Dossier de Consultation des Entreprises. Maître d ouvrage contractant. Objet du Marché. Cadre de la consultation

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Dossier de Consultation des Entreprises Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.) Maître d ouvrage contractant Syndicat d'aménagement du Bassin de la Vienne Pôle administratif des écuries - 24 avenue du Président Wilson AIXE SUR VIENNE Téléphone : Télécopie : Courriel : Objet du Marché Etude de définition pour le devenir du barrage du Gué Giraud sur la Glane en Haute Vienne Cadre de la consultation Marché de prestations intellectuelles passé selon la procédure des marchés à procédure adaptée en application de l article 28 du Code de Marchés Publics Avril 2012 Marché n 03/2012 S.A.B.V. C.C.P. - Page 1 sur 19 SOMMAIRE ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE ET GENERALITES... 4 ARTICLE 1.1. STIPULATIONS... 4 ARTICLE 1.2. OBJET... 5 ARTICLE 1.3. CONSISTANCE DES MISSIONS... 6 ARTICLE 2 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE... 8 ARTICLE 2.1. PIECES PARTICULIERES... 8 ARTICLE 2.2. PIECES GENERALES... 8 ARTICLE 2.3. PIECES MISES A DISPOSITION DU PRESTATAIRE... 9 ARTICLE 3 TAXE A LA VALEUR AJOUTEE (T.V.A.)... 9 ARTICLE 4 PRIX ET REGLEMENT DES COMPTES... 9 ARTICLE 4.1. VARIATION DU PRIX DU MARCHE... 9 ARTICLE 4.2. REGLEMENT DES COMPTES DU TITULAIRE...10 Article Avances et garanties...10 Article Acomptes...10 Article Solde...12 Article Mode de règlement...12 ARTICLE 5 DELAIS ET PENALITES...12 ARTICLE 5.1. ETUDES PRELIMINAIRES ET AVP...12 Article Délais...12 Article Pénalités pour retard...12 ARTICLE 5.2. ETABLISSEMENT DU D.C.E. ET DU D.O.E Article Délais...12 Article Pénalités pour retard...12 ARTICLE 5.3. RECEPTION DU D.C.E. ET DU D.O.E Article Présentation des documents...13 Article Nombre d exemplaires...13 Article Délais...13 ARTICLE 5.4. PHASE «TRAVAUX»...13 Article Délais...13 Article Pénalités pour retard...13 ARTICLE 6 EXECUTION DE LA MISSION DE MAITRISE D ŒUVRE JUSQU A LA PASSATION DES MARCHES DE TRAVAUX...14 ARTICLE 6.1. COUT PREVISIONNEL DES TRAVAUX...14 ARTICLE 6.2. CONDITIONS ECONOMIQUES D ETABLISSEMENT DU COUT PREVISIONNEL...14 ARTICLE 6.3. TOLERANCE SUR LE COUT PREVISIONNEL DES TRAVAUX...14 ARTICLE 7 EXECUTION DE LA MISSION DE MAITRISE D ŒUVRE APRES LA PASSATION DES MARCHES DE TRAVAUX.. 15 ARTICLE 7.1. DETERMINATION DU COUT DE REALISATION DES TRAVAUX...15 ARTICLE 7.2. CONDITIONS ECONOMIQUES D ETABLISSEMENT DU COUT DE REALISATION...15 ARTICLE 7.3. TOLERANCE SUR LE COUT DE REALISATION DES TRAVAUX...15 ARTICLE 7.4. COUTS REELS DES TRAVAUX...15 ARTICLE 7.5. PENALITES POUR DEPASSEMENT DU SEUIL DE TOLERANCE...15 ARTICLE 7.6. ORDRES DE SERVICES...16 ARTICLE 7.7. PROTECTION DE LA MAIN D ŒUVRE ET CONDITIONS DE TRAVAIL...16 ARTICLE 7.8. SUIVI DE L EXECUTION DES TRAVAUX...16 ARTICLE 7.9. UTILISATION DES RESULTATS...16 ARTICLE ARRET DE L EXECUTION DE LA PRESTATION...16 ARTICLE ACHEVEMENT DE LA MISSION...17 Marché n 03/2012 S.A.B.V. C.C.P. - Page 2 sur 19 ARTICLE 8 RESILIATION DU MARCHE ET CLAUSES DIVERSES...18 ARTICLE 8.1. RESILIATION DU FAIT DU MAITRE D OUVRAGE...18 ARTICLE 8.2. RESILIATION DU MARCHE AUX TORTS DU MAITRE D ŒUVRE OU CAS PARTICULIERS...18 ARTICLE 8.3. CLAUSES DIVERSES...18 Article Conduite des prestations dans un groupement...18 Article Saisie-attribution...18 Article Assurances...18 ARTICLE 8.4. DEROGATIONS AU C.C.A.G. PRESTATIONS INTELLECTUELS...19 Marché n 03/2012 S.A.B.V. C.C.P. - Page 3 sur 19 ARTICLE 1 Objet du marché et généralités Article 1.1. Stipulations Les stipulations du présent cahier des clauses techniques et administratives particulières s appliquent à l ensemble des prestations afférentes à la réalisation de l opération ci-après : Etude de définition pour le devenir du barrage du Gué Giraud sur la Glane en Haute Vienne Marché n 03/2012 S.A.B.V. C.C.P. - Page 4 sur 19 Vue du barrage Profil du barrage (photo avril 2006) Echelle à poissons Article 1.2. Objet La retenue du Gué Giraud a été édifiée sur la Glane au début des années 1950, dans le but d assurer une production d eau potable, est maintenant inutilisée depuis juin Cet ouvrage connait un état de comblement très important (environ 80 % des m 3 ) et des équipements vétustes. Il dispose d une surface de plan d eau est de 3,3 hectares, la hauteur de la digue est d environ 6 mètres. Plusieurs études menées dans le cadre de l avenir de la production d eau potable sur le site, avant la création du SYTEPOL, particulièrement celle réalisée par la société SAFEGE en 2007, donne une Marché n 03/2012 S.A.B.V. C.C.P. - Page 5 sur 19 idée assez précise sur les sédiments qui semblent assimilables à des sols. Cette étude est jointe au présent CCP. Dans le cadre de la mise en œuvre de la Directive Cadre sur l Eau et des lois «Grenelle», le classement de la Glane devrait évoluer pour intégrer la liste 2 du département. Par ailleurs, la commune de Saint-Junien poursuit son action sur la vallée de la Glane, pour mettre en valeur son patrimoine et préserver le milieu naturel. Ce thème est d ailleurs prioritaire et fédérateur des actions qui peuvent être menées dans la vallée. Tout naturellement, la collectivité s est engagée pour une vigilance permanente de la qualité de la rivière après la disparition du prélèvement d eau potable. Aussi, un groupe de travail a été constitué pour réfléchir au devenir du Gué Giraud et faire des propositions à la municipalité de Saint Junien. Ce travail s intègre naturellement dans le schéma d aménagement pour la restauration de la continuité écologique sur tous les ouvrages du bassin versant de la Glane. Cette étude sera prochainement soumise à une enquête publique préalable à une déclaration d intérêt général. Cette démarche globale est portée par le Syndicat d'aménagement du Bassin de la Vienne. La municipalité s est positionnée pour l assèchement du plan d eau avec ou sans nécessité technique d un curage des sédiments. Le devenir des éléments de génie civil puis du site en luimême devra être décrit. Cet ouvrage est rattachée à la masse d eau FRGR0382 «La Glane et ses affluents de sa source à sa confluence avec la Vienne», souffrant d une dégradation morphologique, l objectif est le retour au bon état écologique pour Le présent cahier des charges a donc pour objet la définition de différentes missions de maitrise d œuvre pour la réalisation d une étude de définition quant au devenir du site. Article 1.3. Consistance des missions Tranche Ferme : Disposant d une existence légale, cet ouvrage sera soumis au respect de la transparence écologique en raison du nouveau classement de la Glane en liste 2. La présente étude visera à accompagner le groupe de travail dans ses choix techniques, économiques et juridiques. La mission consiste à proposer, en études préliminaires, plusieurs scénarios analysant, argumentant et prenant en compte l ensemble des contraintes du site : réglementaires : nomenclature «eau», conditions de vidange, règles d urbanisme? techniques : quel devenir pour les sédiments (aspirodraguage : quelle nécessité? quels moyens? quels accès? quels aménagements? comment réaliser l effacement? quelles évolutions de la rivière sont à envisager en fonction de la solution technique? quels impacts sur l environnement? Comment les minimiser? juridiques et sécuritaires : barrage de classe C, quelles responsabilités pour la collectivité? historiques et patrimoniales : avis du Service Territorial de l'architecture et du Patrimoine halieutique : espèces présentes et indésirables en 2 ème catégorie? Marché n 03/2012 S.A.B.V. C.C.P. - Page 6 sur 19 touristique, écologique et naturelle : intégration des choix stratégiques d aménagement et d effacement dans les projets municipaux en cours (Parc Naturel Urbain, aménagement du site Corot, Base de loisirs du Châtelard, etc.) Le prestataire évaluera, en fonction des besoins et des documents existants et disponibles, les données topographiques (profil en long et en travers), les données géotechniques et / ou les données bathymétriques manquantes et nécessaires. Il accompagnera la maitrise d ouvrage pour la rédaction d un cahier des charges «type» pour la consultation de prestataires spécialisés dans ces investigations. En option n 1 et en complément des analyses existantes mises à disposition (analyses des sédiments, pêches électriques, IBGN et IBD), le prestataire pourra également proposer des analyses complémentaires qu il jugera utile à la prise de décision et à l évaluation future des travaux. Cette option pourra être prise en compte à tout moment de l étude en fonction des discussions du groupe de travail. Les analyses proposées devront être explicitées et justifiées dans le mémoire technique. Elles ne devront correspondre qu à un besoin bien établi. Le prix de la prestation sera ferme, globale et forfaitaire. Ces études préliminaires doivent permettre à la maitrise d ouvrage et au groupe de travail de prendre une décision argumentée en prenant connaissance des dispositions techniques envisagées, d un calendrier de réalisation, d un découpage éventuel en tranches et d établir une estimation du coût prévisionnel des travaux. L arasement total ou partiel de l ouvrage ne devra évidemment pas être occulté. L objectif final est d assurer la transparence de l ouvrage pour la migration piscicole et le transport des sédiments visant à respecter les contraintes réglementaires existantes et à venir. Les propositions devront prendre en compte la phase de vidange de l ouvrage, l accumulation des sédiments existants ainsi que d éventuelles corrections hydro morphologiques de la Glane. Tranches Conditionnelles : Tranche conditionnelle 1 : La première tranche conditionnelle sera constituée : Sur la base d un scénario choisi de manière concertée, le prestataire réalisera alors la phase d avant projet (AVP) selon les prescriptions du décret n du 29 novembre 1993 et de son arrêté d application du 21 décembre Dans le cadre de cette étude, les phases APS et APD seront menées conjointement. les études de projet (PRO) : Tranche conditionnelle 2 : La seconde tranche conditionnelle consistera à la mise en œuvre des travaux, elle comportera les phases : - l assistance apportée au maitre d ouvrage pour la passation du contrat de travaux (ACT) - le visa des études d exécution permettant la réalisation des ouvrages (EXE et / ou VISA) - la direction de l exécution des contrats de travaux (DET) Marché n 03/2012 S.A.B.V. C.C.P. - Page 7 sur 19 - l ordonnancement, la coordination et le pilotage du chantier (OPC) - l assistance apportée au maitre d ouvrage lors des opérations de réception et pendant le période de garantie de parfait achèvement (AOR) Le contenu de chaque élément de mission est défini par l arrêté du 21 décembre Chaque phase conditionnelle sera soumise à la validation du groupe de travail et sera ordonnée par ordre de service. Option n 2 : Pour la commune de Saint Junien la construction du barrage du Gué Giraud est aussi synonyme de progrès car il a constitué l autonomie de la ville dans sa production d eau potable après guerre. Dans la mesure où un scénario d effacement serait retenu, le prestataire proposera des éléments de communication : un film d une dizaine de minutes retraçant l avant et l après du site du Gué Giraud comportant des témoignages, des images passées, etc. une interprétation sur site permettant aux visiteurs de disposer d éléments de compréhension de la solution retenue et de l évolution du site. Cette prestation sera constituée d une phase d étude préliminaire (plan d interprétation) permettant de définir une phase de réalisation visant à une valorisation in situ. Ces éléments de communication doivent permettre de conserver une trace historique de cet ouvrage «de sa construction à sa démolition» et aura une vocation d archives. Le prestataire pourra proposer des variantes. ARTICLE 2 Pièces constitutives du marché Les pièces constitutives du marché sont des pièces générales et particulières. Les pièces générales, bien que non jointes aux autres pièces constitutives, sont réputées connues du prestataire. Article 2.1. Pièces particulières l Acte d Engagement (AE) et ses annexes, le présent Cahier des Clauses Particulières (CCP), ainsi nommé par dérogation aux dispositions de l article 4 du CCAG-PI, dont l exemplaire original conservé dans les archives du pouvoir adjudicateur fait seul foi. Article 2.2. Pièces générales le Code des Marchés Publics, Le Cahier des Charges Administratives Générales applicable aux marchés publics de prestations intellectuelles (C.C.A.G.-P.I.), la loi n du 12 juillet 1985, le décret n du 29 novembre 1993, Marché n 03/2012 S.A.B.V. C.C.P. - Page 8 sur 19 l arrêté du 21 décembre 1993, le Cahier des Charges Techniques Générales applicable aux marchés publics de travaux (C.C.T.G). Article 2.3. Pièces mises à disposition du prestataire L étude de faisabilité pour la rénovation de la station de traitement de la Croix Blanche et de la prise d eau sur la Glane (Phase 2 - diagnostic et 3 synthèse et répercussion financière) , Un document technique «Adduction et traitement des eaux de la Glane pour l alimentation de Saint Junien» extrait de «La technique des travaux «- 1954, Plan de traverse du barrage et du plan d eau Diverses jeux de plans des ouvrages, échelle 1/ , Rapport d étude du Parc Naturel Urbain , Plan de gestion du site Corot , Rapports d analyses IBGN, IBD, pêches électriques ARTICLE 3 Taxe à la valeur ajoutée (T.V.A.) Sauf dispositions contraires, tous les montants figurant dans le présent marché, sont exprimés hors T.V.A. ARTICLE 4 Prix et règlement des comptes Article 4.1. Variation du prix du marché Le prix ferme est actualisé si un délai supérieur à 120 jours (4 mois) s écoule entre la date d établissement du prix initial et la date d effet de l acte portant commencement d exécution des prestations. L actualisation est effectuée par applications à la valeur initiale du prix du marché d un coefficient d actualisation (C A ) arrondi au millième supérieur par la formule : Dans laquelle : C A = 0,15 + 0,85 (I m-4 / I 0 ) I 0 = valeur de l index national «ingénierie» (base 100 en janvier 1973) du mois «m 0 études» (mois d établissement du prix) fixé dans l acte d engagement. I m-4 = valeur de l index national «ingénierie» du mois antérieur de quatre mois au mois «m» contractuel de commencement de la mission. Ce mois «m» est celui de l accusé de réception par le titulaire de la notification de son marché. Marché n 03/2012 S.A.B.V. C.C.P. - Page 9 sur 19 Article 4.2. Règlement des comptes du titulaire Article Avances et garanties En compléments des informations mentionnées à l article 6.2. de l acte d engagement, les stipulations des articles 87 et 90 du code de marchés publics sont seules applicables. Aucune garantie financière ne sera demandée au titulaire. Article Acomptes Le règlement des sommes dues au titulaire fait l objet d acomptes périodiques, dans les conditions suivantes : Pour l exécution des éléments de mission «études complémentaires», AVP et PRO - Les différents éléments de mission sont réglés après achèvement total des prestations. Pour l exécution de l élément de mission ACT Les prestations incluses dans l élément de mission ACT sont réglées comme suit : - après réception du dossier de consultation des entreprises : 60 %, - après mise au point du (des) marché(s) de travaux et acceptation par le maître d ouvrage de (des) offre(s) des entreprises : 40 %. Pour l exécution de l élément de mission EXE et/ou VISA Les prestations incluses dans l élément de mission VISA sont réglées comme suit : - sur production d un document récapitulant l ensemble des études, plans d exécution et plans de synthèse à remettre par les entreprises qui sont présentées au visa du maître d œuvre : 50 %, - sur production du même document complété par les dates auxquelles les études, plans d exécution et plans de synthèse ont été visés par le maître d œuvre, accompagné des justificatifs nécessaire : 50 %. Pour l exécution de l élément de mission DET Les prestations incluses dans l élément de mission DET sont réglées comme suit : - en fonction de l avancement des travaux, sous forme d acomptes, proportionnellement au montant des travaux effectués depuis le début : 85 %, - à la date de l accusé de réception, par le maître d ouvrage du projet du décompte final et après traitement des réclamations éventuelles des entreprises : 15 %. Pour l exécution de l élément de mission OPC Les prestations incluses dans l élément de mission OPC sont réglées comme suit : - à la fin de la phase de préparation du chantier : 20 %, - à la fin d exécution des travaux proprement dits : 60 %, - à la réception des travaux : 20 %. Marché n 03/2012 S.A.B.V. C.C.P. - Page 10 sur 19 Pour l exécution de l élément de mission AOR Les prestations incluses dans l élément de mission AOR sont réglées comme suit : - à l issu des opérations préalables à la réception : à la date d accusé de réception par le maître d ouvrage du procés-verbal des opérations préalables à la réception : 20 %, - à la remise du dossier des ouvrages exécutés : 40 %, - à l achèvement des levées de réserves : 20 %, - à la fin du délai de garantie de parfait achèvement des ouvrages prévu à l article du C.C.A.G. applicable aux marché de travaux ou à l issu de sa prolongation décidée par le maître d ouvrage en application de l article dudit C.C.A.G. : 20 %. Rémunération des éléments de mission Le montant de chaque acompte relatif aux éléments de mission et aux parties d éléments de mission considérés comme constituant des phases techniques d exécution, sera déterminé sous forme de pourcentage du montant du marché. Les pourcentages de chaque élément de mission sont déterminés par le candidat dans le DETAIL ESTIMATIF. Modalités de versement des acomptes Le maître d œuvre établi un état périodique qui indique les prestations effectuées depuis le début du marché par référence aux éléments constitutifs de la mission. L état période sert de base à l établissement par le maître d œuvre du projet de décompte périodique auquel il doit être annexé. En application des articles 12 et 12 bis du C.C.A.G.-P.I., le maître d œuvre envoie au maître d ouvrage, par lettre recommandée avec avis de réception postal ou lui remet contre récépissé dûment daté, son projet de décompte périodique. Le décompte périodique établi par le maître d ouvrage correspond au montant des sommes dues du début du marché à l expiration de la période correspondante, ce montant est évalué en pris de base hors T.V.A., il est établi à partir du projet de décompte périodique en y indiquant successivement : l évaluation du montant, en prix de base de la fraction de la rémunération initiale à régler compte tenu des prestations effectuées. Le montant de l acompte périodique à verser au maître d œuvre est déterminé par le maître d ouvrage qui dresse à cet effet un état faisant ressortir : - a. le montant du décompte périodique ci-dessus moins le montant du décompte précédent, - b. l incidence de la révision des prix appliquée conformément à l article 4.1. du présent C.C.P. sur la différence entre les décomptes périodiques, - c. l incidence de la T.V.A., - d. le montant total de l acompte à verser, ce montant étant la récapitulation des montants a., b., et c. augmenté éventuellement des intérêts moratoires dus au maître d œuvre. Le maître d ouvrage notifie au maître d œuvre l état d acompte, s il le modifie le projet du maître d œuvre, il joint le décompte modifié. Marché n 03/2012 S.A.B.V. C.C.P. - Page 11 sur 19 Article Solde Après constatation de l achèvement de sa mission, le titulaire adresse au pouvoir adjudicateur une demande de paiement du solde sous forme d un projet de décompte final. Dans le cas de cotraitants, le mandataire adresse au pouvoir adjudicateur une demande de paiement du solde sous forme d un projet de décompte avec la répartition des montants dus à chaque membre du groupement. Article Mode de règlement Les prestations, objet du présent marché, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique. Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s), seront mandatées dans un délai de 30 jours et payées dans un délai
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