipal à l unanimité décide de nommer Mr Jean Luc Demont commissaire enquêteur d après la liste établie par la Préfecture et autorise Mr Le Maire à organiser l enquête publique Et rappelle que La voirie communale comprend : - Les voies communales : ce sont des voies publiques, affectées à la circulation générale, ayant fait l'objet d'un classement dans le domaine public routier par le conseil municipal. Elles sont inaliénables et imprescriptibles. - Les chemins ruraux : ce sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils n'appartiennent pas au domaine public routier de la commune mais à son domaine privé (Code Rural article L161-1 et Code de la Voirie Routière article L161-1). Ils sont aliénables, prescriptibles et soumis au bornage. Les chemins ruraux, appartenant au domaine privé de la commune peuvent être aliénés lorsque leur désaffection à l'usage public est constaté. Le conseil municipal peut alors décider de le vendre après enquête publique. Aussi, il est proposé de procéder au lancement de la procédure de cession du chemin rural concernant le chemin rural desservant la propriété de Mr & Mme Ashworth au lieu-dit le Rocher. Section ZD 88. Vu le Code rural, et notamment son article L ; Vu le décret n du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 ; Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R à R ; Vu l avis de la Commission Voirie Considérant que le chemin rural ZD 88 sis au lieu-dit «Le Rocher», n'est plus utilisé par le public. Considérant que Mr & Mme Ashworth sont intéressé par l acquisition dudit chemin rural car il dessert leur propriété. Compte tenu de la désaffection du chemin rural susvisé, il est donc dans l'intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l'article L du Code rural, qui autorise la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public. Considérant, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R à R du Code de la voirie routière. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, DECIDE : Article premier-. La désaffectation du chemin est constaté. Article deux-. Le lancement de la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l article L du Code rural est approuvée. Article trois-. La commission voirie est sollicitée pour estimer le prix à la vente du chemin rural ZD 88 au lieu-dit «Le Rocher». Article quatre-. Monsieur le maire est autorisé à organiser une enquête publique sur ce projet. Rappel des dates des prochains conseils municipaux mardi 13 octobre 2015 à 20 h 00 mardi 10 novembre 2015 à 20 h00 mardi 8 décembre 2015 à 20 h 00 Validé par M. le maire samedi 26 septembre Séance levée à 23h00
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