Les discriminations liées à l origine dans le domaine du logement. AVDL Janvier

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Les discriminations liées à l origine dans le domaine du logement AVDL Janvier / Discrimination : de quoi parle-t-on? 2/ Les discriminations liées à «l origine étrangère» 3/ Les discriminations
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Les discriminations liées à l origine dans le domaine du logement AVDL Janvier 1/ Discrimination : de quoi parle-t-on? 2/ Les discriminations liées à «l origine étrangère» 3/ Les discriminations liées à «l origine étrangère» dans le champ du logement 3.1/ Des discrimination directes fréquentes dans le parc privé 3.2 / Le logement social : une discrimination «en douce»? 4/ Comment agir pour lutter contre les discriminations? AVDL Janvier 1/ Discrimination : de quoi parle-t-on? AVDL Janvier Selon vous, qu est ce que la discrimination? AVDL Janvier La discrimination est un délit puni par la loi : Au pénal, les personnes physiques qui se rendent coupables de discrimination encourent une peine de 3 ans d emprisonnement et de d amende AVDL Janvier Discriminer c est : Traiter différemment des personnes Placées dans des situations comparables, En se fondant sur un ou des critères prohibés par la loi AVDL Janvier 19 critères prohibés par la loi - l âge; - l apparence physique; - les caractéristiques génétiques - l état de santé ou de handicap. - la situation de famille; - les mœurs; - le sexe; - l orientation sexuelle; - l identité sexuelle - l appartenance ou la non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race; - le patronyme; - l origine; - les convictions religieuses - les opinions politiques; - les activités syndicales ou mutualistes - la grossesse AVDL Janvier Un 20 e voire un 21 e critère? Le lieu de résidence : adopté par le Sénat le 15/01/14 pour devenir le 20 e critère lorsque la loi sur la ville sera devenue définitive (article 10) La précarité sociale : une demande de reconnaissance portée actuellement par ATD Quart Monde et la Commission Nationale Consultative des Droits de l Homme AVDL Janvier Les voix de recours Pour un complément d enquête, une médiation, un appui devant les juridictions: le défenseurs des Droits Pour des sanctions contre l auteur des discriminations, le recours pénal devant le tribunal correctionnel : saisine dans les 3 ans suivant les faits. Les sanctions sont amende et peine d emprisonnement Pour une réparation du préjudice, le recours civil devant le tribunal d instance : saisine dans les 10 ans suivant les faits. Les sanctions sont financières (dommages et intérêts) La bonne démarche préalable : prendre conseil auprès d une association spécialisée AVDL Janvier Toujours avoir en tête que : La discrimination est une pratique courante, «banalisée» mais dont les effets pour la victime sont graves tant sur le plan matériel (refus de logement, d emploi ) que psychologique (sentiment d injustice, négation de l individu qui n est vu qu a travers son stigmate, dévalorisation de l image de soi etc ) Nous pouvons tous un jour être victime d une discrimination mais aussi être producteur ou coproducteur d une discrimination Travailler sur les discriminations c est peut être avant tout travailler sur ses propres pratiques! AVDL Janvier Tensions entre politiques migratoires et questions éthiques du travail social La mise en œuvre des politiques migratoires entrent de plus en plus en conflit avec les missions d accueil et d aide des travailleurs sociaux et peut remettre en cause le cadre de l éthique professionnelle de l action sociale Une approche des situations par le prisme de l égalité de traitement peut être une des clés pour garder une ligne d action éthiquement cohérente. AVDL Janvier 2/Les discriminations liées à «l origine étrangère» AVDL Janvier Les discriminations liées à «l origine étrangère» Des populations particulièrement concernées par les problèmes de discrimination : - De 2007 à 2010, tous domaines confondus, l origine constituait le critère le plus souvent invoqué par les personnes ayant saisi La Halde (entre 27 et 29% des saisines) et le second auprès de défenseur des droits en 2012 (22,5%) - En 2012, en matière d accès au logement (8,9% des saisines), ce critère a été invoqué dans 34% des saisines AVDL Janvier Les discriminations liées à «l origine étrangère» Lien entre racisme et discrimination liée à l origine Racisme et discrimination ne sont pas équivalents : La discrimination s inscrit dans le registre des faits et des pratiques Le racisme s inscrit dans le registre des valeurs, des idéologies On peut donc être raciste et ne pas discriminer mais aussi ne pas être raciste et discriminer! AVDL Janvier Les discriminations liées à «l origine étrangère» Racisme et discrimination ne sont pas équivalents...néanmoins, un certain nombre de discriminations en lien avec l origine fonctionnent sur la base de représentations subjectives qui peuvent être racistes. Elles sont ancrées dans l inconscient collectif et renvoient à des a priori, des stéréotypes sur le mode de vie de celui qui est perçu comme autre. AVDL Janvier 3/ Les discriminations liées à «l origine étrangère» dans le champ du logement AVDL Janvier La discrimination dans le domaine du logement «Aucune personne ne peut se voir refuser la location d un logement en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses mœurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou son appartenance ou sa non appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée» Loi n du 17/01/02 de modernisation sociale, article 158 alinéa 1 AVDL Janvier «En cas de litige relatif à l application de l alinéa précédent, la personne s étant vue refuser la location d un logement présente des éléments de fait laissant supposer l existence d une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d instruction qu il estime utiles.» Loi n du 17/01/02 de modernisation sociale, article 158 alinéa 2 AVDL Janvier Le parc privé et le parc public : des fonctionnements et objectifs différents avec pour conséquence une manifestation des discriminations différente AVDL Janvier Le parc privé : des discriminations directes fréquentes Des exemples de pratiques concrètes : - Les refus de discriminations formels de location ou de vente - L appartement «déjà loué» - Des demandes de garanties ou des questions posées différentes - Des documents supplémentaires demandés AVDL Janvier Le parc privé : des discriminations directes fréquentes Un RDV fixé pour visiter l appartement ou pas La stratégie du découragement La relégation dans l ordre des visites Une orientation vers un parc de logements spécifique AVDL Janvier Le parc privé : des discriminations directes fréquentes Selon vous ce type de pratiques est-elle fréquente dans le parc privé? AVDL Janvier Le parc privé : des discriminations directes fréquentes Janvier 2007 : condamnation de la dirigeante des agences Mil lm du Rhône à 6 mois de prison avec sursis pour avoir obligé tous les salariés de ses agences à appliquer des consignes discriminatoires. Avril 2011: condamnation d une propriétaire à Besançon à dont avec sursis pour discrimination en raison de la race dans l offre ou la fourniture d un bien AVDL Janvier Le parc privé : des discriminations directes fréquentes Décembre 2013 : condamnation par le tribunal correctionnel de Paris à d amende d un agent immobilier et de son employée (1 000 ) pour discrimination raciale. Ils avaient signalé injustement à une personne au patronyme à consonance étrangère que l appartement pour lequel elle souhaitait postuler était déjà loué AVDL Janvier 2006, Testing par la Halde (120 agences dans plusieurs régions de France) : Au téléphone et suite à une annonce, 1 candidat sur 4 d origine maghrébine et 1 sur 3 originaire d Afrique subsaharienne ont fait l objet de différence de traitement. En cas de visite de l appartement, alors que les candidats de référence ont 75% de chances d obtenir un appartement, les candidats d origine maghrébine ou d Afrique subsaharienne ont trois fois moins de chance de l obtenir! AVDL Janvier 2010, Testing sur Villeurbanne : Plus d une fois sur deux, au moment de la visite, le couple dont l un à un patronyme à consonance maghrébine sera défavorisé, En centre ville (secteur gratte ciel), 9 fois sur 10 au moment de la visite, le couple dont l un a un patronyme à consonance maghrébine sera défavorisé AVDL Janvier Le logement social : une discrimination «en douce» (1)? (1) : titre d un article de S. Tissot paru dans la revue «Plein droit» d avril 2006 AVDL Janvier Si dans le parc privé, la discrimination directe peut être relativement repérable, au niveau du parc social, les discriminations indirectes et systémiques mettent en jeu des mécanismes plus complexes à cerner et à démontrer : - Qui mettent en jeu des pratiques professionnelles engageant un ensemble de personnes et d institutions; - Où chacun des acteurs peut, consciemment ou inconsciemment, produire de la discrimination; - Où les discriminations résultent d abord du système qui fonctionne à base d une sélection et d une répartition informelle et opaque des populations «désirables» et «indésirables», le caractère «étranger» étant un des critères d indésirabilité AVDL Janvier - Quelques éléments permettant de penser que des discriminations sont présentes dans le parc social : 1/ L ancienneté de la demande est plus importante pour les ménages étrangers que pour les autres : dans le Rhône, les étrangers représentent 5% de la population globale, 23% de la demande de logement social et 48% des délais de réponse anormalement longs AVDL Janvier Une concentration dans le parc social ancien : on estime que 75% des ménages immigrés résident dans des immeubles du parc social construits avant 1975 (66% pour l ensemble des ménages locataires du parc public) Un parc social ancien souvent localisé dans les quartiers «périphériques», perçus comme des lieux de relégation et renvoyant une image négative. AVDL Janvier Des bailleurs qui commencent à être sanctionnés - L ex Opac de St Etienne a été condamné pour fichage et discrimination en La société HLM Logirep a été mise en examen en 2009 pour «fichage ethnique» - Le président de l Opac des Ardennes a été condamné, en 2011, à 4 mois de prison avec sursis pour avoir favorisé l attribution de logement HLM aux détriments d autres demandeurs (étrangers ou homosexuels) AVDL Janvier Quand d autres s interrogent sur leurs pratiques Etude menée par ISM Corum avec la Société Anonyme de Construction de la Ville de Lyon (SACVL) sur l attribution de ses logements sociaux : 69% des ménages susceptibles d être discriminés en raison de leur origine, supposée d après une analyse patronymique, occupent les logements les moins attractifs contre 46% pour les candidats non discriminés en raison de leur patronyme (+50%). Le taux de proposition varie de 27 à 36% pour les non discriminés contre 17 à 18% pour les potentiellement discriminés (+59% à +100% selon les périodes). Le délai d attente est de 58 jours pour les premiers, 78 jours pour les seconds (+34%). AVDL Janvier Au-delà de ces éléments chiffrés, des pratiques repérées, plus ou moins occasionnelles : - Au moment du retrait de dossier ou de son dépôt : des propos visant à décourager le demandeur de demander un logement. - Des pièces justificatives supplémentaires et des enquêtes sociales plus fréquentes AVDL Janvier Des refus d attribution de logement au nom du principe de la «mixité sociale» : - Lorsqu un quartier, un immeuble est ressenti comme «fragile», l objectif est de préserver l équilibre sociologique. - La fragilité des familles candidates est donc prise en compte. - Dans le cadre de l évaluation des problèmes potentiels apporté par les ménages, l origine des locataires peut constituer un facteur négatif. Ce n est jamais dit ou écrit, mais fortement pensé AVDL Janvier Quelques éléments pour expliquer ce phénomène dans le parc social : Une complexité et une opacité des dispositifs d attribution dans le parc social : - Complexité : De nombreux acteurs et intermédiaires interviennent entre le dépôt de la demande et l attribution du logement sans règles précises et/ou rationnelles - Opacité : Des règles de sélection et d attribution différentes par bailleur, rendant illisibles les critères d attribution, qui ne sont pas ou peu communiqués aux demandeurs AVDL Janvier Quelques éléments pour expliquer ce phénomène dans le parc social : Des bailleurs sociaux pris dans une contrainte de gestion : Leur objectif est de réduire les risques qu ils soient financiers, politiques ou sociologiques. Dans certains contextes, il peut y avoir dérive discriminatoire basée sur des a priori religieux et/ou culturels : le fait d être étranger ou perçu comme tel étant considéré comme un facteur de risque. AVDL Janvier Quelques éléments pour expliquer ce phénomène dans le par social : Une intégration des critères de «sélection» des organismes sociaux par les intermédiaires (associations, réservataires ) qui d eux même évitent d envoyer «trop» ou «trop fréquemment» des candidats étrangers ou perçus comme tels. AVDL Janvier Attention : le système tel qu il est décrit n implique pas en soi l arbitraire ou le clientélisme. Par contre l absence de règles et de transparence créée des interstices, des zones de subjectivité qui peuvent laisser la place à des pratiques discriminatoires. AVDL Janvier Un problème de discrimination renforcé par trois éléments Une crise du logement forte : la disparition du parc privé à vocation sociale fait que les populations défavorisées, particulièrement celles de nationalité et/ou d origine étrangères, n y ont plus accès. Conséquence logique : cette population se reporte uniquement sur le parc social, renforçant la pression sur les bailleurs sociaux et des risques de discrimination. AVDL Janvier Un problème de discrimination renforcé par trois éléments Ainsi au niveau de l agglomération lyonnaise, le nombre de demandeurs de logements sociaux est estimé à , il y a une offre de logement social pour 4 demandes et un délai d attente théorique de 42 mois Dès lors, dans ce contexte de pénurie, la concurrence est forte : dans ce cadre, il y a une difficulté à distinguer ce qui relève de la sélection dans l accès au logement et de ce qui relève de la discrimination AVDL Janvier Un problème de discrimination renforcé par trois éléments Un discours de méfiance voire de défiance de la part des pouvoirs publics vis-à-vis des étrangers et de l islam qui - renforce les stéréotypes et créée une méfiance généralisée vis-à-vis de cette population et, par amalgame, envers les Français d origine étrangère - Tend à rendre certaines lois et réglementations discriminatoires : accès de plus en plus différenciés pour les étrangers concernant les droits sociaux, l accès au logement social, au dalo AVDL Janvier Comment agir pour lutter contre les discriminations au logement? AVDL Janvier Comment agir pour lutter contre les discriminations au logement? Agir dans le champ de la discrimination stricto sensu en travaillant sur les pratiques et les comportements des acteurs : - Favoriser un travail d enquête/d études concernant la discrimination dans le domaine du logement afin de mieux cerner ses manifestations - Informer les acteurs du logement, les sensibiliser à cette réalité - Former à la lutte contre les discriminations - Informer/sensibiliser les familles et leur permettre d agir en cas de discrimination avérée AVDL Janvier Comment agir pour lutter contre les discriminations au logement? Objectiver les mécanismes de la chaîne d attribution du logement social : Il s agit ici de simplifier, de rendre plus lisible les dispositifs d attribution et leurs critères : - Mise en place d un formulaire et d un logiciel unique de demande de logement - Réflexion sur les modalités d attribution, les dispositifs spécifiques - Information du public sur les critères et priorité d attribution AVDL Janvier Comment agir pour lutter contre les discriminations au logement? Réfléchir à la pertinence du concept de mixité sociale, à une définition claire et partagée de cette notion ainsi qu aux objectifs s y attachant AVDL Janvier Comment agir pour lutter contre les discriminations au logement? En parallèle de cette action de lutte contre les discriminations stricto sensu, il faut : - 1/ Réfléchir à une politique de séjour des étrangers qui soit moins «précarisante» que celle menée aujourd hui : la question des migration et sa gestion est complexe, mais la politique menée actuellement ne parait pas répondre aux enjeux à venir (vieillissement de la population, baisse du nombre d actifs ) et entraîne des dommages «collatéraux» en terme de possibilité d intégration et de réflexes discriminants AVDL Janvier Comment agir pour lutter contre les discriminations au logement? 2/ Agir sur la crise du logement et renforcer l accès des plus défavorisés au logement : - Réorientation des aides à la pierre, application de la loi SRU, de celle sur la réquisition des logements vacants - Lutte contre l habitat indigne - Renforcement de l accompagnement social des personnes mal logées etc. AVDL Janvier Association Villeurbannaise pour le Droit au Logement 277 rue du 4 août Villeurbanne AVDL Janvier
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