Les voies qui conduisent au Tribunal fédéral Aperçu de l organisation judiciaire en Suisse

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Les voies qui conduisent au Tribunal fédéral Aperçu de l organisation judiciaire en Suisse Contenu Contenu Contenu Introduction I. Tribunaux et juges A Sur le plan cantonal 1 Tribunaux civils a L autorité
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Les voies qui conduisent au Tribunal fédéral Aperçu de l organisation judiciaire en Suisse Contenu Contenu Contenu Introduction I. Tribunaux et juges A Sur le plan cantonal 1 Tribunaux civils a L autorité de conciliation b Le tribunal de première instance c Le tribunal de deuxième instance 2 Tribunaux pénaux a Tribunaux de première instance b L autorité de recours et la juridiction d appel 3 Tribunaux administratifs 4 Tribunaux spécialisés B Sur le plan fédéral 1 Le Tribunal fédéral 2 Le Tribunal administratif fédéral 3 Le Tribunal pénal fédéral 4 Le Tribunal fédéral des brevets 5 Tribunaux militaires C Juges, composition des tribunaux, avocats 1 Composition a Tribunaux civils b Tribunaux pénaux c Tribunaux administratifs d Tribunal fédéral et tribunaux de première instance de la Confédération 2 Election des juges 3 Formation des juges 4 Avocats II. Procédure (étapes essentielles du procès, moyens de droit) A Sur le plan cantonal 1 Procédure civile 2 Procédure pénale 3 Procédure administrative B Sur le plan fédéral 1 Recours en matière civile 2 Recours en matière pénale 3 Recours en matière de droit public 4 Juridiction constitutionnelle / Recours constitutionnel subsidiaire III. Présentation schématique 6 Introduction Tribunaux et juges, sur le plan cantonal 7 I. Tribunaux et juges 1 Introduction A Sur le plan cantonal Le but de cette brochure est de présenter brièvement et clairement pour les profanes les tribunaux qui existent en Suisse, comment ils fonctionnent et dans quel ordre ils peuvent être saisis. Vu la place limitée, un certain schématisme est inévitable. Alors que la législation en matière de droit civil et pénal est depuis longtemps du ressort de la Confédération, le droit procédural dans ces domaines était essentiellement réglé par les cantons. Jusqu à fin 2010, il y avait une procédure civile et une procédure pénale dans chacun des vingt-six cantons ainsi qu au niveau fédéral. La réforme de la justice acceptée par le peuple et les cantons en l an 2000 a octroyé à la Confédération la compétence législative pour tout le droit procédural civil et pénal. Depuis 2011, le Code de procédure civile suisse et le Code de procédure pénale suisse unifiés pour toute la Suisse sont en vigueur. Cependant, les cantons sont toujours compétents pour l organisation judiciaire; il en découle que l organisation des instances cantonales est encore aujourd hui empreinte d une grande diversité. En matière administrative, chaque canton ainsi que la Confédération disposent de leur propre procédure. 1 Tribunaux civils Le justiciable qui demande justice en matière civile (c est-à-dire dans les rapports juridiques entre particuliers) s adressera, dans le canton compétent et suivant la nature de l affaire ou sa valeur litigieuse, à l autorité de conciliation, au tribunal de première instance ou au tribunal cantonal (respectivement l instance équivalente portant un autre nom). a L autorité de conciliation Avant la procédure au fond proprement dite se déroule une audience de conciliation, à l exception de certains cas, par exemple dans la procédure de divorce. Le but de cette audience est, dans la mesure du possible, de régler le litige à l amiable à ce stade. Selon les cantons, c est un juge de paix, un juge conciliateur ou un juge de première instance qui est chargé de la procédure de conciliation. Le juge de paix (ou l instance équivalente portant un autre nom) peut également statuer sur les litiges de faible importance pécuniaire. b Le tribunal de première instance Le tribunal de première instance appelé selon les cantons tribunal de district, du cercle ou d arrondissement statue sur les litiges en tant que première instance judiciaire. Il est notamment compétent en matière de droit du mariage et de la famille, de droit des successions, de droits réels et de droit des obligations. c Le tribunal de deuxième instance En principe, un recours est ouvert contre les décisions du tribunal de première instance auprès de la deuxième instance cantonale (selon les cantons le tribunal cantonal, le tribunal supérieur, la cour de justice ou une autre dénomination cantonale). Le rôle essentiel de la 1 Les fonctions décrites dans cette brochure peuvent toutes être revêtues par des hommes ou des femmes. Pour des motifs de lisibilité, elles ne figurent qu au masculin. 8 Tribunaux et juges, sur le plan cantonal Tribunaux et juges, sur le plan cantonal 9 deuxième instance judiciaire est d examiner les recours intentés contre les jugements des tribunaux de première instance. Exceptionnellement, une seule instance cantonale est prévue, par exemple dans les litiges du droit de la concurrence ou de la propriété intellectuelle. 2 Tribunaux pénaux Une procédure pénale est engagée lorsqu une personne est soupçonnée d avoir commis une infraction. Les autorités de poursuite (police, ministère public) ouvrent ensuite une enquête pénale. Si le soupçon se confirme, le ministère public dépose un acte d accusation auprès du tribunal compétent. A certaines conditions, les délits mineurs peuvent être jugés par le ministère public ou par les autorités pénales compétentes en matière de contraventions. a Les tribunaux de première instance Dès que le ministère public a déposé un acte d accusation, le prévenu doit comparaître devant le tribunal. Ce dernier rend un jugement statuant sur la culpabilité ou l innocence du prévenu. Si une personne est reconnue coupable, le tribunal détermine les sanctions et les autres conséquences. b L autorité de recours et la juridiction d appel Par recours ou appel, les jugements de première instance peuvent être portés en deuxième instance. La Confédération et les cantons peuvent prévoir que l autorité de recours et la juridiction d appel soient réunies en un seul et même tribunal (par exemple, le tribunal cantonal). 3 Tribunaux administratifs Les tribunaux administratifs statuent essentiellement sur les recours des particuliers contre les décisions émanant des administrations cantonales ou communales. Dans certains domaines, ces autorités appliquent le droit fédéral en première instance. Les tribunaux administratifs traitent par exemple de litiges en matière d aménagement du territoire, d impôt, ou de retrait du permis de conduire. II n y a qu un seul tribunal administratif par canton. Récemment, plusieurs cantons ont intégré leurs tribunaux administratifs aux juridictions de deuxième instance. 4 Tribunaux spécialisés Les cantons peuvent attribuer certains domaines du droit à des tribunaux spécialisés, qui se distinguent par une connaissance particulière du domaine. Tel est le cas des tribunaux de commerce prévus dans quelques cantons. D autres tribunaux spécialisés existent en matière de droit du bail et du travail (tribunaux des baux et de prud hommes). En droit pénal, il y a les tribunaux compétents en matière de criminalité économique (escroquerie, faux dans les titres, etc.) et les tribunaux des mineurs. En droit administratif, on peut citer les tribunaux des assurances sociales. 10 Tribunaux et juges, sur le plan fédéral Tribunaux et juges, sur le plan fédéral 11 B Sur le plan fédéral 1 Le Tribunal fédéral Le rôle principal du Tribunal fédéral est de statuer sur les recours formés contre les jugements de dernière instance cantonale et ceux des tribunaux de la Confédération en matière de droit fédéral (civil, pénal, administratif et constitutionnel). Le Tribunal fédéral, en tant que dernière instance suisse, garantit par sa jurisprudence l application uniforme du droit fédéral et contribue à son développement. 2 Le Tribunal administratif fédéral Les anciennes commissions fédérales de recours et les services de recours des départements ont été réunis en une nouvelle entité, le Tribunal administratif fédéral. Son siège se trouve à St-Gall depuis le milieu de l année Le Tribunal administratif fédéral traite en première instance les recours contre des décisions de l administration fédérale, notamment celles ayant trait à l engagement des employés de la Confédération, des impôts fédéraux, des douanes, des demandes d asile, etc. Une partie des arrêts du Tribunal administratif fédéral peut faire l objet d un recours au Tribunal fédéral. 3 Le Tribunal pénal fédéral criminalité organisée, criminalité économique). Ses jugements peuvent être portés devant le Tribunal fédéral. La première Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour les recours contre des actions ou des omissions des procureurs de la Confédération, contre des mesures de contrainte et pour trancher des conflits de for. Les arrêts portant sur des mesures de contrainte peuvent faire l objet d un recours au Tribunal fédéral. La deuxième Cour des plaintes se prononce sur les recours en matière d entraide pénale internationale. Il n existe qu une voie de droit limitée au Tribunal fédéral contre ses arrêts. 4 Le Tribunal fédéral des brevets Tribunal de première instance de la Confédération en matière de brevets, le Tribunal fédéral des brevets juge les litiges civils en matière de brevets. Il statue comme autorité inférieure du Tribunal fédéral depuis le 1 er janvier 2012; son siège est établi à St-Gall. 5 Tribunaux militaires Pour l essentiel, ils répriment les infractions commises par les militaires en service. Ils appliquent le Code pénal militaire. La Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral à Bellinzone traite en première instance d infractions relevant de la compétence de la juridiction fédérale (par exemple terrorisme, attentats à l explosif, espionnage, haute trahison, blanchiment d argent, 12 Juges, composition des tribunaux, avocats Juges, composition des tribunaux, avocats 13 C Juges, composition des tribunaux, avocats Généralités En Suisse, les juges n ont pas tous accompli des études de droit à l Université, couronnées par un master (anciennement licence) ou un doctorat : les juges de paix sont souvent des personnes sans formation juridique, dont le bon sens reconnu leur permet d amener les parties à la conciliation. Il existe également des juges qui exercent leur fonction à titre accessoire. Certains sont des professeurs de droit ou des avocats, qui consacrent une part de leur temps à une activité de juge. Les femmes sont de plus en plus nombreuses à siéger dans les tribunaux. Parfois, par exemple en cas de viol, leur présence peut être exigée. Afin de décharger les tribunaux, on leur adjoint des juges suppléants qui siègent de plein droit au sein de la cour. 1 Composition Le nombre minimal de juges varie selon le domaine du droit, l instance et le genre de litige. a Tribunaux civils En général, la procédure de conciliation est conduite par un juge conciliateur, seul ou avec deux assesseurs non juristes. Les cantons concernés continuent de confier les tâches de conciliation au juge de paix, proche du justiciable. Le juge de première instance statue souvent seul; en général c est un tribunal collégial qui tranche les grands litiges. Le tribunal de deuxième instance est en principe collégial. b Tribunaux pénaux En première instance, suivant la complexité de l infraction pénale et l organisation judiciaire cantonale, c est un juge unique ou un tribunal collégial qui statue. Avec l entrée en vigueur du Code de procédure pénale suisse, les cours avec jury de citoyens parfois prévues pour les infractions graves ont été abolies. En général, le tribunal de deuxième instance en matière pénale est collégial. 14 Juges, composition des tribunaux, avocats Juges, composition des tribunaux, avocats 15 c Tribunaux administratifs Ils statuent en général à trois juges. Le président est juriste, ses deux assesseurs ne le sont pas nécessairement. Souvent, ces derniers sont des praticiens du domaine concerné (par exemple, en matière d impôt, des comptables, des employés de fiduciaire, des notaires, etc.). 2 EIection des juges Au niveau cantonal, les juges sont élus suivant le canton et leur type de fonction par le peuple ou par le parlement ou encore nommés par le tribunal. Ils sont soumis à des réélections périodiques, par exemple tous les quatre à six ans. d Tribunal fédéral et tribunaux de première instance de la Confédération Sur le plan fédéral, les décisions judiciaires sont rendues le plus souvent par trois ou cinq juges, qui sont tous juristes. Dans des cas particuliers, notamment en matière de droit d asile, un juge unique du Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur de nombreuses affaires. Un juge unique peut rendre une décision de non-entrée en matière, notamment lorsqu un recours au Tribunal fédéral est manifestement irrecevable. Les juges du Tribunal fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets sont élus par l Assemblée fédérale pour une période de six ans. Ils sont rééligibles. 3 Formation des juges En Suisse, il n existe aucune filière de formation obligatoire pour les juges. Souvent, on choisit des personnes qui ont pratiqué le droit en tant qu avocat, greffier ou fonctionnaire et qui disposent ainsi de larges connaissances juridiques et d une solide expérience pratique. Les juges fédéraux sont tous des juristes chevronnés, bénéficiant d une longue pratique, bien que cela ne soit pas exigé par la Constitution. En général, ce sont d anciens juges cantonaux, professeurs de droit, avocats ou hauts fonctionnaires. 16 Juges, composition des tribunaux, avocats Procédure 17 II. Procédure (étapes essentielles du procès, moyens de droit) 4 Avocats En Suisse, le justiciable peut plaider sa cause lui-même devant toutes les juridictions; il n existe aucune obligation générale de se faire représenter en justice par un avocat. En pratique, dès que l affaire est un peu complexe, un avocat est mandaté. Le justiciable qui n a pas les moyens financiers de rétribuer son avocat peut demander l assistance d un avocat d office, payé par l État. Il obtiendra cette aide si sa cause ne paraît pas d emblée vouée à l échec. Jusqu à fin 2010, chaque canton avait sa procédure civile et sa procédure pénale. Le 1 er janvier 2011 sont entrés en vigueur le Code de procédure civile suisse et le Code de procédure pénale suisse, qui ont unifié le droit procédural en matière civile et pénale pour toute la Suisse. En matière administrative, les cantons et la Confédération possèdent chacun leur propre code de procédure. Aucune unification n est prévue dans ce domaine. 18 Procédure, sur le plan cantonal Procédure, sur le plan cantonal 19 A Sur le plan cantonal 1 Procédure civile Le justiciable qui veut faire valoir une prétention civile adresse normalement après une procédure de conciliation une demande au juge compétent. La partie adverse dépose une réponse. Lorsque les circonstances le justifient, le tribunal peut ordonner un second échange d écritures. Chaque partie doit apporter la preuve des faits qu elle allègue. Après avoir apprécié les preuves produites, le tribunal prononce le jugement. A certaines conditions, le jugement peut faire l objet d un appel, qui permet à l instance supérieure de revoir complètement l ensemble de la cause (application du droit et constatation des faits). Lorsque l appel n est pas ouvert, le jugement peut aussi être attaqué par un recours, qui est limité à l examen de l application du droit. L état de fait peut toutefois être revu en cas de constatation manifestement inexacte. L exécution des jugements en matière pécuniaire est réglée par la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. 2 Procédure pénale Les étapes principales de la procédure pénale sont : la procédure préliminaire : La procédure préliminaire est introduite par l investigation policière, respectivement par l ouverture d une instruction par le ministère public. Le but est d établir s il y a des soupçons suffisants laissant présumer qu une infraction a été commise. le classement de la procédure, l ordonnance pénale ou la mise en accusation. Si les conditions pour une ordonnance pénale ou une mise en accusation ne sont pas réalisées, la procédure d instruction est en principe définitivement classée. Lorsque le ministère public considère que les soupçons établis sur la base de l instruction sont suffisants et qu une ordonnance pénale ne peut être rendue, il procède à la mise en accusation devant le tribunal compétent. A certaines conditions, le ministère public peut rendre une décision sur les délits mineurs (ordonnance pénale). la procédure principale : La procédure principale est conduite devant le tribunal de première instance et aboutit à un jugement. la procédure de recours : Un recours ou un appel (du condamné, de la partie civile ou du ministère public) peut être interjeté contre le jugement. Le condamné peut demander sa grâce auprès du parlement. 3 Procédure administrative Le justiciable qui souhaiterait contester une décision de l administration ou d une institution de recours interne à l administration adresse un recours au tribunal administratif. Celui-ci statue après avoir également entendu le point de vue de l administration concernée. Si le litige porte sur l application du droit fédéral, l affaire peut en principe être portée devant le Tribunal fédéral au moyen d un recours en matière de droit public. 20 Procédure, sur le plan fédéral Procédure, sur le plan fédéral 21 B Sur le plan fédéral Généralités Le recours au Tribunal fédéral est recevable pour violation du droit fédéral, du droit international, du droit intercantonal ou des droits constitutionnels cantonaux. En principe, l état de fait ne peut être revu que s il est manifestement erroné ou s il repose sur une violation du droit fédéral. En général, les étapes de la procédure sont le dépôt d un mémoire, une invitation adressée à la partie adverse l invitant à se déterminer (premier échange d écritures), puis le jugement. Si nécessaire, un second échange d écritures peut être ordonné avant le jugement. Dans de rares procédures (conflits entre cantons ou entre cantons et Confédération), le Tribunal fédéral statue en première et unique instance. Dans ces cas, les étapes de la procédure sont semblables à celles des procès devant les juridictions cantonales. 1 Recours en matière civile En principe, les affaires civiles ont déjà été jugées par deux instances cantonales. Le Tribunal fédéral ne doit alors statuer que sur les recours contre des jugements de tribunaux cantonaux de dernière instance. Dans les affaires pécuniaires, le Tribunal fédéral peut contrôler lors d un recours en matière civile l application du droit fédéral dans les affaires dont la valeur litigieuse est d au moins fr Le droit du travail et le droit de bail à loyer font exception, la valeur litigieuse minimale étant fixée à fr Indépendamment de la valeur litigieuse, l accès au Tribunal fédéral est toujours garanti lorsque se pose une question juridique de principe. Le Tribunal fédéral peut en outre examiner, dans le cadre du recours en matière civile, les jugements en matière de poursuites et faillite ainsi que les jugements en matière de droit public qui sont en relation directe avec le droit civil, par exemple un jugement relatif à l autorisation de changer de nom. 22 Procédure, sur le plan fédéral Procédure, sur le plan fédéral 23 2 Recours en matière pénale Le Tribunal fédéral statue sur les recours en matière pénale, formés contre les jugements cantonaux de dernière instance et contre ceux du Tribunal pénal fédéral. Cette voie de droit n est ouverte que si l autorité précédente a violé le droit fédéral. Comme pour les affaires civiles, l état de fait sur lequel les premiers juges se sont fondés ne saurait être revu par le Tribunal fédéral. On peut faire valoir dans le même mémoire de recours les prétentions civiles qui doivent être traitées dans le cadre d un procès pénal. 3 Recours en matière de droit public Le recours en matière de droit public peut être déposé au Tribunal fédéral contre des jugements des tribunaux administratifs cantonaux, des tribunaux des assurances sociales cantonaux et, sous réserve de certaines exceptions, du Tribunal administr
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