Nouvel Instrument Réaction UE (politique) 8 Déc 2010

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COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GENERALE RELATIONS EXTERIEURES Direction Proche et Moyen-Orient, Méditerranée Du Sud Unité Maghreb POLITIQUE EUROPEENNE DE VOISINAGE PROJET DE PLAN D’ACTION MAROC POUR LA MISE EN OEUVRE DU STATUT AVANCE II. ACTIONS A. VERS UN ESPACE DE VALEURS PARTAGÉES 1. DIALOGUE POLITIQUE ET STRATÉGIQUE 1.1 Coopération en matière de politique étrangère et de sécurité Objectif : Renforcer le dialogue et la coopération en matière de politique étrangère et de sécurité Actions : Développer le dialogue politique bilatéral notamment à travers:  L'organisation de Sommets Maroc-UE sur une base ad-hoc.  L’organisation de réunions entre le Ministre des Affaires Etrangères du Maroc et la Haute Représentante des Affaires extérieures et de la Politique de Sécurité de l'Union européenne et Vice-présidente de la Commission européenne sur une base ad hoc.  L’organisation de réunions informelles, sur une base ad hoc, entre le Ministre des Affaires Etrangères du Maroc et ses homologues européens.  La participation sur une base ad hoc des ministres des départements sectoriels du Royaume du Maroc avec leurs homologues européens à des rencontres en marge des réunions régulières du Conseil des Ministres de l’UE  L’organisation de réunions ad hoc entre les hauts fonctionnaires du Maroc et les membres des comités et groupes du Conseil de l’Union européenne, notamment le Comité Politique et de Sécurité (COPS), le groupe Maghreb-Mashrek, le COAFR, le COTER et le COHOM.  Le soutien du Maroc au cas par cas aux déclarations et décisions du Conseil de l’UE en matière de PESC selon les modalités établies par l’UE. Concertation accrue dans les enceintes multilatérales Actions :  Organiser des réunions à New York entre le Ministre des Affaires Etrangères du Maroc et le Haut-Représentant de l’UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité en vue d'assurer une meilleure coordination des positions des deux partenaires.  La prise d’initiatives conjointes dans le cadre du Conseil des Nations Unies des droits de l’homme et de la 3ème Commission de l’Assemblée Générale et d'autres organisations internationales, sur la base des priorités établies et agréées par les deux parties.  La mise en place de mécanismes de concertation informels en vue de contribuer à l'amélioration de la mise en œuvre des conventions multilatérales.  La tenue de réunions de concertation et de coordination sur les initiatives en matière de lutte contre les menaces à la sécurité internationale, régionale et sous- régionale.  L’établissement d’un calendrier de réunions de concertation à Genève et New York à la veille des échéances des réunions des instances des Nations Unies en charge des droits de l’homme (Conseil des Droits de l’Homme et 3ème Commission de l’Assemblée générale).  La concertation entre le Maroc et l’UE sur le thème de la lutte contre le changement climatique. Objectif : Renforcer la coopération dans le domaine de la prévention des conflits et gestion des crises Actions :  Renforcement de la coopération et du dialogue dans le cadre de la PSDC  Envisager la conclusion d’un accord cadre sur la sécurité des informations.  Conclusion d’un accord-cadre pour la participation du Maroc aux opérations de gestion des crises (civiles et militaires) de l’UE.  Participation, le cas échéant, aux activités de formation en matière de prévention des conflits, de gestion des crises et des désastres naturels organisées par le Collège européen de sécurité et de défense (CESD).  Exploration des possibilités de concertation en matière de gestion post-conflit et de reconstruction dans le domaine du renforcement de la paix.  Développement du partenariat pour la paix et la sécurité en Afrique, en tenant compte des intérêts des deux parties.  Contribuer aux efforts onusiens de résolution des conflits. Objectif : Approfondir la coopération en matière de non-prolifération et d’exportations illégales d’armements Actions :  Contribution à la mise en œuvre du document final de la Conférence d’examen du TNP de 2010  Engagement actif dans le processus de négociation du Traité sur le commerce des armes (TCA)  Développement d'un dialogue politique régulier sur sur les thématiques liées au contrôle des exportations (transhipement, Small and light arms, exportation régime) et par l’organisation de séminaires régionaux de sensibilisation  Organisation de séminaires sur la mise en œuvre des principes de l’Initiative Globale de Lutte contre le Terrorisme Nucléaire (IGLTN/GICNT)  Concertation en vue de la promotion des dispositions correspondantes de la dimension politique et de sécurité de la déclaration de Paris de l’Union pour la Méditerranée.  Renforcement du dialogue sur la non-prolifération des armes de destruction massive et leurs vecteurs qui couvrira l’examen des menaces spécifiques liées à ces armes pour la sécurité régionale, en particulier au travers: - de la mise en œuvre au plan national des obligations internationales en vigueur, en particulier de la résolution 1540/04 du Conseil de Sécurité des Nations Unies ; - de l’adhésion et la mise en œuvre nationale des instruments internationaux pertinents dans ce domaine ; - d'une coopération approfondie en matière de prévention et de lutte contre le trafic illégal de substances, équipements et savoir-faire susceptibles d’intervenir dans la fabrication d'armes de destruction massive ou de leurs vecteurs ; - Promotion de l’universalisation et de la mise en œuvre du Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques (HCOC) et du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE).  La mise en place d'un système efficace de contrôle national à l’exportation permettant de surveiller les exportations et le transit de marchandises susceptibles d’intervenir dans la fabrication d'armes de destruction massive, en particulier au travers: - de l'adoption d'une réglementation de contrôle aux exportations, couvrant notamment la destination finale des technologies à double usage et des sanctions efficaces et adaptées en cas de non-respect ; - de la mise en place d'un service de contrôle aux exportations des biens à double usage ; - du développement d'un partenariat entre l'administration et les opérateurs privés pour assurer la diffusion et le respect des obligations en matière de contrôle des exportations à double usage.  Coopération en matière de prévention du trafic illicite d’armes conventionnelles et de lutte contre ce trafic.  Renforcement des capacités institutionnelles en matière de gestion et de l’atténuation des risques chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires, aux niveaux législatif, réglementaire, technique, de mise en œuvre et de contrôle. 1.2 Coopération dans le domaine de la protection civile Actions :  Poursuivre, la coopération régionale sur la prévention, la préparation et la réponse aux désastres naturels et ceux causés par l’homme.  Signer un arrangement administratif ou un arrangement équivalent entre les organismes marocains et ceux de la Commission européenne concernant la coopération avec le Centre d’information et de suivi du mécanisme communautaire de protection civile (MIC).  Assurer le renforcement et la diversification de la coopération dans le domaine de la protection civile, y inclus la prévention et la gestion des catastrophes naturelles et des risques technologiques, la création d’un système d’alerte pour les catastrophes naturelles, et les actions de formation et de spécialisation appropriées. 1.3 Coopération régionale Objectif : Soutenir la mise en œuvre d’initiatives et projets d’intégration régionale Actions :  Engagement actif pour la mise en œuvre optimale de l’Union pour la Méditerranée, en vue d’en faire un cadre partenarial global et solidaire.  Engagement pour le renforcement des mécanismes de concertation et de coopération sous régionale 5+5 et du format UMA-UE:/ CENSAD-UE, à travers notamment le développement de projets à géométrie variable dans des domaines d’intérêt commun.  Promouvoir l’intégration intra-régionale, notamment au sein de l’Union du Maghreb Arabe, entre-autres en matière économique et commerciale  Renforcement des moyens d’action de l’initiative d’Agadir, en tant que cadre d’intégration économique entre les pays arabes riverains de la Méditerranée.  Intensification de la concertation bilatérale sur le partenariat Afrique-UE. 2. DÉMOCRATIE, ETAT DE DROIT ET GOUVERNANCE 2.1 Démocratie, Etat de droit et gouvernance Objectif : Consolider les institutions garantissant la démocratie et l’Etat de droit Actions :  Renforcement des échanges entre les partis et les groupes politiques  Développement des mécanismes de consultation de la société civile et des parties prenantes dans l’élaboration des projets de lois.  Renforcement des actions visant à accroitre les taux de participation aux consultations électorales.  Renforcement du Conseil constitutionnel Objectif : Consolidation des instances administratives chargées de veiller au renforcement de la pratique démocratique et de l’Etat de droit  Mise en place d’un cadre législatif pour l’observation indépendante des élections, en concertation avec les partenaires politiques concernés.  Consolidation des mesures législatives susceptibles de favoriser l'accès des femmes aux mandats et fonctions électives. Objectif : Modernisation de l’administration publique  Amélioration des structures d’accueil dans les administrations publiques.  Mise en place des structures d’accueil-pilotes dans les administrations de services à caractère direct.  Elaboration des programmes de formation pour les agents exerçant dans les structures d’accueil  Modernisation de la gestion des ressources humaines dans le service public.  Simplification des procédures administratives  Formation aux politiques communautaires.  Promotion de l’égalité des sexes dans la fonction publique et notamment l’accès de la femme aux postes de responsabilités  Coopération en matière d’évaluation des politiques publiques. 2.2 Déconcentration, décentralisation et régionalisation Consolidation du processus de décentralisation et de déconcentration administrative et budgétaire  Mise en œuvre de la Charte nationale de la déconcentration administrative.  Renforcement des capacités managériales et techniques des collectivités locales.  Mise en œuvre de la loi sur les finances des collectivités locales et leurs groupements  Renforcement des collectivités locales en matière de formation et de gestion des ressources humaines.  Simplification et amélioration du rendement de la fiscalité locale  Professionnalisation des services communaux et renforcement de la maîtrise d’ouvrage.  Encouragement des actions de coopération entre les entités territoriales marocaines et le Comité des régions de l'UE.  Mise en œuvre du processus de régionalisation 2.3 Réforme de la justice Réforme de la justice et renforcement de son indépendance  Réorganisation du Conseil Supérieur de la Magistrature  Révision du statut de la magistrature et du statut du greffe ainsi que du cadre juridique régissant les différentes professions judiciaires.  Finalisation du nouveau code pénal, révision du code de procédure pénale et du code de procédure civile, en ligne avec les standards internationaux.  Création d'un Observatoire national de la criminalité.  Développement des modes alternatifs de règlement des différends comme la médiation, l'arbitrage et la conciliation, appliquer des peines de substitution à l’emprisonnement avec un système d’accompagnement des prévenus.  Poursuite de la déconcentration des juridictions; révision de la carte et l'organisation judiciaires.  Simplification des procédures judiciaires, y compris la réduction de la durée des procédures, des procès et de l’exécution des jugements rendus et l’amélioration de l’assistance judiciaire.  Amélioration de la formation des juges et autres personnels judiciaires dans les domaines suivants : droits de l’homme, conventions internationales, droits des prévenus, droit des affaires.  Renforcement des sections de la famille au sein des tribunaux de 1ère instance en vue d’accompagner l’application du code de la famille  Renforcement des capacités du corps de juges des mineurs et des officiers de police judiciaire pour mineurs.  Renforcement des capacités et des infrastructures sociales d'appui - travailleurs sociaux et établissements destinés à l’observation ou la rééducation.  Conclusion d’un accord de coopération entre le Maroc et EUROJUST, en tenant compte des exigences en matière de protection des données personnelles  Assurer la mise en application des standards internationaux dans le domaine de la justice pour mineurs notamment les règles minila de 1985 des nations Unies concernant l’administration de la justice des mineurs (règles de Beijing) et les principes directeurs de 1990 des nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (principes directeurs de Riyad) Amélioration des conditions de détention  Renforcement institutionnel de la Délégation Générale à l’Administration Pénitentiaire et à la Réinsertion notamment en termes de formation, de réinsertion et de sauvegarde des droits des détenus, en vue d’améliorer les conditions de détention, de lutter contre la surpopulation carcérale et de préserver les droits des détenus.  Formation des cadres et des surveillants par le renforcement de leur compétence dans les domaines pédagogique et sécuritaire et développement des modules relatifs aux droits de l’homme.  Aménagement de nouveaux centres pédagogiques dans les établissements pénitentiaires.  Engagement d’une coopération opérationnelle en matière de réinsertion des détenus dans le cadre des mécanismes de coopération existants.  Amélioration des conditions de détention en allégeant la surpopulation dans les établissements grâce à un programme de construction et de restauration de prisons.  Déconcentration par la mise en place de neuf directions régionales pour une gestion décentralisée et de proximité des établissements 2.4 Promotion des Droits de l’homme (Partie générale: Conventions Internationales; IER), libertés fondamentales et lutte contre le racisme et la xénophobie Assurer le respect, la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales conformément aux normes internationales  Poursuite des efforts d’harmonisation de l’arsenal juridique marocain avec les normes internationales en matière de droits de l’homme.  Dépôt des instruments pour la levée des réserves à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) sur la Convention contre la torture (OP-CAT) et la Convention pour l’élimination de la discrimination raciale  Adhésion du Maroc au protocole facultatif n°1 de la Convention sur les Droits Civils et politiques concernant les procédures de plaintes, au protocole facultatif de la CEDEF et au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture  Publication au Journal officiel marocain du texte de ratification de la Convention internationale pour les droits des personnes handicapées  Ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre la disparition forcée.  Mise en conformité des lois marocaines avec les dispositions des conventions internationales sur les droits de l’homme dument ratifiées, et mise en œuvre des nouvelles législations adoptées  Mise en œuvre par le Maroc des recommandations de l’Examen Périodique Universel du Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies, et en particulier de celles relatives à la ratification du Statut de Rome et l’invitation permanente du Maroc aux procédures spéciales.  Révision des dispositions du code pénal visant à abolir la peine de mort.  Application dans la jurisprudence de la primauté des conventions internationales par rapport aux lois nationales.  Mise en œuvre effective par le biais de réformes politiques, législatives et administratives, de toutes les recommandations de l’Instance Equité et Réconciliation notamment celles visant à assurer l’indépendance du pouvoir judiciaire et à mettre en œuvre une stratégie nationale de lutte contre l’impunité  Adoption et mise en œuvre du Plan d'action national en matière de démocratie et droits de l’homme  Exploration des mécanismes de coopération avec le Conseil de l’Europe en matière de lutte contre le racisme et la xénophobie.  Promotion des droits culturels et linguistiques de l’ensemble des composantes de la nation marocaine.  Mise en place de législation interdisant les discriminations fondées sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle 2.5 Libertés d'association et d'expression, y compris dans le domaine de l’audiovisuel Assurer la protection des libertés fondamentales conformément aux normes internationales  Finalisation et adoption du projet de code de la presse (supprimant les peines privatives de liberté pour les journalistes dans le cadre de leurs fonctions) et soutien au code d'éthique développé par les journalistes.  Adoption de mesures législatives définissant et donnant accès à l'information publique.  Mise en place de mécanismes de médiation intermédiaire avant le recours à la justice sur les délits de presse.  Application effective de la législation existante sur le droit d’association  Amendement de la loi relative aux rassemblements publics dans le sens d’une rationalisation entre le respect de l’ordre public et la préservation des droits et libertés fondamentales  Poursuite du processus de libéralisation de l’audiovisuel, par l’encouragement notamment d’actions de coopération avec les instances correspondantes de l’UE et du Conseil de l’Europe. 2.6 Promotion des droits des femmes Promotion des droits politiques, sociaux et économiques des femmes et de l'égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines  Mise en œuvre de l’agenda national pour l'égalité entre les hommes et les femmes.  Mise en œuvre des conclusions de la réunion euro-méditerranéenne sur le rôle de la femme dans la société (Marrakech, novembre 2009).  Renforcement institutionnel des Mécanismes chargés de la promotion de la femme.  Mettre en place les mécanismes et moyens pour l’application effective du code de la famille par les acteurs concernés  Mise en place et fonctionnement effectif de la Caisse de solidarité familiale.  Adoption de la loi s sur la protection des femmes contre toutes formes de violences et précision au niveau du code pénal des peines liées aux violences contre les femmes  Application effective des mesures d'égalités du code de travail. 2.7 Promotion des droits des enfants et des personnes vulnérables en particulier celles en situation de handicap. Assurer la protection des droits des enfants et des personnes en situation d'handicap conformément aux normes internationales  Mise en place de mécanismes pour l'application effective du code de travail interdisant le travail des enfants de moins de 15 ans.  Adoption de la loi contre le travail domestique des filles mineures.  Adoption de la loi sur les droits des personnes en situation d'handicap. 2.8 Coopération entre le Maroc, l’UE et le Conseil de l’Europe Développement d’une coopération entre le Maroc et le Conseil de l’Europe notamment dans les domaines d’expertise du Conseil de l’Europe et identification des synergies entre les axes de cette coopération et les actions entreprises dans le cadre du partenariat Maroc UE.  Initiation d’une coopération entre le Conseil consultatif des droits de l’homme (CCDH) du Maroc et le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe en matière de promotion des droits de l’homme.  Adhésion graduelle du Maroc aux conventions
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