DEMANDE DE PRIX. NOM ET ADRESSE DE L ENTREPRISE : DATE : 05/11/2013 REFERENCE: RFQ/004/2013 Appui Institutionnel à la DGPD (PAI2)

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PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR LE DEVELOPPEMENT DEMANDE DE PRIX NOM ET ADRESSE DE L ENTREPRISE : DATE : 05/11/2013 REFERENCE: RFQ/004/2013 Appui Institutionnel à la DGPD (PAI2) Chère Madame, Cher Monsieur,
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PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR LE DEVELOPPEMENT DEMANDE DE PRIX NOM ET ADRESSE DE L ENTREPRISE : DATE : 05/11/2013 REFERENCE: RFQ/004/2013 Appui Institutionnel à la DGPD (PAI2) Chère Madame, Cher Monsieur, Nous vous remercions de bien vouloir nous faire parvenir votre meilleure offre de prix hors taxes pour les produits et/ou services décrits ci-après au plus tard le Vendredi 22 Novembre 2013 à 12 heures, heure locale. Les offres reçues après l échéance seront rejetées. Spécifications Techniques CONDITIONS Voir Annexe D Tous les coûts et tarifs doivent être exempts de toute taxe, le PNUD étant exonéré d impôts et de tous droits de douane ou redevances de nature similaire à l'égard d'objets importés ou exportés pour son usage officiel. comme indiqué dans l annexe A, Clause C. Le PNUD fournira l exonération pour les taxes/impôts et le dédouanement. Conditions Générales d achat du PNUD Pièces à joindre à l offre Réception des offres Cette Demande de Prix est sujette aux Conditions Générales du contrat. Copie cijointe en Annexe A Toute offre impliquera l acceptation non restrictive des conditions générales dudit contrat. Fiche d enregistrement de l entreprise ci-jointe en annexe B Récapitulatif de l offre ci-jointe en annexe C Par courrier ou dépôt sous pli fermé: Département des Acquisitions PNUD - Lomé (Boite/Box - UAP/Centre de Services) 40, Avenue des Nations Unies BP 911 Lomé - TOGO Etendue de l offre Durée de validité de l offre de prix Devise INCOTERMS 2000 Le pli devra clairement indiquer date de dépôt de l offre, numéro de référence et sera adressé à l attention du Département des acquisitions avec la référence : RFQ/004/ Appui Institutionnel à la DGPD (PAI2) Toutes les correspondances doivent indiquer les références de la demande de prix et la mention «confidentiel» en objet. Les offres reçues par un autre canal que ceux mentionnés ci-dessus seront automatiquement rejetées. Offre partielle non permise 60 jours F CFA Lieu de livraison : Direction Générale de la Planification et du Développement du Ministère de la Planification, du Développement et de l Aménagement du Territoire, bureau 504 au 5ème étage de l immeuble du CASEF, côté Plan. 1 Délai de livraison 15 jours fermes à partir de la date d émission du bon de commande. Pénalités de retard de 0.5% de la valeur total du contrat/marché seront appliquées pour chaque jour de retard. Le contrat sera résilié quand le montant total de la pénalité atteint les 10% de la valeur du contrat/bon de commande Conditions de garantie fabriquant N/A. Un (1) an. La période de garantie doit être incluse dans le prix et doit être indiquée dans l offre. La prestation doit être fournie dans les locaux du bénéficiaire. Conditions de paiement Selon les conditions générales du PNUD pour les services (annexe A) Demandes de Tout Soumissionnaire éventuel qui aurait besoin de clarifications à propos de la clarification Demande de Prix peut en informer par écrit le Centre de Services à l adresse postale ou par à l adresse suivante : Le PNUD répondra par écrit à toute demande de clarification concernant la Demande de Proposition qui leur parviendra au plus tard trois (3) jours avant la date de clôture de cette demande de proposition. Des exemplaires écrits de la réponse de l Organisation (incluant une explication de la demande de clarification mais sans identification de la source de la demande) seront publié sur le site web du PNUD Togo et envoyés à tous les Soumissionnaires éventuels qui auront reçu la Demande de Prix. Nous vous prions de visiter le site régulièrement. Signature : (Originale signée par) Piero Emanuele Franceschetti Manager, Centre de Services DATE: 08/11/2013/2013 2 Annexe A : CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT 1. STATUT JURIDIQUE Le Prestataire sera considéré comme ayant le statut juridique d un prestataire indépendant vis-à-vis du PNUD. Le personnel du Prestataire ou ses sous-traitants ne seront en aucunes façons considérées comme des employés ou des agents du PNUD ou des Nations Unies. 2. SOURCE DES INSTRUCTIONS Le Prestataire ne doit ni chercher ni accepter d instructions d une quelconque autorité externe au PNUD pour ce qui concerne l exécution des services fournis en vertu de ce Contrat. Le Prestataire se gardera de toute action susceptible de porter préjudice au PNUD ou aux Nations Unies, et remplira ses engagements en s attachant au plus haut point à préserver les intérêts du PNUD. 3. RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE VIS-A-VIS DE SES EMPLOYES Le Prestataire sera responsable de la compétence professionnelle et technique de ses employés et doit sélectionner, pour l exécution du travail en vertu du présent Contrat, des personnes fiables qui œuvreront effectivement à l exécution de ce Contrat, respecteront les us et coutumes locales et se conformeront aux normes de conduite morales et éthiques les plus élevées. 4. AFFECTATION Le prestataire ne doit pas affecter, transférer, prendre d engagements ni entreprendre d autres dispositions de tout ou d une partie de ce Contrat, ni de quelque droit, demandes ou obligation du Prestataire en vertu de ce Contrat sans autorisation préalable écrite du PNUD. 5. SOUS-TRAITANCE Au cas où le Prestataire aurait recours au service de sous-traitants, le Prestataire devra obtenir l accord et l autorisation préalable écrits du PNUD pour tous les sous-traitants. L approbation d un sous-traitant par le PNUD ne soustrait nullement le Prestataire des obligations qu il a prises en vertu de ce Contrat, quelles qu elles soient. Les termes de tous les contrats de sous-traitance seront assujettis et conformes aux dispositions de ce Contrat. 6. ABSENCE D AVANTAGES POUR LES FONCTIONNAIRES Le Prestataire garantit qu aucun fonctionnaire du PNUD ou des Nations Unies n a reçu ni ne se verra offrir par le Prestataire quelque avantage direct ou indirect découlant de ce Contrat ou de son attribution. Le Prestataire reconnaît que tout non-respect de cette disposition constitue une entorse à une clause essentielle de ce Contrat. 7. DEDOMMAGEMENT Le Prestataire dédommagera, protégera et défendra, à ses propres frais, le PNUD, ses fonctionnaires, agents et employés de et contre toutes poursuites judiciaires, réclamations et responsabilités de quelque nature que ce soit, y compris leurs coûts et dépenses, découlant d actes ou d omissions de la part du Prestataire, de ses employés, responsables, agents ou sous-traitants, dans le cadre de l exécution de ce Contrat. Cette disposition s applique, entre autres, aux demandes et responsabilités relatives à l indemnité d invalidité des travailleurs, à la responsabilité liée aux produits et à la nature des inventions ou appareils brevetés, au matériel de droit réservé ou à toute autre propriété intellectuelle du Prestataire, de ses employés, officiels, agents ou sous-traitants. Les obligations prises en vertu de cet Article ne deviennent pas caduques à la fin de ce Contrat. 3 8. ASSURANCE ET RESPONSABILITE CIVILE 8.1 Le Prestataire souscrira et maintiendra ensuite une assurance couvrant tous les risques relativement à ses biens et à tout équipement utilisé dans le cadre de l exécution de ce Contrat. 8.2 Le Prestataire souscrira et maintiendra ensuite une assurance relative à l indemnité d invalidité des travailleurs ou équivalent, pour couvrir les demandes en cas de blessure ou de décès dans l exécution de ce Contrat. 8.3 Le Prestataire souscrira et maintiendra ensuite une assurance une assurance de responsabilité civile d un montant adéquat pour couvrir les réclamations de tiers pour décès ou blessure ou pour perte ou endommagement de biens découlant de ou en rapport avec la fourniture de services en vertu du présent Contrat ou avec tous véhicules, bateaux, avions ou tout autre équipement appartenant à ou loués par le Prestataire, ses employés, responsables, agents ou sous-traitants qui travaillent ou fournissent des services en rapport avec ce Contrat. 8.4 A l exception de l assurance relative à l indemnité d invalidité, toutes les autres polices d assurance devront : (i). mentionner le PNUD comme assuré additionnel ; (ii). inclure dans l assurance une renonciation des droits du Prestataire à poursuivre le PNUD ; (iii). inclure une disposition permettant au PNUD de recevoir un préavis écrit de trente (30) jours de la part de l assureur avant toute annulation ou changement de la couverture d assurance. 8.5 Le Prestataire fournira au PNUD, sur demande, une preuve satisfaisante de l assurance requise en vertu de cet Article. 9. CHARGES ET RECOURS Le Prestataire ne mettra pas ni ne permettra que soit joint quelque recours, saisie-arrêt ou autre charge aux dossiers de toute administration ou détenus par le PNUD et relatifs à des sommes dues ou à devoir pour un travail fait ou du matériel fourni en vertu de ce Contrat, ou pour cause de toute autre demande faite à l encontre du Prestataire. 10. PROPRIETE DES EQUIPEMENTS Les équipements et fournitures pouvant être fournis par le PNUD resteront la propriété du PNUD, et devront lui être restitués au terme de ce Contrat ou quand le Prestataire n en aura plus besoin. Ce matériel, au moment de sa restitution au PNUD, devra être rendu dans les mêmes conditions de fonctionnement qu au moment de sa remise par le PNUD, mis à part l usure et les accrocs inhérents à son utilisation normale. Le Prestataire sera tenu de dédommager le PNUD si ces articles sont détruits ou endommagés pour des raisons qui ne découlent pas d une utilisation normale. 11. DROITS D AUTEUR, BREVETS ET AUTRES DROITS DE PROPRIETE Le PNUD conserve les droits de toute propriété intellectuelle et autres droits de propriété, y compris, mais non limité, aux brevets, droits d auteur et marques déposées, en ce qui concerne les produits ou documents et autre matériel qui ont une relation directe avec le présent Contrat ou qui sont préparés, produits ou recueillis pour, ou dans le cadre de, l exécution du présent Contrat. A la demande du PNUD, le Prestataire prendra les dispositions nécessaires, fournira tous les documents requis et de manière plus générale contribuera à garantir de tels droits de propriété ainsi qu à assurer leur transfert au PNUD, conformément aux exigences des lois en vigueur. 12. UTILISATION DU NOM, DE L EMBLEME ET DU SCEAU OFFICIEL DU PNUD OU DES NATIONS UNIES 4 Le Prestataire ne doit pas faire état ou rendre public le fait qu il travaille comme Prestataire pour le PNUD. De la même manière, le Prestataire ne saurait utiliser de quelque manière que ce soit le nom, l emblème ou le sceau officiel du PNUD ou des Nations Unies, non plus que toute abréviation du nom du PNUD ou des Nations Unies, dans le cadre de ses affaires ou autres. 13. NATURE CONFIDENTIELLE DES DOCUMENTS ET DES INFORMATIONS 13.1 Toutes les cartes, dessins, photos, mosaïques, plans, rapports, recommandations, évaluations, documents et toutes autres données recueillies ou reçues par le Prestataire en vertu du présent Contrat seront la propriété du PNUD, devront être considérés comme confidentiels, et ne devront être remis qu aux fonctionnaires autorisés du PNUD à l achèvement des tâches menées à bien en vertu de ce Contrat Le Prestataire ne devra à aucun moment communiquer à quelque personne, Gouvernement ou autorité extérieures au PNUD que ce soit quelque information que ce soit à laquelle il a accès du fait de son association avec le PNUD, et qui n est pas du domaine public, sauf s il en a obtenu l autorisation du PNUD; par ailleurs, le Prestataire ne devra pas non plus utiliser ces informations pour son avantage personnel. Ces obligations demeurent en vigueur à l expiration du présent Contrat. 14. CAS DE FORCE MAJEURE; AUTRES CHANGEMENTS DE CONDITIONS 14.1 Le terme de Force majeure, telle qu entendu dans cet Article, englobe les actes de Dieu, les guerres (déclarées ou pas), les invasions, les révolutions, les insurrections ou tout autre acte de même nature ou toute autre force sur laquelle les Parties n ont aucun contrôle En cas de force majeure, et aussi rapidement que possible après la survenue de toute cause constituant une telle situation, le Prestataire devra en informer le PNUD par écrit, en donnant tous les détails, si le Prestataire se trouve, à cause de ces évènements, dans l incapacité d honorer ses engagements et de s acquitter de ses responsabilités en vertu de ce Contrat. Le Prestataire devra également notifier le PNUD de tout changement dans les conditions ou de tout événement qui pourrait influer ou serait susceptible d influer sur sa capacité à s acquitter de ses responsabilités en vertu du présent Contrat. Cette notification devra inclure les mesures que le Prestataire se propose de prendre, y compris toute alternative raisonnable destinée à assurer la réalisation des activités qui ne seraient pas affectées par la Force majeure. A réception de la notification requise en vertu de cet Article, le PNUD prendra, à sa discrétion, les mesures qu il juge nécessaires ou appropriées en la circonstance, y compris la prolongation de la durée du Contrat afin de permettre au Prestataire de s acquitter de ses obligations en vertu de ce Contrat Si, pour raison de Force majeure, le Prestataire se trouve en position d incapacité totale ou partielle d honorer ses engagements ou de s acquitter de ses responsabilités en vertu de ce Contrat, le PNUD aura le droit de suspendre ou de résilier ce Contrat sur la base des mêmes termes et conditions que ceux stipulés dans l Article 15, «Résiliation», à la différence près que le préavis sera de sept (7) jours au lieu de trente (30) jours. 15. RESILIATION 15.1 Chacune des parties peut résilier tout ou partie de ce Contrat pour un motif, sur préavis écrit de trente (30) jours adressé à l autre partie. L initiation de procédures d arbitrage, conformément à l Article 16 «Règlement des Différends» ci-dessous, ne devra pas être considérée comme une résiliation de ce Contrat Le PNUD se réserve le droit de résilier sans motif ce Contrat à tout moment, sur préavis écrit de quinze (15) jours, adressé au Prestataire, auquel cas le PNUD devra rembourser au Prestataire tous les coûts raisonnables encourus par le Prestataire avant réception du préavis de résiliation En cas de résiliation du Contrat par le PNUD en vertu de cet Article, aucun paiement ne sera dû au Prestataire par le PNUD, sauf pour ce qui concerne les tâches et services dûment exécutés de manière 5 satisfaisante conformément aux termes exprès de ce Contrat. Le Prestataire doit alors prendre des mesures immédiates pour achever les tâches et services d une manière prompte et ordonnée et de manière à minimiser les coûts et les dépenses supplémentaires Dans l éventualité où le Prestataire serait déclaré en faillite, serait en liquidation ou deviendrait insolvable, ou en cas de subrogation de ses droits à des créanciers, ou encore au cas où un Administrateur serait nommé pour cause d insolvabilité du Prestataire, le PNUD pourra résilier ce Contrat sur le champ, sans préjudice de ses droits ou d un quelconque recours qu il pourrait avoir. Le Prestataire a l obligation d informer immédiatement le PNUD de la survenue d un des événements décrits ci-dessus. 16. REGLEMENT DES DIFFERENDS 16.1 Règlement à l amiable Les Parties devront déployer les plus grands efforts pour régler à l amiable tous différends, controverses ou réclamations découlant de, ou relatifs à, ce Contrat, ou à toute entorse, résiliation ou non validité du présent Contrat. Quand les Parties désirent rechercher un tel règlement à l amiable grâce à une conciliation, celle-ci doit prendre place conformément au Règlement de conciliation de la CNUDCI, ou conformément à toute autre procédure pouvant être convenue entre les parties Arbitrage Si un différend, une controverse ou une réclamation découlant de, ou relatives à, ce présent Contrat, ou si une entorse, une résiliation ou une invalidité relative à ce Contrat ne sont pas réglées à l amiable, conformément au paragraphe précédent de cet Article dans les soixante (60) jours suivant la réception par l une des Parties de la requête de l autre Partie quant à un tel règlement à l amiable, un tel différend, controverse ou réclamation sera soumis par l une ou l autre des Parties au règlement d arbitrage du CNUDCI, y compris à ses dispositions relatives à la loi applicable. Le tribunal d arbitrage n aura pas autorité pour accorder des dommages et intérêts. Les Parties seront liées par toute décision d arbitrage rendue suite à un tel arbitrage, et la considéreront comme un jugement final de toute controverse, réclamation ou différend. 17. PRIVILEGES ET IMMUNITES Aucun élément de ce Contrat, ou relatif à ce dernier, ne sera considéré comme étant une renonciation, expresse ou implicite, des privilèges et des immunités des Nations Unies ou de ses organes subsidiaires. 18. EXONERATION D IMPOTS 18.1 La Section 7 de la Convention sur les Privilèges et Immunités des Nations Unies stipule, entre autres, que les Nations Unies et ses organes subsidiaires sont exonérés de tous impôts, à l exception de ceux relatifs aux services d utilité publique, et sont exonérés des droits de douane et des charges assimilées en ce qui concerne les articles importés ou exportés pour leur utilisation officielle. Au cas où une autorité gouvernementale refuserait de reconnaître aux Nations Unies l exonération de tels impôts, droits de douane ou charges, le Prestataire devra immédiatement contacter le PNUD pour déterminer une procédure alternative mutuellement acceptable De même, le Prestataire autorise le PNUD à déduire de la facture du Prestataire tout montant correspondant aux impôts, droits de douane et autres charges, à moins que le Prestataire n ait consulté le PNUD préalablement au paiement de ceux-ci et ait obtenu, à chaque fois, l autorisation expresse du PNUD pour payer ces impôts, droits de douane ou autres charges. Dans ce cas, le Prestataire devra fournir au PNUD la preuve écrite que le paiement de ces impôts, droits de douane ou autres charges a été effectué effectivement et préalablement autorisé. 19. LE TRAVAIL DES ENFANTS 6 19.1 Le Prestataire atteste et garantit que ni lui ni aucun de ses fournisseurs n est engagé dans des pratiques non conformes aux droits stipulés dans la Convention sur les Droits de l Enfant, y compris l Article 32 de celleci, qui, entre autres, stipule qu un enfant doit être protégé contre tout travail susceptible d être dangereux ou d interférer avec son éducation, ou qui est préjudiciable à sa santé ou à son développement physique, mental, spirituel, moral ou social Toute entorse à cet engagement donnera le droit au PNUD de résilier ce Contrat immédiatement après notification au Prestataire, sans frais pour le PNUD. 20. LES MINES 20.1 Le Prestataire atteste et garantit que ni lui ni aucun de ses fournisseurs n est engagé activement et directement dans des activités patentes de brevetage, de développement, de montage, de production, de commercialisation, de fabrication des mines ou d autres activités touchant à des éléments principalement utilisés dans la fabrication des Mines. Le terme «Mines» englobe les dispositifs définis aux paragraphes 1, 4 et 5 du Protocole II de l Article 2 annexé à la Convention de 1980 sur l interdiction ou la limitation de l emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination Toute entorse à cet engagement donnera le droit au PNUD de résilier ce Contrat immédiatement après notification au Pres
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