Guide concernant la population étudiante en situation de handicap (EESH)

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«Une personne sur deux vivant sans handicap arrive à décrocher un emploi sans obtenir de diplôme d études secondaires, ce n est qu avec un diplôme d études collégiales en poche que les personnes vivant
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«Une personne sur deux vivant sans handicap arrive à décrocher un emploi sans obtenir de diplôme d études secondaires, ce n est qu avec un diplôme d études collégiales en poche que les personnes vivant avec un handicap ont les mêmes probabilités de se trouver un emploi». 1 S engager dans la lutte à la discrimination selon nos moyens Guide concernant la population étudiante en situation de handicap (EESH) à l usage des enseignantes et des enseignants dont les syndicats sont affiliés à la FNEEQ (CSN) Déposé à la réunion du regroupement cégep des 31 mars et 1 er avril Ducharme et Montminy, Commission des droits de la personne et de la jeunesse, L accommodement des étudiants et étudiantes en situation de handicap dans les établissements d enseignement collégial, 2012, p.16. Table des matières Introduction...3 Chapitre I - Accommoder : pourquoi? Principes et objectifs de l accommodement Obligation légale d accommodement À l école primaire et au secondaire À l enseignement supérieur Créer des illusions chez les étudiantes et les étudiants : ce n est pas à nous d en juger Entre égalité et équité L accommodement en deux temps Première étape : la norme raisonnablement nécessaire Deuxième étape : accommodement et contrainte excessive Les limites de l accommodement Chapitre II : Une responsabilité partagée Le MEES Le Collège L enseignante ou l enseignant et le département Collaborer dans le respect de la convention collective Exemples de contraintes excessives pour les enseignantes et pour les enseignants Le syndicat, le CRT et la Commission des études Les Responsabilités des étudiantes et des étudiants Rôle des services adaptés Politique institutionnelle Chapitre 3 Accommoder qui? La distinction entre un trouble d apprentissage et une difficulté d apprentissage Les handicaps nécessitant des services particuliers La répartition de la population étudiante en situation de handicap dans le réseau collégial Chapitre 4 Le diagnostic L accès au diagnostic L attente de diagnostic Les coûts La confidentialité Information auprès des enseignantes et enseignants : diagnostic ou limitation fonctionnelle Chapitre V Le financement Le financement par collège L accès au service des prêts et bourses Annexe 1 : Projet révisé à la suite de la réunion du regroupement cégep des 25 et 26 février Bibliographie Introduction Pourquoi un tel guide? Guide concernant la population étudiante en situation de handicap (EESH) La première raison qui nous pousse à produire ce guide est bien simple : la fréquentation scolaire d étudiantes et d étudiants en situation de handicap dans le réseau collégial est en forte croissance. Bon nombre d entre nous sont préoccupés par ce phénomène qui, parfois même, nous bouleverse et nous bouscule à juste titre. En effet, comment reconnaître ces étudiantes et ces étudiants? Comment les accompagner? Comment concilier nos pratiques enseignantes habituelles et les exigences légales d accommodement? Une quantité considérable de guides destinés aux enseignantes et enseignants ont été publiés sur le sujet. Toutefois, aucun de ces guides ne porte le «sceau syndical», c est-à-dire qu aucun de ces ouvrages n interroge les pratiques émergentes à la lumière de la convention collective actuelle, des avis légaux qui entourent la pratique, ainsi que des résultats des travaux paritaires 2 qui se sont déroulés en Rappelons que la convention collective actuelle ne précise pas le rôle et les responsabilités des enseignantes et des enseignants à l endroit de cette population étudiante. En fait, elle ne reconnaît pas, ou pas encore, leur caractère particulier comme c est le cas par exemple des conventions collectives des enseignantes et enseignants du primaire et du secondaire. Par ailleurs, des travaux paritaires portant sur la question ont été faits par le comité national de rencontre (CNR) et ont pris fin en À la suite d'une large enquête menée auprès d enseignantes et d enseignants du réseau collégial ayant enseigné à des EESH, le rapport paritaire du CNR-FNEEQ parvient à la conclusion suivante : «Dans environ 40% des groupes dans lesquels il y avait la présence d EESH les enseignants ont estimé qu il y avait un impact important à très important quant à l encadrement hors classe et à l évaluation des apprentissages et ce, même si une part importante de ces groupes ne comptaient qu un seul étudiant en situation de handicap» 3. En ce qui a trait aux pratiques, elles diffèrent d un collège à l autre. En effet, le rapport paritaire du CNR illustre notamment que le développement des services adaptés dans les collèges se fait à géométrie variable. Certains collèges se sont dotés de politiques qui y sont relatives et d autres pas. Certaines institutions donnent aux enseignantes et aux enseignants l accès au diagnostic de leurs étudiants, alors que d autres se limitent à leur transmettre les limitations fonctionnelles 4 liées au handicap. D autres encore se limitent à inscrire une cote sur les listes de classe transmises au personnel enseignant. Le moment où sont informés les enseignantes et les enseignants de la présence d étudiantes ou d étudiants en situation de handicap dans un groupe varie énormément. La diversité de ces pratiques peut avoir des conséquences peu souhaitables: d abord, plusieurs administrations marginalisent le rôle que joue le personnel enseignant dans la réflexion autour de ces pratiques et de leur détermination, ce qui se traduit aussi par un alourdissement de la tâche. De cela découle une autre conséquence regrettable, une possible iniquité de traitement envers les étudiantes et les étudiants concernés. Une autre raison à l origine de ce guide est le besoin de mieux départager et identifier les limites dans lesquelles se situent les responsabilités et les tâches des enseignantes et des enseignants dans le réseau, mais aussi les 2 3 Ibid 4 L'Office des personnes handicapées du Québec (O.P.H.Q.) indique que les limitations sont des limites ou des manques d'habiletés dans l'exécution de certains mouvements, de certains gestes ou de certaines activités. Les limitations fonctionnelles peuvent être compensées par un appareillage spécifique ou des services palliatifs qui permettent à l'individu d'exécuter des activités de façon différente que les autres mais pour un même résultat. 3 responsabilités du collège, des étudiantes et des étudiants, des services adaptés et des enseignantes et des enseignants. Il est fondamental d assurer des moyens équivalents de réussite à l ensemble des étudiantes et des étudiants du réseau collégial. Ce grand projet suppose une certaine harmonisation des pratiques dans le réseau collégial, peu importe le lieu où se situe le cégep, sa taille, ou ses moyens financiers. Cette harmonisation ne peut s opérer sans que la reconnaissance du rôle des enseignantes et des enseignants ne soit inscrite dans leur contrat de travail. Une troisième raison à l origine de ce guide est l obligation légale d accommodement qui est établie par une série de décisions de la Cour suprême du Canada en fonction des chartes des droits et libertés canadienne et québécoise qui énoncent et garantissent les lois fondamentales de notre système législatif. D ailleurs, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) s est donné, au printemps 2009, le mandat de répondre à un certain nombre de questions relatives à l obligation d accommodement des étudiants en situation de handicap qui fréquentent les établissements d enseignement collégial du Québec dans une démarche intégrée de recherche, de concertation et de coopération avec les principaux organismes 5. Ce guide n a pas la prétention de circonscrire tous les aspects relatifs à la population étudiante en situation de handicap. Il présente plutôt une vue d ensemble des données dont nous disposons à l heure actuelle sur la nature des handicaps, les obligations légales et le financement qui y est relatif. Nous espérons qu il fera œuvre utile. Ce guide rassemble une série de documents qui ont déjà fait l objet de présentations au cours des dernières années lors de réunions du regroupement cégep. Il tient aussi compte de nombreuses entrevues que nous avons réalisées auprès de membres de la FNEEQ. Les questions relatives au cadre légal ont été produites par des conseillères et des conseillers de la fédération. Nous souhaitons remercier toutes les personnes qui ont contribué à ce guide. 5 Ducharme et Montminy, Commission des droits de la personne et de la jeunesse, L accommodement des étudiants et étudiantes en situation de handicap dans les établissements d enseignement collégial, Chapitre I - Accommoder : pourquoi? Nous revendiquons depuis toujours que notre expertise et notre autonomie doivent être reconnues. Nous exigeons depuis bien longtemps que les collèges qui nous emploient reconnaissent que nous sommes les spécialistes de nos disciplines et de leur enseignement. Il semble donc tout à fait logique que nous collaborions aux démarches d accommodement, mais aussi que le travail supplémentaire engendré par l approche inclusive des étudiantes et des étudiants en situation de handicap soit reconnu et que nos conditions de travail soient modulées en conséquence, dans le respect de notre droit fondamental à la négociation collective protégé par la liberté d association. Ce premier chapitre tente d éclairer la pratique enseignante à partir de questions qui sont souvent posées par des membres aux comités exécutifs syndicaux : Quels sont les principes et les objectifs de l accommodement? Comme enseignantes et enseignants, sommes-nous obligés d accommoder les étudiantes et les étudiants? Qui a la responsabilité ultime de mettre en œuvre les accommodements? Pouvons-nous déterminer à l avance la trajectoire éducative d une étudiante ou d un étudiant? Égalité et équité sont-elles conciliables? Qu est-ce que la norme raisonnable nécessaire? Les accommodements ont-ils des limites? Quelles balises devraient être respectées dans l élaboration d une politique institutionnelle sur l intégration des EESH? 1.1 Principes et objectifs de l accommodement Pour les membres de la FNEEQ, l intégration de cette population étudiante repose sur une conception humaniste de l école qui fait une large place aux principes d égalité et d accessibilité à l éducation. De manière plus précise, l accommodement doit répondre aux exigences suivantes : favoriser une meilleure intégration aux études collégiales et à la société des étudiantes et des étudiants ayant différents handicaps, tant à l enseignement régulier qu à la formation continue; assurer que, malgré leur handicap, ces étudiantes et ces étudiants aient des chances égales de réussite par rapport aux autres étudiants; assurer que l intégration de ces étudiantes et de ces étudiants ne se fasse pas au détriment des autres étudiants du réseau collégial; assurer que les accommodements n aient pas pour effet de baisser des standards d atteinte des compétences; assurer une équité de traitement pour ces étudiantes et ces étudiants sur l ensemble du territoire québécois; assurer des services de qualité par du personnel qualifié. 5 1.2 Obligation légale d accommodement Au-delà des principes et des idées que nous défendons, la nécessaire prise en compte de la réalité des étudiantes et des étudiants en situation de handicap découle aussi du régime juridique et des chartes canadienne et québécoise des droits et libertés de la personne. La notion d accommodement raisonnable vient de la jurisprudence associée au monde du travail et elle est, la plupart du temps, appliquée sur la base d un motif de handicap ainsi que de tout autre motif, comme la religion. En 1999, la Cour suprême du Canada a choisi d élaborer une approche systémique de la discrimination en emploi en soumettant les balises actuelles de l accommodement. Le concept d accommodement raisonnable a évolué et la démarche d accommodement raisonnable vise maintenant à s assurer que le droit à l égalité, ou à la non-discrimination, garanti par nos chartes, soit effectif : c est-à-dire qu il assure une égalité réelle des individus, dans les faits, et non simplement une égalité «en droit», ou «sur papier». En somme, il ne suffit pas pour notre système juridique de proclamer l égalité et d interdire de discriminer sur la base de préjugés ou de stéréotypes, mais bien : d agir et de prendre tous les moyens nécessaires afin que le résultat concret pour les membres des groupes historiquement discriminés soit qu ils aient les mêmes possibilités et opportunités que les autres. Les mêmes balises élaborées par la Cour suprême en matière de droit du travail trouvent leur application dans le milieu de l éducation, quel que soit l ordre d enseignement À l école primaire et au secondaire Au Québec, cette obligation de non-discrimination découle notamment de l article 10 de la Charte québécoise: «Toute personne a droit à la reconnaissance et à l exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans discrimination, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l orientation sexuelle, l état civil, l âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l utilisation d un moyen pour pallier ce handicap.» Encadré 1 : Le handicap réel ou perçu? Y a-t-il toujours obligation d accommoder les étudiantes et les étudiants en situation de handicap? De fait, il est clair en droit que le droit à la non-discrimination sur la base du handicap couvre le handicap réel ou perçu. La Cour suprême a conclu que la protection contre la discrimination vise à faire cesser l exclusion de certaines personnes de notre société, notamment sur la base de préjugés. Donc, l obligation d accommodement ne couvre pas qu un handicap réel, comme le conclut la Cour suprême du Canada : «La Charte ne définit pas le motif «handicap» et le sens ordinaire de ce mot ne ressort pas clairement à la lecture des différentes définitions que l on retrouve dans les dictionnaires. Étant donné le caractère quasi-constitutionnel de la Charte, il convient de l interpréter à la lumière de ses objectifs et de son contexte. Les règles d interprétation n appuient pas la prétention que le mot «handicap» doit signifier une anomalie physique ou mentale entraînant nécessairement des limitations fonctionnelles. La méthode d interprétation large et libérale fondée sur l objet visé par la loi ainsi que l approche contextuelle militent en faveur d une définition large du mot «handicap», qui ne nécessite 6 pas la présence de limitations fonctionnelles et qui reconnaît l élément subjectif de la discrimination fondée sur ce motif. Le motif «handicap» ne doit pas être enfermé dans une définition étanche et dépourvue de souplesse. Il y a plutôt lieu d adopter une approche multidimensionnelle qui tienne compte de l élément sociopolitique du motif. L emphase est mise sur la dignité humaine, le respect et le droit à l égalité, plutôt que sur la condition biomédicale tout court. Un handicap peut être soit réel ou perçu. Ainsi, une personne peut n avoir aucune limitation dans la vie courante sauf celles qui sont créées par le préjudice et les stéréotypes. Les tribunaux devront donc tenir compte non seulement de la condition biomédicale de l individu, mais aussi des circonstances dans lesquelles une distinction est faite. Un «handicap» n exige pas obligatoirement la preuve d une limitation physique ou la présence d une affection quelconque. L accent est mis sur les effets de la distinction, exclusion ou préférence plutôt que sur la cause ou l origine précise du handicap. 6 Pour le moment et à notre connaissance, cet aspect du droit des étudiants n est pas soulevé dans les collèges. De sorte que nous ne connaissons pas encore son impact sur notre pratique enseignante. Toutefois, un Collège pourrait être tenu d agir lorsque confronté à des manifestations permettant raisonnablement de conclure en la présence d un handicap. Ainsi, pour qu il y ait manquement à cette obligation, nous devons être en présence : 1. d une distinction en termes d une exclusion ou d une préférence; 2. basée sur l un des motifs évoqués (sexe, couleur, handicap, etc.); 3. qui a pour effet de compromettre l exercice en pleine égalité d un droit prévu à la charte. La Cour suprême a défini la discrimination, entrave au droit à l égalité, en ces mots : «[ ] la discrimination peut se décrire comme une distinction, intentionnelle ou non, mais fondée sur des motifs relatifs à des caractéristiques personnelles d'un individu ou d'un groupe d'individus, qui a pour effet d'imposer à cet individu ou à ce groupe des fardeaux, des obligations ou des désavantages non imposés à d'autres ou d'empêcher ou de restreindre l'accès aux possibilités, aux bénéfices et aux avantages offerts à d'autres membres de la société. Les distinctions fondées sur des caractéristiques personnelles attribuées à un seul individu en raison de son association avec un groupe sont presque toujours taxées de discriminatoires, alors que celles fondées sur les mérites et capacités d'un individu le sont rarement.» 7 Au primaire et au secondaire, nul doute n est possible quant au fait que l obligation d accommodement s applique, car le droit à «l instruction publique» est explicitement reconnu par cette charte au chapitre des droits économiques et sociaux: 40. Toute personne a droit, dans la mesure et suivant les normes prévues par la loi, à l'instruction publique gratuite À l enseignement supérieur Cela dit, aucun droit à l éducation supérieur n est prévu par la charte. C est donc par le droit reconnu à tous de ne pas être discriminé dans la conclusion d un acte juridique (tel un contrat) que l on reconnaîtra le droit pour l étudiante ou l'étudiant à ne pas être discriminé lors de l admission et une fois admis au Collège : 6 7 Andrews c. Law Society of British Columbia, [1989] 1 R.C.S , EYB 12. Nul ne peut, par discrimination, refuser de conclure un acte juridique ayant pour objet des biens ou des services ordinairement offerts au public. Il est en fait juridiquement admis que si nous ne pouvons pas discriminer au moment de la conclusion de l acte juridique (ici, le contrat qui se génère officieusement entre le Collège et l étudiante ou l étudiant lors de l admission et qui a pour objet essentiel la dispensation par le Collège de l enseignement à l égard de l étudiant), il n est guère plus possible de discriminer par la suite lors de l accomplissement de l acte juridique. S il en était autrement, cette obligation serait facilement contournable et la protection ne serait rien de plus que virtuelle. Effectivement, le fait de permettre l accès à l éducation postsecondaire au collégial, mais de refuser par la suite le plein exercice du droit découlant de l acte juridique conclu reviendrait indirectement à refuser une telle conclusion. 1.3 Créer des illusions chez les étudiantes et les étudiants : ce n est pas à nous d en juger. En somme, lors d une démarche d accommodement raisonnable, il faut toujours garder à l esprit qu un droit fondamental est en jeu, celui du droit à l égalité. Ainsi s exprime la CDPDJ : «En effet, depuis longtemps les tribunaux ont établi qu il faut s assurer que chaque personne est évaluée selon ses capacités personnelles plutôt qu en fonction de présumées caractéristiq
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