Liste des pièces à produire pour une demande d'admission exceptionnelle au séjour (Article L du Ceseda)

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Direction de l immigration et de l Intégration PRÉFET DU VAL DE MARNE Liste des pièces à produire pour une demande d'admission exceptionnelle au séjour (Article L du Ceseda) Liste des pièces à fournir
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Direction de l immigration et de l Intégration PRÉFET DU VAL DE MARNE Liste des pièces à produire pour une demande d'admission exceptionnelle au séjour (Article L du Ceseda) Liste des pièces à fournir : Vous devez cocher la case correspondante des documents dont vous disposez, les classer et les numéroter dans l ordre de la liste. Dans le cas contraire, votre dossier ne sera pas examiné. Un timbre fiscal d un montant de 50 conformément à l'article L D du Ceseda. Obligatoire, à défaut vous vous exposez au rejet de votre dossier. Le formulaire «examen de situation administrative «ci-joint entièrement complété et signé. Les indications relatives à l'état civil : Un passeport en cours de validité (original et copie des pages d'identité, de validité, du(des) visa(s) et des cachet(s) d'entrée sur le territoire français). A défaut, joindre une attestation de dépôt de demande de passeport avec photo délivré par le consulat (original et une copie). Si vous êtes célibataire : un acte de naissance avec filiation traduit en français par un traducteur assermenté (original et une copie). Si vous êtes marié(e) : le livret de famille avec filiation en français (original et copie de l acte de mariage et de l acte de naissance des enfants) ou l acte de mariage avec filiation traduit en français par un traducteur assermenté (original et une copie) ainsi que l acte de naissance de tous vos enfants traduit en français par un traducteur assermenté (originaux et copies). Si vous êtes divorcé(e) : joindre en plus de l'acte de mariage ou du livret de famille, le jugement de divorce (original et copie de toutes les pages). Si vous êtes veuf(ve) : joindre en plus de l'acte de mariage ou du livret de famille, l'acte de décès de votre époux(se) (original et une copie). Un justificatif de domicile, à savoir : Au choix : Un contrat de location (original et copie de toutes les pages) accompagné de la dernière quittance de loyer non manuscrite délivrée par un organisme officiel ou professionnel, une personne morale, un gérant, un syndic ou un notaire (original et une copie) ou une facture d'électricité (original et une copie) ou une facture d'eau (original et une copie) ou une facture de téléphone fixe (original et une copie) ou une facture d'abonnement internet (original et une copie) datée de moins de 3 mois avant le jour de venue en préfecture. Si vous êtes hébergé(e), produire en plus du justificatif de domicile de l'hébergeant(e) : Une lettre d hébergement datée de moins de trois mois précisant à la fois le nom de l hébergeant(e) et le nom de l hébergé(e) Une copie de la pièce d identité de l hébergeant(e) (titre de séjour (recto verso), carte nationale d identité française (recto verso), passeport français ou européen (pages d identité et de validité). Si vous êtes hébergé(e) à l hôtel : Une attestation de l hôtelier et la facture du dernier mois (originaux et copies) 5 photographies, fond uni et clair (bleu gris, gris clair-pas de fond blanc), de face, tête nue et droite, regard neutre, de format 3,5 cm x 4,5 cm, récentes, identiques et parfaitement ressemblantes avenue du Général de Gaulle Créteil cedex - : : wwww.val-de-marne.gouv.fr V1 / / Mise à jour le TOUT DOCUMENT SPECIFIQUE A VOTRE SITUATION : Tout justificatif de l'ancienneté de votre séjour : Veuillez préparer une sous-chemise par année de documents et ne rien agrafer. Toute justification par tout moyen permettant d'apprécier la durée de la résidence habituelle et interrompue sur le territoire français, à titre d'exemples : visa(s), récépissé(s) de demande de titre de séjour, récépissé(s) de demande d'asile, documents émanant d'une administration publique (préfecture, services sociaux, établissements scolaires), documents émanant d'une institution privée (certificat(s) médical(aux), relevé(s) bancaire(s) présentant des mouvements), écrits personnels et incontestables (courrier(s), attestation(s) de proches)(originaux et copies). CONSIDERATIONS HUMANITAIRES ET MOTIFS EXCEPTIONNELS : Tout justificatif permettant d'apprécier les considérations humanitaires ou les motifs exceptionnels (originaux et copies) Si vous vivez en couple (suivant votre situation) : Un acte de mariage récent (original et une copie) Un pacte civil de solidarité daté de moins de 3 mois (original et une copie) Une attestation de concubinage daté de moins de 3 mois (original et une copie) la copie de la pièce d'identité de votre conjoint(e), partenaire ou concubin(e) (titre de séjour(recto verso), carte nationale d'identité française (recto verso), passeport français, européen ou étranger (pages d'identité et de validité). Tous documents attestant de la réalité et de l'ancienneté de communauté de vue, depuis son début (originaux et copies) Le jugement de divorce d'avec le(les) précédent(s) conjoint(s) (originaux et copies) L'(les) acte(s) de décès du(des) précédents conjoint(s)(originaux et copies) Si vous avez des enfants : L acte de naissance de chaque enfant (originaux et copies) Pour les enfants vivant en France : Tous les certificats de scolarité depuis le début de la scolarisation en France (originaux et copies) Le carnet de santé pour les enfants non scolarisés (original et copie des pages d'identité, des examens et des vaccinations). Si vous êtes séparé de l autre parent : Tous documents attestant que vous contribuez effectivement à l entretien et à l éducation des enfants (originaux et copies) Si vous êtes un jeune majeur entré en France sous votre minorité : Tous vos certificats de scolarité depuis votre arrivée en France (originaux et copies) Tous vos bulletins trimestriels de notes, pour chaque année scolaire (originaux et copies) Toute(s) attestation(s) et preuve(s) de prise en charge par votre famille (originaux et copies) Si vous avez été confié à l aide sociale à l enfance : L ordonnance de placement provisoire et les renouvellements successifs (originaux et copies) Le rapport de votre éducateur référent sur votre insertion, votre comportement, votre projet scolaire ou professionnel (original et copie de toutes les pages). Votre contrat jeune majeur le cas échéant (original et copie de toutes les pages) Si vous travaillez et/ou avez travaillé en France : Les formulaires de demande d'autorisation de travail en 4 exemplaires (cerfa n 15186*01) complétés par votre employeur et datés de moins de 3 mois. Ces formulaires sont disponibles à l'adresse internet suivante : Tous vos bulletins de salaire depuis votre arrivée en France (originaux et copies) V1 / / Mise à jour le N Titre de séjour : N Dossier : PRÉFET DU VAL DE MARNE Direction de l'immigration et de l'intégration EXAMEN DE SITUATION ADMINISTRATIVE Attention : toutes les rubriques de cet imprimé doivent obligatoirement êtres complétées. DEMANDEUR Nom de naissance :... Nom d épouse :... Prénom :... Date de naissance : Lieu de naissance :... Nationalité :... Date d entrée en France :... avec visa : B C D sans visa Sexe : Masculin Adresse : Féminin Chez Situation familiale : célibataire en concubinage depuis le :... divorcé(e) depuis le :... veuf(ve) depuis le :... pacsé(e) depuis le... lieu d enregistrement du pacs :... séparé(e) légalement séparé(e) de fait date de séparation :... marié(e) en e noces Date du mariage actuel : Ville et pays de célébration du mariage :... Domicile de votre ex-conjoint (séparation ou divorce) :... Situation de votre conjoint(e) : Nom de naissance :... Nom d épouse :... Prénom :... Date de naissance :. Lieu de naissance :... Nationalité :. Date d entrée en France :... pays de résidence :... De nationalité française Titulaire d un titre de séjour en France n d étranger :... Adresse si différente de la vôtre :...... Depuis combien d années justifiez-vous d une communauté de vie avec votre conjoint(e) :..... Si vous avez des enfants vivants, majeurs ou mineurs, issus de l union actuelle ou de précédentes unions, résidant en France ou à l étranger, veuillez compléter ce tableau. Si vos enfants mineurs ne résident pas à la même adresse que vous, indiquez-en la raison ci-dessous er enfant Nom Prénom Date de naissance Pays de naissance Nationalité Pays où vit l enfant (adresse complète) Certificat de scolarité Carnet de santé (oui/non) 2 em enfant 3 em enfant 4 em enfant 5 em enfant 6 em enfant 7 em enfant 8 em enfant Membres de famille (parents, frères et sœurs joindre les justificatifs d identité-) (Remplir cette rubrique même en cas de décès : uniquement état-civil et nationalité) Veuillez compléter ce tableau récapitulatif des membres de votre famille : Nom Prénom Lien de parenté Nationalité Pays de résidence Pour ceux vivant en France : N d étranger ou CNI PÈRE MÈRE FRÈRES ET SOEURS MARIAGES ANTERIEURS Si OUI, veuillez remplir cette rubrique, si NON cochez cette case 1 er mariage Le conjoint Nom-Prénoms Date et lieu du mariage Date et lieu du divorce Date de décès du conjoint 2 em mariage 3 em mariage 4 em mariage RESSOURCES : Situation professionnelle : activité salariée, précisez laquelle :... salaire mensuel :... une promesse d embauche, précisez pour quel emploi :... Prise en charge financière : Votre garant un organisme, précisez lequel : un membre de votre famille : nom et prénom :... nationalité :... lien de parenté :... adresse :... titulaire du titre séjour (le cas échéant) n... Situation administrative Avez-vous déjà été titulaire d un titre de séjour en France : oui Si oui, de quel type : non carte de séjour temporaire d un an carte de résident de 10 ans titre spécial (délivré par le Ministère des Affaires Étrangères) Avez-vous déjà fait une demande d asile : oui non Si oui : Date décision OFPRA :... Date décision CRR/CNDA :... Avez-vous déjà fait une demande de régularisation : oui non Si oui Date de la demande :... Date du refus de séjour :... Je soussignée M...certifie sur l honneur que mes déclarations sont exactes. Date : Signature du demandeur avenue du Général de Gaulle Créteil cedex - : : wwww.val-de-marne.gouv.fr PRÉFET DU VAL DE MARNE Direction de l'immigration et de l'intégration Compétence territoriale de la Préfecture et des sous-préfectures du Val de Marne La préfecture de Créteil, la sous-préfecture de Nogent sur Marne et la sous-préfecture de l Hay les Roses sont compétentes, dans leur circonscription territoriale, pour les villes indiqués ci-dessous : Préfecture de Créteil SP de Nogent sur Marne SP de l Hay les Roses Ablon sur Seine Bry sur Marne Arcueil Alfortville Champigny sur Marne Cachan Boissy Saint Leger Chennevières sur Marne Chevilly Larue Bonneuil sur Marne Fontenay sous Bois Fresnes Charenton le Pont Joinville le Pont Gentilly Choisy le Roi Nogent sur Marne L Hay les Roses Créteil Noiseau Le Kremlin Bicêtre Ivry sur Seine Ormesson Rungis Limeil Brevannes Le Perreux sur Marne Thiais Maisons Alfort Le Plessis Trévise Villejuif Mandres les Roses La Queue en Brie Marolles en Brie Saint Mandé Orly Villiers sur Marne Périgny sur Yerres Vincennes Saint Maur des Fossés Saint Maurice Santeny Sucy en Brie Valenton Villecresnes Villeneuve le Roi Villeneuve Saint Georges Vitry sur Seine avenue du Général de Gaulle Créteil cedex - : : wwww.val-de-marne.gouv.fr
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