Instructions aux employeurs

of 20
255 views
PDF
All materials on our website are shared by users. If you have any questions about copyright issues, please report us to resolve them. We are always happy to assist you.
Document Description
Fonds de Sécurité d Existence des Fabrications Métalliques L Arrêté Royal du qui a rendu obligatoire la décision de la Commission Paritaire Nationale des Constructions métallique, mécanique
Document Share
Document Transcript
Fonds de Sécurité d Existence des Fabrications Métalliques L Arrêté Royal du qui a rendu obligatoire la décision de la Commission Paritaire Nationale des Constructions métallique, mécanique et électrique du instituant un Fonds de Sécurité d Existence des Fabrications Métalliques (ci-après nommé FSEFM) a été publié au Moniteur Belge du Depuis lors, la Commission Paritaire (ciaprès nommée CP) a modifié à plusieurs reprises certains articles des statuts. Les présentes instructions ont été établies en vertu des Statuts et des décisions du Conseil d Administration qui est autorisé statutairement à prendre des mesures exécutoires. Ces instructions aux Employeurs sont valables à partir de l exercice 2012. Sommaire I. Informations générales 7 II. Obligations des employeurs 17 III. Chômage temporaire 27 IV. Chômage complet 37 4 Fonds de Sécurité d Existence des Fabrications Métalliques Tél / Fax Créé par Arrêté Royal du 10 février 1965 I. Chômeurs âgés 43 VI. Chômage avec complément d entreprise (RCC) 49 VII. Maladie 71 Editeur responsable ASBL Comité de Soutien Métal Johan De Hert - Secrétaire Galerie Ravenstein 28 / 1000 Bruxelles VIII. Malades âgés 75 IX. Ouvriers frontaliers (H/F) 81 X. Entreprises étrangères 85 XI. Fonds de Pension 89 XII. Législation apparentée 91 I. Informations générales 1. Champ d application. Toutes les entreprises relevant de la Commission Paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique n 111 (CP111) sont obligatoirement assujetties au Fonds de Sécurité d Existence des Fabrications Métalliques (FSEFM), ainsi que les ouvriers/ouvrières et apprenti(e)s industriel(le)s étant occupé(e)s par celles-ci en Belgique. Le FSEFM se réserve tous les droits à l encontre des entreprises relevant de la CP111 qui ne se seraient pas inscrites au FSEFM. 2. Ayants droit. Les ouvriers/ouvrières des entreprises relevant de la CP111 ont droit aux indemnités complémentaires accordées par le FSEFM. Conformément à l article 23 des statuts, les ouvriers/ouvrières ont droit aux indemnités complémentaires prévues même si l employeur assujetti au FSEFM n a pas payé ses cotisations. 3. Structures. En plus des activités que le Secrétariat National du FSEFM effectue lui-même, il a accordé à certains organismes l autorisation et le pouvoir d effectuer certaines opérations. Il s agit du service Affiliations et des Organismes Syndicaux de Paiement. 7 Informations générales 4. Tâches du service Affiliations. du service Cartes Emettre les cartes d ayant droit pour les indemnités complémentaires en cas de chômage temporaire (FM01 FM01/VJ FM01/62 FM01/75 FM01/SV) et de chômage complet (FM11 FM61) et de maladie de longue durée (FM04 FM44). Tél Informations générales Boulevard Auguste Reyers Bruxelles Tél Fax Le service Affiliations est chargé : de l envoi des questionnaires à toutes les (nouvelles) entreprises de la CP111 en vue de leur affiliation au FSEFM de l affiliation au FSEFM de toutes les entreprises appartenant à la CP111 qui occupent des ouvriers/ouvrières et/ ou des apprenti(e)s de la désaffiliation des entreprises 5. Secrétariat National. Secrétariat National du FSEFM Galerie Ravenstein 27 boîte Bruxelles Tél Fax Le Secrétariat National est chargé : de la coordination générale et de l accompagnement afin de garantir une collaboration efficace entre les différents organismes du FSEFM ainsi que du traitement des demandes individuelles qui exigent un examen particulier. Tél du service Perception : Récupérer et percevoir les cotisations patronales Tél Contentieux : Traiter les défauts de paiement des cotisations patronales et s occuper du suivi des dossiers des réorganisations judiciaires et des faillites. Tél Signalétique : Faire les mises à jour des données des employeurs et délivrer les attestations d agrément «en ordre de paiement» (sur demande) Tél du service Intersyndical : Paiement des indemnités complémentaires aux ouvriers/ ouvrières non-syndiqué(e)s Tél du service Vérifications : Contrôle des paiements des indemnités complémentaires effectués par les Organismes Syndicaux de Paiement tant dans le secteur du chômage que dans celui de la maladie Tél. chômage (temporaire, complet, chômeurs âgés, chômage avec complément d entreprise) Tél. maladie (de longue durée, malades âgés) du service Procédures : Responsable des différentes procédures à démarrer par les organismes syndicaux de paiement. FM19 (neutralisations), FM19bis (arriérés de paiements), FM8 (mutations), FM90 (modifications carte ayant droit), FM90bis (modifications données personnelles) et FM16 (demandes carte). Tél Pour ce qui concerne la procédure FA/FM11 (demande de cartes FM11 FM61 suite à une FAILLITE) Tél Informations générales 9 10 du service Agés : Traitement de tous les dossiers chômage avec complément d entreprise en ce qui concerne les droits et les obligations des parties concernées ainsi que le traitement des dossiers «chômeurs âgés» et «malades âgés» et l émission des cartes d ayant droit (FM20 FM70 FM35 FM85 FM34 FM84) Tél du service Financier : Responsable de la comptabilité et des transactions financières vis-à-vis des collaborateurs du FSEFM et des instances financières Tél Organismes de Paiement agréés. Les indemnités complémentaires en cas de chômage temporaire et les allocations vacances-jeunes, de vacances-seniors, en cas de chômage complet, en cas de maladie, aux chômeurs âgés, aux malades âgé(e)s et aux chômeurs avec complément d entreprise sont payées par les Organismes de Paiement suivants : ABVV METAAL (Centrale der Metaalbewerkers van België) MWB FGTB (Métallurgistes Wallonie-Bruxelles) (Fédération Générale des Travailleurs de Belgique) ACV-CSC METEA CGSLB (Centrale Générale des Syndicats Libéraux de Belgique) Service Intersyndical du FSEFM (SIS) (UNIQUEMENT pour les non-syndiqué(e)s), Galerie Ravenstein 27 boîte 7, 1000 Bruxelles. 7. Tâches de l Organisme Syndical de Paiement. L Organisme Syndical de Paiement est tenu, uniquement par l intermédiaire de sa centrale professionnelle : d assurer les paiements aux ouvriers/ouvrières qui ont souhaité être indemnisé(e)s par son intermédiaire et dont il détient les cartes d ayant droit de calculer, selon les instructions données, les indemnités complémentaires qu il paie de rassembler et de conserver les cartes d ayant droit qu il détient le cas échéant, d accomplir les formalités nécessaires pour obtenir ces cartes d ayant droit de faire parvenir les formulaires de demande qu il détient aux ouvriers/ouvrières qui les demandent s il y a des indemnités complémentaires en de cas de maladie, de fournir les cartes de quittance nécessaires FM04bis FM44bis FM34bis FM84bis FM35bis FM85bis (les 4 dernières cartes en cas de malades âgés) à l intéressé(e) au moment où il/elle se présente avec sa carte d ayant droit FM04 FM44 FM34 FM84 FM35 FM85 et ce, afin qu il/elle puisse les faire compléter par la mutualité. 11 Informations générales Informations générales 8. Indemnités. Actuellement le FSEFM accorde des indemnités complémentaires : en cas de chômage temporaire, y compris l allocation vacances-jeunes (voir chapitre III.) l allocation vacances-seniors (voir chapitre III.) en cas de chômage complet (voir chapitre IV.) aux chômeurs âgés (voir chapitre V.) aux chômeurs avec complément d entreprise (voir chapitre VI.) en cas de maladie (voir chapitre VII.) aux malades âgés (voir chapitre VIII.). De plus, depuis le , il existe également, au sein de la CP111, un fonds de pension qui attribue aux ouvriers/ ouvrières une indemnité complémentaire (rente ou capital) au moment de leur mise en pension. A cet effet, nous vous renvoyons au chapitre XI. Fonds de Pension. Tel : Une occupation considérée par le FSEFM comme une occupation à temps partiel est indemnisée comme si elle était prestée à 50% d une occupation à temps plein. En cas de contestation quant au statut de l ouvrier/ouvrière (temps plein ou temps partiel), l ouvrier/ouvrière ou son syndicat est toujours libre de déposer un dossier à ce sujet auprès de l instance compétente du FSEFM. La décision prise sera toujours notifiée à la partie demanderesse. 10. Cotisations patronales spéciales. L A.R. du prévoit à la charge de l employeur une cotisation à payer à l Office National de Sécurité Sociale (ONSS). Cette cotisation, moyennant certaines conditions, est prise en charge entièrement ou non par le FSEFM. Les conditions et la procédure de demande sont décrites au chapitre «VI. Chômage avec complément d entreprise». 11. Jeunes. 12 Informations générales 9. Description d une occupation à temps partiel. Est considérée comme une occupation à temps partiel un emploi qui n est pas presté dans le cadre d un régime de travail à temps plein. Le FSEFM applique dans le secteur du chômage les mêmes critères que l ONEM pour déterminer si un régime de travail est considéré comme un temps plein. Un régime de travail est donc présumé être à temps plein lorsqu il comporte normalement une moyenne de 35 heures de travail par semaine, à condition que le salaire corresponde à celui qui est payé pour une semaine de travail complète dans l entreprise. Sont considérées comme des heures de travail, les heures prises en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Dans les secteurs maladie, est considérée comme une occupation à temps plein, un emploi qui occupe au moins 75% du temps de travail presté par le personnel, occupé à temps plein, de l entreprise. Lorsqu un emploi prévoit un temps de travail inférieur à 75% de celui d une occupation à temps plein, il est considéré comme une occupation à temps partiel. Une cotisation patronale est due pour les jeunes ayant quitté l école, ainsi que pour les jeunes embauché(e)s dans le cadre d un contrat d apprentissage industriel. Cette cotisation n est pas réclamée pour les jeunes embauché(e)s dans le cadre d un contrat d apprentissage, d un engagement d apprentissage contrôlé ou d un régime «formation professionnelle en alternance». Informations générales 13 12. Formulaires à utiliser. b) Formulaires de demande. 14 a) Cartes d ayant droit. Généralités FM01 Chômage temporaire. FM01/VJ Allocation vacances-jeunes. FM01/SV Allocation vacances-seniors FM01/62 Chômage temporaire - force majeure maladie FM01/75 Chômage temporaire - travail à domicile Occupation à temps plein. FM04 Maladie FM11 Chômage complet FM20 Chômeurs âgés FM22 Chômage avec complément d entreprise (signification du préavis avant le ) FM29 Chômage avec complément d entreprise (signification du préavis à partir du ) FM34 Malades âgés (H 57 ans F 55 ans au 1 er jour de maladie) FM35 Malades âgés (entre 50 et 57 ans au 1 er jour de maladie) Occupation à temps partiel. FM44 Maladie FM61 Chômage complet FM24 Demande pour les chômeurs âgés de 57 ans ou plus au 1 er jour du chômage le SN envoie la carte d ayant droit à l ouvrier/ouvrière FM24B Demande pour les chômeurs âgés entre 50 et 56 ans inclus au 1 er jour du chômage le SN envoie la carte d ayant droit à l ouvrier/ ouvrière FM35B Demande pour les malades âgés entre 50 et 56 ans inclus au 1 er jour de maladie le SN envoie la carte d ayant droit à l ouvrier/ ouvrière FM25WE Déclaration patronale en cas de chômage avec complément d entreprise FM25WO Déclaration du travailleur en cas de chômage avec complément d entreprise (sur demande du FSEFM service Agés) FMDT Demande patronale FM01 Chômage temporaire FMDC Demande patronale FM11/FM61 chômage complet l ouvrier/ouvrière a moins de 50 ans au jour de la signification du licenciement FMDCplus Demande patronale FM11/FM61 chômage complet l ouvrier/ouvrière a 50 ans ou plus au jour de la signification du licenciement FMDZbis Demande patronale FM04/FM44 Maladie et FM34/FM84 Malades âgés + 57 ans 15 FM70 Chômeurs âgés Informations générales FM72 FM79 FM84 FM85 Chômage avec complément d entreprise (signification du préavis avant le ) Chômage avec complément d entreprise (signification du préavis à partir du ) Malades âgés (H 57 ans F 55 ans au 1 er jour de maladie) Malades âgés (entre 50 et 57 ans au 1 er jour de maladie) Informations générales II. Obligations des employeurs 1. Liste des obligations. Les employeurs doivent entreprendre les démarches suivantes en matière de : Cotisations patronales. faire chaque trimestre une déclaration des rémunérations brutes (100%) sur le formulaire prévu à cet effet ou, en l absence de ce formulaire, par lettre ordinaire. (On comprend par rémunérations les divers salaires, les primes et les sommes de toute nature payés aux ouvriers/ouvrières et aux apprenti(e)s industriel(le)s. Pour les entreprises belges, il s agit de la masse salariale déclarée à l ONSS. Pour les entreprises étrangères, voir l explication apportée au chapitre X de la présente brochure. les cotisations statutaires à payer au FSEFM. Chômage d un(e) ouvrier/ouvrière. introduire auprès du Secrétariat National du FSEFM les demandes en faveur des ouvriers/ouvrières qui remplissent les conditions requises afin d obtenir les cartes d ayant droit pour : les indemnités complémentaires en cas de chômage temporaire au moyen du formulaire FMDT les indemnités complémentaires en cas d allocation vacances-jeunes au moyen du formulaire FMDT les indemnités complémentaires en cas d allocation vacances-seniors au moyen du formulaire FMDT les indemnités complémentaires en cas de chômage complet au moyen du formulaire FMDC, pour les cas où l ouvrier/ouvrière a moins de 50 ans au moment de la signification du licenciement. les indemnités complémentaires en cas de chômage complet avec le formulaire FMDCplus, pour les cas où l ouvrier/ouvrière a déjà atteint l âge de 50 ans au jour de la signification du licenciement. Obligations des employeurs 17 18 Obligations des employeurs Chômage avec complémentent d entreprise d un(e) ouvrier/ ouvrière. compléter entièrement et signer le formulaire FM25WE et le transmettre au Secrétariat National du FSEFM service Agés. Maladie d un(e) ouvrier/ouvrière. demander la carte d ayant droit FM04/FM44, FM34/ FM84, FM35/FM85 auprès du Secrétariat National du FSEFM au moyen du formulaire FMDZbis 2. Cotisations ordinaires. Base de calcul des cotisations ordinaires. Les cotisations dues pour un trimestre déterminé sont calculées sur les rémunérations brutes sans limitation payées à 100% des ouvriers/ouvrières et des apprenti(e)s industriel(le)s, à l exclusion des rémunérations payées aux apprenti(e)s agréé(e)s et aux employé(e)s. La cotisation sur les déclarations complémentaires ultérieures à l ONSS doit également être payée. Echéances de la réclamation des cotisations. Les cotisations sont dues chaque trimestre et doivent, conformément aux statuts, être payées par les employeurs au plus tard le dernier jour du mois qui suit ce trimestre, à savoir : premier trimestre (janvier/février/mars), le 30 avril second trimestre (avril/mai/juin), le 31 août (en raison des vacances) troisième trimestre (juillet/août/septembre), le 31 octobre quatrième trimestre (octobre/novembre/décembre), le 31 janvier Ce qui signifie que le FSEFM doit avoir reçu la cotisation aux dates mentionnées ci-dessus. La date qui apparaît sur l extrait de compte de l organisme financier du FSEFM est la seule date faisant foi. Conformément à l article 17 des statuts du FSEFM, le fait de ne pas être en possession des formulaires de déclaration des cotisations ne constitue pas un cas de force majeure pour l employeur, ni une circonstance exceptionnelle justifiant le non-paiement ou le retard de paiement des cotisations. Le fait de faire effectuer le paiement par un secrétariat social ou un comptable ne décharge pas l employeur de sa responsabilité quant à l exactitude des données et au respect de la date d échéance. En cas de défaut, le service «Contentieux» du Secrétariat National prendra le dossier en main. Composition de la cotisation. A partir du jusques et y compris , la cotisation totale s élèvera à 4,03%, subdivisés de la manière suivante : FLANDRES + TOUTES LES ENTREPRISES CP111.3 (MONTEURS) 0,93% destinés aux activités propres du FSEFM 0,85% destinés au supplément de compensation annuel des membres des organisations interprofessionnelles représentatives fédérées sur le plan national 0,10% destinés au financement des frais de formation des organisations des employeurs et des travailleurs 0,10% destinés à la formation professionnelle dans le cadre de l IFPM 0,10% destinés à favoriser les initiatives en matière de formation et d emploi des groupes à risques parmi les demandeurs/demandeuses d emploi 0,10% destinés aux initiatives provinciales pour la promotion de l emploi et de la formation, organisées par des fonds existants ou nouveaux. 0,05% destinés au financement des cotisations patronales spéciales à l ONSS (voir chapitre VI) 1,80% destinés au Fonds de Pension (1,70% Fonds de Pension + 0,10% Promesse de Solidarité) Obligations des employeurs 19 WALLONIE + REGION BRUXELLES-CAPITALE 0,93% destinés aux activités propres du FSEFM 0,85% destinés au supplément de compensation annuel des membres des organisations interprofessionnelles représentatives fédérées sur le plan national 0,10% destinés au financement des frais de formation des organisations des employeurs et des travailleurs 0,10% destinés à la formation professionnelle dans le cadre de l IFPM 0,10% destinés à favoriser les initiatives en matière de formation et d emploi des groupes à risques parmi les demandeurs/demandeuses d emploi 0,10% destinés aux initiatives provinciales pour la promotion de l emploi et de la formation, organisées par des fonds existants ou nouveaux 0,05% destinés au financement des cotisations patronales spéciales à l ONSS (voir chapitre VI) 0,10% destinés à la réserve provinciale Wallonie + Région Bruxelles-Capitale (destination à fixer par CCT) 1,70% destinés au Fonds de Pension (1,60% Fonds de Pension + 0,10% Promesse de Solidarité) 0,10% destinés à favoriser les initiatives en matière de formation et d emploi des groupes à risques parmi les demandeurs/demandeuses d emploi 0,10% destinés aux initiatives provinciales pour la promotion de l emploi et de la formation, organisées par des fonds existants ou nouveaux 0,05% destinés au financement des cotisations patronales spéciales à l ONSS (voir chapitre VI) 1,80% destinés au Fonds de Pension (1,70% Fonds de Pension + 0,10% Promesse de Solidarité) 20 Obligations des employeurs Du au inclus, la cotisation totale s élève à 4,18%, subdivisés de la manière suivante : FLANDRES + TOUTES LES ENTREPRISES CP111.3 (MONTEURS) 0,98% destinés aux activités propres du FSEFM 0,95% destinés au supplément de compensation annuel des membres des organisations interprofessionnelles représentatives fédérées sur le plan national 0,10% destinés au financement des frais de formation des organisations des employeurs et des travailleurs 0,10% destinés à la formation professionnelle dans le cadre de l IFPM. WALLONIE + REGION BRUXELLES-CAPITALE 0,98% destinés aux activités propres du FSEFM 0,95% destinés au supplément de compensation annuel des membres des organisations interprofessionnelles représentatives fédérées sur le plan national 0,10% destinés au financement des frais de formation des organisations des employeurs et des travailleurs 0,10% destinés à la formation professionnelle dans le cadre de l IFPM. 0,10% destinés à favoriser les initiatives en matière de formation et d emploi des groupes à risques parmi les demandeurs/demandeuses d emploi 0,10% destin
We Need Your Support
Thank you for visiting our website and your interest in our free products and services. We are nonprofit website to share and download documents. To the running of this website, we need your help to support us.

Thanks to everyone for your continued support.

No, Thanks
SAVE OUR EARTH

We need your sign to support Project to invent "SMART AND CONTROLLABLE REFLECTIVE BALLOONS" to cover the Sun and Save Our Earth.

More details...

Sign Now!

We are very appreciated for your Prompt Action!

x