L œuvre artistique, «miroir effrayant» de la société. À propos de la relaxe justifiée du rappeur Orelsan. N Avril e année

of 60
261 views
PDF
All materials on our website are shared by users. If you have any questions about copyright issues, please report us to resolve them. We are always happy to assist you.
Document Description
N Avril e année LEGIPRESSE L actualité du droit des médias et de la communication Tribune Le droit d auteur est-il soluble dans l exception de panorama? Marie-Anne Ferry-Fall,
Document Share
Document Transcript
N Avril e année LEGIPRESSE L actualité du droit des médias et de la communication Tribune Le droit d auteur est-il soluble dans l exception de panorama? Marie-Anne Ferry-Fall, directrice générale de l ADAGP (Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques) Chroniques et opinions La sharing economy : le droit et le défi de l économie collaborative Compte rendu des Rencontres Cyberlex du 18 janvier 2016 Cours et tribunaux L éditorial menacé par une nouvelle base factuelle? Cour de cassation (ch. crim.) 15 décembre 2015 Emmanuel Tordjman, avocat au Barreau de Paris Qualité de journaliste et présomption de salariat Cour de cassation (ch. soc.), 2 mars 2016 Emmanuel Derieux, professeur à l Université Panthéon-Assas (Paris 2) Facebook n échappera plus au juge français Cour d appel de Paris (pôle 2, ch. 2), 12 février 2016 Antoine Chéron, avocat au Barreau de Paris Textes et documents Avis du Conseil national de la consommation sur les plateformes numériques collaboratives 28 janvier 2016 Synthèse Droit Des CommuNiCAtioNs électroniques février 2015 mars 2016 Nathalie Mallet-Poujol, directrice de recherche au CNRS Ercim, UMR 5815 Université de Montpellier fotolia.fr L œuvre artistique, «miroir effrayant» de la société À propos de la relaxe justifiée du rappeur Orelsan Commentaire de l arrêt de la cour d appel de Versailles, 18 février 2016, par Jacques Englebert, avocat au Barreau de Namur, professeur à l Université libre de Bruxelles Les Rendez-Vous de 5 heures 2016 Débats organisés par l Association ip AssAs Les 30, 31 mai et 1 er juin 2016 de 17h à 19h Master 2 Droit de la Propriété Littéraire, Artistique et Industrielle Que devront bientôt affronter l avocat et le juriste d entreprise de propriété intellectuelle? Première journée : 30 mai 2016, de 17h à 19h AFFRONTER LES LOIS NOUVELLES Étude du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l architecture et au patrimoine, du projet de loi «pour une République numérique» et du «Paquet Marque» de l Union européenne. Deuxième journée : 31 mai 2016, de 17h à 19h AFFRONTER LES RAISONNEMENTS JUDICIAIRES NOUVEAUX Discussion sur la mise en balance des intérêts par la Cour de cassation et sur l impact de la réforme du Code Civil sur les contrats de propriété intellectuelle, soumis au juge. troisième journée : 1 er juin 2016, de 17h à 19h AFFRONTER L EXTENSION DES CHAMPS D ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES Débat sur les mutations de la profession d avocat, notamment vis-à-vis du juriste d entreprise et des agents d artistes ou sportifs. Avec notamment la participation de Pascal Nègre (Président de la SCPP et ancien président d Universal Music France), Alain Girardet (Conseiller à 1 re chambre civile de la Cour de cassation), Sébastien Frapier (Directeur des affaires juridiques du groupe TF1), Emmanuel Varin (Directeur juridique de Christian Dior Couture), Basile Ader, AMCO (Associé chez Ader Jolibois Avocats), Kami Haeri, AMCO et Mahasti Razavi (Associés chez August & Debouzy) À l issue de chaque après-midi : synthèse improvisée par le Professeur Pierre-Yves Gautier Centre Vaugirard, 391 rue de Vaugirard Paris evénement accrédité par l efb au titre de la formation continue. Inscription non nécessaire. / Sommaire Actualité P. 195 Tribune Le droit d auteur est-il soluble dans l exception de panorama? Marie-Anne Ferry-Fall, directrice générale de l adagp (société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques) P. 197 Flash Textes en préparation et parus, faits marquants, réglementation professionnelle P. 198 Parus au JO du 15 mars au 14 avril 2016 P. 199 Jurisprudence sommaire des décisions sélectionnées P. 209 Médiathèque et agenda Ouvrages, rapports officiels, thèses soutenues Chroniques & opinions P. 210 Internet La sharing economy : le droit et le défi de l économie collaborative Compte rendu des rencontres Cyberlex du 18 janvier 2016 Cours & tribunaux P. 216 Diffamation L éditorial menacé par une nouvelle base factuelle? Cour de cassation (ch. crim.) 15 décembre 2015 Laboratoires servier c/ N. Demorand et a. Emmanuel Tordjman, avocat au Barreau de Paris P. 221 Statut professionnel Qualité de journaliste et présomption de salariat Cour de cassation (ch. soc.), 2 mars 2016, m me X. Emmanuel Derieux, professeur à l Université Panthéon-assas (Paris 2) P. 223 Procédure Communication audiovisuelle : irrecevabilité de l action civile dirigée contre la seule société éditrice Cour de cassation (1 re ch. civ.), 14 janvier 2016, sté Blue mind c/ sté Linagora Basile Ader, avocat au Barreau de Paris P. 226 Liberté de création L œuvre artistique, «miroir effrayant» de la société À propos de la relaxe justifiée du rappeur Orelsan Cour d appel de versailles (8 e ch.), 18 février 2016, assoc. Chiennes de garde et a. c/ a. Cotentin Jacques Englebert, avocat au Barreau de Namur P. 232 Compétence judiciaire Facebook n échappera plus au juge français Cour d appel de Paris (Pôle 2, Ch. 2), 12 février 2016, sté facebook inc. c/ frédéric D. Antoine Chéron, avocat au Barreau de Paris textes & documents P. 236 Internet Avis du Conseil national de la consommation sur les plateformes numériques collaboratives Conseil national de la consommation, avis du 28 janvier 2016 synthèse P. 241 Droit des communications électroniques (février 2015 mars 2016) Nathalie Mallet-Poujol, directrice de recherche au CNrs ercim, Umr 5815 Université de montpellier Dans le prochain numéro : Droit de la publicité, par Éric Andrieu index P. 194 MODE DE RÉFÉRENCEMENT : Légipresse, n x, p. xxx NOS LECTEURS PUBLIENT vous pouvez soumettre au comité de rédaction, pour publication dans Légipresse, vos projets de tribune, chronique ou commentaire de jurisprudence en les adressant à : en soumettant votre texte, vous vous engagez à ne pas le proposer à un autre éditeur, le temps de son examen par le comité de rédaction, celui-ci ne pouvant excéder un mois. LEGIPRESSE 38, rue Croix-des-Petits-Champs Cs Paris Cedex 01 Tél. : fax : Fondateur : manuel molina COMITÉ DE RÉDACTION : n Basile ADER Directeur de la rédaction Avocat au Barreau de Paris n Emmanuel DERIEUX Conseiller de la rédaction Professeur à l Université de Paris II n Éric ANDRIEU Avocat au Barreau de Paris n Christophe BIGOT Avocat au Barreau de Paris n Charles-Henry DUBAIL Président de la Commission juridique et fiscale de la Fnps n Pierre-Yves GAUTIER Professeur à l Université Panthéon-Assas n Frédéric GRAS Avocat au Barreau de Paris n Christophe HAQUET Direction des affaires juridiques de France Télévisions n Nathalie MALLET-POUJOL Directrice de recherche au Cnrs n Jean-Yves MONFORT Conseiller à la Cour de cassation n Fabienne SIREDEY-GARNIER Présidente de la 17 e chambre, TGI de Paris Directeur de la publication : Charles-Henry DUBAIL Directrice déléguée : Amélie BLOCMAN rédaction : Claire LAMY secrétaire de rédaction : Caroline OLLION Conception graphique : Laurence TOUATI ABONNEMENT ET VENTE Diffusion et marketing : Tél. : ou 02 fax : abonnement annuel (11 n os + 1 hors-série + l accès à la base documentaire en ligne + feuilletage + e-newsletter) : 470 TTC (france métropolitaine) Le n : 40 TTC Ouvrages et revues disponibles au siège. Horaires : 9h-13h/14h-18h (17h le vendredi) Numéro Cppap : 1214 T Issn : Légipresse est une publication Capital rcs Paris B Principal actionnaire : Charles-Henry Dubail membre de IMPRESSION imprimerie Corlet Condé-sur-Noireau imprimé sur eural supersilk, 100 % fibres recyclées, papier certifié fsc recyclé. Papier titulaire de l écolabel européen (n fr/011/003), désencré par flottation et sans blanchiment par arjowiggins Le Bourray, 72, usine certifiée iso Index APOLOGIE n Apologie de terrorisme (article du Code pénal) : refus de transmission d une QPC...P. 199 Cour d appel de Paris, (pôle 8 - ch. 1), 15 mars 2016 AUDIOVISUEL n Le Conseil d État annule la décision du CSA ayant retiré l autorisation de la chaîne Numéro 23...P. 199 Conseil d État, (5 e sous-sect.), 30 mars 2016 COMPÉTENCE JUDICIAIRE n Facebook n échappera plus au juge français...p. 232 Commentaire d Antoine Chéron sous CA de Paris (pôle 2- ch. 2), 12 février 2016 COPIE PRIVÉE n L annulation des barèmes fixés par la commission copie privée n empêche pas les ayants droit de percevoir une compensation équitable...p. 199 Cour de cassation, (1 re ch. civ), 17 mars 2016 DÉNIGREMENT n Tribune libre d une société condamnée pour dénigrement...p. 200 Cour d appel de Paris, (pôle 5 ; ch. 1), 22 mars 2016 DIFFAMATION n Il est légitime pour un journal, dans le cadre de l information politique, de relater des éléments de biographie d une candidate à l élection présidentielle...p. 201 Cour de cassation, (ch. crim.), 15 mars 2016 n Diffusion de propos dans un tract dépassant les limites admissibles de la polémique syndicale...p. 201 Cour de cassation, (1 re ch. civ.), 3 février 2016 n L éditorial menacé par une nouvelle base factuelle?...p. 216 Commentaire d Emmanuel Tordjman sous Cour de cassation (ch. crim.), 15 décembre 2015 DROIT D AUTEUR n Reconnaissance de l originalité d un format d émission de télévision...p. 201 Tribunal de grande instance de Paris, (3 e ch. sect.3), 12 février 2016 n De la possibilité pour les parties au contrat de déroger au principe de rémunération proportionnelle...p. 202 Tribunal de grande instance de Paris, (3 e chambre ; 2 e section), 8 janvier 2016 n Poursuivis pour contrefaçon de scénario, les auteurs et producteurs de The Artist obtiennent la condamnation, pour procédure abusive, de l auteur prétendument victime...p. 203 Tribunal de grande instance de Paris, (3 e ch. sect. 1), 25 février 2016 n Le droit d auteur est-il soluble dans l exception de panorama?...p. 195 Tribune de Marie-Anne Ferry-Fall DROIT DE PRÊT n Vente d ouvrages à destination des bibliothèques : condamnation pour absence de déclaration et de paiement du droit de prêt depuis P. 203 Cour d appel de Douai, (1 re ch. 1 re sect.), 17 mars 2016 INJURE n Associer la maire d une commune au personnage de La Goulue, meneuse de revue et danseuse de French cancan, est injurieux...p. 204 Cour de cassation, (ch. crim.), 15 mars 2016 n Mise en ligne de messages à caractère homophobe sur le réseau Twitter...P. 204 Tribunal de grande instance de Paris, (17 e ch.), 31 mars 2016 n L impossibilité d invoquer l excuse de provocation en cas d injure proférée à l égard des personnes visées aux articles 30 et 31 de la loi sur la presse n est pas contraire à la Constitution...P. 205 Cour de cassation, (ch. crim.), 15 mars 2016 INTERNET n Le renvoi par un lien hypertexte à une vidéo contenant des menaces de mort ne constitue pas, à lui seul, la commission de l infraction prévue par l article du Code pénal...p. 205 Cour de cassation, (ch. crim.), 30 mars 2016 n La sharing economy : le droit et le défi de l économie collaborative...p. 210 Compte-rendu des Rencontres Annuelles du droit de l internet 2016 par Cyberlex n Droit des communications électroniques (Février Mars 2016)...p. 241 Synthèse de Nathalie Mallet-Poujol n Avis du Conseil national de la consommation sur les plateformes numériques collaboratives du 28 janvier p. 236 LIBERTÉ DE CRÉATION n L œuvre artistique, «miroir effrayant» de la société À propos de la relaxe justifiée du rappeur Orelsan...p. 226 Commentaire de Jacques Englebert sous Cour d appel de Versailles (8e ch.), 18 février 2016 PROCÉDURE n Abus de constitution de partie civile : conditions d application de l article 472 du CPP...P. 205 Cour de cassation, (ch. crim.), 15 mars 2016 n Communication audiovisuelle : irrecevabilité de l action civile dirigée contre la seule société éditrice...p. 223 Commentaire de Basile Ader sous Cour de cassation (1 re ch. civ.), 14 janvier 2016 RACISME n Diffusion de messages antisémites sur Twitter : condamnation à de la prison ferme...p. 205 Tribunal de grande instance de Paris, (17 e ch.), 9 mars 2016 SECRET DE L INSTRUCTION n La condamnation d un journaliste pour avoir publié des documents couverts par le secret de l instruction ne viole pas l article 10 de la CEDH...P. 206 Cour européenne des droits de l homme, (Grande ch.), 29 mars 2016 STATUT PROFESSIONNEL n Condamnation d une société de production audiovisuelle ayant conclu des CDD pour pourvoir des emplois durables et habituels...p. 206 Cour de cassation, (ch. crim.), 1 er mars 2016 n Contestation du rapport de subordination existant entre le rédacteur en chef d une revue et son éditeur...p. 207 Cour de cassation, (2 e ch. civ.), 10 mars 2016 n Revendication de l existence d un contrat de travail par une rédactrice en chef d un magazine de mode...p. 207 Cour de cassation, (ch. soc.), 2 mars 2016 n Qualité de journaliste et présomption de salariat... p. 221 Commentaire d Emmanuel Derieux sous Cour de cassation (ch. soc.), 2 mars 2016 VIE PRIVÉE n Atteinte au droit à la vie privée : astreinte ou compensation financière? L éclairage de la Cour EDH...p. 207 Cour européenne des droits de l homme, (5 e sect.), 17 mars 2016 n N est pas pénalement réprimé le fait de diffuser, sans son accord, l image d une personne réalisée dans un lieu privé avec son consentement...p. 208 Cour de cassation, (ch. crim.), 16 mars 2016 n Atteinte à la vie privée d un acteur : le caractère bref et banal des propos tenus ne suffit pas à exonérer l éditeur de sa responsabilité...p. 208 Tribunal de grande instance de Nanterre, (1 re ch.), 10 mars 2016 Suivez-nous sur twitter La photocopie tue la presse! Reproduction interdite sans l autorisation de l éditeur ou du Cfc (Centre français du droit de copie) Tél. : fax : Les textes et commentaires publiés dans nos pages n engagent que leurs auteurs. Actualité tribune Le droit d auteur est-il soluble dans l exception de panorama? «La tour Eiffel rappelle que l utilisation personnelle de photos de la tour Eiffel éclairée par des particuliers, notamment via les réseaux sociaux, est entièrement libre de droits et ne nécessite aucun accord préalable.» Les mythes ont la vie dure, et le communiqué publié à l été 2015 sur la page Facebook du monument n y change apparemment rien : on lit toujours et encore que la diffusion d un selfie pris devant la tour Eiffel de nuit exposerait le particulier qui la commet à trois ans d emprisonnement et euros d amende On serait prêt à en rire, à surenchérir même, en relevant que le glaive implacable de la justice a également vocation à s abattre sur celui qui fredonne une chanson dans la rue. Si ce n est que c est sur ce seul fantasme juridique qu est en train de se décider aujourd hui le sort de milliers d auteurs d œuvres situées dans l espace public (architectes, graffeurs, sculpteurs, pochoiristes ), que certaines organisations veulent pousser hors du droit d auteur au nom d une «liberté» autoproclamée de panorama. Gilles Delacuvellerie Les campagnes menées de manière intensive sur les réseaux sociaux ont d ailleurs, en partie, porté leurs fruits. Les députés ont adopté en première lecture du projet de loi pour une République numérique, mais après de longs et riches échanges, un article 18 ter introduisant une nouvelle exception au droit d auteur applicable aux «reproductions et représentations d œuvres architecturales et de sculptures, placées en permanence sur la voie publique, réalisées par des particuliers à des fins non lucratives». Fort heureusement, la solution retenue est équilibrée : elle sécurise les particuliers qui pouvaient s interroger sur la licéité de la diffusion de photographies personnelles sans sacrifier les droits légitimes des auteurs. Mais était-il vraiment nécessaire d inscrire dans la loi, sous la forme d une exception au droit d auteur qui n est pas un mécanisme anodin, puisque c est une expropriation, cette faculté ouverte aux particuliers de prendre des photographies de bâtiments ou de sculptures situées sur la voie publique et de les poster sur internet? La prise de photographies d œuvres situées ou non sur la voie publique est déjà couverte par l exception de copie privée. Quant aux diffusions faites par des particuliers sur leurs blogs ou les réseaux sociaux, elles ne donnent lieu à aucune revendication des auteurs ou ayants droit (sauf cas d atteinte caractérisée au droit moral, notamment en cas d instrumentalisation politique). Jamais un internaute n a été poursuivi pour avoir rendu compte en images de ses vacances ou montré l œuvre Marie-Anne Ferry-Fall Directrice générale de l'adagp (Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques) Les arguments avancés en faveur de l anéantissement des droits des auteurs d œuvres exposées à ciel ouvert quel critère d expropriation! sont fort peu convaincants. d un architecte qu il admire. Cela est vrai pour les œuvres situées dans l espace public. Cela l est aussi pour toutes les autres œuvres. Or nous savons tous que la question de la circulation des œuvres protégées quelles qu elles soient sur les plateformes de l internet, ces faux hébergeurs, ne peut se régler à coup de création de nouvelles exceptions aux droits. Le législateur a souhaité apaiser les utilisateurs en gravant dans le marbre de la loi ce qui relevait déjà d un exercice de bon sens du droit d auteur. Soit. Mais il en faut bien plus pour satisfaire les partisans les plus fervents de la «liberté» de panorama, qui réclament à cor et à cri une exception sans réserve, permettant notamment l exploitation commerciale par des sociétés. Ce n est pas rien : cela reviendrait ce serait une première pour une exception à exclure purement et simplement une catégorie d auteurs (les architectes) de la protection! La conformité à la Convention de Berne est pour le moins douteuse, qu il s agisse de l article 2 relatif aux œuvres protégées ou du test en trois étapes. Difficile de soutenir que priver un auteur de toute possibilité de rémunération n a pas pour effet de porter atteinte à l exploitation normale de ses œuvres! On pourrait imaginer, cela dit, qu il y ait un intérêt supérieur justifiant le sacrifice de certains auteurs sur l autel de la nécessité publique. Mais les arguments avancés en faveur de l anéantissement des droits des auteurs d œuvres exposées à ciel ouvert quel critère d expropriation! sont fort peu convaincants. On entend d abord que l auteur a choisi de placer son œuvre dans un lieu fréquenté par le public et qu il devrait en tirer les conséquences en renonçant à tous ses droits. Mais c est le destin même d une œuvre que d être divulguée! Va-t-on demain exproprier également les auteurs d œuvres jouées lors d un concert, projetées dans une salle de cinéma ou vendues dans une librairie, au prétexte que l auteur a choisi de les proposer au public? On lit aussi que l auteur a été payé pour la réalisation de son œuvre, parfois sur deniers publics, et qu il serait malvenu qu il prétende à une protection. Faut-il vraiment rappeler le principe, pourtant fondamental, de l indépendance des rémunérations versées au titre du contrat de travail ou de commande et celles du droit d auteur (article L )? Personne n est troublé par le fait que le salaire d un réalisateur soit financé pour partie par Légipresse n Avril Actualité interview la redevance audiovisuelle : pourquoi en irait-il autrement des auteurs des arts visuels? Au-delà de l incongruité juridique, il y a dans l argument une méconnaissance profonde de l économie de la création. Un projet architectural est long, mobilise une équipe, fait intervenir des sous-traitants, et tout cela à un coût. Tous les architectes ne roulent pas sur l or, loin de là! Quant aux sculpteurs, il faut vraiment n avoir jamais mis les pieds dans un atelier pour imaginer que les commandes publiques, qui nécessitent bien souvent des centaines d heures de travail, leur permettent de vivre oisivement. Ce serait pour finir le rayonnement culturel de la France rien que ça qui serait gravement menacé par les droits des auteurs d œuvres situées dans l espace public Au-delà du fait que l argument n a pas de raison de se limiter aux œuvres situées dans l espace public, ni même au seul répertoire des arts graphiques et plastiques, comment peut-on sérieusement soutenir que le patrim
Similar documents
View more...
Search Related
We Need Your Support
Thank you for visiting our website and your interest in our free products and services. We are nonprofit website to share and download documents. To the running of this website, we need your help to support us.

Thanks to everyone for your continued support.

No, Thanks
SAVE OUR EARTH

We need your sign to support Project to invent "SMART AND CONTROLLABLE REFLECTIVE BALLOONS" to cover the Sun and Save Our Earth.

More details...

Sign Now!

We are very appreciated for your Prompt Action!

x