L ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT

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LOI N du 5 NOVEMBRE 1970 Fixant le régime des sociétés à Participation financière publique. L ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT Article
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LOI N du 5 NOVEMBRE 1970 Fixant le régime des sociétés à Participation financière publique. L ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT Article premier. En vue de favoriser le développement économique et social de la nation, ainsi que la mobilisation et le placement de l Epargne nationale, pour la réalisation des programmes établis dans ce but, le gouvernement est autorisé à créer des sociétés d Etat et à crée des sociétés d économie mixte, soit directement, soit par participation au capital de toute société privée existante. Ces sociétés sont définies par le présent texte. Elles exercent leurs activités conformément aux règles régissant le fonctionnement des sociétés commerciales sous réserve des dispositions particulières fixées par leurs statuts ou par la présente loi. Statuts ou par la présente loi. Elles sont soumises au régime fiscal des sociétés commerciales. TITRE PREMIER DES SOCIETES D ETAT ART.2 les sociétés d Etat sont des établissements publics à caractère industriel et commercial dotés de la personnalité civile et de l autonomie financière. Est assujettie Au régime particulier des sociétés d Etat toute société dont le capital social est entièrement constitué par des participations - soit uniquement de personnes morales de droit publie ivoirien ; - soit de personnes morales de droit publie, ivoiriennes et étrangères, sauf, dans ce cas,accords particuliers passés avec les organismes étrangers participants. Les sociétés d Etat sont soumises au contrôle économique, financier et technique de l Etat. ART.3- les sociétés, d Etat sont créées par, décret. Le décret de création doit notamment fixer l objet de la société, le montant de la dotation qui constitue son capital, la répartition éventuelle de cette dotation entre l Etat. et les différentes personnes morales de droit public, la composition du conseil d administration et les autorités de tutelle. Les règles générales de fonctionnement sont fixées par les statuts approuvés par décret. Les sociétés d Etat sont légalement constituées à dater de la publication au journal officiel de la république de Côte d ivoire du décret de création ou à la date prévue par celui-ci ART.4 sauf dérogations accordées par l autorité de tutelle financière, les bénéfices nets déductions faites des réserves légales et des réserves extraordinaires dont la constitution aura été spécialement autorisée pour l exécution d un pluriannuel de financement, seront versés au trésor à un fonds spécial, dont le fonctionnement sera déterminé par décret ART.5 : Après leur approbation dans les formes précisées par décret, les comptes annuels de gestion, accompagnés des rapports des commissaires aux comptes, du contrôleur d Etat et- du conseil d administration sont adressés à l assemblée nationale afin de permettre à celle-ci d exercice son contrôle. Les sociétés d Etat sont, par ailleurs, soumises au contrôle de la Chambre des Comptes de la Cour suprême dans les conditions fixées par la loi n du 2 juin 1961, déterminant la composition, sauf disposition, les attributions et le fonctionnement de la cour suprême. ART.6 - La procédure d expropriation pour cause d utilité publique est applicable à l acquisition des immeubles nécessaires à l activité des sociétés d Etat, et les travaux qu elles exécutent ou font exécuter peuvent avoir le caractère de travaux publics. L Administration et la disposition du patrimoine de ces sociétés sont soustraites aux règles domaniales, sauf dispositions contraires dans le décret de création et dans les textes modificatifs. ART.7 Le statut du personnel des sociétés d Etat est fixé par décret. TITRE II DES SOCIETES D ECONOMIE MIXTE ART.8 Est société d économie mixte, toute société dont le capital social est dans les formes prévues à l article 10 ci-après, partiellement détenu par l Etat, les collectivités ou établissements public, ou des personnes morales dont le capital social est détenu en totalité ou en partie par l Etat ou des organismes publics nationaux. Dans ces sociétés, les représentants des intérêts publics exercent des droits de contrôles, de gestion et d administration supérieurs à ceux qui leur seraient normalement conférés par le montant de la participation de l Etat ou des organismes publics au capital. Toutefois, peuvent ne pas être soumises aux dispositions du présent articles, les sociétés dans lesquelles les institutions financières publiques spécialisées auront décidé une prise de participation financière à titre de placement. ART.9 Ne sont pas considérées comme sociétés d économie mixte, les entreprises qui bénéficient simplement d une aide de l Etat ou des organismes mentionnés à l article 8, notamment par l octroi de subventions, prêts, avals ou garanties. Toutefois, une convention spéciale sera conclue entre les parties intéressées,à effet de soumettre la société, bénéficiaire d une telle aide a tout ou partie des contrôles prévue aux articles 15 et 16 ci- après SECTION I PARTICIPATION FINANCIERE OU EXTENTION DES PARTICIPATIONS FINANCIERES DES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC ART.10 La participation financière de personnes morales de droit publie à une société d économie mixte est déterminée par un décret qui fixe par ailleurs, les conditions du contrôle financier économique et technique et fait obligation éventuellement aux sociétés intéressées de mettre leurs statuts en harmonie avec les dispositions de la présente loi des décrets pris pour son applications. ART.11 Les sociétés d économie mixte sont soit des sociétés anonymes constitués suivant les règles du droit commun, soit des sociétés de type particulier dont la forme est définie par le décret de création. Quelle que soit leur forme, les sociétés d économie mixte sont toujours administrées par un conseil d administration. SECTION II REPRESENTATION DES INTERETS PUBLICS ART.12 L Etat les organismes publics et les personnes morales visées à l article 8 disposent au conseil d Administration d un nombre de sièges au moins proportionnel à leur part du capital social. Néanmoins, ce nombre ne peut être inférieur à deux lorsque l ensemble des participants publique est égal ou supérieur à 10% du capital social. ART.13 Les représentants des intérêts publics siègent dans les conseils d administration avec les mêmes pouvoirs que les autres membres. ART.14 Il est interdit à tout représentant des intérêts publics auprès du conseil d administration d une société d entrer au service de cette même société à un titre, quelconque dérogation expiration d un délai de cinq années, à compter du jour où il a cessé ses fonctions, dérogation exceptionnelles accordée par décret pris à l initiative des autorités de tutelle financière. ART.15 Les sociétés à participation majoritaire publique sont assimilées à des établissements publics en ce qui concerne le contrôle financier, économique et technique de l Etat. Les dispositions des articles 170, 171 et 172 du Code pénal sont applicables à leurs administrateurs et employés. ART.16 Lorsque les personnes morales de droits public disposent individuellement ou conjointement d une part du capital social égale ou supérieure au tiers, les sociétés d économie mixte sont soumises à un régime particulier défini par décret en ce qui concerne le contrôle et la protection des intérêts de l Etat. Les sociétés d économie mixte, dont l Etat,les collectivités locales et les établissements publics ivoiriens détiennent séparément ou conjointement plus de 50% du capital, sont contrôlées par la Chambre des Comptes de la Cour suprême dans les conditions fixées, par la loi n du 2 juin ART.17 Lorsque, pour étudier la réalisation d un projet particulier, il sera nécessaire que les personnes morales de droit public s associent à des personnes physiques ou morales de droit privé, le décret créant la société fixe, limite et précise son objet et la durée prévue pour la réalisation de l étude. Le contrôle de la gestion de ces sociétés est exercé conformément aux dispositions prévues pour les sociétés d économie mixte. TITRE III DE LA LIQUIDATION DES SOCIETES A PARTICIPATION FINANCIERE PUBLIQUE ART.18 La mise en liquidation des sociétés d Etat est décidée par décret, sur proposition des autorités chargées de la tutelle financière et technique. Pour les sociétés d économie mixte la décision de mise en liquidation est prise conformément aux statuts. Dans le cas des sociétés d économie mixte à participation est prise conformément aux statuts. Les conditions d application du présent titre sont fixées par un décret d application. ART.19 Après approbation des comptes de clôture et de liquidation, ceux-ci sont transmis à l assemblée nationale pour qu elle exerce son contrôle en ce qui concerne les sociétés d Etat et les sociétés à participation majoritaire publique. ART.20 Le produit net de la liquidation revenant à l Etat sera versé au Trésor dans les conditions prévues à l article 4. TITRE IV DISPOSITIONS GENERALES ART.21 Des décrets pris en Conseil des ministres fixeront en tant que de besoin les modalités d application de la présente loi. ART.22 Les dispositions de la présente loi et les décrets visés à l article 21 s appliquent de pleins droits à toutes les sociétés d Etat. Elles peuvent être étendues par décret, après entente avec les représentants des intérêts publics, étrangers ou nationaux ou des intérêts privés, associés à l Etat, aux sociétés existantes à la date publication de la présente loi même créées et organisées par une loi susceptible d entrer dans les catégories fixées aux titres premiers et II ci-dessus. ART.23 La présente loi abroge toutes dispositions contraires, notamment la loi n du 22 mars 1962 relative aux entreprises publiques créées sous forme de sociétés d Etat, et la loi n du 31 juillet 1962, relative à la participation de l Etat au capital de société anonyme, à sa représentation dans les conseils d administration de ces entreprises et au contrôle exercé par les commissaires du Gouvernement. ART.24 La présente loi sera exécutée comme loi de l Etat et publiée et au journal officiel de la République de Côte d Ivoire. Fait à Abidjan, le 6 novembre 1970 Félix HOUPHOUET-BOIGNY.
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