la loi N du 19 mars 1997 et par celle N 2006/009 du 29 décembre 2006 L Assemblée Nationale a délibéré et adopté ;

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Loi N du 16 décembre 1991 fixant les conditions d élection des députés à l Assemblée Nationale, modifiée et complétée par la loi N du 19 mars 1997 et par celle N 2006/009 du 29 décembre 2006
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Loi N du 16 décembre 1991 fixant les conditions d élection des députés à l Assemblée Nationale, modifiée et complétée par la loi N du 19 mars 1997 et par celle N 2006/009 du 29 décembre 2006 L Assemblée Nationale a délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE PREMIER Dispositions générales. ARTICLE PREMIER.- (1) Les députés à l Assemblée Nationale sont élus pour cinq (5) ans au suffrage universel direct et secret. (2) Ils sont rééligibles. (3) L Assemblée Nationale se renouvelle intégralement tous les cinq (5) ans. (4) L élection a lieu au plus tard le dernier dimanche qui précède l expiration des pouvoirs de l Assemblée. (5) Le mandat des députés à l Assemblée Nationale commence le jour de l ouverture de la session ordinaire qui suit le scrutin. (6) L Assemblée Nationale se réunit de plein droit en session ordinaire le deuxième mardi suivant la proclamation des résultats des élections législatives par le Conseil Constitutionnel. ARTICLE 2. Le nombre de sièges est fixé à cent quatre vingt (180). ARTICLE 3. Le département constitue la circonscription électorale. Toutefois, compte tenu de leur situation particulière, certaines circonscriptions pourront faire l objet d un découpage spécial par voie réglementaire. ARTICLE 4.- Un décret fixe le nombre de députés représentant chaque circonscription en fonction du chiffre et de la répartition de la population sur l ensemble du territoire national. ARTICLE 5. (1) L élection se fait au scrutin de liste, sans vote préférentiel ni panachage. (2) Toutefois, dans les circonscriptions où il n y a qu un seul siège à pouvoir, l élection se fait au scrutin uninominal majoritaire à un tour. (3) Chaque parti politique existant légalement présente une liste complète comportant autant de candidats choisis parmi ses membres qu il y a de sièges à pourvoir. (4) La constitution de chaque liste doit tenir compte des différentes composantes sociologiques de la circonscription concernée. ARTICLE 6. (1) L élection a lieu au scrutin mixte à un tour, comportant un système majoritaire et un système de représentation proportionnelle. (2) A l issue du scrutin : a) Dans les circonscriptions à scrutin uninominal, est déclaré élu le candidat ayant obtenu la majorité des voix ;; en cas d égalité des voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu ; b) Dans les circonscriptions à scrutin de liste : 1- Si une liste obtient la majorité absolue des suffrages exprimés, elle se voit attribuer la totalité des sièges à pourvoir ; 2- Si aucune liste n a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, la répartition des sièges se fait de manière suivante : - la liste arrivée en tête se voit attribuer un nombre de sièges égal à la moitié des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l entier supérieur ; en cas d égalité des voix entre deux ou plusieurs listes, ce nombre de sièges arrondi à l entier supérieur est attribué à la liste dont les candidats ont la moyenne d âge la plus élevée ; - le restant des sièges est réparti aux autres listes par application de la représentation proportionnelle au plus fort reste ;; en cas d égalité des voix, la liste ayant la moyenne d âge la plus élevée sera privilégiée ; 3- Les listes ayant obtenu moins de 5% des suffrages exprimés au niveau de la circonscription ne sont pas admises à la répartition proportionnelle des sièges. 4- Les sièges sont attribués aux candidats dans l ordre de leur présentation sur chaque liste. ARTICLE 7. Pour l application de l article 6 ci-dessus, la répartition des sièges se fait suivant le tableau ci-après : Nombre total des sièges Répartition 50% 50% ARTICLE 8. L orsqu un ou plusieurs candidats portés sur une liste viennent à mourir ou deviennent inéligibles avant le jour de scrutin, il est pourvu à leur remplacement avant l ouverture du scrutin. ARTICLE 9. (1) Pour chaque siège à pourvoir, il est prévu un candidat titulaire et un suppléant. Le candidat titulaire et le candidat suppléant se présentent en même temps devant les électeurs de la circonscription. (2) Après leur élection, et dans les tous les cas de vacance autres que le décès du titulaire, le suppléant est appelé à siéger à l Assemblée Nationale, à la place du député, jusqu'à la fin du mandat de celui-ci, conformément aux dispositions et dans les cas de vacance prévus par la présente loi. ARTICLE10. (1) Lorsqu il se produit une ou plusieurs vacances définitives par suite de décès, démission du titulaire ou du suppléant ou par toute autre cause dans une circonscription électorale, il est procédé à des élections partielles dans les douze mois qui suivent la vacance. (2) Les élections partielles se déroulent à l échelon de la circonscription électorale et comme il est précisé aux articles 5, 6, et 7. (3) il n y a pas lieu à l élection partielle si la vacance se produit moins d un an avant la fin de la législature. TITRE II Conditions d électorat CHAPITRE PREMIER De la capacité électorale. ARTICLE 11. Est électeur toute personne de nationalité camerounaise ou naturalisée, sans distinction de sexe, dès lors qu elle a atteint l âge de vingt (20) ans révolus et tant qu elle n est pas frappée d une incapacité prévue par la loi. ARTICLE 12. (1) Peuvent être inscrits sur les listes électorales d une circonscription administrative les citoyens camerounais jouissant du droit de vote au sens de l article 11 ci-dessus et qui ont leur domicile réel ou résident effectivement dans la circonscription depuis au moins six (6) mois. (2) Sont également inscrits les citoyens qui, ne remplissent pas les conditions d âge ou de résidence ci-dessus indiquées lors de la révision des listes, les rempliront avant la clôture définitive des inscriptions. (3) Les militaires et assimilés de toutes armes sont inscrits sans conditions de résidence sur les listes électorales du lieu où se trouve leur unité d attache. ARTICLE 13. (1) Peuvent également être inscrits sur les listes les citoyens qui justifient de leur inscription au rôle des contributions directes dans la circonscription pour la cinquième année consécutive. (2) Dans ce cas, la demande d inscription doit obligatoirement être accompagnée d un certificat de non inscription sur les listes électorales ou de radiation, délivré par l autorité administrative du lieu du domicile ou de résidence habituelle de l intéressé. ARTICLE 14. Les citoyens camerounais établis à l étranger conservent, s ils en font la demande, le droit d être inscrits sur la liste électorale sur laquelle ils étaient inscrits avant leur expatriation. CHAPITRE II Des incapacités électorales. ARTICLE 15. Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale et ne peuvent voter : a) les personnes condamnées pour crime même par défaut ; b) celles condamnées à une peine privative de liberté sans sursis supérieure à trois (3) mois ; c) celles condamnées à une peine privative de liberté assortie de sursis simple ou avec probation supérieure à six (6) mois ; d) celles qui font l objet d un mandat d arrêt ; e) les faillis non réhabilités dont la faillite a été déclarée soit par les tribunaux camerounais, soit par un jugement rendu à l étranger, mais exécutoire au Cameroun. f) les aliénés mentaux et les faibles d esprit. ARTICLE 16. (1) Ne peuvent être inscrites sur la liste électorale pendant un délai de dix (10) ans, sauf réhabilitation ou amnistie, les personnes condamnées pour atteinte à la sûreté de l Etat. (2) Le délai de dix (10) ans prévu à l alinéa (1) ci-dessus court du jour de la libération pour les condamnés à une peine privative de liberté, et du jour de paiement de l amende. TITRE III Des conditions d éligibilité. ARTICLE 17. Peut être inscrit sur une liste de candidats aux élections de l Assemblée Nationale tout citoyen camerounais sans distinction de sexe, jouissant du droit de vote et régulièrement inscrit sur une liste électorale, âgé de vingt-trois (23) ans révolus à la date du scrutin et sachant lire et écrire le français ou l anglais. ARTICLE 18. L étranger qui a acquis la nationalité camerounaise par naturalisation n est éligible qu à l expiration d un délai de dix (10) ans, à compter de la date d acquisition de ladite nationalité et sous réserve qu il n en conserve pas une autre. ARTICLE 19. (1) Est inéligible la personne qui, de son propre fait, s est placée dans une situation de dépendance ou d intelligence vis-à-vis d une puissance étrangère ou d un Etat étranger. (2) L inéligibilité est constatée par Conseil Constitutionnel, à la diligence des administrations compétentes ou de toute personne intéressée. ARTICLE 20. (1) Sont également inéligibles et partant ne peuvent être candidats aux élections à l Assemblée Nationale, pendant l exercice de leurs fonctions et pendant les six (6) mois qui suivent la cessation de ces fonctions par démission, destitution, mutation ou de toute autre manière, les directeurs, chefs de service, fonctionnaires, et agents de services concourant à la défense et à la sécurité du territoire, notamment de la sûreté et de la police ainsi que les militaires et assimilés des forces armées. (2) Cette inéligibilité s applique dans les mêmes conditions aux personnes exerçant ou ayant exercé pendant une durée d au moins six (6) mois les fonctions visées ci-dessus sans être ou sans en avoir été titulaires ARTICLE 21. (1) Tout fonctionnaire élu député est de plein droit en position de détachement auprès de l assemblée Nationale pendant la durée de son mandat. (2) Pour l agent public relevant du code du travail élu député, le contrat est suspendu, pour la durée de son mandat. ARTICLE 22. (1) Les conditions d éligibilité doivent continuer d être remplies, pour les députés et pour les suppléants, pendant toute la durée du mandat. (2) Est déchu de plein droit de sa qualité de député ou de suppléant, celui dont l inéligibilité se révèle postérieurement à la proclamation des résultats de l élection ou qui, pendant la durée du mandat, se trouve ne plus être éligible dans les conditions fixées par la présente loi. (3) Est également déchu de plein droit de la qualité de député ou de suppléant, celui qui, en cours de mandat est exclu ou démissionne de son parti. (4) La déchéance du député est constatée par le Conseil Constitutionnel à la diligence du bureau de l Assemblée Nationale. Celle du suppléant est d office. (5) En cas de condamnation définitive postérieure à l élection et entraînant une privation du droit d éligibilité, la déchéance est constatée par le Conseil Constitutionnel. TITRE IV Des incompatibilités ARTICLE 23. L exercice du mandat de député à l Assemblée Nationale est incompatible avec les fonctions de membre du Gouvernement ou assimilé et de membre du Conseil Economique et Social. ARTICLE 24. le mandat de député est également incompatible avec celui de sénateur, avec les fonctions de maire, de délégué du gouvernement auprès d une communauté urbaine, de président du conseil régional, avec toute fonction publique non élective et avec les fonctions de président du conseil d administration ou de statut de salarié dans un établissement public ou une entreprise du secteur public et parapublic. ARTICLE 25. (1) L accession à l une des fonctions visées aux articles 23 et 24 ci-dessus entraîne la vacance du poste de député. (2) Il est interdit à tout député de faire ou de laisser suivre son nom de l indication de sa qualité dans une publicité relative à une entreprise financière, industrielle ou commerciale. TITRE V Des commissions électorales ARTICLE 26. Il est créé des commissions électorales mixtes chargées respectivement des opérations préparatoires aux élections, de l organisation et de la supervision du vote ainsi que du décompte des suffrages exprimés. CHAPITRE PREMIER Des commissions chargées des opérations préparatoires. ARTICLE 27. Sont considérés comme opérations préparatoires : l établissement et la révision des listes électorales ainsi que l établissement et la distribution des cartes électorales. SECTION PREMIERE Des commissions de révision des listes électorales. ARTICLE 28. Les listes électorales sont établies par l autorité administrative, en collaboration étroite avec les représentants des partis politiques légalisés et présents sur son territoire de commandement. ARTICLE 29. (1) il est créé dans chaque commune, arrondissement ou district, une commission chargée de la révision des listes électorales. Lorsque l étendue ou le chiffre de la population de la commune, de l arrondissement ou du district le justifie, le préfet peut créer plusieurs commissions de révision des listes électorales. (2) La commission de révision comprend : a) un représentant de l Administration désigné par le préfet, Président ; b) le maire, un adjoint ou un conseiller municipal désigné par le maire, ou à défaut l administrateur municipal, membre ; c) un représentant de chaque parti politique légalisé et présent sur le territoire de la commune ou de l arrondissement concerné, membre ; (3) Chaque parti politique doit notifier au moins deux (2) jours avant le début des opérations de révision, au sous-préfet ou au chef de district, les noms de ses représentants titulaires ou suppléants choisis parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale de la circonscription. (4) La composition de chaque commission est alors constatée par arrêté préfectoral. (5) Une même personne peut faire partie de plusieurs commissions de révision, mais uniquement à l intérieur d une même commune ou d un même arrondissement. (6) Si un parti n a pas désigné de représentant en temps utile, le préfet peut adjoindre des fonctionnaires ou agents de l Administration au président de la commission après une mise en demeure restée sans effet. (7) Les travaux de la commission peuvent être valablement conduits par un seul de ses membres, à condition que tous les membres soient mis au courant des travaux avant leur clôture. (8) Les fonctions de membre d une commission de révision ne peuvent donner lieu à aucune rémunération ou indemnité. SECTION II Des commissions de contrôle de l établissement et de la distribution des cartes électorales. ARTICLE 30. (1) Il est créé au niveau de chaque arrondissement une commission chargée du contrôle de l établissement et de la distribution des cartes électorales, comprenant : Président : - Un représentant de l Administration, désigné par le préfet ; Membres : - Le maire, un adjoint au maire ou un conseiller municipal désigné par le maire, ou à défaut l administrateur municipal ou un conseiller municipal désigné par l administrateur municipal ; - Un représentant de chaque parti politique présent sur le territoire de la circonscription électorale. (2) A cet effet, chaque liste de candidats titulaires d un récépissé de déclaration de candidature, notifié au préfet, au plus tard le quinzième jour avant la date du scrutin, les noms d un représentant titulaire et d un représentant suppléant choisis parmi les électeurs inscrits sur la listes électorales du département. (3) Le préfet délivre un récépissé de cette déclaration. (4) La composition des commissions est constatée par arrêté préfectoral. CHAPITRE II Des commissions locales de vote. ARTICLE 31. (1) Il est créé au niveau de chaque bureau de vote une commission locale de vote composée ainsi qu il suit : Président : - Un représentant de l Administration, désigné par le préfet ; Membres : - Un représentant de chaque candidat ou liste de candidats. A cet effet, le mandataire de chaque liste peut, au plus tard le quatrième jour avant le scrutin, désigner pour chaque bureau de vote, son délégué parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale correspondant audit bureau. (2) La déclaration est faite au sous-préfet qui constate alors, par décision, la composition de la commission. (3) Chaque liste peut en outre désigner deux (2) personnes pour servir comme scrutateurs dans chaque bureau de vote. ARTICLE 32. (1) Le nombre de membres d une commission locale de vote ne peut être inférieur à cinq, le président y compris. (2) Si le nombre de délégués désignés par les listes est inférieur à quatre ou si l un ou plusieurs de ces délégués font défaut à l ouverture du scrutin, le président de la commission doit par décision consignée au procès-verbal, désigner, pour la compléter des électeurs inscrits sur la liste électorale correspondant au bureau de vote. (3) Il désigne par priorité des électeurs sachant lire et écrire le français ou l anglais. A défaut de tels électeurs sachant lire et écrire il est fait appel à d autres électeurs du bureau de vote. Mention en est faite au procès-verbal ARTICLE 33. (1) Trois (3) membres au moins de la commission doivent être présents dans le bureau ou à proximité immédiate pendant tout le cours des opérations électorales. (2) Cependant, s il éprouve des difficultés insurmontables pour constituer la commission, le président ouvre le bureau à l heure d ouverture du scrutin. Il mentionne au procès-verbal l heure à laquelle les membres de la commission ont été désignés et pris leurs fonctions. ARTICLE 34. Les représentants des listes des candidats qui ne seraient pas présents à l heure de l ouverture du scrutin et qui auraient été remplacés par le président dans les conditions mentionnées à l article 32 ci-dessus, ne peuvent prétendre siéger au sein de la commission ni exercer un contrôle sur les opérations électorales. ARTICLE Chaque liste de candidats peut désigner un délégué par arrondissement, lequel a libre accès dans tous les bureaux de vote de la circonscription. Il ne peut être expulsé qu en cas de désordre provoqué par lui. Mention en est faite au procès verbal. Il peut présenter à la commission locale de vote des observations sur le déroulement du scrutin. Ces observations sont consignées au procès-verbal. ARTICLE 36. (1) Le Président de la commission locale de vote assure seul la police du bureau de vote. (2) Il doit faire expulser du bureau de vote toute personne qui n a pas qualité d électeur du ressort du bureau de vote, à l exception des candidats, des chefs de circonscriptions administratives dans le ressort desquelles se trouve le bureau, et de leurs représentants. (3) Il doit interdire tout stationnement dans le bureau des électeurs qui ont déjà voté. Il peut requérir la force publique pour faire rétablir l ordre ou faire évacuer le bureau. (4) Nul électeur ne peut entrer dans le bureau s il est porteur d une arme quelconque. ARTICLE 37. (1) La commission de vote se prononce sur toute difficulté s élevant à propos du déroulement du scrutin ; en cas de partage des voix celle du président est prépondérante. (2) En cas de contestation de sa décision, soit par un membre de la commission, soit par l électeur intéressé, soit par un candidat, il est fait mention au procès verbal de la contestation de la décision motivée. ARTICLE 38. La commission dresse le procès-verbal de toutes les opérations du scrutin. Le procès-verbal doit être signé par les membres de la commission. Si un ou plusieurs ne savent ni lire ni écrire le français ou l anglais, mention en est faite au procès- verbal. CHAPITRE III Des commissions départementales de supervision. ARTICLE 39. (1) Il est créé, au niveau de chaque département, une commission mixte départementale de supervision chargée de veiller au bon déroulement des préliminaires des opérations électorales
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