Marques, Dessins et Modèles. Brevets. Toute la PI. Novagraaf & Vous. N o v a g r a a f F r a n c e - N o v a g r a a f T e c h n o l o g i e s...

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Marques, Dessins et Modèles 1. Chine : un marché à fort potentiel oui mais...p Le péché de gourmandise...p. 5 Brevets 1. Le protocole de Londres : mise à jour...p. 7 Toute la PI 1. Les trois hommes
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Marques, Dessins et Modèles 1. Chine : un marché à fort potentiel oui mais...p Le péché de gourmandise...p. 5 Brevets 1. Le protocole de Londres : mise à jour...p. 7 Toute la PI 1. Les trois hommes de la propriété industrielle...p Vous avez payé mais êtes-vous propriétaire?...p ttention aux offres frauduleuses!...p.13 Novagraaf & Vous 1. Vous prendrez quoi au petit déjeuner?...p Nos agences régionales changent d air...p.15 1 Chères Lectrices, Chers Lecteurs, fin de répondre au mieux aux attentes de nos clients et à leurs exigences de qualité, Novagraaf en France a développé au sein du cabinet une politique qualité forte et ciblée depuis quelques années, forte, par l engagement de la Direction dans un système d amélioration continue de la qualité de service, et ciblée sur les clients et leur satisfaction. Notre système de management de la qualité vit en continu. Il est piloté par le Service Qualité, porté par la Direction Générale et mobilise l ensemble des collaborateurs professionnels et de support. En choisissant de nous engager sur la voie de la Certification Qualité et de son maintien à travers d audits annuels auprès d'un organisme indépendant et reconnu, nous souhaitons assurer à nos clients actuels et futurs la garantie de notre engagement sur le long terme dans l'excellence. Dans le cadre de notre démarche de certification ISO 9001, nous avions lancé courant octobre 2010 notre enquête annuelle de satisfaction clients. Sur un panel d environ 900 contacts clients, vous avez été plus de 18% à y avoir participé, ce qui nous conforte dans l idée que cette démarche est plutôt bien perçue auprès de nos clients. Les résultats de notre enquête de satisfaction mettent en avant la qualité de travail de nos consultants. insi vous êtes plus de 96% à déclarer être très satisfaits ou satisfaits de notre écoute, 95% de l accueil, et plus de 90% pour la pertinence des conseils qui vous sont donnés, de l implication, de la disponibilité et des compétences des interlocuteurs. De même, vous déclarez être très satisfaits ou satisfaits à 90% des actions que nous avons entreprises suite à l enquête de satisfaction de Vos attentes passent également par une exigence de proximité, à laquelle nous tentons de répondre grâce à nos agences à Lorient, Metz, Besançon et Toulon, lesquelles ont presque toutes «changé d air» comme vous pourrez le lire dans cette lettre. Nous sommes heureux de vous annoncer l ouverture d une nouvelle agence à Bordeaux, afin de nous rapprocher encore plus de nos clients notamment dans le domaine viti-vinicole. Vous pourrez constater, à la lecture de l article de Céline Baillet, votre interlocutrice à Bordeaux, qu il s agit d ailleurs d un domaine dans lequel la contrefaçon est particulièrement forte en Chine. Bonne lecture. Olivier Boland, Directeur Marques line Musielak, Ingénieur Qualité Eric Enderlin, Directeur Brevets 2 Marques, Dessins et Modèles Chine : un marché à fort potentiel oui mais... Céline Baillet Conseil en Propriété Industrielle Marques, Dessins & Modèles L a réputation de la Chine en matière de contrefaçon dans différents domaines n est plus à faire! Ce qui constitue une nouveauté depuis quelques temps et, qui a pris en 2010 une véritable ampleur, concerne la contrefaçon des vins français et, particulièrement mais pas uniquement, des grands crus. Les Chinois ne consomment à ce jour qu 1/2 litre de vin par an et, par habitant, contre 43 litres pour un français en âge de consommer! Il est donc peu de dire qu une formidable progression de la consommation se profile sachant que les chinois, étant très sensibles aux grandes marques, ont notamment jeté leur dévolu sur nos grands crus. Les ventes en primeur ont atteint l année dernière des sommets et il est encore possible que ces records soient à nouveau dépassés dans les prochaines années tant la demande est forte. 3 Marques, Dessins et Modèles Les Chinois représentent les premiers clients étrangers en matière de vins et sont particulièrement friands des vins français, principalement du rouge, couleur emblématique ; leur attrait se porte naturellement sur les noms prestigieux mais également sur les noms se prononçant facilement et, dont la translitération sera flatteuse. Il est donc primordial naturellement de procéder au dépôt de sa marque en Chine en caractères latins, telle qu elle figure sur les étiquettes; mais il est également indispensable de travailler une translitération, la plus poétique possible, qui devra aussi être déposée à titre de marque en idéogrammes chinois et qui constituera le plus souvent le nom commercial sous lequel le produit sera connu et reconnu. Ces dépôts sont d autant plus importants que, le marché du vin générant un incroyable business, bon nombre de sociétés voire même de particuliers chinois déposent quantité de marques de vins commercialisées ou en passe de l être. Ces dépôts sont ensuite régulièrement cités par les examinateurs chinois comme obstacles à l enregistrement des marques régulièrement déposées mais postérieures. Il faut donc ensuite, et ce afin d éviter une éventuelle action en contrefaçon, soit négocier un éventuel rachat avec le titulaire chinois, souvent long et coûteux, soit former opposition à l encontre de ladite marque en invoquant son caractère frauduleux. Ce dépôt ne sera rejeté par l administration chinoise que si le propriétaire du château est à même de démontrer un usage important en Chine antérieur à la date du dépôt de la marque en cause, ou une notoriété importante dans ce pays, ce qui n est pas toujours évident. Une fois sa propre marque enregistrée, il est ensuite indispensable de mettre en place une surveillance parmi les marques déposées en caractères latins et en caractères chinois car des dépôts sont également effectués régulièrement dans ces derniers caractères ; récemment un particulier chinois a déposé plus d une quarantaine de marques en classe 33. Reste à attendre les décisions qui seront rendues par l office mais l on peut déjà se demander si le simple fait d avoir déposé 40 noms de château ne suffit pas en soit à caractériser la contrefaçon! Céline Baillet Il est à noter qu aussi surprenant que cela puisse paraître, l office chinois des marques cite de façon quasi systématique des marques identiques ou proches déposées par un chinois, à l encontre d un dépôt effectué par un étranger, mais n applique pas les mêmes critères d appréciation du risque de confusion quand la marque première est déposée par un étranger et la seconde en date par un chinois! 4 Marques, Dessins et Modèles Le péché de gourmandise rmelle Bié Conseil en Propriété Industrielle Marques, Dessins & Modèles L orsque l on interroge la base de données de l INPI sur le mot GOURMND en classe 29, la base nous informe que la recherche a révélé 872 résultats. De là à en conclure que le mot GOURMND est plutôt banal dans le domaine alimentaire, il n y a qu un pas. C est probablement ce que s est dit Senoble en lançant en 2008 ses yaourts DUO GOURMND, sans effectuer de dépôt de marque correspondant. Et pourtant. Pourtant, la société NOV est titulaire depuis 1997 d une marque française sur le terme GOURMND, en caractères bâtons, pour «desserts lactés», sous laquelle elle a développé des gammes de yaourts, et n a pas manqué d en informer Senoble lors d un référé. L argumentation de Senoble au cours de ce litige a bien entendu été de soutenir que l adjectif GOURMND ne saurait remplir la fonction de garantie d origine de la marque, auprès du consommateur, en lui permettant de distinguer les produits ainsi marqués de ceux de concurrents. Senoble eut beau arguer de ce que l adjectif GOURMND constituerait une désignation générique ou usuelle, décrirait une caractéristique des desserts ainsi marqués, voire à tout le moins serait dégénéré du fait d un emploi généralisé dans le domaine alimentaire, rien n y fit. Le Tribunal de Grande Instance de Paris 1 considéra que «le terme gourmand est un adjectif ou un nom, qui signifie qui mange avec excès ou qui aime manger, s'agissant d'un trait de caractère, il qualifie celui qui mange et non ce qu'il mange.» et par conséquent ne peut pas désigner une caractéristique d un produit. 5 Marques, Dessins et Modèles Ce jugement peut paraître surprenant d autant que les magistrats ont pris soin d ajouter que «le terme gourmand qui est un mot du langage courant pourra toujours être utilisé dans son sens commun dès lors qu'il n'est pas employé à titre de marque par les concurrents ou de manière à créer un risque de confusion constitutif d'une faute à l'origine d'un préjudice pour le titulaire de la marque.» Or, en l espèce, placé au sein de DUO GOURMND, on aurait pu penser que justement il était employé dans son sens courant. On suppose alors que le tort de Senoble a été d en faire une marque, et non pas une simple mention descriptive sur l emballage. Pour la petite histoire, il faut noter que l INPI en avait statué sur une opposition initiée par NOV contre une marque DUO GOURMND pour des fromages blancs. L INPI avait eu la sagesse d indiquer que «le terme GOURMND apparaît faiblement distinctif», tout en concluant, inéluctablement, que DUO GOURMND apparaitrait aux yeux du consommateur comme une simple déclinaison de GOURMND. rmelle Bié Lucas Cranach l'ncien, dam et Ève ou le péché originel Jugement du 24 septembre Décision du 28 décembre Brevets Le protocole de Londres - Mise à jour Yves Brungard Conseil en Propriété Industrielle Ingénieur Brevets Cet article est une mise à jour de celui déjà paru précédemment avec notre Newsletter. S elon la Convention sur le brevet européen (CBE), la procédure devant l Office a lieu dans l une des trois langues officielles que sont l allemand, l anglais et le français. Selon le Protocole de Londres, en vigueur depuis le 1er mai 2008, la France, L llemagne et le Royaume-Uni n exigent plus de traduction du brevet délivré. Les revendications sont traduites avant la délivrance du brevet dans les deux autres langues que celle de la procédure. De même, les pays qui ont au moins l allemand, l anglais ou le français comme langue officielle renoncent aux traductions du brevet complet. C est le cas pour le Lichtenstein, la Suisse, Monaco et le Luxembourg. Les autres pays demandent la traduction du brevet dans l une des langues officielles de l OEB, et la traduction des revendications dans leur langue. insi, la Croatie, la Suède, l Islande, la Hongrie et le Danemark acceptent la traduction du brevet en anglais et demandent celle des revendications dans leur langue respective. 7 Brevets Les pays d un autre groupe ne demandent que la traduction des revendications dans leur langue. Il s agit de la Lettonie, de la Lituanie et de la Slovénie. Le statut au 01/01/2011 est le suivant Les pays ci-dessous appliquent le Protocole : Pays Traduction du brevet Traduction des revendications llemagne - - Croatie nglais ou croate Croate Danemark nglais ou danois Danois France - - Hongrie (à partir du 01/01/2011) nglais ou hongrois Hongrois Islande nglais ou islandais Islandais Lettonie - Letton Lichtenstein - - Lituanie (à partir du 01/05/2009) - Lituanien Luxembourg - - Monaco - - Pays-Bas nglais ou néerlandais Néerlandais Royaume-Uni - - Slovénie - Slovène Suède nglais ou suédois Suédois Suisse - - La Lituanie et la Hongrie ont adhéré au Protocole de Londres en décembre Le Protocole, dont l entrée en vigueur a coïncidé avec l arrivée de la crise économique, n a pas eu d effet notoire sur les statistiques de dépôt de brevets, qu ils soient nationaux ou européens. Les informations sur le maintien en vigueur de brevets européens après la délivrance ne sont pas disponibles. Yves Brungard Source : 8 Toute la PI Les 3 hommes de la propriété industrielle rmelle Bié Conseil en Propriété Industrielle Marques, Dessins & Modèles L a propriété industrielle est un ensemble regroupant les marques, les dessins et modèles et les brevets, avec des règles communes et des spécificités. insi en est-il du référent pour apprécier la validité de chacun de ces titres ou la contrefaçon. Le droit des marques a son consommateur d attention moyenne, les brevets ont leur homme du métier et les dessins et modèles ont, plus récemment, obtenu leur utilisateur averti. On dit les juristes tatillons dans leur vocabulaire, alors n est-ce qu une question de vocabulaire ou bien ces trois appellations recouvrent- elles des réalités bien différentes? Il y a longtemps la question s est posée de savoir comment déterminer l homme du métier alors que plusieurs techniques se rencontrent dans une invention. Par exemple en matières de couches culottes aux adhésifs repositionnables, qui est l homme du métier : le spécialiste de la couche culotte ou bien celui des adhésifs? - L utilisateur averti - Cette question résolue depuis longtemps en matière de brevets s est posée récemment pour l utilisateur averti. - le consommateur d attention moyenne - Evacuons tout de suite le consommateur d attention moyenne qui, par définition, n est qu un consommateur, parfois du produit fini, parfois pas, parfois professionnel ou citoyen lambda. «Normalement informé, raisonnablement attentif et avisé», son niveau d anglais est généralement assez limité, à tout le moins s il est français. - L homme du métier - L homme du métier, en revanche, n est pas un consommateur, c est un technicien possédant des connaissances normales et moyennes. Il est plutôt fabricant qu utilisateur. En effet, celui-ci a un profil sensiblement similaire à celui de l homme du métier -appelé aussi homme de l art- puisqu il est défini par la directive communautaire comme «doté d une vigilance particulière et disposant d une certaine connaissance de l état de l art antérieur, c est-àdire du patrimoine des dessins ou modèles relatifs au produit en cause qui ont été divulgués à la date du dépôt du dessin ou modèle contesté». Il est intéressant de noter que la transposition en droit français de la Directive communautaire sur les modèles a donné naissance à un observateur averti et non à un utilisateur averti. Le terme observateur peut laisser penser que l homme est différent de son homologue communautaire puisque plutôt passif, tandis qu un utilisateur laisse sous-entendre quelqu un d actif. Toutefois, dans les faits la nuance semble, au final, inexistante. 9 Toute la PI En effet, dès 2002, la jurisprudence française a précisé que l observateur averti «n est pas un homme de l art et doit s entendre d un utilisateur doté ou non d une attention moyenne mais d une vigilance particulière, que ce soit en raison de son expérience personnelle ou de sa connaissance étendue du secteur considéré.» 1 En 2010, le Tribunal de l Union Européenne a eu à se positionner sur des problématiques dessins et modèles, et donc à préciser certaines notions, telles que l utilisateur averti. Le TUE a indiqué qu «averti» ne signifie pas «concepteur ou expert technique» 2 : «l utilisateur connaît les différents dessins ou modèles existant dans le secteur concerné, dispose d un certain degré de connaissances quant aux éléments que ces dessins ou modèles comportent normalement et, du fait de son intérêt pour les produits concernés, fait preuve d un degré d attention relativement élevé lorsqu il les utilise. Toutefois, ( ) cette circonstance n implique pas que l utilisateur averti soit en mesure de distinguer, au-delà de l expérience qu il a accumulée du fait de l utilisation du produit concerné, les aspects de l apparence du produit qui sont dictés par la fonction technique de ce dernier de ceux qui sont arbitraires». En conclusion, l homme du métier est inévitablement un consommateur d attention moyenne et peut également être un utilisateur averti pour un domaine qui le passionne, autre que celui pour lequel il est technicien. L utilisateur averti sera également toujours un consommateur d attention moyenne (puisque tout le monde en est un), mais pas nécessairement un homme du métier. Le consommateur d attention moyenne, enfin, pourra être un utilisateur averti et moins fréquemment un homme du métier. rmelle Bié Comme pour l homme du métier s est posée la question de la caractérisation de l utilisateur averti en fonction de la catégorie de produits concernés par les dessins ou modèles. Dans cette affaire 3, il s agissait de modèles de jeu, très en vogue dans les années 90, appelés selon leur fabricant, Pogs, Caps ou Tazos, ayant servis principalement de support promotionnel. Deux profils très différents étaient pressentis pour le premier rôle: le consommateur de jeux, un enfant âgé de 5 à 10 ans environ, ou le consommateur d articles promotionnels, un directeur marketing. Peu importe, dira finalement le TUE «l important est que ces deux catégories de personnes connaissent le phénomène des Pogs/Caps/Tazos». 1 TGI Paris, 15/02/ ffaire T-153/08, Shenzhen Taiden Industrial Co. Ltd contre OHMI 3 ffaire T-9/07, Grupo Promer Mon Graphic, S contre OHMI 10 Toute la PI Vous avez payé mais êtes-vous propriétaire? Pascaline Deschamps-Sboui Juriste - IPM (Intellectuel Property sset Management) L es coûts, la complexité et les risques du processus d innovation sont tels que peu d entreprises aujourd hui sont encore en mesure de trouver en interne l ensemble des ressources qui leur sont nécessaires. Faites travailler un bureau d étude sur la mise au point d un prototype, il sera par défaut propriétaire des plans, maquettes qu il aura réalisés et disposera peut être même d un droit au brevet sur le produit prototypé. Pour partager ces coûts et ces risques, accéder à de nouvelles connaissances et développer leurs marchés, les entreprises font régulièrement appel à des intervenants extérieurs : sous-traitant, prestataire de service, laboratoire de recherche publique, entreprise partenaire Ces pratiques courantes ne sont pas sans conséquence en matière de propriété intellectuelle. Confiez à un prestataire la création ou la remise au goût du jour de votre site web, il en sera par défaut titulaire par le truchement des droits d auteur. Collaborez avec une autre entreprise ou un laboratoire de recherche publique sur un programme de recherche commun, vous serez vraisemblablement copropriétaires des résultats obtenus, quand bien même ces résultats seraient une nouvelle application d un de vos produits. En pareilles circonstances, vous ferez le sacrifice de payer -cher- le tiers intervenant pour être sûr de couper court à toute revendication de droits de propriété. Cela ne sert pourtant à -presquerien 11 Toute la PI Dans la plupart des pays - y compris la France, et sauf disposition contraire, un fournisseur indépendant engagé par une entreprise en vue d élaborer un produit ou procédé nouveau est titulaire de tous les droits sur l invention (la création). Pour s assurer la pleine propriété et la libre disposition du produit élaboré, l entreprise donneuse d ordres devra préalablement négocier avec son sous-traitant ou partenaire la cession totale des droits de propriété intellectuelle appartenant à ce dernier sur le produit/procédé considéré. Faute d un tel accord écrit, l entreprise commanditaire n aura généralement aucun droit sur le produit élaboré, alors même qu elle aura payé pour son élaboration. La seule existence d un écrit parfois ne suffira pas. Encore faudra-t-il qu il respecte le formalisme imposé par l article L du code de la propriété intellectuelle qui dispose «La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun
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