Lettre@fo Retraites N°118 Du 15 Décembre 2016

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Confédération Générale du Travail Force Ouvrière Secteur Retraite - Prévoyance sociale - U.C.R. 141 avenue du Maine – 75014 PARIS 01 40 52 84 32 - 01 40 52…
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Confédération Générale du Travail Force Ouvrière Secteur Retraite - Prévoyance sociale - U.C.R. 141 avenue du Maine – 75014 PARIS 01 40 52 84 32 - 01 40 52 84 33 Lettre @ Secteur Retraites mailto:Philippe.pihet@force-ouvriere.fr Le 15 décembre 2016 – N°118 Retraite de base Plafond de la Sécurité sociale au 1er janvier 2017 : 3 269 € par mois Chaque année le plafond de la Sécurité sociale est revalorisé en fonction de l’évolution des salaires, conformément aux règles prévues par le code de la Sécurité sociale (articles D. 242-17 à D. 242-19). A compter du 1er janvier 2017, le nouveau plafond de la Sécurité sociale s’élèvera à 3 269 euros par mois, soit une revalorisation de 1,6 % par rapport au plafond de 2016. Le plafond de la Sécurité sociale est utilisé pour le calcul de certaines cotisations sociales (une partie des cotisations d’assurance vieillesse, contribution au Fonds national d’aide au logement, cotisations aux régimes complémentaires de retraite, notamment) et de certaines prestations de Sécurité sociale. Plafond applicable selon la périodicité des paies Du 1 er janvier 2016 au 31 décembre 2016 Du 1 er janvier 2017 au 31 décembre 2017 Trimestre 9 654 € 9 807 € Mois 3 218 € 3 269 € Quinzaine 1 609 € 1 635 € Semaine 742 € 754 € Jour 177 € 180 € Heure (pour une durée de travail inférieure à cinq heures) 24 € 24 € Arrêté du 5 décembre 2016 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2017 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033578230&dateTexte=&categorieLien=id Conditions d'assujettissement et d'exonération à la CSG, à la CRDS et à la CASA en 2017 La contribution sociale généralisée (CSG), la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et la contribution additionnelle de solidarité à l’autonomie (Casa) sont prélevées sur le montant brut des avantages de vieillesse (sauf la majoration tierce personne), pour les assurés domiciliés fiscalement en France et à la charge d’un régime d’assurance maladie français. La CNAV publie les seuils d'assujettissement et d'exonération applicables aux retraites versées en 2017 compte tenu de l’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac constatée par l'Insee pour 2015. A noter que ces seuils sont identiques à ceux de l’année précédente, compte tenu de l’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac constatée par l'Insee pour l’année 2015 à 0 %. Circulaire CNAV N°2016-36 du 2 août 2016 : http://www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire cnav 2016 36 03082016.pdf Plafond de la Sécurité sociale au 1er janvier 2017 : 3 269 € par mois Pensions de retraite : conditions d'assujettissement et d'exonération à la CSG, à la CRDS et à la CASA en 2017 Cumul emploi-retraite : anciens salariés relevant du régime des mines Délimitation du champ d'application des régimes Agirc-Arrco et du régime Ircantec Smart’ Retraite : une application mobile pour comprendre et prévoir sa retraite Confédération Générale du Travail Force Ouvrière Secteur Retraite - Prévoyance sociale - U.C.R. 141 avenue du Maine – 75014 PARIS 01 40 52 84 32 - 01 40 52 84 33 Retraite complémentaire Cumul emploi-retraite : anciens salariés relevant du régime des mines La reprise d’une activité salariée postérieure à la liquidation d’une pension de retraite, dès lors que celle-ci est intervenue à compter du 1 er janvier 2015, ne permet pas - sauf exceptions - l’acquisition de points de retraite complémentaire. Cette circulaire informe d'une nouvelle dérogation à ce principe : toute activité salariée exercée depuis le 1 er janvier 2016 par un ancien mineur ayant liquidé sa pension du régime des mines, donne lieu à inscription de points de retraite Arrco et, le cas échéant, Agirc. Circulaire Agirc/Arrco 2016-8-DRJ, 25/11/2016 http://www.agirc-arrco.fr/fileadmin/agircarrco/documents/circulaires/agirc arrco/2016/201608drj Cumul emploi- retraite 2016.pdf Délimitation du champ d'application des régimes Agirc-Arrco et du régime Ircantec Les règles relatives à la répartition des compétences entre l’Agirc-Arrco d’une part, et l’Ircantec d’autre part, ont été fixées par l’article 51 de la loi 2014-40 du 20 janvier 2014 « garantissant l’avenir et la justice du système de retraites ». A compter du 1 er janvier 2017, les salariés nouvellement embauchés sont affiliés à un régime de retraite complémentaire en fonction de la nature juridique de leur contrat de travail. Les agents contractuels de droit public seront désormais affiliés au régime de retraite obligatoire de l’Ircantec, sans considération de la nature juridique de leur employeur. Les salariés titulaires d'un contrat de droit privé seront affiliés au régime Arrco et, le cas échéant, au régime Agirc. Circulaire Agirc/Arrco 2016-9-DRJ http://www.agirc-arrco.fr/fileadmin/agircarrco/documents/circulaires/agirc arrco/2016/20169drj-champ-application- Agirc-Arrco-ircnatec.pdf Bon à savoir Smart’ Retraite : une application mobile pour comprendre et prévoir sa retraite Lʼapplication mobile Smartʼ Retraite développée par lʼAgirc-Arrco facilite la consultation de ses informations et services retraite, que l’on soit actif, futur retraité ou retraité. Smartʼ Retraite apporte, à tout moment de son parcours de vie, les connaissances essentielles sur sa retraite, pour : − Mieux la comprendre : interrogation gratuite des Experts Retraite et obtention d’une réponse personnalisée, consultation de contenus informatifs ciblés, synthétiques et ludiques (articles, vidéos, infographies…). − Mieux la préparer : panorama de carrière (ses entreprises, ses périodes dʼactivité, son nombre de points de retraite), liste de ses régimes de cotisation et coordonnées de contact, planning des démarches retraite de 35 ans à moins dʼun an de la retraite. Le simulateur permet dʼestimer, en trois clics, le montant de sa future retraite : autant dʼinformations très utiles pour les salariés actifs. − Bien la vivre : chacun peut en effet suivre sa demande de retraite une fois celle-ci déposée et, dès sa retraite obtenue, connaître les dates de ses versements. Ludique, le quizz « Je découvre mon profil retraité » permet dʼêtre orienté vers des activités adaptées à son mode de vie. − Prendre rendez-vous : lʼautre possibilité offerte est la localisation du centre dʼinformation retraite proche de chez soi ou la prise de contact, en un clic, avec un conseiller. Smartʼ Retraite est téléchargeable gratuitement sur son Smartphone via Apple Store (iOS) ou Google Play Store (Android). Pour se connecter, pas besoin de nouveaux codes : si un compte a déjà été créé sur son espace personnel Agirc-Arrco, il est possible dʼutiliser le même identifiant et le même mot de passe. Téléchargez Smart Retraite sur Google Play Store https://play.google.com/store/apps/details?id=fr.agircarrco.smartretraite&hl=fr Téléchargez Smart Retraite sur Apple Store https://itunes.apple.com/us/app/smart-retraite/id1176066236?l=fr&ls=1&mt=8 Prochain numéro de la Lettre@ le 5 janvier 2017 Le secteur Retraites vous souhaite de bonnes fêtes de fin d’année.
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