CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL (Personnel de soutien) CINÉMA

Please download to get full document.

View again

of 46
55 views
PDF
All materials on our website are shared by users. If you have any questions about copyright issues, please report us to resolve them. We are always happy to assist you.
Document Description
page 1 CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL (Personnel de soutien) CINÉMA Beauport ENTRE CINEPLEX ENTERTAINMENT L.P. Ci-après, l Employeur ET L ALLIANCE INTERNATIONALE DES EMPLOYÉS DE SCÈNE DE THÉÂTRE, TECHNICIENS
Document Share
Documents Related
Document Transcript
page 1 CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL (Personnel de soutien) CINÉMA Beauport ENTRE CINEPLEX ENTERTAINMENT L.P. Ci-après, l Employeur ET L ALLIANCE INTERNATIONALE DES EMPLOYÉS DE SCÈNE DE THÉÂTRE, TECHNICIENS DE L IMAGE, ARTISTES ET MÉTIERS CONNEXES DES ÉTATS-UNIS ET DU CANADA (AIEST), SECTION LOCALE 523 Ci-après, le Syndicat page 2 Table des matières Article 1 Préambule et dispositions générales p.3 Article 2 Reconnaissance syndicale p.4 Article 3 Définitions et champ d application de la convention p.4 Article 4 Droits de gérance p.5 Article 5 Sécurité syndicale et cotisations p.5 Article 6 Relations de travail p.6 Article 7 Grève et lock-out p.7 Article 8 Embauche p.8 Article 9 Ancienneté et priorité p.8 Article 10 Rémunération et versement de la paie p.9 Article 11 Répartition des heures de travail et des horaires p.11 Article 12 Effectifs et postes de travail p.13 Article 13 Calcul des heures p.15 Article 14 Pauses p.16 Article 15 Jours fériés p.18 Article 16 Vacances p.19 Article 17 Congés de maladie p.20 Article 18 Congés personnels p.20 Article 19 Congés familiaux p.21 Article 20 Congés syndicaux p.22 Article 21 Congés pour affaires judiciaires p.22 Article 22 Congés pour participation aux affaires publiques p.23 Article 23 Mises à pied et fermetures p.23 Article 24 Uniformes p.24 Article 25 Dispositions diverses p.24 Article 26 Responsabilité civile p.25 Article 27 Vie syndicale p.25 Article 28 Comité mixte p.27 Article 29 Santé et sécurité p.28 Article 30 Mesure disciplinaires p.29 Article 31 Procédure de griefs p.30 Article 32 Annexes p.31 Article 33 Personne salariée aux études p.31 Article 34 Durée de la convention p.31 Annexe A p.33 Annexe B p.35 Annexe C p.36 Annexe D p.37 Annexe E p.38 Annexe F p.39 Annexe G p.40 Annexe H p.41 Annexe I p.42 Annexe J p.43 Annexe K p.44 Annexe L p.45 Annexe M p.46 page 3 ARTICLE 1 - PRÉAMBULE ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1.01 But de la convention La présente convention vise à établir et à maintenir des relations de travail ordonnées et des conditions d'emploi satisfaisantes, ainsi qu'à prévoir une procédure efficace, harmonieuse et équitable pour le règlement de toute mésentente qui pourrait survenir entre les parties et ce, sans qu'il y ait perte de productivité, interruption de travail ou déboursés inutiles. De plus, l Employeur, ses employés les personnes salariées et le Syndicat conviennent de coopérer pleinement, individuellement et collectivement, à la réalisation desdits buts Dispositions générales La présente convention constitue l'ensemble des conditions de travail devant régir les rapports entre l Employeur, le Syndicat et les personnes salariées de l Employeur à qui la présente convention s'applique. Aucune modification à la présente convention n'est valable à moins qu'elle ne soit consignée par écrit et signée par les représentants dûment autorisés de l Employeur et du Syndicat et déposée au Ministère du Travail, le tout selon les dispositions de l'article 72 du Code du travail; 1.03 Législation Si une disposition de la présente convention est ou devient incompatible avec une loi du Canada ou du Québec, ou avec un règlement d'application desdites lois, l Employeur et le Syndicat conviennent que cette disposition, dans la mesure où elle est ainsi incompatible, sera considérée comme étant non essentielle, nulle et non avenue et la présente convention s'appliquera conformément à la loi; Si une loi applicable aux personnes salariées régies par la convention accorde des avantages supérieurs à ceux prévus par la convention, ces avantages supérieurs s'appliquent dans la mesure où la loi y pourvoit Procédures Aucun acte de procédure, aucun grief ni aucune réclamation résultant de l'application de la présente convention ne pourra être considéré comme nul ou rejeté pour vice de forme ou irrégularité de procédure Usage des termes Dans le texte qui suit, l'usage de certains termes masculins ne vise qu'à alléger le texte et n'implique aucune discrimination. A moins que le sens ne s'y oppose, les expressions de genre masculin s'entendent également au féminin. A moins que le contexte n indique le contraire, le singulier inclut le pluriel et vice-versa Droits et libertés de la personne Les parties conviennent que toute personne salariée a droit à la reconnaissance et à l'exercice en pleine égalité, de tous les droits et avantages de la convention collective, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, l'âge, l'état civil, la religion, les convictions politiques, la langue, l'origine ethnique ou nationale, l'orientation sexuelle. Il y a discrimination lorsqu'une telle distinction, exclusion ou préférence a pour effet de réduire ou de compromettre ces droits et avantages prévus par la convention collective Langue de travail La langue de travail est le français. Cette langue est utilisée dans toute communication écrite. Toutes les directives, formulaires et autres documents affichés ou à remplir doivent être en français. page 4 ARTICLE 2 - RECONNAISSANCE SYNDICALE 2.01 L Employeur reconnaît le Syndicat comme le seul agent négociateur au sens du Code du travail du Québec pour toutes les personnes salariées faisant partie de l'unité de négociation définie par le certificat d'accréditation émis par le ministère du Travail et annexé à la présente convention collective. (Annexe «M») ARTICLE 3 - DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION 3.01 Définitions Dans la présente convention collective, les définitions suivantes s'appliquent, à moins que le contexte ne s'y oppose: Convention : la présente convention collective; Personne salariée : toute personne couverte par la convention; (c) Employeur : Toute personnes autorisées et désignées pour représenter l Employeur ; (d) (e) (f) Syndicat : Toute personnes autorisées pour représenter le Syndicat; Jour : pour les fins d'application de la convention, l'expression «jour» signifie un jour civil, ce qui inclut les jours fériés et les fins de semaine. Semaine de travail : Pour fin d application de la convention, la semaine de travail est du vendredi au jeudi Attribution du travail L Employeur n a pas recours à la sous-traitance pour faire effectuer du travail normalement exécuté par les personnes salariées. L Employeur pourra cependant avoir recours à la sous-traitance pour les services de gardiennage, de sécurité, de traiteur, d entretien ménager ou à tout autre fournisseur de biens ou services qui ne sont pas habituellement offerts par les personnes salariées couvertes par cette convention collective Responsabilité de l Employeur a) En cas de location, de sous-location ou de prêt de ses locaux à des tiers, sans projection cinématographique, la convention collective continue de s'appliquer dans la mesure où l Employeur fournit le personnel requis par le tiers; b) En cas de projection cinématographique spéciale (ex. visionnements de presse ou de distributeur), sans revenus, les dispositions de la convention collective ne s'appliquent pas; c) Toutefois, lorsqu'il y a projection cinématographique en dehors de la programmation normale de l Employeur (ex. festival de film ou activité semblable), l'effectif minimum est déterminé par les paramètres suivants: 1' ) 1 Placier-portier ( tel que décrit à l Annexe B ); 2' ) 1 personne salariée par caisse ouverte si les caisses des comptoirs alimentaires sont ouvertes; 3' ) 1 personne salariée par caisse ouverte, lorsque le locataire ne fournit pas son propre système de billetterie. page 5 d) L Employeur assigne les personnes salariées affectées à des représentations ou à des locations en dehors des heures de programmation au plus tard le mardi pour la semaine de travail débutant le vendredi suivant. e) Dans le cas ou la location est connue dans un délai qui ne permet pas à l Employeur d effectuer les assignations prévues précédemment, l Employeur s engage à communiquer aux personnes salariées leurs assignations au travail dès la connaissance de la location ou de la représentation spéciale. ARTICLE 4 - DROITS DE GÉRANCE 4.01 Dispositions générales Le Syndicat reconnaît qu'il appartient exclusivement à l Employeur de gérer, de diriger et d'administrer ses affaires et son commerce en conformité avec les droits que la loi lui reconnaît, conformément à ses obligations et notamment à celles qui sont prévus aux clauses de la présente convention et, sans restreindre la généralité de ce qui précède, plus particulièrement: - d embaucher, muter, promouvoir, rétrograder, discipliner pour juste cause et congédier; - de déterminer le contenu des tâches et responsabilités des personnes salariées conformément aux dispositions de la convention collective et des manuels d employés(es); - de fixer les heures de travail ainsi que les heures d ouverture du cinéma; - d établir les règles de gestion et d appliquer les règlements disciplinaires raisonnables; - d établir le nombre et la qualité du personnel requis pour ses activités; Le tout sujet aux dispositions pertinentes de la convention collective. L Employeur s'engage à ne pas exercer ses droits de gérance de façon arbitraire ou discriminatoire au sens de l'article 1.06 de la convention Règlements internes (c) (d) l Employeur peut promulguer des règlements internes raisonnables afin de maintenir le bon ordre et l'efficacité dans son établissement; Tout nouveau règlement interne est affiché sur les lieux de travail et dans un endroit bien en vue des personnes salariées, et copie de tout nouveau règlement est remis au délégué d'atelier au moins sept (7) jours avant la date fixée pour sa mise en vigueur; Le Syndicat peut contester le caractère raisonnable de tout nouveau règlement interne dans les dix (10) jours de la date de sa mise en vigueur, par voie de la procédure de grief et d'arbitrage. En cas d'arbitrage, l'arbitre saisi du grief a la compétence de déclarer le règlement raisonnable ou déraisonnable. Si l arbitre conclut que le règlement est déraisonnable, le règlement ne sera pas applicable. Par contre, l arbitre ne pourra alors modifier ce règlement, mais simplement faire des recommandations quant à la rédaction d un tel règlement. ARTICLE 5 - SÉCURITÉ SYNDICALE ET COTISATIONS 5.01 Toutes les personnes salariées doivent, comme condition du maintien de leur emploi, être membres en règle du Syndicat. Les nouvelles personnes salariées doivent devenir membres du Syndicat dès la première journée de travail qui suit leur date d'embauche. page Moment de l adhésion Toute nouvelle personne salariée doit, dès son embauche, signer une demande d adhésion syndicale comme condition d emploi. L Employeur demande à la nouvelle personne salariée de remplir, en même temps que les autres formulaires requis par l Employeur, le formulaire d adhésion syndicale et le transmet au Syndicat dans les trente (30) jours suivant l embauche Prélèvement des cotisations (c) La retenue des cotisations syndicales est faite par l Employeur à chaque période de paie à même le salaire brut. Les sommes ainsi prélevées sont remises au Syndicat au plus tard trente (30) jours après ledit prélèvement; l Employeur s'engage à retenir sur la paie de toute personne salariée assujettie à la présente convention le montant de la cotisation syndicale régulière pendant la durée de la présente convention; Tout changement de cotisation prend effet à compter de la deuxième période de paie suivant la réception par l Employeur d'un avis officiel signé par un représentant dûment autorisé du Syndicat certifiant ce changement Relevé des cotisations En même temps que la remise des cotisations syndicales prélevées tel que prévu aux présentes, l Employeur fournit au Syndicat un relevé qui indique: Le nom des personnes salariées ; (i) Pour lesquelles des prélèvements ont été effectués, ainsi que le montant prélevé pour chacun; (ii) Pour lesquelles il n'y a pas eu de prélèvement. (iii) pour chaque personne salariée syndiquée, le nombre d'heures travaillées, le taux horaire, ainsi que le total des revenus pour la période de paie. Ce relevé sera transmis dans les trente (30) jours à la fois sous forme imprimée et si possible, sur support informatique utilisable par le Syndicat Exclusion L Employeur ne peut être tenu de renvoyer une personne salariée pour la seule raison que le Syndicat a refusé ou différé d'admettre cette personne comme membre ou l'a suspendue ou exclue de ses rangs, sauf pour les motifs prévus au Code du travail. ARTICLE 6 - RELATIONS DE TRAVAIL 6.01 Interlocuteur de l Employeur L Employeur s'engage à n'avoir comme interlocuteurs, pour les fins d'administration, d'application et d'interprétation de la convention collective, que les personnes désignées par le Syndicat pour le représenter. Le Syndicat fournit à l Employeur la liste des personnes qui le représentent Présence du délégué Le délégué doit être présent lorsque l'employeur impose une mesure disciplinaire. Si le délégué ou son adjoint ne peuvent être présents au moment de l'imposition de la mesure disciplinaire, l'employeur doit alors communiquer avec un représentant du Syndicat afin que celui-ci assiste à la rencontre ou que celui-ci autorise page 7 l'employeur à utiliser la personne salariée présente comptant le plus d'ancienneté pour agir en qualité de témoin uniquement lors de la rencontre Correspondance au Syndicat Toute correspondance relative à la présente convention adressée par l Employeur au Syndicat est transmise à la personne désignée par le Syndicat pour recevoir cette correspondance, au 3414, avenue du Parc, bureau 320, Montréal, Québec, H2X 2H5 ou à toute autre adresse désignée par le Syndicat Liste des représentants de l Employeur L Employeur fournit au Syndicat, sur demande, une liste de ses directeurs généraux et responsables du service des opérations, ainsi que des autres personnes susceptibles d'entrer en contact avec le Syndicat pour les fins d'administration de la convention collective Accès du syndicat au lieu de travail L Employeur permet aux personnes qui représentent le Syndicat d'avoir accès aux lieux de travail dans l'exercice de leurs fonctions après avoir reçu la permission du directeur en fonction. L Employeur ne refuse pas une telle permission de façon déraisonnable Entente particulière Aucune entente particulière modifiant la convention ne peut être négociée entre une personne salariée ou un groupe de personnes salariées et l Employeur sans la présence d'une personne dûment mandatée pour représenter le Syndicat et l Employeur,et elle ne peut entrer en vigueur qu après sa ratification par les parties Avis au délégué L Employeur avise le délégué d'atelier ou son adjoint de tout cours, séminaire, conférence, qui sont donnés aux personnes de l'unité de négociation Copie des communications L Employeur remet sur demande du Syndicat une copie de tout document ayant incidence sur les conditions de travail des personnes salariées Informations aux nouvelles personnes salariées (c) L Employeur remet à toute nouvelle personne salariée un document préparé par le Syndicat, l'informant, entre autres, du nom de son délégué d'atelier ainsi que de celui de son adjoint, et indiquant la procédure à suivre pour les contacter, ainsi qu'une copie de la convention collective; Lorsque le délégué ou son adjoint est présent sur les lieux de travail, le Directeur général ou son représentant lui présente les nouvelles personnes salariées; Au cours des trente (30) premiers jours de travail d'une nouvelle personne salariée, un délégué d atelier ou un représentant du Syndicat peut rencontrer sur demande chaque nouvelle personne salariée pendant les heures de travail, sans perte de salaire pour la personne salariée, et ce pour une période d'au plus trente (30) minutes, à un moment convenu avec le Directeur en fonction. ARTICLE 7 - GRÈVE ET LOCK-OUT 7.01 Grève Le Syndicat s'engage à ce qu'il n'y ait pas de grève, de ralentissement ni d'arrêt de travail complet ou pour la durée de la convention. partiel, 7.02 Lock-out L Employeur s'engage à ne pas recourir au lock-out pendant la durée de la présente entente. page 8 ARTICLE 8 - EMBAUCHE 8.01 Embauche au sein de l'unité de négociation (c) En cas de création d'un nouveau poste ou si un poste devient disponible à l intérieur de l unité de négociation, ce poste est affiché pendant sept (7) jours. L affichage du poste doit prévoir sa description de tâche, les qualifications requises et autres exigences normales de la tâche. Ce poste est attribué à la personne qui a le plus d'ancienneté et qui a postulé, en autant qu'elle rencontre les exigences normales de la tâche. Si on n'arrive pas à combler le poste selon cette procédure, l Employeur peut embaucher une personne de l'extérieur Ouverture de postes exclus de l'unité de négociation. Les ouvertures de postes de directeurs de cinémas sont affichées à l'interne pendant sept (7) jours à titre d'information seulement. Cependant, l'attribution de ces postes est à la discrétion de l Employeur et ne peut faire l'objet de la procédure de grief et d'arbitrage Période d'essai Les nouvelles personnes salariées ont terminé leurs périodes d'essais après trois (3) mois effectivement travaillé pour l Employeur. Les nouvelles personnes salariées en période d essai sont régies par la convention collective, sauf en ce qui a trait à la procédure de grief en cas de congédiement. Cependant, le Syndicat peut soumettre un grief lorsqu'il allègue une violation de l'article ARTICLE 9 - ANCIENNETÉ ET PRIORITÉ 9.01 Définitions Ancienneté : la durée de service continu d'une personne salariée avec Cineplex Entertainment, à compter de sa date d'embauche. L'ancienneté est utilisée pour le calcul des vacances et dans tous les cas mentionnés à la convention collective. Priorité : la priorité est utilisée, entre autres, pour le choix des horaires de travail et des dates de vacances. La priorité est déterminée par la durée de service d'une personne salariée dans l'établissement, à compter de la date de son embauche dans cet établissement Liste d'ancienneté et de priorité (c) l Employeur tient à jour une liste indiquant pour chaque personne salariée sa date d'embauche par Cineplex Entertainment, son ancienneté, ainsi que son rang de priorité. Ces listes seront mises à jour, affichées dans la salle des employé(e) s et transmises au Syndicat au moins deux (2) semaines avant les dates mentionnées à l'article 11.01; En cas de contestation de la liste affichée, la procédure de grief et d'arbitrage prévue par la présente convention s'applique. page Accumulation de l'ancienneté et de la priorité L'ancienneté et la priorité des personnes salariées s'accumulent à compter de la date d'embauche de ces personnes salariées; L'ancienneté et la priorité s'accumulent dans tous les cas, sauf les suivants où elle se perd, ainsi que l'emploi et les privilèges qui s'y rattachent: (i) Démission; (ii) Congédiement, sauf si le congédiement est annulé par un arbitre ou par accord entre le Syndicat et l Employeur. (iii) Lorsque les disponibilités ne sont pas fournies aux dates prévues à l article (iv) Après une période de deux (2) mois complet pendant lesquels une personne salariée n aura exécutée aucune prestation de travail pour lesquelles elle aura été assignée. (v) Suite à une absence excédant trois (3) assignations au travail consécutives qui n aura pas été justifié avec une raison valable par la personne salariée dans les deux (2) semaines suivant l événement Maintien de l'ancienneté et de l
Search Related
We Need Your Support
Thank you for visiting our website and your interest in our free products and services. We are nonprofit website to share and download documents. To the running of this website, we need your help to support us.

Thanks to everyone for your continued support.

No, Thanks
SAVE OUR EARTH

We need your sign to support Project to invent "SMART AND CONTROLLABLE REFLECTIVE BALLOONS" to cover the Sun and Save Our Earth.

More details...

Sign Now!

We are very appreciated for your Prompt Action!

x