Informations de premier plan sur la situation des droits de l'homme en Haïti

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Soumission Conjointe pour la 26ème session du Groupe de Travail de l EPU Conseil des Droits de l Homme 31 Octobre-11 Novembre 2016 EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL Haïti Informations de premier plan sur la
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Soumission Conjointe pour la 26ème session du Groupe de Travail de l EPU Conseil des Droits de l Homme 31 Octobre-11 Novembre 2016 EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL Haïti Informations de premier plan sur la situation des droits de l'homme en Haïti I. Pauvreté II. Exploitation minière III. Violence IV. Prisons V. Education VI. Enregistrement des naissances Présentées par Commission Episcopale Nationale Justice et Paix Congrégation des Missions Congrégation des Sœurs de saint Joseph Daughters of Charity Franciscans International International Public Policy Institute Pax Christi International Sisters of Notre Dame de Namur UNANIMA VIVAT International Port au Prince / New York / Montréal / Genève 1 1. Notre coalition d'organisations présente ce rapport conjoint sur la situation des droits de l'homme en Haïti, pour examen par le Groupe de travail de l'epu à sa 26ème session à Genève du 11 Octobre 2016 au 3 mai Les demandes de renseignements concernant ce rapport peuvent être adressées à Franciscans international à 2. Ces observations et analyses compilées sont le résultat d une recherche en collaboration et principalement d informations de premiere main et d analyses par des personnes qui vivent et travaillent en Haïti, en consultation avec notre ONG représentante à l'onu. 3. Cette Soumission Conjointe évalue la mise en œuvre des recommandations et des engagements volontaires pris dans le précédent EPU d'haïti (Décembre 2011) et vise à compléter les informations communiquées par le gouvernement dans son rapport à miparcours sur le suivi de l'epu présenté au HCDH en Mars Nous espérons que la collecte et la présentation de ces informations et analyses contribueront à un examen constructif de la situation des droits de l'homme en Haïti qui est centrée sur la réalité des personnes les plus marginalisées et les plus vulnérables. En particulier, le rapport traite de la situation des droits humains se rapportant aux aspects suivants : I. Une approche fondée sur les droits pour l'éradication de la pauvreté et le développement II. Le respect et la protection des droits de l'homme dans le contexte de l'exploitation minière III. La violence et les droits à la vie et à la sécurité IV. Les droits des personnes en détention V. Le droit à l'éducation VI. L'enregistrement des naissances et le droit à une identité juridique I. Une approche fondée sur les droits pour l'éradication de la pauvreté et le développement 5. Haïti est un des pays les plus pauvres et les plus inégaux au monde. La pauvreté est à la fois la cause et la conséquence des violations des droits de l homme. Selon l UNICEF, 78% de la population vit dans la pauvreté et 56% dans l extrême pauvreté. Haïti se place à la 68ème place sur 187 dans l index du rapport sur le développement humain de Le taux de chômage est très élevé. Plus de 2/3 de la main d œuvre n ont pas de travail formel. L'économie informelle est très active, mais il est très difficile pour les gens d avoir un niveau de vie décent. Les conditions de travail sont médiocres et en dessous du salaire minimum. Trop de travailleurs ne gagnent pas assez pour sortir du cycle de la pauvreté. 2 7. En ce qui concerne la pauvreté, nous observons des injustices systémiques multiples où les droits de l homme ne sont pas garantis. La majorité de la population n a pas facilement accès à l eau potable. Lors de longues périodes de sécheresse, cette situation s aggrave. La sécheresse doublée d une progression de l inflation a rendu l alimentaire plus chère. 1 En 2014, la Banque Mondiale a indiqué que 6.3 millions d Haïtiens sur 10 millions ne sont pas en mesure de couvrir leurs besoins alimentaires de base. Le système public de la santé est fragile et fragmenté, et dépendant souvent de la capacité pour le patient de payer le traitement. La situation des sans-abris constitue un sérieux problème qui s est aggravé intensément avec le tremblement de terre en Haïti est extrêmement vulnérable aux désastres naturels. Haïti a la plus grande densité de population dans la région (353 personnes par km 2 ). La déforestation a presque atteint 98% du territoire et cela a entraîné une importante érosion du sol. 9. Bien qu il y ait eu quelques améliorations en ce qui concerne les taux de pauvreté, une inégalité frappante persiste. 2 Le coefficient Gini (l index de concentration des revenus) est de 0.65, parmi les plus élevés au monde. Le niveau de pauvreté est plus élevé en zones rurales : la pauvreté est maintenant de 75,2% en zones rurales et de 40,8% en zones urbaines. 3 Il existe aussi des disparités significatives entre les hommes et les femmes et quelque soit le soutien de famille dans les ménages. L index de l égalité de genre pour Haïti est de 0.599, mettant le pays au 123 ème rang sur 146 pays dans l index Le fait que les inégalités demeurent depuis le dernier cycle de l EPU est révélateur qu une approche forte fondée sur les droits de l homme soit urgemment nécessaire pour aborder les causes de la pauvreté et de la marginalisation et pour promouvoir un développement juste et durable. 11. Dans son premier cycle, Haïti a reçu et accepté deux recommandations relatives à l'adoption et à l'institutionnalisation d'une approche basée sur les droits de l homme /Rendered/PDF/944300v10REPLA0rete00FROversion0web.pdf 3 4 L index sur l inégalite des genres est une mesure composite reflètant l inégalite dans les performances entre les hommes et les femmes avec trois dimensions : la santé reproductive, l autonomisation et le marché du travail. Cela s évalue entre 0(quand les hommes et les femmes sont égaux) et 1 (quand les hommes et les femmes sont maltraités comparés à d autres groupes à tous les niveaux 3 pour le développement. 5 Dans son rapport à mi-parcours sur ces recommandations, sous le thème d action gouvernementale, le gouvernement expose une large et ambitieuse couverture du Plan stratégique pour le développement d'haïti, qui orientera les grandes lignes de développement jusqu'en Le Plan Stratégique pour le développement d Haïti a été lancé en Mai Il a été développé par le Ministre de la Planification pour rationaliser l assistance dans le pays.il inclut la vision, les priorités, la stratégie et les projets majeurs pour la reconstruction et le développement d Haïti, incluant : reconstruction territoriale, économique, sociale et institutionnelle Cette stratégie fournit une vision pour tous les donateurs, ce qui a longtemps manqué dans les relations d Haïti avec ses partenaires Il est important de noter qu un nouveau poste a été créé pour un Ministre chargé des droits de l homme et de la lutte contre la pauvreté extrême. Nous regrettons cependant que dans le cabinet ministériel créé en Janvier 2015 sous le Premier Ministre Evans, plusieurs importants postes ministériels aient disparu, incluant le Ministère chargé des droits humains et de la lutte contre la pauvreté extrême. 7 Recommandations 14. Nous recommandons au Gouvernement d Haïti de: a) S engager à mettre en œuvre une approche basée sur les droits de l homme pour l éradication de la pauvreté et le développement ; b) Incorporer les Principes Directeurs des Nations Unies sur les droits de l homme et l extrême pauvreté dans les mesures politiques publiques c) Reconsidèrer l importance d avoir un Ministère chargé des droits de l homme et de la lutte contre la pauvreté extrême, spécialement dans le contexte de la mise en œuvre des objectifs de développement durable ; d) Augmenter l investissement dans l agriculture durable à la fois en vue de la sécurité alimentaire et pour un développement rural juste e) Evaluer et réduire les niveaux d inégalité», avec une insistance spéciale pour l éducation & Ce plan propose : «une feuille de route à long terme et des projets prioritaires à court terme, nos déclencheurs pour la reconstruction. Il décrit les approches, les choix et les projets majeurs que nous, ensemble, en collaboration avec nos partenaires pour le développement, devons mettre en œuvre pour une croissance économique soutenable rapide. Le but est de créer des emplois, de réduire la pauvreté sous toutes ses formes, la création d une classe moyenne large et solide, la distribution des fruits de la croissance, à travers tout le territoire et l établissement d un Etat de droit pour assurer la justice et la sécurité pour tous. C est le guide qui va permettre au pays de prendre part au circuit international du commerce et de jouer son rôle dans les Caraïbes. 7 4 II. Le respect et la protection des droits de l'homme et de l'environnement dans le cadre de l'exploitation minière 15. Le Plan stratégique pour le développement d'haïti, qui orientera les grandes lignes de développement jusqu'en 2030 inclut comme priorité l établissement et la mise en œuvre d une stratégie pour l exploitation des ressources naturelles (extraction minière, en carrière, extraction pétrolière, etc avec la participation du capital privé. 8 Malheureusement, il n y a pas suffisament de garanties dans le plan où ailleurs pour le respect, la protection et la promotion des droits du peuple Haïtien dans ce contexte Les questions relatives à la prévention des violations des droits de l'homme, en garantissant la protection de l'environnement, et les mesures d'accès à l'information ne sont pas prises en compte. Le Plan stratégique reconnaît lui-même manquer de ressources pour une supervision adéquate des activités minières: Le Bureau des Mines et de l'energie (BME) a accordé de nombreux permis d'exploration à deux sociétés minières, mais aussi des permis d'exploration dans les deux accords miniers déjà publiés dans le journal officiel Le Moniteur. Cependant, les ressources budgétaires nécessaires à la supervision de ces activités manquent crucialement. Le Plan stratégique souligne également le non-respect des contrats et des conditions de sécurité pour les travailleurs et les communautés, le non-respect des conditions établies pour la protection de l'environnement, et le manque de lois fiscales. 17. La loi minière remonte à l'époque de la dictature de Jean-Claude Duvalier. Plus récemment, le gouvernement a cherché à conclure des accords bilatéraux et la coopération internationale liée à l'exploitation minière et a aussi cherché à adopter les réformes avec l'aide de la Banque mondiale. 18. En Décembre 2012, le gouvernement a annoncé qu'il avait accordé de nouvelles licences à des sociétés minières canadiennes et américaines pour l'extraction du cuivre et de l or. Toutefois, cela a été rapidement dénoncé par des experts en politique en raison de l'absence absolue de consultation avec les communautés susceptibles d'être touchées et d évaluation de base des ressources écologiques dans ce pays fragile. 19. En réponse, les sénateurs haïtiens ont appelé à un moratoire sur toutes les activités liées à ces permis. La résolution évoquait le génocide qui a accompagné le pillage de nos ressources minières au 15ème siècle, le gaspillage des ressources... depuis le séisme 8 Section 2.7 du Programme du Plan Stratégique pour le développement d Haïti est consacré à cette question. 20droit?UNDP_HT_PLAN%20STRAT%C3%89GIQUE%20%de%20developpement%20Haiti_tomel1.pdf, P Voir Concertation pour Haiti (CPH), L industrie minière en Haiti: Enjeux et réalités (2016) Byen Konte, Mal Kalkile? Droits de l homme et risques environnementaux de l exploitation de l or en Haïti, Decembre 2015, Global Justice Clinic & Haïti Justice Initiative 5 du 12 Janvier 2010, le traumatisme causé par les expériences minières étrangères du 20e siècle, et l'incapacité de notre pays à entreprendre sereinement les négociations liées à ses ressources minières dans un contexte de déséquilibre politique. 20. Bien qu'il n'ait pas force de loi, un moratoire sur l'exploitation minière a été approuvé par 15 des 16 sénateurs présents. Ils ont appelé à la création d une commission pour examiner tous les contrats miniers et aussi pour un débat national sur les ressources minières du pays. Cependant, un simple décret pourrait rouvrir cette possibilité et l'exploitation minière commencerait rapidement. 21. Les projets miniers sont concentrés dans le nord du pays dans des endroits très pauvres et ils menacent les sources d'eau douce qui sont déjà très fragiles. Il y a un manque de transparence avec le public et il n'y a pratiquement pas de mesures efficaces pour protéger l'environnement ou pour garantir la réparation de tout dommage causé. Ces projets etaient envisagés pour les compagnies minieres, avec octroi de permis, sans tenir compte des conséquences environnementales, sociales, politiques que celles-ci peuvent causer aux personnes vivant dans les zones touchées et même pour l'ensemble du pays. Recommandations 22. Nous recommandons au gouvernement d Haiti de: a) Passer formellement dans une loi un moratoire sur toutes les activités des mines de métaux et d'interdire la délivrance de nouveaux permis d'exploitation minière jusqu'à ce que des garanties relatives aux droits de l homme, à l environnement et aux finances soient mises en place. b) Appliquer les meilleures normes pour garantir les droits des communautés susceptibles d'être touchées, y compris les droits d'accès à l'information et à participer, dans les débats et les décisions de politique publique c) Ne pas approuver tout projet sans le consentement libre, préalable et informé de chacune des communautés directement touchées par les activités minières proposées. 10 d) Garantir une participation significative des communautés à toutes les étapes de chaque projet par le biais d'un processus inclusif, libre de toute manipulation, et sur la base de la divulgation complète de toutes les informations pertinentes. III. Violence: Droit à la vie et à la sécurité 23. Bon nombre de recommandations dans le premier cycle de l'epu d'haïti concernant la violence ont ciblé surtout la violence sexiste. En plus de cette manifestation absolument 10 Byen Konte, Mal Kalkile? Droits de l homme et risques environnementaux de l exploitation de l or en Haïti, Decembre 2015, Global Justice Clinic & Haïti Justice Initiative, p.244 6 critique de la violence et de la discrimination, l'état général de l'insécurité et de la violence infligée contre la population en général doit être adressé dans le second cycle de l'epu. Encore une fois, les segments les plus pauvres de la société souffrent de façon disproportionnée du fardeau de l'insécurité et de l'impunité. Cela a été une préoccupation constante et la priorité soulevée dans nos consultations pour cette soumission. 24. Il y avait deux recommandations dans le premier cycle de l'epu qui ont abordé les points pertinents pour garantir la sécurité de la population. 11 Il y a une obligation positive pour les gouvernements de prendre des mesures législatives, administratives et judiciaires pour protéger la population civile contre les actes criminels. 25. Il y a environ agents de la police nationale et ils couvrent seulement 25% du territoire national. L ancien directeur de la Police National d Haïti, Mario Andresol, a affirmé que, entre et agents seraient nécessaires. Même avec agents prévus pour 2016, le pays serait bien en deçà du ratio recommandé par l'organisation des Nations Unies, qui est de 300 officiers de police pour citoyens. Cet ancien directeur a également noté la nécessité de renforcer les forces spécialisées et la police de la communauté, et d'appliquer une tolérance zéro pour la violence policière La violence reste concentrée dans les grands centres urbains. La zone métropolitaine de Port-au-Prince et les communes densément peuplées environnantes restent les zones les plus touchées par l'activité criminelle. Dans ces zones, des bandes armées restent la principale source d'insécurité, commettant des meurtres, des enlèvements et des vols. Les gangs sont également impliqués dans les narcotiques et les petits trafic d'armes, le racket et la lutte pour l'influence territoriale . 13 Un facteur majeur est le manque de contrôle des armes à feu. Selon les chiffres donnés par le Directeur général de la Police nationale d'haïti, il y a entre et armes circulant illégalement en Haïti. En 2006, Amnesty International, le Réseau d'action international sur les armes et Oxfam International ont affirmé que la police d Haïti mal équipée, en sous-nombre et les douaniers sont incapables de contrôler les frontières poreuses et le long littoral. 14 La Commission Episcopale pour la Justice et la Paix a recommandé un cadre juridique clair et approprié mandaté par le Parlement pour trouver une solution à ce problème. Haïti a signé mais n a pas ratifié le Traité sur le commerce des armes & http// :www.fidh.org/img/pdf/haïti_fr.pdf (page 29) 13 Secretaire Général des Nations Unies S/2012/ Contrôle des armes (2006) Appel pour un contrôle strict des armes : des voix pour Haïti campagne pour le contrôle des armes, Amnesty International, le Réseau d'action international sur les armes et Oxfam International ; https:// https://www.gsdrc.org/documentlibrary/the/call-for-tough-arms-controls-voices-from-haïti/ 7 27. Les types de crimes qui ont émergé dans nos consultations incluent : morts violentes 15 ; enlèvements 16 ; cambriolage ciblé des congrégations religieuses 17 ; et les dangers dans les banques et les institutions commerciales 18. L'insécurité ajoutée en raison des élections était également une préoccupation La situation de violence généralisée contribue à l'impunité pour les exécutions extrajudiciaires liées aux droits à la liberté d'expression et la défense des droits de l'homme. Bien qu en Janvier 2014, 9 personnes aient été inculpées pour l'assassinat du journaliste Jean Léopold Dominique en 2000, la possibilité que Jean Léopold Dominique et Jean Claude Louissaint trouvent justice est de plus en plus improbable. Les investigations sont au point mort et un témoin clé dans cette affaire, Oriel Jean, a été assassiné en La lenteur des procédures judiciaires et l'incapacité à poursuivre sont des obstacles dans la lutte contre l'impunité et l'absence d'un système de protection des victimes et témoins de crimes, y compris des meurtres, restent une préoccupation majeure. La lenteur extrême de la procédure judiciaire dans cette affaire et dans d'autres cas du passé, comme l'affaire impliquant l'assassinat du journaliste Jean Léopold Dominique, met en évidence l'incapacité ou le refus du Ministre public de suivre ces procédures et s avère être un obstacle pour la lutte contre l'impunité . 30. Nous nous félicitons de la nouvelle loi sur la lutte contre la traite des êtres humains promulguée le 2 Juin, Avant l'adoption de cette loi, il n'y avait aucune disposition dans le cadre juridique haïtien qui criminalise la traite des personnes. 20 La nouvelle 15 Durant les six premiers mois de 2015 : 507 morts violentes. Dans son rapport pour l année 2015, la Commission Episcopale Justice et Paix de l Archidiocese de Port au Prince, JILAP, a reporté 980 cas de morts violentes, 837 par balles. 16 Nous avons reçu des informations sur le cas d'une famille dans laquelle le fils de 8 ans et la fille de 11 ans, ont été enlevés pour une rançon de $ haitien. Tout le quartier a cotisé pour que la mère puisse payer cette somme, mais au moment de l'écriture - 3 jours plus tard - les enfants n avaient toujours pas été rendus à la famille. 17 De Novembre 2014 à Mars 2015, plus de 30 congrégations religieuses ont été cambriolées, certaines de façon répétée Plusieurs de nos membres notent la prévalence de crimes dans les banques. La Plateforme des Organisations Haïtiennes des Droits Humains (POHDH) est aussi préoccupée au sujet de plusieurs cas de crimes reportés dans le pays, incluant le vol et le meurtre de personnes en sortant des banques, situation pour laquelle la population est tout à fait impuissante et horrifiée. 19 Douze personnes tuées, blessées et des dommages matériels ont été reportés dans diverses parties du pay telles que Marigot dans le Sud-Est, et Savannette dans le plateau central. 20 8 législation prévoit la création d'un Comité national po
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