TABLEAU COMPARATIF. Texte adopté par l'assemblée nationale. Texte adopté par le Sénat PREMIÈRE PARTIE GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

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5 TABLEAU COMPARATIF CONDITIONS PREMIÈRE PARTIE GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DEUXIEME PARTIE PREMIERE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DEUXIEME PARTIE MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS
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5 TABLEAU COMPARATIF CONDITIONS PREMIÈRE PARTIE GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DEUXIEME PARTIE PREMIERE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DEUXIEME PARTIE MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNÉE 1996 TITRE PREMIER DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNEE 1996 I. OPERATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF A.- BUDGET GENERAL I.- OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF A.- BUDGET GENERAL B.- BUDGETS ANNEXES B.- BUDGETS ANNEXES OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF DES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE C- OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF DES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE II- OPÉRATIONS À CARACTÈRE TEMPORAIRE II.- OPÉRATIONS À CARACTÈRE TEMPORAIRE III.- AUTRES DISPOSITIONS III.- AUTRES DISPOSITIONS Art 13 bis Art 13 bis Il est inséré, après l'article L. 253 quinquies du code 1 - Il est inséré... pensions militaires d'invalidité et des victimes de la illisible ,unarticle L. 253 sexies ainsi rédigé :...rédigé : Art. L. 253 sexies.- Ont vocation à la qualité de Art. L. 253 sexies.- Ont... combattant dans les conditions prévues à l'article R. 227 les françaisayantprisuneparteffective à des combats aux côtés del'arméerépublicaineespagnole entre le 17 juillet 1936 et illisible février 1939. ...février 1939, ainsi que les citoyens, sujets et protégésfrançaisayant servi aux côtés des forcesfrançaisesdans les armées des États associés d'indochine, au Vietnam, au Cambodge et au Laos . 6 II (nouveau).-les pertes de recettes pour l'état tant de l'extension des dispositions de l'article L.253 illisibl aux sujets et protégés français ayant servi aux côtésdesfor ces françaises dans les armées des États associés d'indo chine, sont compensées par le relèvement à due illisible des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. TITRE II DISPOSITIONS PERMANENTES I.- MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ TITRE II DISPOSITIONS PERMANENTES I.- MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ Art. 14 bis A (nouveau) Au II de l'article 239 bis B du codegénéraldesim pôts, les mots : Conseil de direction du Fonds de develop pement économique et social sont remplacés parlesmots : Comité des investissements à caractèreéconomiqueetso cial . Art. 14 bis B (nouveau) 1.- L'article 38 du code général des impôtsest illisib modifié : 1 - Après le troisième alinéa du 7, il estinséréunali néa ainsi rédigé : Lorsqu'à l'occasion d'une opérationd'échanged'act tions mentionnée au premier alinéa, l'un des coéchangiste garantit, par un contrat d'instrument financier, à une date fixée dans l'offre et comprise entre douze etsoixantemais suivant la date de clôture de cette offre, le cours des actions remises à l'échange dont il est l'émetteur, le profit oulaperte résultant de l'échange d'actions est soumis aux dispositions de ce premier alinéa et le profit résultant del'attributionde ce contrat d'instrument financier n'est pas comprisdansles résultats de l'exercice de l'échange ; les sommesreçuespar le coéchangiste sont comprises, selon le cas, danslesrésul tats de l'exercice de cession du contrat ou de celui delamise en oeuvre de la garantie prévue par le contrat.dansceder nier cas, les sommes reçues peuvent bénéficier durégimedes plus-values à long terme prévu à l'article 39duodeciessiles actions remises et reçues à l'échange relèvent de ce régime respectivement à la date de l'opérationd'échangeetà l'échéance du contrat en cause, et si l'action dont lecoursest garanti par ce contrat ainsi que ce dernier ont été conservés jusqu'à cette échéance. Pour l'appréciation de cette dernière condition, les contrats conservés jusqu'à la datedeleur échéance sont affectés par priorité aux actionsencore illisib I 7 nues à cette date. 2 - Le deuxième alinéa du 1 du 6 est complété par les mots suivants : , à l'exception des contrats visés au quatrième alinéa du 7, reçus dans le cadre d'une opération d'échange visée à ce même alinéa ; . II - Les dispositions du I s'appliquent aux opérations d'échange réalisées à compter du 1er janvier Art. 14 bis. I.- Le 5 bis de l'article 157 du code général des impôtsestcomplétépar une phrase ainsi rédigée : Art. 14 bis Supprimé «Toutefois, à compter de l'imposition des revenus de 1996,lesproduitsavoirs fiscaux et crédits d'impôt restitués procurésparlesplacements effectués en actions ou parts de sociétés qui ne sont pas admises aux négociations sur un marchéréglementéou négociées sur le marché hors cote ne sontpassoumisàl'impôtsur le revenu dans la limite de 10 % dumontantdecesplacements ;». II.- Un décret fixe les modalités d'application du I. Art. 14 ter (nouveau) I - Le 1 de l'article 93 du code général des impôts, est complété par un 7 ainsi rédigé : «7 les droits de mutation à titre gratuit acquittés par les héritiers, donataires ou légataires d'une exploitation, pour la part des droits afférente à cette exploitation, et les intérêts payés en application des dispositions de l'article 1717, pour la même part, dans les conditions prévues au 4 quater du 1 de l'article 39.» II - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 1997. 8 Art. 14 quater (nouveau) I. - Il est inséré dans le code général desimpôtssur article 93 B ainsi rédigé : Art. 93 B. - En cas de transmission ou derachatdes droits d'un associé, personne physique, dans une société mentionnée aux articles 8 et 8 ter, qui exerce une activité professionnelle non commerciale au sens1del'article illisible et qui est soumise obligatoirement au régime deladéclara tion contrôlée, l'impôt sur le revenu peut être immédiatement établi au nom de cet associé pour sa quote-partdanslesré sultats, déterminés dans les conditions prévues aux articles 93 ou 93 A, réalisés depuis la fin de la dernière période d'imposition jusqu'à la date de cet événement. Cette mesure s'applique sur demande conjointe de l'associé dontlestitres sont transmis ou rachetés ou de ses ayants cause etdesbéné ficiaire de la transmission ou, en cas de rachat, des associés présents dans la société à la date du rachat. Le bénéficiaire de la transmission des titresestalors imposable à raison de la quote-part corresponde à ses droits dans le bénéfice réalisé par la société aucoursde l'année d'imposition, diminuée de la part du résultat imposée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Encasde rachat des titres par la société, les associés présentsdansla société au 31 décembre de l'année d'imposition sont imposables à raison du résultat réalisé par la société au cours l'année d'imposition, sous déduction de la part du résultat imposée, dans les conditions prévues au premieralinéaau nom de l'associé dont les titres ont été rachetés. Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives des contri buables. II. - Les dispositions du présent articles'appliquentà compter de l'imposition des revenus de l'année Art. 14 quinquies (nouveau) I - Le c du 2 de l'article 119 ter du codegénéraldes impôts est complété par les mots : , ou prendre l'engagement de conservercettepartici pation de façon ininterrompue pendant un délai dedeuxans au moins et désigner, comme en matière de taxessurlechif fre d'affaires, un représentant qui est responsable du paiement ment de la retenue à la source visée au 1 en casdenon respect de cet engagement ; II - Ces dispositions sont applicables aux dividendes distribués à compter du 1er janvier 1997. 9 Art. 14 sexies(nouveau) I. - Au b du 3 de l'article 210 A du code général des impôts, les mots : «plus-values dont l'imposition avait été différée chez cette dernière» sont remplacés par les mots : «résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette dernière». II. - L'article 223 F du même code est ainsi modifié : 1. La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée: «Cette disposition est également applicable à la fraction, calculée dans les conditions prévues à la phrase précédente, du résultat afférent à la cession entre sociétés du groupe de titres du portefeuille exclus du régime des plusvalues ou moins-values à long terme conformément à l'article 219 et au transfert de titres visé au cinquième ou au sixième alinéa du a ter du 1 de l'article 219 et retenu dans le résultat imposable de la société cédante lors de la cession de ces titres à une autre société du groupe.» 2. Dans la première phrase du deuxième alinéa, après les mots: «moins-value nette à long terme d'ensemble» sont insérés les mots : «, le résultat ou» et les mots : «de l'immobilisation», «cédée» et «retenue» sont remplacés respectivement par les mots : «du bien», «cédé» et «retenu». III. - Les dispositions du I sont applicables aux opérations de fusion ou assimilées, qui seront réalisées à compter du 1 er janvier Celles du 11 sont applicables pour la détermination des résultats imposables des exercices ouverts à compter du 1 er janvier Art. 14 septies (nouveau) I. L'article 790 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : «Les petits-enfants décédés du donateur sont, pour l'application de l'abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale.» II. Les dispositions du I sont applicables aux donations consenties par actes passés à compter du 1 er avril 1996. 10 Art. 14 octies (nouveau) I. Après le cinquième alinéa du III de l'article810du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsirédigé : «La reprise n'est pas davantage effectuée en cession, si le cessionnaire prend, dans l'acte, et respe l'en gagement de conserver les titres jusqu'au terme delacin quième année suivant le changement de régime fiscal lorsque ce dernier intervient entre le 1 er janvier 1997 et le 31 décem bre 1998.» Art. 14 nonies (nouveau) I - Dans la première phrase du premier alinéadel'ar ticle 41 de la loi n du 11 février 1994relativeà l'initiative et à l'entreprise individuelle, les mots : défini par les articles L à L du code des assurances et sont remplacés par les mots : définis ou régisparlesar ticles L à L et les articles L et suivent du code des assurances ainsi que par . II - Les dispositions du I s'appliquent aux versement effectués à compter du 1er janvier Art. 15 bis (nouveau) I - Le 7 bis du 1 de l'article 35 du codegénéraldes impôt est supprimé. II - Au premier alinéa du 1 de l'article 238 biskdu code général des impôts, après les mots : mentionnésaux article 8, , sont insérés les mots : 8 quinquies . III - L'article 8 quinquies du code général des impôts est ainsi rédigé : Art. 8 quinquies - Chaque membre des copropriétés de cheval de course ou d'étalon qui respectent les conditions mentionnées à l'article 238 bis M est personnellement soumis à l'impôt sur le revenu à raison de la part correspond à ses droits dans les résultats déclarés par la copropriété. Pour l'application de ces dispositions, lesstatutset les modalités de fonctionnement des copropriétés d'étalon doivent être conformes à des statuts types approuvéspardé cret . 11 Art. 17 ter (nouveau) I. - Le a de l'article 74 du code général des impôts est complété par les mots: , sauf en ce qui concerne les dépenses relatives aux frais généraux, qui sont payées à échéances régulières et dont la périodicité n'excède pas un an ; II. - L'article 74 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : c. Les frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements professionnels de l'exploitant peuvent être enregistrés forfaitairement d'après un barème qui est publié chaque année ; d. La justification des frais généraux accessoires payés en espèces n'est pas exigée dans la limite de un pour mille du chiffre d'affaires réalisé et d'un minimum de F. III. - Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 1er janvier IV. - Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment en cas de changement de mode de comptabilisation en vue d'éviter qu'une même charge ne puisse être déduite des résultats de deux exercices. I Art. 19 bis. L'arrticle 1609 nonies D du code général des impôts estcomplétépar un e ainsi rédigé : Art. 19 bis. Supprimé «e. La taxe sur les fournitures d'électricité dans les conditions prévuesaux articles L à L du codegénéraldes collectivités territoriales, au lieu et place des communes membres dont la population agglomérée au chef-lieuestinférieure à 2000 habitants. Dans ce cas, celle-ci estrecouvréesansfrais par le distributeur. Le taux de la taxe nepeutdepasser8 %.» Art. 19 ter. Art. 19 ter. Il est inséré, dans l'avant-dernier alinéa du I ter de l'article1647b sexies du code général des impôts, après les mots : «majoré du taux appliqué au profit du groupement pour1995», une phrase ainsi rédigée : 1. - Avant le dernier alinéa du I ter de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 12 «Pour les communes appartenant à un groupement percevant pour la première fois en 1996 ou une année ultérieure la taxe professionnelle selon les règles applicables aux communautés urbaines, le taux de la commune est le taux voté par la commune en 1995 ou le taux voté par la com mune majoré du taux voté par le groupement l'année d'imposition, s'il est inférieur.» «Pour les communes membres d'un groupement à fis calité propre, la cotisation afférente à la part de la commune et du groupement, est calculée en retenant lasommedestaux votés par la commune et par le groupement en1995,oula somme des taux votés par ces collectivités pour l'année d'im position, si elle est inférieure. Lorsque les bases imposables au profit du groupement et de la commune sont différentes, la cotisation afférente à la part de chacune de ces collectivités est calculée en appliquant le taux qu'elles ont votépour 1995 ou ou pour l'année d'imposition si la somme de leurstauxpar cette même année est inférieure à celle de 1995 ; lorsqu'un groupement à fiscalité propre perçoit, pour la première fois compter de 1996, la taxe professionnelle, en applicationdes articles 1609 bis, 1609 quinquies et du 1 de l'article 1609 quinquies C, le taux retenu pour le calcul de la part dela tisation revenant au groupement est égal, dans la limite du taux du groupement pour l'année d'imposition, à la différence si elle est positive entre le taux de la commune pour1995et le taux de cette collectivité pour l'année d'imposition, ou le taux du groupement pour l'année d'imposition si la somme des taux de la commune et du groupement pourcettemême année est inférieure au taux de la commune pour 1995.» Art. 19 quater (nouveau) I - Le second alinéa de l'article 1476 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, ces dispositions ne s'appliquentpasaux sociétés civiles professionnelles, à compter de l'année qui sont celle où elles sont, pour la première fois, assujettiesàl'impôt sur les sociétés . II - Le a du II de l'article 1477 du codegénéraldes impôts est complété par un second alinéa ainsi rédigé. Pour les impositions dues au titre de 1997,lessocié tés civiles professionnelles qui ont opté pour leur assujettis sement à l'impôt sur les sociétés en 1996 devront souscrire cette déclaration provisoire avant le 31 janvier III - Après le IV de l'article 1478 du codegénéraldes impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : IV bis - Pour les deux années qui suivent celle où el les sont, pour la première fois, assujetties àl'impôtsurles sociétés, les bases d'imposition des sociétés civiles profes sionnelles sont calculées dans les conditionsdéfiniesau] deuxième alinéa du II . Art. 19 quinquies (nouveau) Le 1 du II de l'article 1609 nonies C du code général 13 des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : Toutefois, le conseil de communauté peut, par une délibération adoptée à la majorité des trois-quarts de ses membres, modifier la durée de la période de réduction des écarts de taux résultant des dispositions du troisième alinéa, sans que cette durée puisse excéder 10 ans. Cette réduction s'opère, chaque année, par parts égales. La délibération mentionnée au quatrième alinéa doit intervenir, dans les conditions prévues à l'article 1639 A, la première année où la communauté se substitue aux communes pour la perception de la taxe professionnelle. Cette délibération ne peut être modifiée ultérieurement . Art. 22 ter A (nouveau) I.- Après le premier alinéa de l'article 1563 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Les recettes brutes des réunions sportives sont constituées des seuls droits d'entrée exigés des spectateurs en contrepartie du droit d'assister à ces réunions. II.- Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier Art. 22 ter. I - Il est inséré, après le b bis de l'article 279 du codegénéraldes impôts, un b bis a ainsi rédigé : b bis a. 1 Le prix du billet d'entrée donnant ex accès à des concerts donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant spectacle; 2 Les dispositions du 1 s'appliquent aux établisssement titulaires de la licence de catégories V prévue à l'articlepremierde l'ordonnance n du 13 octobre 1945 relativeauxspectacles, modifiée par la loi n du 31 décembre1992,qui justifient avoir organisé au minimum vingtconcertsl'année précédente ; 3 Un décret fixe les modalités d'application des 1 et 2 Art. 22 ter. Alinéa sans modification Alinéa sans modification 2 Les dispositionsrelative aux spectacles qui justifient......précédente ; Alinéa sans modification II. L'article 281 quater du code général des impôts estcomplété par un c ainsi rédigé : c. De la vente de billets imposée au taux réduit danslesconditions prévues au b bis a de l'article 279. II. - Sans modification 14 III. Les dispositions des I et II s'appliquent du 1er janvier 1997 au 31 décembre III. Sans modification Art. 22 quater A (nouveau) À l'avant-dernière phrase du a du 1 du 8 de l'article 257 du code général des impôts, les mots : de ces prélè ments sont remplacés par les mots : des prélèvement et correspondant aux cadeaux de faible valeur . Art. 22 quinquies. L'article 10 de la loi de finances rectificative pour 1974 (n du 27 décembre 1974) est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : «Le droit de quai est perçu et contrôlé comme en matière de droit de douane. Art. 22 quinquies Alinéa sans modification «Ledroit...enma tière de douane. «Les infractions au droit de quai sont recherchées, constatées et réprimées, les poursuites effectuées, les instances instruites et jugées comme en matière de droit de douane. Elles constituent des contraventions douanières de troisième classe, passible des sanctions prévues à l'article 412 du code des douanes. Elles... des douanes. «Les infractions......en matière de douane...code «Quiconque a omis de déclarer la valeur de la marchandise et du fret servant de calcul au droit de quai, s'est...calcul au droit de quai ou s'est «Quiconque... opposé au contrôle des agents percepteurs, tombe sous le opposé... coup des dispositions des alinéas précédents....précéde
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