L OBSERVATOIRE pour la Protection des Défenseurs des Droits de l Homme

of 7
23 views
PDF
All materials on our website are shared by users. If you have any questions about copyright issues, please report us to resolve them. We are always happy to assist you.
Document Description
L OBSERVATOIRE pour la Protection des Défenseurs des Droits de l Homme THE OBSERVATORY for the Protection of Human Rights Defenders EL OBSERVATORIO para la Protección de los Defensores de Derechos Humanos
Document Share
Document Transcript
L OBSERVATOIRE pour la Protection des Défenseurs des Droits de l Homme THE OBSERVATORY for the Protection of Human Rights Defenders EL OBSERVATORIO para la Protección de los Defensores de Derechos Humanos COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L HOMME ET DES PEUPLES 38ème session ordinaire Banjul, novembre 2005 Contribution de La Fédération internationale des ligues des droits de l Homme (FIDH) et de l Organisation mondiale contre la torture (OMCT) Dans le cadre de leur programme conjoint L Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l Homme Sous le point de l ordre du jour : Situation des défenseurs des droits de l Homme La FIDH et l OMCT, dans le cadre de leur programme conjoint, l Observatoire pour la protection des droits de l Homme, souhaitent attirer l attention des membres de la Commission africaine des droits de l Homme et des Peuples (CADHP) sur la détérioration de la situation des défenseurs des droits de l Homme sur le continent africain en En effet, cette année a été marquée par de nombreux actes de violence, y compris des assassinats, visant les défenseurs des droits de l Homme dans un grand nombre de pays, notamment en République démocratique du Congo, au Soudan, en Tunisie, ou encore au Zimbabwe. Ces actes, qui se sont accompagnés d une répression multiforme (menaces de mort, arrestations arbitraires, poursuites judiciaires, harcèlement...), s inscrivent en violation flagrante des dispositions de la Charte africaine des droits de l Homme et des peuples et de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l Homme, adoptée par l Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre Enfin, les actes de représailles menées contre les défenseurs des droits de l Homme en Afrique restent, pour la plupart impunis. I - Assassinats / Tentatives d assassinat En République démocratique du Congo (RDC), où les représailles menées contre les défenseurs des droits de l Homme se sont accrues au cours de l année 2005, deux défenseurs ont été assassinés: M. Pascal Kabungulu Kibembi, secrétaire exécutif de l Organisation des droits de l Homme «Héritiers de la justice», et vice-président de la Ligue des droits de l Homme dans la région des grands lacs (LDGL), a été tué par balle dans la nuit du 30 au 31 juillet 2005 à Bukavu. Deux officiers militaires, suspectés d être impliqués dans cet assassinat, ont été arrêtés le 4 août Toutefois, ils n ont toujours pas comparu devant la Cour militaire et n ont pas été mis en accusation à ce jour. Par ailleurs, M. Polycarpe Mpoyi Ngongo, coordinateur du Réseau national pour l observation et la surveillance des élections au Congo (RENOSEC), section du Kasaï oriental et responsable du Centre de formation et d éducation populaire (CEFOP), a été tué sur le coup après avoir été renversé par une voiture de la Police d intervention rapide (PIR), le 9 novembre Quelques jours avant ces faits, M. Mpoyi avait reçu plusieurs menaces de mort de la part de militaires. 1 En Sierra Leone, M. Harry Yansaneh, ancien rédacteur en chef du journal indépendant For di people, membre de la section d Amnesty International en Sierra Leone et de la Ligue nationale des droits de l Homme, est mort le 28 juillet 2005, des suites d une attaque perpétrée contre lui le 10 mai 2005 à Freetown. Certains de ses agresseurs présumés sont des membres de la famille de Mme Fatmata Hassan, députée et membre du Parti du peuple de Sierra Leone (SLPP), parti au pouvoir. Une enquête du médecin légiste a conclu le 26 août 2005 que la mort de Harry Yansaneh relevait de la qualification d homicide involontaire. Le même jour, sur la base de ce rapport, Mme Fatmata Hassan, M. Reginald Bull, gardien de l immeuble de For di people, et M. Olu Campbell, tous présents au moment de l agression, ont été arrêtés et placés en détention. Ils ont toutefois été libérés sous caution et mi-novembre, et aucune mise en accusation n a à ce jour été effectuée. Au Niger, M. Nouhou Mahamadou Arzika, président de la Coalition Equité / Qualité contre la vie chère au Niger, a fait l objet d une tentative d assassinat le 26 octobre 2005, de la part de M. Moussa Dan Foulani, homme d affaires connu pour être proche du pouvoir. Celui-ci est entré de force dans son bureau et l a menacé de mort, avant de tirer sur lui en vain, son arme s étant enrayée. Les deux hommes qui accompagnaient M. Dan Foulani se sont alors jetés sur M. Arzika et l ont roué de coups. Ce dernier a finalement pu s enfuir grâce à l intervention de l un de ses collègues. Enfin, en Gambie, l assassinat de M. Deida Hydara, journaliste engagé dans la défense des droits de l Homme, en décembre 2004, reste impuni, presque un an après les faits. L inspecteur général de la police chargé d enquêter sur ce meurtre a été emprisonné en février 2005 et accusé de corruption. Il avait déclaré que M. Hydara avait été plusieurs fois menacé et qu il suivait des pistes substantielles à ce sujet. L enquête a ensuite été confiée à l Agence de Renseignement Nationale (National Intelligence Agency - NIA) qui a publié le 3 juin 2005 un rapport privilégiant l hypothèse d un règlement de comptes personnel ou d une affaire de «détournement financiers». II Attaques / Tortures / Mauvais traitements L Observatoire s inquiète également d autres méthodes de représailles visant l intégrité physique des défenseurs des droits de l Homme. Ainsi, au Kenya, M. Ojiayo Samson et M. Mithika Mwenda, membres du Forum Multi-Sectoriel (MSF) Yellow Movement, organisation appelant à la participation du peuple dans le processus de révision de la Constitution, ont été arrêtés et battus alors qu ils participaient à une manifestation à Maua, le 18 juin M. Samson a été détenu en quartier d isolement au commissariat de Njiru tandis que M. Mwenda a été admis à l hôpital de Maua, enchaîné à son lit et placé sous surveillance. Le 21 juin 2005, M. Samson et M. Mithika Mwenda ont été libérés sous caution. En RDC, lors d une manifestation protestant contre l enlèvement, la veille, de M. Golden Misabiko, président de l ASADHO-Katanga, six militants des droits de l Homme ont été arrêtés. Il s agit de : M. Timothée Mbuya, directeur de publication à l ASADHO-Katanga, M. Hubert Tshiswaka, directeur exécutif d Action contre l impunité pour les droits de l Homme (ACIDH), M. Peter Kaodi, directeur de publication de l ACIDH, M. André Murefu, membre des Amis de Dag pour les droits de l Homme, M. Emmanuel Impula, membre de l ACIDH et M. Séraphin Kapenda, membre du Centre des droits de l Homme et du droit humanitaire (CDH). Tous, y compris M. Misabiko, ont été contraints de se coucher sur le sol et de fixer sans interruption le soleil pendant deux heures, sous menace d être fouettés, tout en recevant des coups de bottes de la part des policiers qui braquaient leurs armes sur eux. Ils ont ensuite été conduits dans un cachot humide et aspergé d un produit non identifié qui leur a irrité les narines et la gorge. Ils ont tous été libérés dans la soirée du 3 juin. Par ailleurs, le domicile M. Dismas Kitenge Senga, président du Groupe Lotus à Kisangani, a été incendié par plusieurs inconnus dans la nuit du 22 au 23 septembre 2005, après qu il eut fait plusieurs déclarations le 16 septembre 2005, concernant les violations des droits de l Homme commises par des membres de la Garde spéciale de sécurité présidentielle (GSSP) dans la région de Kisangani. En Tanzanie, M. Christopher Kidanka, chargé de l information du Centre juridique des droits de l Homme (LHRC), a été sévèrement battu le 10 septembre 2005, alors qu il couvrait l expulsion forcée de plusieurs habitants du quartier d Ukonga, à Dar es Salaam, par des gardiens de prison. M. Kidanka tentait de venir en aide à M. Bukuku, journaliste à The Citizen également brutalisé par les gardiens de prisons. Ces derniers ont ensuite arrêté plusieurs personnes dont MM. Kidanka et Bukuku, et les ont enfermés pendant deux heures dans une voiture en plein soleil, refusant de leur donner de l eau ou de les conduire à l hôpital, alors que M. Kidanka et Bukuku saignaient encore abondamment. En Tunisie, les défenseurs des droits de l Homme continuent d être l objet de nombreux actes de violence. A titre d exemple, le 8 novembre 2005, M. Mokthar Trifi, président de la Ligue tunisienne des droits de l Homme (LTDH) a été 2 violemment frappé au niveau des yeux, lors de la répression d un rassemblement de soutien à huit grévistes de la faim, qui souhaitent, par leur action, dénoncer la détérioration de l état des libertés en Tunisie. Au Togo, M. Jean-Baptiste Dzilan, alias Dimas Dzikodo, journaliste indépendant, membre de la Ligue togolaise des droits de l Homme (LTDH) et de l association Journalistes pour les droits de l Homme (JDHO), a été agressé et roué de coups par une dizaine d inconnus armés, le 9 octobre Ses agresseurs ont également aspergé son visage de gaz lacrymogène, avant de tenter de lui faire ingérer une pilule acide, au contenu non identifié, qui lui a causé plusieurs brûlures et un important dessèchement des muqueuses buccales. Au Zimbabwe, les défenseurs continuent d être la cible de graves actes de violence. Ainsi, cinq membres de l Institut de sondages d opinion, M. Officen Nyaungwe, M. Claris Madhuku, M. Sozwaphi Masunungure, M. Isaiah Makatura et M. Wilson Shonhiwa ont été enlevés le 25 octobre 2005, et gravement battus pendant trois heures par un groupe se qualifiant de vétérans de guerre, et par un soldat de l armée nationale. Ces cinq personnes menaient un projet de recherche sur la démocratie en Afrique. Leurs assaillants ont ensuite établi le lien de parenté de M. Claris Madhuku avec M. Lovemore Madhuku, président de l Assemblée Nationale Constitutionnelle (NCA), et lui ont infligé des coups encore plus violents. MM. Officen Nyaungwe, Claris Madhuku, Sozwaphi Masunungure, Isaiah Makatura et Wilson Shonhiwa ont été admis à la clinique Avenues où deux d entre eux ont été hospitalisés en raison de la gravité de leurs blessures. III Menaces En Côte d Ivoire, les défenseurs qui dénoncent les violations perpétrées par les parties au conflit depuis novembre 2004 ont été l objet de graves menaces, notamment de la part des autorités, à l instar des membres du Mouvement ivoirien des droits humains (MIDH). Ainsi, M. Amourlaye Touré, président du MIDH, a reçu le 29 janvier 2005 un courriel anonyme l informant que les membres de son organisation devaient se considérer en «partance pour l enfer». De plus, il a été ultérieurement informé par différentes sources de la menace d expéditions punitives contre le siège de son organisation, ainsi que de la probable préparation d un attentat contre lui. Le 21 mars 2005, M. Touré a reçu de nouveaux messages, laissant entendre que ses auteurs suivaient et épiaient ses mouvements. En RDC, M. Jean-Claude Muyambo Kyassa, président national de Solidarité Katangaise, directeur honoraire du Centre des droits de l Homme (CDH) et bâtonnier du Barreau de Lubumbashi reçoit régulièrement des menaces d arrestation, d enlèvement et de mort. De même, M. Paul Nsapu, président de la Ligue des électeurs (LE), a été contraint de quitter la RDC en juillet 2005 en raisons de menaces de mort répétées. Notamment, M. Kanga Bongo, membre du Parti du peuple pour la reconstruction et la démocratie (PPRD, parti au pouvoir) a déclaré que si M. Nsapu avait pris part à la manifestation du 30 juin 2005 contre la prolongation de la période de transition au cours de laquelle plusieurs manifestants ont trouvé la mort - il aurait été tué sans aucune pitié ni autre forme de procès. Le 29 août 2005, la LE a également reçu plusieurs appels anonymes, dont les auteurs ont insulté et menacé M. Nsapu et sa famille. Enfin, Mme Nsapu a été informée par un appel anonyme qu elle était constamment suivie et que les auteurs des menaces connaissaient tous ses faits et gestes. Deux hommes armés sont également venus à son domicile et l ont menacée, déclarant qu ils agissaient sous l ordre des autorités. Enfin, M. Nsapu continue de faire l objet d une véritable campagne de diffamation, liées à son refus de jouer un rôle au sein d institutions gouvernementales en charge du processus de transition en RDC, et de son engagement au sein d organisations de la société civile veillant au respect des libertés publiques. En République centrafricaine, au moins quatre victimes de crimes internationaux ayant participé à un séminaire, organisé par la FIDH et la Ligue centrafricaine des droits de l Homme (LCDH), en collaboration avec le Bureau des Nations-unies pour la Centrafrique (BONUCA) le 19 septembre 2005, sur la compétence de la Cour pénale internationale (CPI) et sur l organisation des victimes et leurs droits devant la CPI, ont fait l objet de graves menaces, visant à les dissuader de coopérer avec la FIDH, de les convaincre de l inutilité de leurs démarches et à les inciter à déchirer leur carte d adhésion à l Organisation pour la compassion et le développement des familles en détresse (OCODEFAD), qui regroupe environ 800 victimes de crimes internationaux. Au Togo, à la suite des élections présidentielles du 24 avril 2005, les défenseurs des droits de l Homme ont non seulement été empêchés de travailler mais leur intégrité physique et psychologique a également été gravement menacée. Ceux qui souhaitaient observer les élections en ont été empêchés par les forces de l ordre, les médias indépendants ont été fermés sur ordre des autorités nationales, et tous les moyens de communication ont été coupés. Ainsi, une conférence de la LTDH a été troublée le 13 mai 2005 par des individus proches du pouvoir, accompagnés d une cinquantaine de miliciens. M. Begbessou, proche du pouvoir, a frappé au visage M. Estri Clumson-Eklu, vice-président de la LTDH, et a proféré des menaces à l encontre de l organisation. 3 En outre, depuis juin 2005, une campagne de diffamation visant la LTDH et la FIDH a été lancée dans les médias à la suite de leur mission conjointe au camp de réfugiés togolais au Bénin. Cette mission a notamment été qualifiée de «dangereuses menées subversives de la FIDH et ses acolytes bénino-togolais», et la LTDH décrite comme «le criminel en chef». IV Arrestations / Détentions arbitraires / Poursuites judiciaires L instrumentalisation du pouvoir judiciaire à des fins répressives reste de mise dans plusieurs pays. Par ailleurs, de nombreux défenseurs ont été ou restent détenus de façon arbitraire, sans qu aucune charge ne soit retenue à leur encontre. Au Cameroun, M. Alhadji Mey Ali, président de l ONG Organe de la société civile - OS_civile et M. Alhadji Mamat, chef du quartier Sao à Afadé, ont été cités à comparaître devant le tribunal de première instance de Kousseri le 25 août 2005, pour dénonciation calomnieuse et diffamation. Ces poursuites judiciaires, toujours pendantes mi-novembre 2005, font suite à deux plaintes déposées par MM. Mey Ali et Mamat auprès du commandant de la légion de gendarmerie de la province de l Extrême nord à Maroua, concernant des «actes de tortures et traitement cruels» qu aurai(en)t commis le maréchal des logis Enama Pantaleon et/ou ses enfants à l encontre des habitants du quartier. A Djibouti, les syndicalistes continuent d être la cible de représailles. Ainsi, entre les 24 et 26 septembre 2005, plus de 160 personnes, dirigeants et militants syndicaux, ont été arrêtées par les Forces nationales de police (FNP), à la suite d une grève générale des travailleurs portuaires de Djibouti organisée du 14 au 17 septembre En outre, 12 dirigeants syndicaux, placés en détention après leur arrestation, ont été traduits devant le tribunal de première instance de Djibouti le 2 octobre 2005, qui a ordonné leur relaxe et leur libération. Le Procureur de Djibouti a fait appel de cette décision. En Erythrée, trois syndicalistes sont détenus au secret depuis sept mois : M. Tewelde Ghebremedhin, président de la Fédération des travailleurs de l alimentation, des entreprises de boissons, de l hôtellerie, du tourisme, de l agriculture et du tabac, affiliée à l Union internationale des travailleurs de l alimentation, de l agriculture, de l hôtellerie-restauration, du tabac et des branches connexes (UITA), et M. Minase Andezion, secrétaire de la Fédération des travailleurs du textile et du cuir, ont été arrêtés par les forces de sécurité le 30 mars Quelques jours plus tard, M. Habtom Weldemicael, président du Syndicat des travailleurs de Coca-Cola et membre du comité exécutif de la Fédération des travailleurs de l alimentation et des entreprises de boissons, a été arrêté à son tour pour avoir, selon les autorités, encouragé une action au sein de l entreprise concernant la détérioration du niveau de vie des travailleurs. Depuis lors, aucune information concernant leur situation n a pu être obtenue. En Éthiopie, les défenseurs qui ont tenté de dénoncer les violations des droits de l Homme commises lors de la manifestation du 8 juin 2005 à Addis Abeba, au cours de laquelle 26 personnes ont trouvé la mort et une centaine d autres ont été blessées, ont été poursuivis. M. Taddesse Chernet, mandaté par le Conseil éthiopien des droits de l Homme (EHRCO), M. Tsegu Birhanu, responsable du département de surveillance et de recherches d EHRCO, et M. Yared Halemariam, son assistant, ont ainsi été arrêtés et détenus. Le 4 juillet 2005, ils ont été libérés sous caution après une troisième audience devant la Cour fédérale temporaire de Zeway, mais restent accusés de tentative de renversement du gouvernement par la force. En Mauritanie, Me Mohamed Ahmed Ould El Hadj Sidi, avocat à la cour, conseiller juridique de SOS-Esclaves et membre actif de l Association mauritanienne des droits de l Homme (AMDH) et du Syndicat des enseignants du supérieur, a été arrêté le 25 avril 2005, dans le cadre d une opération de police visant onze représentants religieux et intellectuels, au motif qu ils appartiendraient à un groupe terroriste. M. Mohamed Ahmed Ould El Hadj Sidi a été conduit à l Ecole de Police de Nouakchott et n a eu accès ni à son avocat, ni à un docteur, ni aux visites de ses proches. Il a été libéré le 13 mai 2005 sans qu aucune charge n ait été retenue contre lui. Au Soudan, les défenseurs des droits de l Homme continuent d être arbitrairement poursuivis. A cet égard, M. Mudawi Ibrahim Adam, et M. Yasir Saleem, photographe à l unité de documentation de l Organisation pour le développement social du Soudan (SUDO), ont été arrêtés le 8 mai 2005 par des agents de l Agence nationale de sécurité et de renseignements du Soudan (NSA), puis transférés au Centre de détention de Khartoum nord appelé «Altanfeezi». M. Mudawi et M. Yasir ont été accusés d espionnage, délit passible de la peine de mort, et «d infiltration et de photographies des zones et des activités militaires». M. Mudawi et M. Yasir ont respectivement été libérés les 12 et 17 mai Toutefois, les charges retenues à leur encontre n ont toujours pas été abandonnées. 4 V Entraves aux libertés d association, de réunion et de manifestation Au Niger, la Commission nationale des droits de l Homme et des libertés fondamentales (CNDHLF) a été précipitamment renouvelée par décret, en Conseil des ministres, en août De fait, les associations indépendantes de défense des droits de l Homme ont été écartées du processus de désignation des membres de la Commission, dont la composition a été annoncée précipitamment. Ainsi, deux membres de l Organisation nigérienne pour le développement à
Similar documents
View more...
Search Related
We Need Your Support
Thank you for visiting our website and your interest in our free products and services. We are nonprofit website to share and download documents. To the running of this website, we need your help to support us.

Thanks to everyone for your continued support.

No, Thanks
SAVE OUR EARTH

We need your sign to support Project to invent "SMART AND CONTROLLABLE REFLECTIVE BALLOONS" to cover the Sun and Save Our Earth.

More details...

Sign Now!

We are very appreciated for your Prompt Action!

x