SwissLife Assurance des Emprunteurs. Notice d information Contrat n L PDF

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SwissLife Assurance des Emprunteurs Notice d information Contrat n L Irrévocabilité des tarifs et des garanties. Sommaire Préambule 3 1. Qui peut adhérer au contrat? 3 2. Qui peut être assuré et
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SwissLife Assurance des Emprunteurs Notice d information Contrat n L1050-2 2 Irrévocabilité des tarifs et des garanties. Sommaire Préambule 3 1. Qui peut adhérer au contrat? 3 2. Qui peut être assuré et dans quelles conditions? 3 3. Fausse déclaration Omission 3 4. Définitions 3 5. Garanties et formules proposées 4 Les garanties obligatoires 4 La garantie Décès, présente dans toutes les formules 4 La garantie Perte totale et irréversible d autonomie (PTIA), présente dans toutes les formules 4 Les garanties facultatives 4 La garantie Invalidité permanente et totale (IPT), présente dans les formules 2, 3, 4, 7, 8 et 9 4 La garantie Invalidité permanente et partielle (IPP), présente dans les formules 4 et 9 5 La garantie Invalidité permanente professionnelle (IPPRO), présente dans les formules 5 et 6 5 La garantie Incapacité temporaire de travail (ITT), présente dans les formules 3, 4, 6, 8 et 9 6 Les options Confort et Basique, liées aux affections discales et / ou vertébrales ou aux affections psychiatriques et/ou psychiques, présentes dans toutes les formules, mis à part la formule 1 6 Option sport+ 7 La garantie Perte d emploi, présente dans les formules 7, 8 et Exclusions de garantie : les limites de couverture du contrat 8 7. Validité territoriale 9 8. Bénéficiaires 9 9. Comment se déroule la vie du contrat? Comment mettre en œuvre les garanties, qui contacter? Les cotisations Convention AERAS Garantie Invalidité spécifique (pour les prêts immobiliers ou professionnels) Renonciation Litiges et réclamations Médiation Prescription Loi informatique et libertés Autorité de contrôle 12 Annexe Statuts AGIS 13 Préambule Le présent document constitue la notice d information valant conditions générales du contrat SwissLife Assurance des Emprunteurs, régi par le contrat d assurance de groupe n souscrit par l Association générale interprofessionnelle de solidarité, ci-après dénommé AGIS, pour ses adhérents auprès de SwissLife Assurance et Patrimoine agissant en son nom propre et pour le compte de SwissLife Prévoyance et Santé, ci-après dénommés l assureur. Il décrit le fonctionnement des différentes garanties accordées. Le contrat n est constitué par la présente notice, la demande d adhésion, et le certificat d assurance. Il est exclusivement régi par le droit français et notamment par le code des assurances. 1. Qui peut adhérer au contrat? l Être une personne physique ou morale ayant sa résidence ou ayant son siège social en France (y compris les DROM, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie), en Allemagne, en Belgique, en Espagne, en Italie, en Grande-Bretagne, au Portugal, au Luxembourg ou en principauté de Monaco. Pour toute personne résidant dans un autre pays, une dérogation peut être demandée à l assureur. l Être membre de l AGIS. l Contracter ou être caution d une opération de prêt immobilier, professionnel, ou de crédit-bail rédigé en français et libellé en euros ou en francs suisses d une durée d au moins 12 mois, souscrit auprès d un organisme prêteur situé dans l Union européenne. l Signer la demande d adhésion. 2. Qui peut être assuré et dans quelles conditions? l Être une personne physique résidant en France, ou être une personne physique de nationalité française résidant en Allemagne, en Belgique, en Espagne, en Italie, en Grande-Bretagne, au Portugal, au Luxembourg ou en principauté de Monaco. l Être emprunteur principal, co-emprunteur, ou caution de l opération de prêt souscrite par l adhérent, et dont le montant minimum à assurer est de euros et maximum de 50 millions d euros. l Signer la demande d adhésion et satisfaire aux formalités médicales et / ou financières. L assureur se réserve le droit de solliciter tout renseignement complémentaire nécessaire à l appréciation du risque. Il est à noter que si l adhérent ne donne pas suite à la demande d adhésion, ou s il refuse les conditions proposées par l assureur alors qu elles sont sans surprime ou exclusion, les honoraires médicaux engagés restent alors à sa charge. 3. Fausse déclaration Omission Toute omission, réticence, fausse déclaration dans les informations qui seront fournies à l assureur entraînera l application des sanctions prévues aux articles L et L du Code des assurances et notamment la nullité du contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle. Le contrat d assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l objet du risque ou en diminue l opinion pour l assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l assuré a été sans influence sur le sinistre. Les primes payées demeurent alors acquises à l assureur qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts. L omission ou la déclaration inexacte de la part de l assuré dont la mauvaise foi n est pas établie n entraîne pas la nullité de l assurance. Si elle est constatée avant tout sinistre, l assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l assurance ne court plus. Dans le cas où la constatation n a lieu qu après un sinistre, l indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. 4. Définitions Accident Dommage corporel non intentionnel de la part de l assuré, provenant de l action brusque, soudaine, violente, et imprévisible d une cause extérieure. Ne sont pas considérés comme des accidents au titre de ce contrat le suicide ou les tentatives de suicide, et les lésions organiques provoquées par un effort sans cause traumatique extérieure tel qu un accident vasculaire ou un infarctus du myocarde par exemple. Actes ordinaires de la vie courante Se laver, se vêtir, se nourrir, se déplacer sur une surface plane. AERAS S assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé Délai de carence Délai à compter de la date d adhésion pendant lequel la garantie ne s applique pas. Tout sinistre survenant pendant le délai de carence ne pourra donner lieu à une prestation, même si sa durée dépasse le délai de carence. Certificat d assurance Document adressé à l adhérent, décrivant les engagements pris entre l assureur et l adhérent. Il personnalise la notice remise à l adhérent. Consolidation Stabilisation durable de l état de santé de l assuré, qui n évolue ni vers une aggravation ni vers une amélioration. Franchise Délai à compter de la date d un sinistre (date de l arrêt de travail ou date de licenciement) pendant lequel les prestations ne sont pas dues par l assureur. Non-fumeur Personne pouvant déclarer qu elle n a pas fumé de cigarettes, cigarettes électroniques, cigares ou pipes pendant les 24 derniers mois précédant la date de la demande d adhésion, même occasionnellement, ou qu elle n a pas cessé de fumer suite à la demande expresse du corps médical. Hospitalisation Est considérée en hospitalisation une personne qui bénéficie de soins lors d un séjour de minimum une nuit dans un hôpital ou une clinique habilité à pratiquer des actes ou traitements médicaux auprès de personnes malades ou accidentées, car possédant les autorisations administratives locales ainsi que le personnel soignant qualifié nécessaires. Ne sont pas considérés comme un établissement hospitalier les établissements de cures thermales, les maisons de repos ou de plein air, ou les maisons dites de santé médicale, procurant des séjours climatiques, diététiques, de désintoxication ou de sommeil. Maladie Altération de la santé constatée par une autorité médicale compétente. Occupations habituelles Gestion de la vie de la famille et de la maison, notamment les travaux domestiques, la préparation quotidienne des repas, les transports de courses ou d enfants, la surveillance d enfants. Proposition d accord Suite à la demande d adhésion de l adhérent, proposition qui est faite par l assureur, valable pendant 45 jours, et dont la signature par l adhérent vaut acceptation des conditions des engagements pris de part et d autre. Raid sportif Course de pleine nature, se déroulant dans une zone peu accessible, pendant plusieurs jours, seul ou en équipe, pouvant combiner plusieurs disciplines variées. Rechute Aggravation de la maladie initiale ou de l apparition d une nouvelle altération de l état de santé de l assuré résultant du sinistre initial. 3 4 5. Garanties et formules proposées En fonction de l âge de l assuré, de sa situation professionnelle, et du type de prêt souscrit, l adhérent a le choix des formules suivantes. Dans le cadre de toutes les formules, les prestations sont forfaitaires. Garanties Décès / Perte totale et irréversible d autonomie Invalidité permanente et totale Incapacité temporaire de travail Formule 1 Formule 2 Formule 3 Formule 4 Formule 5 Formule 6 Formule 7 Formule 8 Formule 9 Invalidité permanente partielle Invalidité professionnelle Perte d emploi (France métropolitaine uniquement) Dans le cadre des formules 3, 4, 8 et 9, l adhérent peut également, soit souscrire l option Confort de rachat des exclusions relatives aux atteintes discales et / ou vertébrales ou aux affections psychiatriques, soit à contrario renforcer cette exclusion en choisissant l option Basique. Pour toutes les formules, notamment en cas de formalités médicales à accomplir, l adhérent bénéficie d une garantie temporaire décès de l assuré en cas d accident, survenant entre la date à laquelle l assureur réceptionne la demande d adhésion, et la date de conclusion de l adhésion, définie page 9 dans «La vie du contrat», dans la limite de 60 jours, sous réserve de l existence d une proposition de prêt en faveur de l adhérent. Le montant garanti est le même que le montant de la garantie décès, dans la limite de euros par opération et par assuré. En aucun cas la garantie temporaire décès accidentel ne peut se cumuler avec la garantie décès du contrat. Quotité assurée Pour toutes les garanties, le paiement des prestations est dans la limite de la quotité assurée. Les garanties obligatoires La garantie Décès, présente dans toutes les formules L assuré doit être âgé d au moins 18 ans et d au plus 85 ans à l adhésion. Il est couvert pour la durée du prêt qu il a souscrit, et dans tous les cas au plus tard jusqu à son 90 e anniversaire. À la suite d un décès de l assuré survenu pendant la période de validité des garanties, l assureur prend en charge le capital restant dû au jour du décès, tel qu il est indiqué sur le dernier tableau d amortissement fourni figurant dans les conditions particulières en vigueur au jour du décès. Dans le cas des contrats de crédit-bail, l assureur prend en charge la valeur de rachat intermédiaire au jour du décès. La valeur de rachat intermédiaire est le montant des loyers restant dus hors impayés, augmenté de la valeur résiduelle du bien. Le montant du capital décès payé ne peut en aucun cas être supérieur au montant du capital restant dû communiqué par l organisme prêteur au jour du décès. Le paiement du capital décès entraine la fin de l assurance. La garantie Perte totale et irréversible d autonomie (PTIA), présente dans toutes les formules Cette garantie est indissociable de la garantie décès. L assuré doit être âgé d au moins 18 ans et d au plus 64 ans à l adhésion. L assuré est considéré en PTIA par l assureur s il est définitivement incapable de se livrer à un travail ou activité, même de surveillance ou de direction, pouvant procurer salaire, gain ou profit, et dont l état nécessite en permanence l assistance d une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante. Pour bénéficier de cette garantie, la PTIA doit être consolidée avant la date à laquelle l assuré peut faire valoir ses droits à une pension vieillesse, et au plus tard, selon le choix fait lors de l adhésion, à 65 ans, 67 ans ou 70 ans. À noter L assureur peut demander une expertise médicale, et n est pas lié par la décision qui peut être prise par le régime de Sécurité sociale de l assuré. Vérifiez les exclusions liées aux garanties Décès / PTIA au chapitre 6. À la date de reconnaissance de la PTIA de l assuré survenue pendant la période de validité des garanties, l assureur prend en charge le capital restant dû, tel qu il est indiqué sur le dernier tableau d amortissement fourni figurant dans les conditions particulières en vigueur au jour de la reconnaissance de la PTIA. Dans le cas des contrats de crédit-bail, l assureur prend en charge la valeur de rachat intermédiaire au jour de la date de reconnaissance de la PTIA. Le montant du capital payé ne peut en aucun cas être supérieur au montant du capital restant dû communiqué par l organisme prêteur au jour de la reconnaissance de la PTIA. Le paiement du capital PTIA entraîne la fin de l assurance. Les garanties facultatives L assuré doit exercer une activité professionnelle rémunérée à la date d adhésion. Les garanties facultatives ne peuvent être souscrites qu au début du prêt, et non en cours de prêt, sauf si l assuré change de situation personnelle ou professionnelle et après accord de l assureur. La garantie Invalidité permanente et totale (IPT), présente dans les formules 2, 3, 4, 7, 8 et 9 L assuré doit être âgé d au moins 18 ans et d au plus 64 ans à l adhésion. L assuré est considéré en IPT à la suite d une maladie ou d un accident, lorsqu après consolidation de son état, il présente un taux d invalidité supérieur ou égal à 66 % selon le barème de taux d invalidité ci-dessous, et qu il se trouve dans l impossibilité définitive et permanente d exercer sa profession pratiquée au jour du sinistre. Dans le cas où l assuré n exerce plus d activité professionnelle au moment du sinistre, il ne sera tenu compte, sur expertise médicale, que du taux d invalidité fonctionnelle. 5 Pour bénéficier de cette garantie, l IPT doit être consolidée avant la date à laquelle l assuré peut faire valoir ses droits à une pension vieillesse, et au plus tard, selon le choix fait lors de l adhésion, à 65 ans, 67 ans ou 70 ans. À noter À la date de reconnaissance de l IPT pendant la période de validité des garanties et selon le choix de l assuré au moment de la souscription, l assureur prend en charge : l soit le capital restant dû, ou bien la valeur de rachat intermédiaire dans le cas des contrats de crédit-bail, tel qu indiqué sur le tableau d amortissement fourni figurant aux conditions particulières en vigueur à la date de reconnaissance de l IPT, limité à 2,5 millions d euros pour l ensemble des prêts au jour de la date de reconnaissance de l invalidité, sauf dérogation prévue au moment de la souscription l soit les échéances de prêt, ou bien les loyers hors valeur résiduelle dans le cas des contrats de crédit-bail, selon le dernier tableau d amortissement fourni figurant dans les conditions particulières en vigueur à la date de reconnaissance de l IPT, pendant la durée de l invalidité, limités à euros par mois pour l ensemble des prêts, sauf dérogation prévue au moment de la souscription. Le montant des échéances de prêt prises en charge est calculé au prorata (1/30 e, 1/90 e, 1/180 e, 1/360 e ) du nombre de jours d IPT selon la périodicité de remboursement des échéances du prêt (mensuelle, trimestrielle, semestrielle, annuelle). Dans le cas où l assuré a choisi la prestation sous forme d échéances ou de loyers, le versement s arrête à la première des dates suivantes : l à l âge de fin de garantie (65, 67 ou 70 ans) choisi à la souscription l au terme du prêt l à la date de départ à la retraite de l assuré l à la date à laquelle l assuré peut faire valoir ses droits à une pension vieillesse l à la date du décès de l assuré. La garantie d exonération des cotisations est incluse dans la garantie IPT dans ce cas : l assuré ne paye pas les cotisations qui seraient dues au titre de son contrat et qui viendraient à échéance pendant la prise en charge de l IPT. Le paiement des cotisations est suspendu durant cette période. Le montant de la prestation ne peut en aucun cas être supérieur à l échéance réelle du prêt payée pendant la durée de l IPT. Le montant du capital IPT payé ne peut en aucun cas être supérieur au montant du capital restant dû communiqué par l organisme prêteur au jour de la reconnaissance de l IPT. Le paiement du capital IPT entraîne la fin de l assurance. La garantie Invalidité permanente et partielle (IPP), présente dans les formules 4 et 9 Cette garantie est indissociable de la garantie IPT. L assuré doit être âgé d au moins 18 ans et d au plus 64 ans à l adhésion. L assuré est reconnu en IPP à la suite d une maladie ou d un accident, lorsqu après consolidation de son état, il présente, selon le barème de taux d invalidité ci-dessous, un taux d invalidité compris entre 33 % et 66 % et qu il se trouve dans l impossibilité définitive et permanente d exercer à temps plein sa profession pratiquée au jour du sinistre. Dans le cas où l assuré n exerce plus d activité professionnelle, il ne sera tenu compte, sur expertise médicale, que du taux d invalidité fonctionnelle. Pour bénéficier de cette garantie, l invalidité doit être consolidée avant la date à laquelle l assuré peut faire valoir ses droits à une pension vieillesse, et au plus tard, selon le choix fait lors de l adhésion, à 65 ans, 67 ans ou 70 ans. À noter L assureur peut demander une expertise médicale, et n est pas lié par la décision qui peut être prise par le régime de Sécurité sociale de l assuré. Vérifiez les exclusions liées aux garanties IPT / IPP au chapitre 6, notamment les exclusions liées aux affections discales et / ou vertébrales ou aux affections psychiatriques et / ou psychiques. L assureur peut demander une expertise médicale, et n est pas lié par la décision qui peut être prise par le régime de Sécurité sociale de l assuré. Vérifiez les exclusions liées aux garanties IPT / IPP au chapitre 6, notamment les exclusions liées aux affections discales et / ou vertébrales ou aux affections psychiatriques et / ou psychiques. À la date de reconnaissance de l IPP pendant la période de validité des garanties, l assureur prend en charge pendant la durée de l invalidité les échéances ou les loyers de prêt, hors valeur résiduelle, limités à euros par mois pour l ensemble des prêts, sauf dérogation prévue au moment de la souscription, à hauteur de (T - 33 %) / 33 %, T étant le taux d invalidité de l assuré compris entre 33 % et 66 %, selon le dernier tableau d amortissement fourni figurant dans les conditions particulières en vigueur à la date de reconnaissance de l IPP. Le montant des échéances de prêt prises en charge est calculé au prorata (1/30 e, 1/90 e,1/180 e 1/360 e ) du nombre de jours d IPP selon la périodicité de remboursement des échéances du prêt (mensuelle, trimestrielle, semestrielle, annuelle). Le versement des prestations s arrête à la première des dates suivantes : l à l âge de fin de garantie (65, 67 ou 70 ans) choisi à la souscription l au terme du prêt l à la date de départ à la retraite de l assuré l à la date à laquelle l assuré peut faire valoir ses droits à une pension vieillesse l à la date du décès de l assuré. La garantie d exonération des cotisations e
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