Lettre Aux Employeurs N°43 Agri Juillet

of 4
17 views
PDF
All materials on our website are shared by users. If you have any questions about copyright issues, please report us to resolve them. We are always happy to assist you.
Document Description
juillet 2017 - n°43 Lettre aux Employeurs F I N I S T È R E LETTRE D’INFORMATION CERFRANCE BRETAGNE 01 À la une Je suis passé en DSN phase 3 02 Décryptage…
Document Share
Document Transcript
juillet 2017 - n°43 Lettre aux Employeurs F I N I S T È R E LETTRE D’INFORMATION CERFRANCE BRETAGNE 01 À la une Je suis passé en DSN phase 3 02 Décryptage Assurance Chômage Embaucher un apprenti Allons plus loin 03 Éditorial Aides à l’emploi Spécial 04 Les incontournables & Trucs 01 À la une astuces Je suis passé en employeurs DSN «Phase 3» Votre quotidien d’employeur est constitué de petites choses au Qu’est-ce que ça change? jour le jour qu’il faut savoir faire Je suis une entreprise qui relève Je suis une entreprise qui relève ou penser à faire... Ce numéro du régime général. du régime agricole. «trucs et astuces», ancré dans La phase 3 va remplacer toutes La phase 3 va remplacer, d’un côté, l’actualité, va vous permettre les déclarations de cotisations aux tout ce que prélevait la MSA pour organismes de retraite, de prévoyance les cotisations salarié, et de l’autre, de savoir par exemple quels ou de mutuelle, enfin en principe... les déclarations de cotisations aux nouveaux réflexes acquérir avec Car les caisses ne sont pas toutes au organismes de retraite, de prévoyance la DSN ou ce qu’il ne faut pas même niveau d’avancement. Certaines ou de mutuelle*. oublier quand vous embauchez caisses malgré l’envoi de la DSN La MSA se trouve dans la même un apprenti... peuvent être amenées à demander situation que les autres caisses, le des doublons de déclarations, soit en changement de fonctionnement étant DUCS –EDI (format dématérialisé), encore plus majeur. Désormais la Bonne découverte ! soit papier. Cela signifie que le MSA ne calculera plus les cotisations, Système d’Information selon les ce sera à l’entreprise de le faire, Dorothée Rouault, caisses n’est pas au même degré de et donc à votre cabinet comptable Responsable du comité de rédaction maturité pour intégrer la DSN. quand vous déléguez vos paies. drouault@broceliande.cerfrance.fr Notre conseil : vérifiez que les En conséquence, il n’y a plus de www.cerfrance-broceliande.fr prélèvements ont bien été facture adressée par la MSA. La www.29.cerfrance.fr opérés. Selon les caisses, vigilance est de mise en vérifiant www.22.cerfrance.fr des difficultés à ce sujet que les prélèvements dont sont rencontrées et & Trucs vous a informé votre cabinet astuces La Lettre aux employeurs Atalante Champeaux - 5 route de Vezin conduisent à des retards comptable ont bien été gérés. CS 26 544 - 35 065 Rennes CEDEX de prélèvements par ces employe Notre conseil : n’attendez Tél. 02 23 48 60 60 urs n°1 Directeur de la publication : dernières depuis janvier pas la facture pour procéder Jean-Michel Lebret, Président Cerfrance Bretagne 2017. En effet, une DSN bien au paiement. Dès lors que la Comité de rédaction : transmise par votre cabinet comptable DSN est opérée, il n’y aura plus Vincent Demé, Jean-Michel Jéhanno, François Pilet, ne nous permet pas de maîtriser ce de facture adressée par la MSA. Dorothée Rouault Mise en page : qui se passe chez les caisses. Ces Enfin, quand vous recevez une Ophélie Lejas dysfonctionnements devraient se fiche de paramétrage de la part d’un Impression : Hautsdevilaine - Chateaubourg stabiliser d’ici 2018. organisme, faites le suivre à votre Photographies : Fotolia cabinet comptable, afin qu’il puisse *quand elles ne sont pas prélevées par la MSA traiter la modification qu’il comporte. Lettre aux employeurs n°43 - juillet 2017 - Cerfrance Bretagne Ça vous concerne… Le prélèvement à la source est reporté au 1er janvier 2019 Les dispositifs relatifs à l’année de transition seront reportés d’un an et les modalités d’imposition pour 2018 resteront inchangées 02 par rapport à celles en vigueur Décryptage en 2017. Pénibilité : les entreprises auront jusqu’au 31 décembre 2017 Assurance chômage : pour rectifier la déclaration des expositions 2016 ce qui change en 2017 ! Le Premier Ministre a annoncé le report au Une nouvelle convention d’assurance chômage a été signée par les 31 décembre 2017 de la déclaration des partenaires sociaux le 14 avril dernier. Cet accord maintient les grandes salariés exposés en 2016 à des facteurs règles d’indemnisation chômage. Elle aura par contre quelques incidences de pénibilité au travail au-delà des seuils en paie. réglementaires. (CDD) d’au plus 3 mois. Cette Rappelons que la déclaration des Les principes majoration est supprimée en deux expositions 2016 devait s’effectuer via la temps : à compter du 1 er octobre DADS validité 2016 (donc au plus tard le fondamentaux de 2017, pour les CDD conclus pour 31 janvier 2017). C’est donc a priori un l’assurance chômage ne accroissement temporaire de l’activité délai supplémentaire pour la rectification changent pas : de l’entreprise. À compter du 1er avril des déclarations qu’a concédé le Premier 2019 pour la majoration applicable Ministre, l’échéance du 30 septembre 2017 • Le montant de l’allocation et la aux CDD d’usage (par exemple les étant finalement reportée au 31 décembre durée pendant laquelle elle peut « extras » dans la restauration ). 2017. Cette annonce doit être concrétisée être versée sont proportionnels à Par ailleurs l’exonération de 4 mois la durée et au salaire de l’emploi de cotisation patronale chômage pour &T par un décret ou par une circulaire, pour que perdu : 1 jour travaillé = 1 jour l’embauche d’un jeune de moins de 26 les entreprises puissent s’en prévaloir avec ans en contrat à durée indéterminée un minimum de sécurité juridique d’indemnisation (CDI) sera également supprimée à a • L’indemnisation est possible à compter du 1er octobre 2017. em Les heures supplémentaires ne partir de 4 mois de travail. peuvent pas être rémunérées sous forme de prime • L’indemnisation varie entre 57 Enfin, le nouveau Président de la et 75% du salaire journalier de République souhaite aller plus loin que Les heures effectuées au-delà de la durée ces récentes mesures en réformant référence légale du travail (35 h hebdomadaires) ou en profondeur le système d’assurance de la durée d’équivalence sont considérées • La durée d’indemnisation est de chômage par la mise en place d’une comme des heures supplémentaires que 24 mois maximum. assurance chômage universelle ; l’employeur doit rémunérer de façon majorée • Jusqu’à présent, cette durée ainsi, les artisans, commerçants, (c. trav. art. L. 3121-28), sauf recours au repos maximale d’indemnisation était indépendants, professions libérales compensateur supplémentaire. Certains portée à 36 mois pour les plus de et agriculteurs auraient droit, comme 50 ans. Le nouvel accord prévoit 30 les salariés, à l’assurance chômage. employeurs «rémunèrent» ces heures sous mois maximum pour les plus de 53 Même chose pour les salariés qui forme de prime, cette pratique est illégale ans, et 36 mois seulement à partir démissionnent (une fois tous les 5 comme le rappelle la Cour de cassation. Le ans par salarié). En contrepartie, versement de primes ne peut pas tenir lieu de de 55 ans désormais. les demandeurs d’emploi seraient paiement d’heures supplémentaires. • En cas de reprise d’un emploi, le plus contrôlés, ne pouvant refuser De plus les heures supplémentaires cumul entre salaire et allocation est plus de deux offres d’emploi payées, mais « cachées », par exemple possible et les droits rechargeables considérées comme «décentes». Une sous le libellé de prime sur le bulletin de prolongent l’indemnisation. réforme annoncée pour l’été 2018. paie, relèvent du travail dissimulé par À suivre… dissimulation d’emploi salarié (Cass. soc. 15 mars 2017) Cette nouvelle convention modifie E certaines règles de paie à compter du L’allocat En cas d’inaptitude physique, 1er octobre 2017 : ion chôm l’obligation de reprendre le paiement représen age Une contribution exceptionnelle te en du salaire au bout d’un mois ne peut temporaire est créée à hauteur moyenne être remplacée par des congés payés de 0.05%, le taux de la cotisation 72% de Lorsque l’inaptitude physique d’un salarié patronale sera ainsi porté à 4.05%. l’ancien sa laire net. a été déclarée par le médecin du travail, Cette augmentation pourrait être l’employeur qui n’a ni reclassé ni licencié compensée par une baisse de la le salarié au terme d’un délai d’un mois cotisation AGS. Actuellement, la cotisation patronale Vincent Demé → d’assurance chômage est majorée pour les contrats à durée déterminée Responsable technique paie vdeme@broceliande.cerfrance.fr 2 entreprendre, ensemble Lettre aux employeurs n°43 - juillet 2017 - Cerfrance Bretagne Ça vous concerne… doit recommencer à lui verser le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant son arrêt de travail (c. trav. art. L. 1226-4 et L. 1226-11). La Cour de cassation rappelle que l’employeur ne peut substituer à cette obligation le paiement d’une indemnité de congés payés non pris ni contraindre le salarié à prendre ses congés payés (Cass. soc. 1er mars 2017) Publication de l’arrêté d’extension de Embaucher un apprenti : la convention collective du portage salarial Les partenaires sociaux ont signé le 22 mars Les démarches à ne pas oublier ! 2017 une convention collective de branche sur le portage salarial. Celle-ci vient d’être Vous souhaitez transmettre votre savoir-faire et vos compétences. Dans le étendue avec quelques réserves. Elle est même temps, de la main-d’œuvre supplémentaire ne serait pas de refus. entrée en vigueur le 1er juillet 2017. Faire appel à un apprenti, pour lui donner une formation à la fois pratique et Carte BTP : obligatoire en Bretagne à théorique, est un bon moyen de concilier ces 2 objectifs. Voici les démarches compter du 1er juillet 2017 à effectuer pour recruter un apprenti. La carte d’identification professionnelle a pour but de lutter contre le travail illégal et la Sauf dérogation, l’apprentissage est éléments manquants peuvent aboutir concurrence déloyale. ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans. au refus d’homologation du contrat Le contrat d’apprentissage est une d’apprentissage. Elle concerne tous les salariés du BTP, convention tripartite entre même ceux qui accomplissent des travaux l’entreprise d’accueil, l’apprenti L’apprenti étant un salarié à part du bâtiment ou de travaux publics à titre et l’établissement scolaire entière, il doit être déclaré auprès de secondaire ou accessoire (ETA, Paysagistes). (Centre de Formation des l’URSSAF ou de la MSA par le biais de L’entreprise doit en faire la demande sur le s Apprentis ou CFA). la Déclaration Préalable à l’Embauche Truc s site internet « carte btp.fr », pour chaque (DPAE). Comme pour tout salarié, salarié, à défaut elle s’expose à une amende uce Il faut établir un contrat de la DPAE doit être transmise avant astyeurs n°2 de 2000 euros par salarié et 4000 euros en travail, document CERFA l’embauche. cas de récidive. mplo dis ponible s u r l e s i te service-public.fr ou dans les Élément important à ne surtout pas Bons d’achat et chèques cadeaux : CFA. On y trouve les coordonnées de oublier : l’apprenti doit être soumis fragilisation de la tolérance l’entreprise, de l’apprenti, du maître à une visite d’information et de administrative d’apprentissage, les conditions du prévention d’embauche ou, selon contrat (date d’embauche, durée le régime, d’une visite d’aptitude Un arrêt de la Cour de cassation du 30 Mars du contrat, rémunération, …) et les d’embauche. Cette visite est assurée 2017 vient de rappeler que la tolérance informations sur la formation qui sera par la médecine du travail. Si l’apprenti appliquée par l’Urssaf pour ne pas soumette suivie par l’apprenti. est le premier salarié embauché par à cotisations les bons d’achat offerts par l’entreprise, le chef d’entreprise doit l’employeur à ses salariés, n’a aucune S’il s’agit du premier apprenti faire les démarches auprès de la justification légale. L’employeur qui ferait embauché dans l’entreprise, il est médecine du travail compétente pour l’objet d’un redressement de cotisations nécessaire de fournir en plus une s’inscrire. pourrait voir remettre en cause par les juges «  déclaration de l’employeur » le bénéfice de cette exonération de charges. relative à l’organisation de Enfin, de nombreux apprentis sont l’apprentissage (techniques utilisées, mineurs. A ce titre, des restrictions Nouveau classement des zones de sécurité au travail, compétences dans dans les conditions de travail existent. revitalisation rurale au 1er juillet 2017 l’entreprise…). Sauf dérogation, un mineur ne peut travailler que 8 heures par jour et Un arrêté du 16 mars 2017 fixe la liste des Ces 2 documents, une fois complétés, 35 heures par semaine au maximum. communes qui seront classées en zone de doivent être transmis à la chambre Le travail de nuit, les jours fériés et le revitalisation rurale (ZRR). Nous consulter. consulaire dont dépend l’entreprise dimanche sont interdits. Évidemment, (chambre des métiers, du commerce en fonction de la formation préparée Les employeurs implantés dans ces zones et de l’industrie, de l’agriculture). (ex : boulanger, cuisinier …), des peuvent bénéficier, sous certaines conditions, Il est important de faire toutes ces dérogations existent. Enfin, les d’une exonération de cotisations patronales démarches suffisamment longtemps apprentis mineurs ne peuvent pas de sécurité sociale. avant l’embauche. L’apprentissage effectuer de travaux dangereux. débutant généralement fin août/ Réformes des visites médicales début septembre, il est conseillé de N’oubliez pas : l’a MSA débuter les démarches dès juillet. apprenti m ide toujours d’aincteuuar est Les décrets conditionnant l’entrée en Des conditions de travail particulières vigueur de la réforme de la médecine peuvent être demandées (notamment Article «Allons lité ! plus loin» du travail ne sont toujours pas publiés. en termes de sécurité) ou des Dans l’attente, l’ancien dispositif est toujours François PILET applicable. Responsable conseil en droit social fpilet@22.cerfrance.fr www.cerfrance.fr Lettre aux employeurs n°43 - juillet 2017 - Cerfrance Bretagne 3 03 Allons plus loin Aides à l’emploi : où en est-on ? L’aide PME et l’aide pour l’embauche d’un 1er salarié viennent de se clore respectivement le 30 et le 9 juin 2017. Pas de nouvelles aides en vue par le nouveau gouvernement. Toutefois des aides intéressantes subsistent. Nous vous proposons un focus sur certaines des principales aides à l’emploi. Le contrat d’apprentissage comporte Le Contrat Unique d’Insertion (CUI) bon nombre d’attraits, jugez plutôt : est accordé pour les embauches de demandeurs d’emploi. Elles sont + Une exonération des principales charges accessibles tant pour les entreprises que sociales pour les artisans et entreprises de pour les associations et peuvent concerner moins de 11 salariés les CDI et les CDD de plus de 6 mois. + Une aide annuelle de 1000 € par an Les montants dépendent de la catégorie + Une aide à la mixité dans certains de demandeurs d’emploi, du type de métiers de 500 € (versée en une fois) contrat et de sa durée . Ils peuvent parfois atteindre 5000 euros, voire davantage. + Une aide à l’insertion de 500 € en cas d’embauche en CDI après l’apprentissage Notre conseil : Ne passez pas à côté de cette aide en prenant contact avec + Une aide couvrant la première année le Pôle-Emploi ou la mission locale la rémunération des apprentis mineurs avant toute embauche pour montage de moins de 18 ans (4400 € à compter du dossier d’aide ! des contrats d’apprentissage conclus au 01/07/2015) + Une aide de 1000 € au recrutement d’un apprenti supplémentaire. E Méfiez-v ous des Le contrat de génération composé d’un un salarié idées re çues « jeune » embauché en C.D.I. et d’un embauch ou en int é en CD « sénior » maintenu dans l’emploi permet érim ava D nt que vo d’acquérir jusqu’à 12 000 € d’aide de l’État ne l’emba us uchiez pe sur 3 ans (voire plus selon les cas : vous demande ut être reporter au précédent Édito de la Lettre ur d’emp ces catég lo i et intég Aux Employeurs d’avril 2015). Vous avez ories qui rer ouvrent 3 mois pour demander l’aide. droit au CUI ! 04 Les incontournables Ce n’était qu’un focus de certaines aides à l’emploi existantes, plus que jamais, Valeurs applicables au 1 janvier 2017 er contactez votre cabinet comptable préféré pour un conseil à l’embauche avisé et SMIC horaire brut SMIC mensuel 151.67 h SMIC mensuel personnalisé ! 169 h majoration repos Dorothée ROUAULT, 9,76 € 1 480,30 € 1 649,44 € Consultante RH Responsable Paie et Veille sociale SMIC mensuel SMIC mensuel drouault@broceliande.cerfrance.fr 169 h majoration 169 h majoration 10 % payée 25 % payée 1 666,42 € 1 691,73 € Jean-Michel JEHANNO Responsable Conseil en droit social jmjehanno@29.cerfrance.fr Pour le calcul du Pour l’assiette des cotisations SMIC sociales, de la CSG et de la CRDS Cas général HCR 1 journée 2 MG : 9,50 € 2 MG : Cotisations inchangées depuis 7,08 € 7,08 € 1 MG : 4,75 € 1 MG : le 1er janvier 2017 1 repas 3,54 € 3,54 € 4 entreprendre, ensemble Lettre aux employeurs n°43 - juillet 2017 - Cerfrance Bretagne
We Need Your Support
Thank you for visiting our website and your interest in our free products and services. We are nonprofit website to share and download documents. To the running of this website, we need your help to support us.

Thanks to everyone for your continued support.

No, Thanks
SAVE OUR EARTH

We need your sign to support Project to invent "SMART AND CONTROLLABLE REFLECTIVE BALLOONS" to cover the Sun and Save Our Earth.

More details...

Sign Now!

We are very appreciated for your Prompt Action!

x