L indisponibilité, l inaptitude physique et les situations de handicap

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Chapitre 10 L indisponibilité, l inaptitude physique et les situations de handicap Tout au long de sa carrière et malgré la mise en œuvre d une politique de santé sécurité au travail, un agent peut être
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Chapitre 10 L indisponibilité, l inaptitude physique et les situations de handicap Tout au long de sa carrière et malgré la mise en œuvre d une politique de santé sécurité au travail, un agent peut être confronté à une situation d usure professionnelle ou à l apparition d un handicap qui rend difficilement réalisable l exécution de son activité professionnelle. Cette dégradation peut être due aux conditions de travail, à l environnement professionnel ou aux aléas de la vie personnelle. De par son obligation d assurer la santé physique et mentale des agents qu il emploie, l autorité territoriale peut être amenée à adapter le travail des agents afin de le rendre compatible avec leur état de santé. Il est essentiel d anticiper et de prévenir ces situations d indisponibilité, d inaptitude physique et les situations de handicap des agents territoriaux. Ces situations nécessitent un accompagnement individuel et spécifique qui implique la mobilisation de multiples compétences Du règlement à une démarche de progrès Méthodologie Qu est-ce que l indisponibilité physique? Qu est-ce que l inaptitude physique? Qu est-ce que l aménagement de poste et le reclassement? Quels sont les différents régimes statutaires? Quelles sont les instances à consulter en matière d indisponibilité physique? La mise en œuvre d un «Observatoire du handicap et de l inaptitude dans la Fonction Publique Territoriale» Références juridiques Les congés pour indisponibilité physique Fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant du régime spécial de sécurité sociale (CNRACL) Fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant du régime général de la sécurité sociale (IRCANTEC) Agents non titulaires de droit public (IRCANTEC) 10-2 Les agents en situation de Handicap au travail Méthodologie Qu est-ce que le handicap au sens de la règlementation? Quelles sont les obligations des collectivités territoriales en matière d emploi des travailleurs handicapés? Qui sont les bénéficiaires de l obligation d emploi (BOE)? Comment accompagner un agent en situation de handicap au travail? Références juridiques Exemples d adaptation de poste de travail en fonction du type de handicap Les différents types de handicap et les possibilités d aménagement de poste 432 CHAPITRE 10 Les agents en situation de Handicap au travail Chapitre 10 : l indisponibilité, l inaptitude physique et les situations de handicap 10.1 L indisponibilité physique et l inaptitude physique Méthodologie L autorité territoriale doit veiller à l état de santé de ses agents : en vérifiant la compatibilité de l état de santé des agents aux emplois de la fonction publique jusqu au terme de leur carrière avec l exercice des fonctions auxquelles ils postulent ou qu ils exercent : elle s appuie pour cela sur le médecin généraliste agréé. en vérifiant de toute altération de leur santé du fait de l exercice des tâches liées à leur poste de travail : elle s appuie alors sur le médecin du service de médecine préventive. Les rôles respectifs du médecin généraliste agréé ou spécialiste, et du médecin du service de médecine préventive s'exercent de façon complémentaire : le médecin généraliste ou spécialiste agréé vérifie l'aptitude à l'exercice d'un emploi public correspondant aux fonctions postulées et tout au long de la carrière ; le médecin du service de médecine préventive vérifie la compatibilité de l'état de santé de l'agent avec les conditions de travail liées au poste occupé par l'agent. Qu est-ce que l indisponibilité physique? L indisponibilité physique est la situation d un agent durant laquelle il se trouve dans l impossibilité d exercer ses fonctions pour des raisons liées à son état de santé. Dans ce cas, sa collectivité a l obligation de le placer dans l une des positions suivantes : en congé maladie (ordinaire, longue maladie, longue durée ) ; en congé pour accident de service/travail ou maladie professionnelle ou à caractère professionnel ; en congé maternité, paternité ou adoption Dans la plupart des cas, l indisponibilité physique est appréciée par un médecin et se matérialise toujours par un certificat médical qui doit être transmis à l employeur en principe dans les 48 heures. Par ailleurs, chaque congé pour indisponibilité physique doit faire l objet d un arrêté (qui sera transmis au Centre de Gestion pour les collectivités affiliées). Qu est-ce que l inaptitude physique? L inaptitude physique est une notion médicoadministrative qui correspond à une situation dans laquelle un agent n est plus en mesure d exercer toutes ou partie des activités liées à ses fonctions. Cette inaptitude physique est déclarée par le médecin agréé (sauf dans le cadre de la maladie ordinaire inférieure à 6 mois) et peut être temporaire, définitive ou totale définitive et absolue : l'inaptitude physique temporaire à ses fonctions : l agent est susceptible de recouvrer ses capacités à échéance assez proche, après une période de repos et/ou de soins. l'inaptitude physique définitive à ses fonctions : l agent ne peut plus accomplir les activités liées aux fonctions de son grade, mais est capable d exercer une autre activité professionnelle, comme par exemple : un adjoint technique dont l état physique ne lui permet plus d exercer aucune tâche technique pourrait être reclassé sur un poste de travail administratif. l inaptitude physique totale, définitive et absolue à toutes fonctions : l agent est incapable d accomplir un quelconque travail ou d exercer une quelconque activité professionnelle. L agent est inapte définitivement à toute fonction et son reclassement pour inaptitude physique est impossible. Par ailleurs l aptitude au poste de travail peut être prononcée sous réserve d aménager le poste de travail de l agent : par exemple «agent apte sous réserve de ne pas porter de charges supérieures à 15kg». Dans cette situation, l employeur doit aménager le poste de travail de l agent en tenant compte des restrictions. Qu est-ce que l aménagement de poste et le reclassement? L inaptitude temporaire ou définitive d un agent à ses fonctions peut amener l autorité territoriale à aménager son poste de travail ou le cas échéant à le reclasser. 433 Aménagement de poste L aménagement d un poste de travail vise à adapter les conditions d exercice des missions confiées à un agent à son état de santé. L objectif est de réunir toutes les conditions nécessaires (humaines, organisationnelles et techniques) pour permettre à l agent d exercer ses fonctions sans aggraver son état de santé. L aménagement du poste de travail doit être envisagé lorsqu un avis comportant des restrictions d aptitude est émis par le médecin du service de médecine préventive. Il pourra par exemple prendre la forme suivante : «éviter le port de charges supérieures à x kg», «pas de flexion antérieure du tronc», «pas de station debout prolongée», etc. Cet avis peut intervenir à l issue d une visite médicale de reprise, de pré-reprise après un arrêt de maladie, après la survenue d un accident de service/travail ou une déclaration de maladie professionnelle, ou simplement à l issue d une visite annuelle. La collectivité peut également être sollicitée par le médecin traitant de l agent qui préconise une reprise de son patient sur un poste aménagé. La détermination du besoin et les modalités d aménagement du poste de travail relève dans tous les cas, in fine, de la compétence du médecin du service de médecine préventive. Selon les cas, l aménagement du poste de travail pourra prendre des formes différentes (missions exercées par l agent, restrictions d aptitude émises, organisation du poste et du service notamment). Que l inaptitude partielle de l agent soit temporaire ou définitive, il est essentiel d évaluer régulièrement l aménagement du poste de travail défini. L aménagement de poste doit répondre à une situation d inaptitude partielle, qu elle soit temporaire ou définitive. Un changement d affectation peut être envisagé pour un agent inapte à son poste de travail. Cependant, s il fait l objet d une inaptitude à ses fonctions, la collectivité devra envisager un reclassement statutaire. Reclassement Dans quels cas un reclassement statutaire intervient-il? La réglementation prévoit que les agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions peuvent être reclassés. L autorité territoriale est dans l obligation de rechercher un poste de reclassement : il s agit d une obligation de moyens et non de résultat. Il existe deux hypothèses dans lesquelles les fonctionnaires territoriaux peuvent bénéficier d une mesure de reclassement : lorsque l'état de santé du fonctionnaire «ne lui permet plus d'exercer normalement ses fonctions et que les nécessités du service ne permettent pas d'aménager ses conditions de travail»; ou «lorsque l'état physique d'un fonctionnaire territorial, sans lui interdire d'exercer toute activité, ne lui permet pas d'exercer des fonctions correspondant aux emplois de son grade» A contrario, il est impossible d engager une procédure de reclassement si l agent a été déclaré inapte définitivement à toutes fonctions. Dans ce cas, la collectivité doit mettre en œuvre une procédure de retraite pour invalidité ou à défaut, si celle-ci ne recueille pas l accord de la CNRACL, procéder à un licenciement pour inaptitude physique. Une mesure de reclassement, peut être recommandée, selon la situation dans laquelle se trouve l agent, par le comité médical départemental, la commission départementale de réforme, le médecin du service de médecine préventive ou le médecin traitant. Le médecin du service de médecine préventive peut alerter sur la nécessité d envisager à court/moyen terme un reclassement. Il n a cependant pas la compétence pour statuer sur l inaptitude de l agent à ses fonctions. Qui sont les acteurs qui contribuent au maintien et/ou au reclassement d un agent? Adapter le poste de travail est une mesure spécifique qui tend à rendre compatibles les capacités de l agent au contexte lié à l exercice de ses fonctions. Le maintien dans l emploi nécessite donc des compétences variées dans un processus spécifique : La première étape consiste en l identification des difficultés de l agent perçues par lui-même, par les intervenants médicaux (médecin traitant, médecin agréé, médecin du service de médecine préventive ), le service des ressources humaines de la collectivité, ou d autres acteurs du maintien (correspondant handicap, travailleur social, service santé et sécurité au travail ) La seconde étape doit permettre de déterminer la faisabilité du projet d aménagement de poste ou de reclassement par une analyse concertée de l ensemble des acteurs. Elle doit permettre la mise en œuvre d outils permettant de déterminer le cadre légal de la prise en charge du handicap (droit à congé maladie, demande de reclassement, avis médicaux, bilan de compétences ) et d outils d aménagement de poste (temps partiel thérapeutique, aménagement des horaires de travail, formation, aménagement technique du poste de travail ). Pour mener à bien l analyse du poste de travail, la collectivité peut s appuyer sur les compétences spécifiques d un ergonome, d un psychologue du travail, d un préventeur. Celui- ci proposera ensuite des solutions d aménagement. 434 Quels sont les différents régimes statutaires? En matière de protection statutaire et sociale, les collectivités territoriales emploient des agents qui relèvent soit du droit public soit du droit privé. Les droits des agents à un congé pour indisponibilité physique dépendent du statut de l agent concerné (régime général IRCANTEC ou régime spécial CNRACL) et de la nature du congé (maladie ordinaire, accident de service/travail, maladie professionnelle, ). Ces derniers sont développés dans le chapitre Quelles sont les instances à consulter en matière d indisponibilité physique? Le service de médecine préventive : les missions du médecin du service de médecine préventive s articulent autour de deux axes principaux : les visites médicales des agents (visites périodiques, de reprise, etc.) ; l'action sur le milieu professionnel (visite des lieux de travail, étude des postes et des ambiances de travail, étude du temps consacré à l'amélioration des conditions de travail et l'étude des accidents du travail, surveillance générale de l'hygiène dans les collectivités, présence aux réunions des différents organismes, tels que les CT/CHSCT). Le comité médical départemental : sa saisine est obligatoire par l employeur pour donner un avis sur : la prolongation des congés de maladie ordinaire au-delà de six mois consécutifs ; l octroi ou le renouvellement : o d un congé de longue maladie, o d un congé de longue durée, o o d un congé de grave maladie, de la mise en disponibilité d office pour raison de santé. la réintégration à l issue : o de douze mois consécutifs de congé de maladie ordinaire, o d un congé de longue maladie, o d un congé de longue durée, o d un congé de grave maladie, l aménagement des conditions de travail après un congé de maladie ou une disponibilité d office ; l octroi d un temps partiel thérapeutique après 6 mois consécutifs de congés de maladie ordinaire pour la même affection, un congé de longue/grave maladie ou de longue durée (après avis de la CPAM pour les agents du régime général) ; le reclassement dans un emploi à la suite d une modification de l état physique du fonctionnaire ; le licenciement pour inaptitude physique des fonctionnaires stagiaires ; d autres cas prévus par les textes réglementaires : contestation de l agent ou de la collectivité suite aux conclusions du médecin agréé lors d une contre-visite, contestation de l agent ou de la collectivité suite aux conclusions du médecin agréé lors d une visite d aptitude au recrutement, procédure simplifiée de retraite pour invalidité (uniquement pour les agents relevant de la CNRACL (conditionné à une durée de cotisation) La commission départementale de réforme : elle est chargée d apprécier la situation des fonctionnaires territoriaux inaptes physiquement à l exercice de leurs fonctions ou souffrant d une invalidité temporaire. Elle est saisie préalablement à la décision de l administration pour avis en matière de : retraite pour invalidité des agents CNRACL, mise en œuvre des droits statutaires découlant d un accident de service ou d une maladie liée à l exercice des fonctions, appréciation de l invalidité ouvrant droit à l allocation temporaire d invalidité, attribution de l assurance d invalidité temporaire... imputabilité au service d un accident de service ou une maladie professionnelle non reconnue par l administration. Références juridiques Loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la fonction publique territoriale Décret n du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l exercice de leurs fonctions Décret n du 30 juillet 1987 modifié relatif à l organisation des comités médicaux, aux conditions d aptitudes physique et au régime de maladie des fonctionnaires territoriaux Décret n du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale Décret n du 20 mars 1991 relatif au statut des fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet 435 CHAPITRE 10 Les agents en situation de Handicap au travail Les congés pour indisponibilité physique Les agents publics territoriaux bénéficient d une protection sociale spécifique. Cette protection sociale comprend différents types de congés : pour maladie, pour accident de service/travail ou maladie professionnelle ou à caractère professionnel pour maternité, adoption et paternité Les caractéristiques de ces congés varient selon le statut des agents : fonctionnaires relevant du régime spécial de sécurité sociale, fonctionnaires à temps non complet (moins de 28 heures par semaine) et agents non titulaires de droit public relevant du régime général de sécurité sociale. Fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant du régime spécial de sécurité sociale (CNRACL) Les bénéficiaires : les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet et à temps non complet dont le temps de travail hebdomadaire est égal ou supérieur à 28 heures. Congé de maladie ordinaire Congé de longue maladie Congé de longue durée Congé pour accident de service et maladie professionnelle ou à caractère professionnel Congé maternité, adoption et paternité et d accueil de l enfant Fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant du régime général de la sécurité sociale (IRCANTEC) Les bénéficiaires : les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps non complet dont le temps de travail hebdomadaire est inférieur à 28 heures. Congé de maladie ordinaire Congé de grave maladie Congé pour accident de travail et maladie professionnelle ou à caractère professionnel Congé maternité, adoption et paternité et d accueil de l enfant Agents non titulaires de droit public (IRCANTEC) Les bénéficiaires : les agents non titulaires de droit public Congé de maladie ordinaire Congé de grave maladie Congé pour accident de travail et maladie professionnelle ou à caractère professionnel Congé maternité, adoption et paternité NB : les agents de droit privé, apprentis et emplois aidés ne sont pas concernés par cette règlementation pour lesquels seul le code du travail et le code de la sécurité sociale s appliquent. 436 Fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant du régime spécial (CNRACL) CONGE DE MALADIE ORDINAIRE PROCEDURE D ATTRIBUTION PROTECTION STATUTAIRE OBSERVATIONS! Durée totale : 1 an! Production d un certificat médical délivré par un médecin ou un chirurgien dentiste transmis dans un délai de 48h à l autorité territoriale (le cachet de la Poste faisant foi).! Consultation obligatoire du comité médical départemental pour : la prolongation du congé de maladie ordinaire au-delà de six mois consécutifs l octroi du temps partiel pour raison thérapeutique au-delà de six mois consécutifs de congé de maladie ordinaire et sa prolongation la requalification éventuelle du congé en congé de longue maladie ou de longue durée la reprise des fonctions après douze mois consécutifs de congé de maladie ordinaire. trois mois à plein traitement neuf mois à demi-traitement! Le décompte des jours de maladie s'effectue suivant le système de l année de référence (sur les douze mois qui précèdent chaque jour du nouvel arrêt)! Les droits sont épuisés au bout de douze mois de maladie consécutifs ; il faut qu il y ait reprise du travail pour qu un nouveau droit à congé de maladie ordinaire soit ouvert.! L autorité territoriale peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé. NB : l avis du comité médical est un avis simple ; l autorité territoriale n est pas tenue de le suivre sauf pour la reprise des fonctions après douze mois consécutifs de congé de maladie ordinaire LES DIFFERENTES SITUATIONS A LA FIN DU CONGE DE MALADIE ORDINAIRE Dans tous les cas ci-après, l avis du comité médical départemental est obligatoire ainsi qu une expertise devant un médecin agréé désigné par le comité médical départemental. - l'agent est apte : il est réintégré dans son emploi (pas d avis du comité médical si le congé est inférieur à 6 mois) - l'agent est apte mais sous certaines conditions : il est réintégré dans son emploi avec un aménagement des conditions de travail en temps
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