Législature RESOLUTION N DU 25 AVRIL Résolution relative au projet de plan directeur cantonal Genève PDF

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Législature RESOLUTION N DU 25 AVRIL 2013 Résolution relative au projet de plan directeur cantonal Genève 2030 Vu le plan directeur communal en cours de révision (version du 17 décembre
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Législature RESOLUTION N DU 25 AVRIL 2013 Résolution relative au projet de plan directeur cantonal Genève 2030 Vu le plan directeur communal en cours de révision (version du 17 décembre 2012), Vu les travaux de la commission urbanisme et du plan directeur d'urbanisme et du plan directeur en date du 25 mars et du 8 avril 2013, Vu le rapport établi suite à cette commission voté à l'unanimité/par x voix contre x voix/refusé. Vu que le schéma directeur cantonal constitue le volet opérationnel du plan directeur cantonal (PDCn) et qu il précise les conditions de mise en œuvre de la politique d aménagement à travers un plan de mesures, Vu les dispositions de l art. 5, al 3 de la loi d application de la loi fédérale sur l aménagement du territoire, Conformément aux articles 29, al. 3 et 30A, al. 2 de la loi sur l'administration des communes du 13 avril 1984, sur proposition du Maire, Décide le Conseil municipal par X oui, Y non et Z abstention De préaviser favorablement/défavorablement le projet de plan directeur cantonal Genève 2030 Avec les remarques suivantes : 1. Préambule La commune de Perly-Certoux a réalisé depuis début 2011 un important travail de mise à jour de son plan directeur communal. En cours de travaux d étude, le projet de plan directeur communal a fait l objet d une présentation le 15 décembre 2011 au directeur du service de la planification directrice cantonale et régionale représenté par M. Bernard Leutenegger. Il a également fait l objet d une information au chef du Département de l'urbanisme, M. François Longchamp, lors d une entrevue avec l exécutif de la commune en date du 12 juin Soumis à une forte pression d urbanisation par les importants développements en cours dans le secteur des Cherpines-Charrotons, le prolongement du tramway vers Saint-Julien, et l urbanisation de Saint-Julien, la commune a réfléchi à son avenir en mettant en avant la nécessité d un développement mesuré, assimilable et supportable socialement et financièrement pour elle-même et ses habitants. Afin de se positionner dans cette agglomération en construction, la commune de Perly-Certoux a déposé en février 2013, pour consultation technique auprès du Département de l Urbanisme, la révision de son plan directeur communal, dont l établissement prend en compte non seulement les principes et objectifs fondamentaux du PDCn, mais aussi les spécificités et réalités du territoire de la commune et de sa vie sociale. C est sur la base de ce document, que la présente résolution est établie. 2. Préavis sur le schéma directeur cantonal Généralités Vu l absence de confirmation et d éléments tangibles de la prise en compte de ses attentes et demandes, la commune est contrainte, à ce stade, d avoir une attitude réservée quant aux véritables intentions de l Etat et donc de prévoir un certain nombre de mesures afin d être légitimement entendue. Le potentiel total de 3'400 logements notifié dans le PDCn équivaut à environ 7'900 habitants (si l on se base sur les statistiques 2009 de l Office cantonale de la statistique pour les «nouvelles villes» de Chêne-Bougeries, Grand-Saconnex, Thônex et Versoix, où la moyenne d habitants par logement est de 2,34), soit une augmentation potentielle du nombre d habitants de 265% par rapport à la situation actuelle! Le PDcom de Perly-Certoux envisage un potentiel de 3'300 habitants et près de 2'000 emplois supplémentaires à l horizon Le delta de 4'600 habitants et 1'400 emplois a bien évidemment un impact considérable en terme d organisation du territoire, de prise en compte du caractère existant des villages de la commune, d intégration de la population et de planification d équipements publics. Page 2/8 Dans ce contexte, la commune est plus que préoccupée par l approche cantonale quantitative traduite dans une représentation graphique volontariste ne laissant pas la place suffisante à des considérations qualitatives et projectuelles. Urbanisme En ce qui concerne la mise en œuvre des extensions urbaines, la commune prend note du périmètre d urbanisation dense en extension sur sa zone agricole. Elle constate avec consternation que ce périmètre est plus étendu que dans la version du PDCn de mai 2011 et déplore que les propositions établies dans le plan directeur communal aient été ignorées. La commune est préoccupée de pouvoir adopter un rythme de développement propre à la capacité sociale et financière d intégrer de nouveaux habitants. La commune rappelle qu un développement dans ce secteur devra tenir compte du caractère villageois des deux centres historiques. Sur ce dernier point, la commune observe que la fiche A06 intitulée «Gérer l évolution des villages dans l espace rural» ne mentionne pas les villages historiques de Perly et Certoux, comportant plusieurs bâtiments à l inventaire, ce qui tend à montrer l intention cantonale de considérer ce territoire comme une annexion de l espace urbain. La commune ne peut que déplorer cette vision et s'y opposer. En ce qui concerne le développement et la valorisation des espaces publics, la commune prend note que la requalification de l espace-rue sur la route cantonale de St-Julien fait partie des projets d espaces publics d importance cantonale. Pour autant qu'elle soit pleinement associée aux prises de décisions notamment dans le cadre du volet des espaces publics du projet du tram, la commune pourrait soutenir la démarche consistant à améliorer la qualité des espaces publics et de la mobilité douce à cet endroit. Elle réserve toutefois sa position et son adhésion au plan d implantation du tram en cours d étude à la réalisation simultanée de mesures en matière de mobilité permettant d éviter toute aggravation des problèmes engendrés par le trafic de transit. Elle déplore cependant que la proposition faite dans son plan directeur communal n ait pas retenu l attention. Cette proposition consiste justement à renforcer le réseau d espaces publics au cœur du village par la mise en place d un secteur dédié au délassement, au sport, à la nature en intégrant notamment des cheminements existants ou à créer. Ces derniers offrent des liaisons de mobilité douce entre Perly et Certoux et favoriseront une convivialité au centre du village. La commune relève par ailleurs que son projet d extension de la zone sportive à destination des sports et loisirs est bien mentionné dans la fiche A13. Page 3/8 Concernant l extension urbaine prévue à Perly-Certoux mentionné dans la fiche P11 du Grand Projet, la commune prend acte que le potentiel estimé de 3400 logements et 3400 emplois n a pas varié dans la mise à jour du plan directeur cantonal. La commune rappelle que ce potentiel correspond à un quasi triplement de sa population d ici à 2030 et demande que le potentiel admissible fasse l objet d une étude plus approfondie tenant compte des réalités locales notamment exprimées par sa population et son plan directeur communal. La commune insistera fortement pour que cette étude soit fondée en premier lieu sur des règles qualitatives tenant compte du contexte du lieu. Il est primordial également d envisager une définition plus précise et plus réaliste du phasage et des temporalités de mise en œuvre d une telle intention. La commune observe que l illustration de cette fiche a évolué entre la version de mai 2011 et la version actuelle de février 2013 sans prise en compte de la vision locale exprimée dans son plan directeur communal. L espace vert situé précédemment à l ouest du village de Perly (voir plan ci-dessous de la zone en Mouraz concernée) a été remplacé par un secteur à urbaniser ce qui contredit complètement les démarches entamées par la commune d une part par la demande de modification de zone faite pour un agrandissement de sa zone sportive (objet du PL a à l ordre du jour du Grand Conseil) et d autre part par son plan directeur communal qui prévoit une intensification du caractère public et paysager de cet espace. Le fait d y indiquer un indice de densité, élément nouveau de calcul, n est pas de nature à rassurer la commune qui n a pas pu mesurer à ce stade les incidences réelles sur le territoire et n a pas pu se rendre compte des différences en découlant en comparaison à l indice d utilisation du sol usuellement employé jusque-là. Page 4/8 La commune observe également que ses remarques relatives à la préservation du secteur des vignes à l est de Certoux sises dans un contexte topographique en partie à forte déclivité ont été complètement ignorées (voir plan de la zone ci-dessous). Si le texte de la fiche P11 du Grand Projet mentionne effectivement que «le périmètre d urbanisation devra être précisé en fonction des études ultérieures», la représentation graphique ne laisse présumer d aucune alternative à une solution autre qu une densification forte de l ensemble du secteur. La commune rejette donc cette représentation, d ailleurs reportées dans la carte du PDCn dans sa version de février Une fois ce plan validé par la Confédération, la commune sait ne plus pouvoir faire évoluer le développement dans une voie qui permettrait la prise en considération des réalités locales. Page 5/8 La commune observe aussi que du point de vue de l environnement, il est fait mention d évaluer la possibilité de maintenir une connexion biologique entre la plaine de L Aire et le coteau de Compesières. Le plan directeur communal a tenu compte de cet élément en faisant une proposition par le biais du cordon boisé de la Lissole qui rejoint l Aire. Le secteur d extension urbaine mentionné dans le PDCn superposé au tracé de la Lissole à l emplacement de la frontière avec St-Julien entre en complète contradiction avec la proposition communale. Ces éléments renforcent la position de la commune de ne pas envisager d'urbanisation de ce secteur qui, dans la vision du PDCn, est de relier de manière continue Saint-Julien à Plan-les-Ouates à l'image de la rue de Genève à Chêne-Bourg. La commune s étonne que dans les éléments à prendre en compte il ne soit pas fait mention de la présence du gazoduc pourtant esquissé sur l illustration de la fiche P11 et qui présente une forte contrainte eu égard aux nouvelles conditions d appréciation des risques OPAM. Il en est de même de la ligne à haute tension ainsi que le pipeline traversant son territoire. Page 6/8 Enfin, la commune ne peut pas accepter que le PDCn intègre un grand projet (GP) Saint- Julien/Bardonnex/Perly-Certoux alors que les études n'ont pas débuté. La commune demande à ce que les zones qui n'ont pas fait l'objet d'études soient exclues du PDCn et fassent l'objet d'une mise à jour partielle ultérieure. En conclusion, les objectifs et intentions du PDCn au niveau du volet urbain ne sont pas en phase avec ceux du PDcom de Perly-Certoux. Non seulement les potentiels de densification sont complètement divergents, mais c est l organisation même dans le territoire de ce potentiel qui n est pas conforme à la vision communale. Enfin, la commune reste extrêmement circonspecte, au vu de la lecture de ce document, quant à la volonté exprimée d intégrer la commune dans le processus de co-pilotage des démarches, tant elle constate avoir été ignorée à ce stade. Mobilité Le delta de 4'600 habitants et 1'400 emplois évoqué plus haut a bien évidemment aussi un impact considérable en termes de génération de déplacements tous modes confondus. La génération importante de déplacements TP supplémentaires issus des potentiels du PDCn, quantifiée dans le tableau ci-dessous et représentant plus ou moins la fréquentation journalière actuelle du tram en traversée de Chêne-Bourg, devrait pouvoir être absorbée par le ce dernier: Actuel: Futur Perly-Certoux: Futur Saint-Julien: Total max: 2'200 usagers TP/jour 7'300 usagers TP/jour 10'500 usagers TP/jour maximum 20'000 usagers TP/jour Toutefois, en ce qui concerne la génération de déplacements en transports individuels motorisés (TIM) la situation sera bien évidemment plus problématique. En effet, même en étant très optimistes sur les parts modales pratiquées, les potentiels de densification du PDCn devraient induire une génération de trafic supplémentaire de l ordre des 15'000 à véhicules/jour (ce qui correspond plus ou moins aux charges journalières actuelles sur la route de St-Julien), augmentant ainsi de 40 à 50% les charges de trafic sur les principaux axes routiers de la commune (route de Base, route de Certoux et route de Saint-Julien). Ces charges de trafic supplémentaires vont poser des problèmes importants en termes d augmentation des nuisances (pour la route de Certoux) et de saturation d axe (pour la route de St- Julien, dont les capacités routières seront forcément réduites avec l arrivée du tram) et cela sans même prendre en considération le risque d augmentation des charges de trafic issues des Page 7/8 développements futurs de St-Julien et du secteur des Cherpines-Charrotons (risque concret, malgré la future offre de tram et l augmentation potentielle de la capacité de l autoroute). D'autre part, il n a également pas tenu compte de la position de la commune quant à son refus d un P+R au chemin des Mattines sans évaluation préalable des risques d augmentation du trafic en traversée du village que ce dernier implique. Il faut également relever que le projet indispensable de nouvelle voirie de délestage de la route de Saint-Julien ne figure même pas à titre indicatif sur le plan de synthèse du PDCn alors qu il aurait du faire l objet d une mesure particulière, vu sa nécessité stratégique dans la question de la gestion du trafic de transit (diminution des capacités sur la route de St-Julien suite à l insertion du tram et risques de percolation à travers les villages). Alors que les nuisances induites par le trafic de transit constituent une préoccupation importante de la commune et de ses habitants, la vision du PDCn n apporte pas de solution, ces dernières entraîneront au contraire une aggravation de celles-ci. Enfin et s agissant du territoire de la commune de Perly-Certoux le Conseil municipal avait voté deux résolutions relatives au projet de PDCn de mai Force est de constater qu'aucune amélioration n a été apportée au projet de PDCn de février Les résolutions susmentionnées sont annexées à la présente. * * * * * Page 8/8
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