Contrat VAM L assurance du véhicule et des risques de la conduite

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. Conditions générales MAIF Contrat VAM L assurance du véhicule et des risques de la conduite REF CG M7102VAMA Vous venez de souscrire le contrat Vam et nous tenons à vous remercier de la confiance que
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. Conditions générales MAIF Contrat VAM L assurance du véhicule et des risques de la conduite REF CG M7102VAMA Vous venez de souscrire le contrat Vam et nous tenons à vous remercier de la confiance que vous nous témoignez. Au-delà de l exposé du contenu de vos garanties qui figure dans les pages suivantes, nous nous permettons d attirer votre attention sur quelques points essentiels. Le contrat Vam vous assure contre les risques liés à vos véhicules terrestres à moteur et vous apporte une couverture de premier niveau pour les dommages corporels du conducteur. La MAIF a fait le choix d inclure, dans votre contrat Vam, des garanties non imposées par la loi, car elle les juge indispensables pour une bonne protection mutualiste. Ainsi, votre contrat présente la particularité de comprendre un socle, commun à nos différentes formules, incluant la couverture des événements climatiques, des attentats et des catastrophes technologiques. Bien entendu, nous savons que le budget à consacrer à l assurance n est pas le même pour tout le monde. C est pourquoi certaines garanties sont incluses d office dans votre contrat et d autres au contraire sont laissées à votre appréciation. Dans cet esprit, quatre formules d assurance Vam et trois garanties optionnelles vous ont été proposées. Et vous avez choisi la protection qui vous convient le mieux en fonction du service attendu et de votre budget. Quel que soit votre choix, vous serez, nous pensons, d accord pour dire que l efficacité d un contrat d assurance se juge au moment d un sinistre. Aussi votre contrat Vam intègre-t-il des prestations et des services qui ne se résument pas à l envoi d un chèque. Le contrat que vous tenez en main a été écrit dans un souci de clarté et de simplicité. Il vous permettra de trouver facilement les renseignements qui pourraient vous être nécessaires, en particulier à la suite d un sinistre. Si vous souhaitez une information personnalisée, n hésitez pas à prendre contact avec votre délégation. Être assureur militant est exigeant. Nous le sommes en nous trouvant à vos côtés chaque fois que vous avez besoin de nous. Président du conseil d administration MAIF Directeur général MAIF Votre contrat, régi par le Code des assurances, est constitué par les conditions générales et les conditions particulières. Les conditions générales, qui composent ce document, décrivent l ensemble des garanties et le fonctionnement de votre contrat. Les conditions particulières, qui vous sont remises à la souscription et lors de toute modification contractuelle, complètent et individualisent les conditions générales. Elles précisent votre situation personnelle, les caractéristiques de vos véhicules, les garanties que vous avez souscrites, ainsi que leur plafond et le montant des franchises. Contrat Vam : du choix pour s adapter à chacune de vos exigences au quotidien Dans chaque formule, au tiers ou tous risques : un concentré de garanties indispensables Initiale, la formule au tiers économique qui couvre aussi les événements climatiques et technologiques. Elle inclut en plus l assistance domestique et touristique, les renseignements juridiques ainsi qu un premier niveau d indemnisation en cas de blessures lors d un accident. Essentiel, l assurance au tiers enrichie de la prise en charge du vol, de l incendie et du bris de glace. Différence, la tous risques économique pour être protégé contre tous les dommages et bénéficier d une indemnisation en valeur d achat pour les véhicules de moins de 6 mois et d une indemnisation améliorée pour les véhicules anciens. Pertinence, la tous risques intermédiaire pour bénéficier d un véhicule de prêt (de 3 à 7 jours) en cas d accident ainsi que de l indemnisation en valeur d achat pour les véhicules de moins de 12 mois. Plénitude, la tous risques tout confort avec l assistance panne 0 km, le prêt d un véhicule en cas d accident (pendant la durée des réparations) et en cas de vol (jusqu à 20 jours), l indemnisation en valeur d achat pour les véhicules jusqu à 4 ans, et la prise en charge des éléments vitrés endommagés sans franchise. en option, des solutions modulables, disponibles quelle que soit la formule choisie, complètent votre contrat et couvrent vos exigences 1 Assistance panne O kilomètre, pour être dépanné partout, même en bas de chez vous Quelle que soit l ancienneté de votre véhicule, vous pouvez être assisté en cas de panne (dépannage remorquage, dépannage rapatriement). 2 Véhicule de remplacement, pour rester mobile quoi qu il arrive En complément de l assistance panne 0 km vous bénéficiez d un véhicule de prêt pour vous déplacer en cas d accident, de vol ou de panne immobilisant votre véhicule. Vous avez souscrit la formule Initiale ou Essentiel prêt d un véhicule jusqu à 7 jours en cas d accident, 20 jours en cas de vol, 7 jours en cas de panne. Vous avez souscrit la formule Différence prêt d un véhicule pendant toute la durée des réparations en cas d accident, jusqu à 20 jours en cas de vol et 7 jours en cas de panne. Vous avez souscrit la formule Plénitude ou Pertinence prêt d un véhicule jusqu à 7 jours en cas de panne. 3 Objets transportés, pour assurer tout ce que vous transportez Les biens privés ou professionnels que vous transportez sont couverts. Vous pouvez assurer le contenu de votre véhicule : jusqu à jusqu à Le + MAIF Les conditions de mise en œuvre sont précisées dans les pages suivantes. En tous risques, plusieurs niveaux de franchise pour mieux s adapter à votre budget. Les 5 formules au banc d essai Initiale Essentiel Différence Pertinence 1 Plénitude Défense de vos droits et vos responsabilités Responsabilité civile/défense Accompagnement juridique renseignements juridiques personnalisés recours protection juridique Protection des personnes indemnisation des dommages corporels assistance à domicile Protection de votre véhicule événements climatiques et catastrophes naturelles attentats catastrophes technologiques vol ou tentative de vol incendie bris d éléments vitrés vandalisme autres événements accidentels (tous risques) valeur minimale garantie indemnisation renforcée de votre véhicule (valeur d achat jusqu à 6 mois) indemnisation renforcée de votre véhicule (valeur d achat jusqu à 12 mois) indemnisation renforcée de votre véhicule (valeur d achat jusqu à 24 mois) indemnisation renforcée de votre véhicule (valeur d achat jusqu à 48 mois) 2 majoration de la valeur de remplacement à dire d expert Solutions d assistance à votre véhicule Assistance déplacement aux personnes au véhicule en cas d accident ou de vol au véhicule en cas de panne à plus de 50 km du domicile 3 au véhicule en cas de panne à 0 km du domicile Véhicule de remplacement 4 en cas d accident en cas de vol en cas de panne Protection de vos objets transportés 5 privés et professionnels 1- La formule Pertinence ne peut plus être souscrite mais reste acquise aux sociétaires qui en sont détenteurs. 2- Uniquement voitures particulières et utilitaires légers de moins de 3,5 t km du domicile dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. 4- Sauf véhicule de collection. 5- Si vous êtes souscripteur du contrat Raqvam, vous bénéficiez déjà d une garantie objets transportés. Compris dans la formule En option Non couvert Sommaire pages 1 - Le domaine d application du contrat 10 L objet du contrat 10 Les situations particulières 10 L étendue géographique 11 Les exclusions générales La protection des personnes 14 La garantie dommages corporels 14 Qui bénéficie de la garantie? 14 Quand la garantie s applique-t-elle? 14 Quelles sont les prestations mises en œuvre? 14 Les services d aide à la personne 14 L indemnisation en cas de blessures 15 L indemnisation de l incapacité permanente 16 L indemnisation en cas de décès 17 Les prestations mises en œuvre en cas d accident corporel causé par un tiers La protection de votre véhicule 20 La garantie dommages au véhicule 20 Qui bénéficie de la garantie? 20 Quels sont les biens assurés? 20 Quand la garantie s applique-t-elle? 20 Quelles sont les prestations mises en œuvre? 22 Les modalités d indemnisation en cas de vol ou de tentative de vol 22 Les modalités d indemnisation en cas d accident, d incendie ou de bris d élément vitré 25 Le règlement 30 pages 4 - La protection de vos objets transportés 31 La garantie objets transportés 31 Qui bénéficie de la garantie? 31 Quels sont les biens assurés? 31 Quand la garantie s applique-t-elle? 32 Quelles sont les prestations mises en œuvre? 32 Franchise 33 Les modalités d indemnisation 33 Limites de garantie 34 Le règlement Les solutions d assistance à votre véhicule 35 L assistance en cas de déplacement 35 L assistance panne 0 km 35 Le service véhicule de remplacement 35 Qui bénéficie de la garantie? 35 Quand la garantie s applique-t-elle? 35 Quelles sont les prestations mises en œuvre? 37 Les dispositions communes au service véhicule de remplacement 38 La mise en œuvre 38 La subrogation La défense de vos droits, vos responsabilités 40 La garantie responsabilité civile/défense 40 Qui bénéficie de la garantie? 40 Quand la garantie s applique-t-elle? 40 Quelles sont les prestations mises en œuvre? 42 Responsabilité civile 42 Défense 42 Sommaire pages L accompagnement juridique 42 La garantie renseignements juridiques personnalisés 42 La garantie recours 43 La garantie protection juridique 44 Les dispositions communes aux garanties recours et protection juridique L assistance en cas de déplacement 47 Qui bénéficie de la garantie? 47 Quand la garantie s applique-t-elle? 47 Quelles sont les prestations mises en œuvre? 48 Les prestations d assistance aux personnes 48 Les prestations d assistance au véhicule 50 Les modalités de mise en œuvre et les limites des prestations 52 Le service de renseignements et conseils La procédure en cas de sinistre 53 Quand déclarer le sinistre? 53 Comment déclarer le sinistre? 53 La justification de l existence et de la valeur des biens transportés endommagés 53 Les éléments et informations à communiquer 53 Autres assurances 54 Comment serez-vous indemnisé? 54 Qu advient-il des indemnités réglées à titre d avance? 54 En cas de désaccord sur la mise en œuvre des garanties 54 pages 9 - La vie du contrat 55 La prise d effet des garanties et la durée du contrat 55 Les déclarations de risques que vous devez effectuer 55 La cotisation 56 La suppression d un risque assuré 57 La résiliation du contrat 58 La prescription 59 La procédure en cas de désaccord 60 Vos données à caractère personnel Lexique Annexe 67 La clause de réduction-majoration des cotisations 67 Les montants en euros figurant dans le contrat sont ceux en vigueur au 1 er janvier TVA : les montants exprimés dans le corps du contrat (franchises ) s entendent toutes taxes comprises, sauf indication particulière. & Termes renvoyant au lexique.! Restrictions ou obligations 1 - Le domaine d application du contrat l objet du contrat Le contrat Vam répare les dommages corporels et matériels et garantit vos droits et vos responsabilités lors d accidents découlant de la propriété ou de l utilisation des véhicules terrestres à moteur assurés et de leurs remorques ou semi-remorques. Ces véhicules assurés sont garantis hors transport onéreux de personnes ou de marchandises et pour les usages suivants, qui varient avec la qualité du conducteur : Qualité du conducteur Sociétaire, conjoint non divorcé ni séparé, partenaire dans le cadre d un Pacs ou concubin, enfants à charge Tous usages Usage du véhicule garanti Autres personnes Pour les besoins du sociétaire, de son conjoint non divorcé ni séparé, de son partenaire dans le cadre d un Pacs ou de son concubin Déplacements privés ou familiaux Trajet domicile lieu de travail sédentaire En cas d usage du véhicule non conforme aux conditions énoncées ci-dessus, nous pouvons invoquer la nullité du contrat, c est-à-dire l absence totale de garanties, ou la réduction des indemnités (art. L et L du Code des assurances). les situations particulières Les véhicules de collection En ce qui concerne les biens couverts au titre de l assurance des véhicules de collection, les garanties sont acquises pour les seuls usages suivants : sorties d entretien, sorties d agrément, défilés ou participation à des rallyes exhibitions. Sont exclus tous les autres usages dont les trajets domicile-travail et les déplacements de la vie quotidienne. Le transfert de garanties Les garanties souscrites pour un véhicule peuvent être transférées sur un autre véhicule, avec notre accord préalable, dans les cas suivants : L essai en vue de la vente En cas de transfert de garanties sur un nouveau véhicule, les garanties souscrites pour l ancien véhicule destiné à la vente et provisoirement conservé, sont maintenues jusqu à la date de sa vente. Le maintien des garanties ne peut toutefois excéder un délai de 30 jours à compter du jour du transfert, point de départ du délai. Exemple : le transfert intervient le 15/07, le maintien des garanties sur l ancien véhicule ne peut dépasser le 13/08. Qui bénéficie de la garantie? le sociétaire, son conjoint non séparé ni divorcé, son partenaire dans le cadre d un Pacs ou son concubin, leurs enfants à charge. 10 Quand la garantie s applique-t-elle? En circulation : à l occasion d un essai en vue de la vente en compagnie d un acquéreur éventuel dans un rayon de 10 km autour du domicile de l assuré et en sa présence, lors de sa présentation au contrôle technique, sur le trajet reliant le domicile de l assuré au lieu de livraison du véhicule. En stationnement : au domicile ou à proximité immédiate du domicile de l assuré, chez un professionnel (y compris celui pratiquant le dépôt-vente). Le remplacement provisoire du véhicule assuré indisponible. En cas d indisponibilité d un véhicule assuré, vous pouvez demander le transfert provisoire des garanties souscrites pour ce véhicule sur un véhicule loué ou emprunté ou mis à votre disposition par un garagiste. Qui peut effectuer le transfert? le sociétaire, son conjoint non séparé ni divorcé, son partenaire dans le cadre d un Pacs ou son concubin, un enfant à charge. Quand le transfert peut-il être effectué? Lorsque le véhicule assuré est indisponible à la suite : d une panne, d un accident ou d un vol, d une opération d entretien, du retard de livraison du véhicule neuf acheté en remplacement du véhicule précédemment assuré juste vendu. Le transfert de garantie est accordé jusqu à 30 jours, sauf en ce qui concerne les opérations d entretien pour lesquelles il est de deux jours maximum. Les garanties souscrites pour le véhicule indisponible restent acquises lorsque, immobilisé ou au cours d une opération de dépannage, il est impliqué dans un événement de caractère accidentel. Le transfert de garantie s effectue à la condition que le véhicule de remplacement n appartienne pas au sociétaire, à son conjoint non divorcé ni séparé, son partenaire dans le cadre d un Pacs ou son concubin, ou à un enfant à charge.! l étendue géographique Sous réserve des dispositions propres à la garantie assistance en cas de déplacement décrite pages 47 et suivantes et au service véhicule de remplacement décrit en pages 35 et suivantes, les garanties sont acquises selon le tableau ci-après. Zones de circulation France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Andorre, Monaco, Saint-Barthélemy, Saint-Martin pour sa partie française Toutes Garanties acquises Pays de l espace économique européen (EEE) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, République tchèque Véhicule immatriculé en France, Andorre ou Monaco : toutes sauf renseignements juridiques personnalisés et protection juridique. Le recours est limité au recours amiable Véhicule immatriculé dans un autre pays de l EEE : aucune garantie 11 1 - Le domaine d application du contrat Zones de circulation Autres pays mentionnés sur la carte verte (hors pays du Maghreb) Albanie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Fyrom (ex-macédoine), Iran, Israël, Moldavie, Monténégro, Russie, Suisse, Turquie, Serbie, Ukraine Garanties acquises Quelle que soit l immatriculation : toutes sauf renseignements juridiques personnalisés et protection juridique. Le recours est limité au recours amiable Tunisie Quelle que soit l immatriculation : voyage ou séjour 1 an, toutes sauf renseignements juridiques personnalisés et protection juridique. Le recours est limité au recours amiable voyage ou séjour 1 an, aucune garantie Maroc Véhicule immatriculé au Maroc : aucune garantie Véhicule immatriculé hors du Maroc : voyage ou séjour 1 an, toutes sauf renseignements juridiques personnalisés et protection juridique. Le recours est limité au recours amiable voyage ou séjour 1 an, aucune garantie Autres pays y compris Guyane et Com (ex Tom) à l exception de Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française Aucune garantie Les exclusions générales Indépendamment des exclusions spécifiques à chaque garantie, ne sont jamais garantis : Les sinistres : provenant de guerre civile ou étrangère. Aux termes de l article L du Code des assurances, vous devez prouver que le sinistre résulte d un fait autre que le fait de guerre étrangère ; il nous appartient de prouver que le sinistre résulte de la guerre civile, résultant de tremblements de terre, éruptions volcaniques, raz-de-marée et autres cataclysmes, exception faite des événements entrant dans le champ d application de la loi n du 13 juillet 1982 relative à l indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. La garantie dommages corporels reste toutefois acquise. causés ou aggravés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants, causés ou aggravés par des sources de rayonnements ionisants destinés à être utilisés hors d une installation nucléaire lorsqu elles sont transportées par le véhicule assuré, survenus à l occasion de la participation de l assuré en qualité de concurrent ou d organisateur à des épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l autorisation préalable des pouvoirs publics. Pour les deux dernières exclusions ci-dessus : l assuré demeure soumis à l obligation d assurance. Il lui appartient de ne pas s exposer sans assurance préalable, sous peine d encourir les pénalités fixées par l article L du Code des assurances, elles ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit. Nous procédons de ce fait au paiement de l indemnité, dans la limite du maximum garanti, pour le compte de l assuré responsable. Nous pouvons ensuite exercer contre ce dernier une action en remboursement de toutes les sommes payées ou mises en réserve à sa place. 12 survenus alors que le conducteur d un véhicule assuré : - n a pas l âge requis, - n est pas titulaire de la licence, du permis, du brevet de sécurité routière ou des certificats de capacité exigés par la législation en vigueur et en état de validité. Cette exclusion n est pas opposable aux victimes ou à leurs ayants droit. Nous procédons de ce fait au paiement de l indemnité, dans la limite du maximum garanti, pour le compte de l assuré responsable. Nous pouvons ensuite exerce
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