CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA MAYENNE. AVENANT A Du 11 janvier 1993, modifié par avenant du 24 janvier PDF

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CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA MAYENNE AVENANT A Du 11 janvier 1993, modifié par avenant du 24 janvier A. T. A. M. OUVRIERS - EMPLOYES ADMINISTRATIFS TECHNICIENS - AGENTS DE MAITRISE
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CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA MAYENNE AVENANT A Du 11 janvier 1993, modifié par avenant du 24 janvier A. T. A. M. OUVRIERS - EMPLOYES ADMINISTRATIFS TECHNICIENS - AGENTS DE MAITRISE GENERALITES Article A. 1.- Champ d'application SOMMAIRE CONTRAT DE TRAVAIL Article A. 2. Essai professionnel Article A. 3. Période d'essai Article A. 4. Embauchage Article A.5. Promotion Article A. 6. Changement de résidence EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL Article A. 7. Ancienneté dans l'entreprise Article A. 8. Travail des femmes Article A.9. Intérim Article A. 10. Perte de temps indépendante de la volonté du salarié Article A. 11. Jours fériés Article A. 12. Déplacements Article A. 13. Classification professionnelle et coefficients hiérarchiques Article A. 14. Rémunérations minimales hiérarchiques et garanties de rémunération effective Article A. 15. Paiement au mois - Salaires réels Article A. 16. Prime d'ancienneté Article A. 17. Majoration des heures supplémentaires 1/21 Article A. 18. Majoration d'incommodité pour travail exceptionnel la nuit, le jour de repos hebdomadaire ou un jour férié Article A Majoration d'incommodité pour travail habituel de nuit en équipes successives Article A Indemnités de panier et de casse-croûte Article A Pauses payées Article A Travail au temps Article A Travail aux pièces, à la prime, à la chaîne et au rendement Article A Bulletin de paie CONGES ET SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL Article A Congés annuels payés Article A Congés pour événements de famille Article A Indemnisation des absences pour maladie ou accident Article A Congés de maternité Article A Service national RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Article A Absences Article A Incidence des absences dues à la maladie ou à un accident Article A Préavis Article A Indemnité de licenciement Article A Départ en retraite Article A Clause de non concurrence ANNEXE A. 1. Classification 2/21 Art. A. 1 Art. A. 2 Art. A. 3 CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA MAYENNE AVENANT A Du 11 janvier 1993 modifié par avenant du 24 janvier A. T. A. M. OUVRIERS - EMPLOYES ADMINISTRATIFS TECHNICIENS - AGENTS DE MAITRISE GENERALITES Art. A CHAMP D'APPLICATION 1. Le présent avenant règle les rapports entre les ouvriers, employés administratifs, technicien et agents de maîtrise, d'une part, et d'autre part leurs employeurs tels qu'ils sont définis par le champ d'application professionnel et territorial de la présente convention collective. 2. Dans les articles du présent avenant, les ouvriers, administratifs, techniciens et agents de maîtrise sont désignés sous le vocable unique O.A.T.A.M. à défaut de précision contraire. CONTRAT DE TRAVAIL Art. A. 2 - ESSAI PROFESSIONNEL 1. L'exécution d'une épreuve préliminaire ne constitue pas un engagement ferme. 2. Toutefois le temps passé à cette épreuve sera payé au salaire minimal garanti de la catégorie du barème départemental. Art. A PERIODE D'ESSAI 1. La période d'essai sera de trois mois pour les O.A.T.A.M occupant un emploi classé au niveau V, de deux mois pour ceux occupant un emploi classé au niveau IV, et d'un mois pour ceux occupant un emploi classé au niveau III ou au niveau II. Elle sera de deux semaines pour ceux occupant un emploi classé au niveau I, mais pourra être 3/21 Art. A. 4 Art. A. 5 prolongée, en cas de nécessité technique, après accord des parties, sans toutefois pouvoir dépasser quatre semaines. 2. Pendant la période d'essai les parties peuvent résilier le contrat de travail sans préavis. Toutefois, lorsque la période d'essai sera d'une durée supérieure à deux semaines et que la moitié en aura été exécutée, le délai de préavis réciproque, sauf faute grave ou force majeure, sera d'une semaine pour les périodes d'essai d'un mois ou de deux semaines pour les autres Lorsque l'initiative de la rupture sera le fait de l'employeur, le salarié licencié en cours de période d'essai pourra, pendant la durée du préavis, s'absenter chaque jour durant deux heures pour rechercher un nouvel emploi. Le salarié ayant trouvé un emploi ne pourra se prévaloir des présentes dispositions. Les heures pour recherches d'emploi ne donneront pas lieu à réduction de rémunération. Dans le cas où elles n'auraient pas été utilisées, aucune indemnité ne sera due de ce fait. 4. Toutes facilités seront accordées au salarié licencié en cours de période d'essai avec le préavis ci-dessus, pour lui permettre d'occuper immédiatement le nouvel emploi qu'il aura pu trouver. Dans ce cas, il n'aura à verser aucune indemnité pour inobservation du préavis. 5. La visite médicale d'aptitude à l'emploi envisagé est obligatoire. L'embauchage ne devient effectif que si les conclusions de l'examen médical sont favorables. Dans la mesure du possible, la visite médicale sera antérieure à la période d'essai. Art. A EMBAUCHAGE 1. Tout engagement sera confirmé au plus tard au terme de la période d'essai par une lettre stipulant : - l'emploi, le niveau et l'échelon dans la classification - la rémunération minimale garantie dudit emploi (base durée légale de travail) - la rémunération réelle - le, ou les lieux où cet emploi doit être exercé 2. Toute modification de caractère individuel apportée à un des éléments ci-dessus fera préalablement l'objet d'une notification écrite. Art. A PROMOTION 1. En cas de vacance ou de création de poste, l'employeur fera appel de préférence aux salariés employés dans l'entreprise et aptes à occuper le poste, en particulier à ceux qui bénéficient d'une priorité de reclassement en vertu des dispositions de l'accord national du 12 juin 1987 et son avenant du 25 janvier 1990 sur les problèmes généraux de l'emploi : à cet effet, les salariés pourront demander à passer, lorsqu'il existe, l'essai professionnel d'une qualification supérieure. 4/21 Art. A En cas de promotion, le salarié pourra être soumis à la période d'essai prévue Art. pour A. 7 l'emploi qu'il est appelé à occuper. Dans le cas où cet essai ne s'avérerait pas Art. A. 8 satisfaisant, la réintégration du salarié intéressé dans son ancien poste ou dans un emploi équivalent ne saurait être considérée comme une rétrogradation. Art. A CHANGEMENT DE RESIDENCE 1. En cas de modification, sur la demande de l'employeur, du lieu de travail convenu et nécessitant un changement de résidence, lorsque l'intéressé n'aura pas pu bénéficier des indemnités de transfert du domicile et de réinstallation versées par le Fonds National de l'emploi, l'employé devra rembourser les frais assumés par le salarié pour se rendre à son nouveau lieu de travail. Le remboursement portera sur les frais de déménagement ainsi que sur les frais de déplacement de l'intéressé, de son conjoint et de ses enfants à charge vivant avec lui. Ces frais seront, sauf accord spécial, calculés sur la base du tarif (rail ou route) le moins onéreux. 2. Les conditions de rapatriement en cas de licenciement non provoqué par une faute grave des salariés ainsi déplacés, devront être précisées lors de leur changement de résidence. EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL Art. A ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE Pour l'application des dispositions de la présente convention, l'ancienneté sera déterminée en tenant compte de la présence continue, c'est-à-dire du temps écoulé depuis la date d'entrée en fonction en vertu du contrat de travail en cours, sans que soient exclues les périodes de suspension de ce contrat ni l'ancienneté dont bénéficiait le salarié en cas de mutation concertée à l'initiative de l'employeur même dans une autre société. Il sera également tenu compte, le cas échéant, de la durée des contrats de travail antérieurs sauf s'il avait été rompu par voie de démission ou de faute grave. Art. A TRAVAIL DES FEMMES 1. Les entreprises prendront les dispositions qui s'avéreraient nécessaires pour éviter aux femmes enceintes toute bousculade tant aux vestiaires qu'aux sorties du personnel. 2. En tout état de cause, et sauf dispositions différentes et plus avantageuses convenues dans les entreprises, à partir du troisième mois de grossesse, les sorties seront anticipées de cinq minutes sans réduction du salaire. 5/21 Art. A. 9 Art. A. 10 Art. A. 11 Art. A. 12 Art. A A partir du troisième mois de leur grossesse, les femmes enceintes bénéficieront d'un temps de pause. Cette pause, d'une durée soit de 15 minutes le matin et de 15 minutes l'après-midi, soit de 30 minutes le matin ou l'après-midi, sera payée au taux du salaire réel. Art. A INTERIM Tout salarié assurant intégralement l'intérim d'un poste supérieur pendant une période continue supérieure à deux mois recevra, à partir du troisième mois et pour les deux mois écoulés, une indemnité mensuelle égale aux trois quarts de la différence entre la rémunération minimale garantie de sa catégorie et celle de la catégorie du salarié dont il assure l'intérim. Art. A PERTE DE TEMPS INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DU SALARIE 1. Au cas de perte de temps due à une cause indépendante de la volonté du salarié pendant l'exécution du travail (arrêt de courant, attente de pièces ou de matières, arrêt ou accident de machine, etc...) ce temps est payé au salarié au taux du salaire réel de base. 2. Si la direction juge devoir faire partir les salariés pendant le temps nécessaire à la remise en route du travail, elle sera habilitée à le faire. Elle devra au préalable s'efforcer de rechercher les possibilités d'emploi dans l'entreprise ou prévoir, dans toute la mesure du possible, la récupération des heures perdues. 3. Le salarié qui serait, du fait de l'employeur et sauf cas de force majeure, dans l'impossibilité de prendre ou de continuer son travail percevra une indemnité égale au prix des heures qu'il aurait pu effectuer, dans la limite de la journée considérée, et sous réserve de n'avoir pas été employé à une autre tâche. Art. A JOURS FERIES 1. Les salariés ne subiront aucune diminution de leur rémunération du fait du chômage des jours fériés légaux. 2. Les autres dispositions légales en vigueur relatives aux jours fériés demeurent applicables. Art. A DEPLACEMENTS 6/21 Art. A. 14 Les conditions de déplacement des salariés occupant des emplois non sédentaires, sont réglées conformément aux dispositions prévues par l'accord collectif national de la métallurgie du 26 février 1976 relatif à ce sujet, qui leur sont applicables. Art. A CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE ET COEFFICIENTS HIERARCHIQUES 1. La classification des emplois et les coefficients hiérarchiques applicables aux O.A.T.A.M. figurent en annexe au présent avenant. 2. La dite classification résulte de l'accord national du 21 juillet 1975 modifié par l'accord du 25 janvier 1990 qui en fixe les modalités d'application. REMUNERATION Art. A REMUNERATIONS MINIMALES HIERARCHIQUES ET GARANTIES DE REMUNERATION EFFECTIVE 1. - REMUNERATIONS MINIMALES HIERARCHIQUES Les rémunérations minimales hiérarchiques correspondant aux coefficients de la classification découlant de l'accord national du 21 juillet 1975 modifié, sont fixées par accord collectif pour servir de base de calcul à la prime d'ancienneté prévue à l'article A. 16 de la présente convention. Elles sont réexaminées annuellement. Les rémunérations minimales hiérarchiques sont adaptables à l'horaire de travail effectif et assorties des majorations de 5% pour les ouvriers et de 7% pour les agents de maîtrise d'atelier, prévues respectivement par l'accord national du 7 mai 1980 et l'avenant spécifique à certaines catégories de mensuels du 7 octobre Les barèmes de rémunérations minimales hiérarchiques figurent en annexe à la présente convention GARANTIES DE REMUNERATION EFFECTIVE I ) Fixation de garanties de rémunération effective II est institué une garantie de rémunération effective pour chacun des divers échelons ou coefficients de la classification découlant de l'accord national du 21 juillet /21 modifié, garanties qui ne serviront pas de base de calcul à la prime d'ancienneté prévue à l'article A. 16 de la présente convention. Ces garanties de rémunération effective seront, en principe, annuelles, sans que cette caractéristique interdise l'existence de garanties mensuelles en lieu et place de garanties annuelles. Les montants de ces garanties de rémunération effective feront l'objet d'au moins une négociation annuelle en vue de la fixation d'une valeur nominale par échelon ou coefficient et ce en relation avec les niveaux de salaires pratiqués dans la branche au niveau du département, après examen paritaire des dispersions salariales constatées dans cette branche par échelon ou coefficient et sans méconnaître dès le coefficient 140 le taux du salaire minimum de croissance en vigueur, ni les dispositions légales sur la négociation annuelle obligatoire. Les valeurs retenues devront entraîner une progression des revenus salariaux effectifs les plus bas sans méconnaître ceux des agents de maîtrise d'atelier, compte tenu des conditions économiques et des salaires dans la branche au niveau du département. Ces montants seront fixés pour la durée légale du travail en vigueur lors de la conclusion de l'accord les déterminant et figurent en annexe à la présente convention. 2) Bénéficiaires Les garanties de rémunération effective sont applicables aux O.A.T.A.M. La garantie de rémunération effective des mensuels, âgés de moins de 18 ans et des mensuels d'aptitude physique réduite, subira les abattements prévus pour les rémunérations par les dispositions légales conventionnelles, sous réserve que ces abattements soient appliqués effectivement par l'entreprise. La garantie territoriale de rémunération effective ne s'appliquera pas aux travailleurs à domicile. 3) Application des garanties de rémunération effective Les garanties de rémunération effective étant fixées pour la durée légale du travail, leurs montants devront être adaptés en fonction de l'horaire de travail effectif et, en conséquence, supporter les majorations légales pour heures supplémentaires. Pour l'application des garanties de rémunération effective ainsi adaptées, il sera tenu compte de l'ensemble des éléments bruts de salaires quelles qu'en soient la nature et la périodicité, soit toutes les sommes brutes figurant sur le bulletin de paye et supportant des cotisations en vertu de la législation de Sécurité Sociale, à l'exception de chacun des éléments suivants : - prime d'ancienneté prévue à l'article A. 16 de l'avenant A - majorations d'incommodités prévues à l'article A. 18 de l'avenant A 8/21 Art. A. 15 Art. A majorations d'incommodités pour travail habituel de nuit en équipes prévues à l'article A. 19 de l'avenant A . - primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole. En application de ce principe, seront exclues de l'assiette de vérification : les participations découlant de la législation sur l'intéressement et n'ayant pas le caractère de salaire, ainsi que les sommes qui, constituant un remboursement de frais, ne supportent pas de cotisations en vertu de la législation de Sécurité Sociale. L'employeur informera le comité d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel du nombre de salariés ayant bénéficié d'un apurement de fin d'année. Les mêmes éléments d'information seront communiqués aux délégués syndicaux des organisations syndicales signataires. Les garanties de rémunération effective seront adaptées prorata temporis lorsqu' interviendra en cours d'année un embauchage, un départ de l'entreprise, un changement de classification ou une absence ne donnant pas lieu au maintien intégral de la rémunération par l'entreprise. Les périodes pendant lesquelles l'entreprise ne supporte pas elle-même de façon intégrale et exclusive, la totalité de la rémunération, par exemple lors d'indemnisations complémentaires (maladies, accident du travail, chômage partiel, etc...) ne seront pas prises en compte et les garanties de rémunération effective seront alors adaptées en proportion des périodes effectivement travaillées dans l'année. Art. A PAIEMENT AU MOIS - SALAIRES REELS 1 - Les O.A.T.A.M. sont payés exclusivement au mois. Des acomptes seront versés à ceux qui en feront la demande, correspondant pour une quinzaine à la moitié de la rémunération. 2 - La rémunération réelle mensuelle correspondra à la durée légale de travail mensualisée en multipliant la durée légale hebdomadaire de travail par 52/12 éme. En cas de rémunération variable, celle-ci résultera de la formule appliquée dans l'établissement au rendement ou à la tâche, y compris les diverses primes et majorations S'ajouteront à la rémunération visée au précédent alinéa, les indemnités non comprise dans son calcul La rémunération est adaptée à l'horaire réel ; au dessus de la durée légale de travail, les majorations afférentes à ces heures sont calculées conformément aux dispositions légales et conventionnelles, à moins que l'intéressé ne soit rémunéré par un forfait mensuel incluant ces majorations Les éléments de calcul des compensations de réduction d'horaire seront communiqués à l'intéressé. Art. A PRIME D' ANCIENNETE 9/21 Art. A. 17 Art. A L'ouvrier ou A.T.A.M. ayant au moins trois ans d'ancienneté dans l'entreprise perçoit une prime d'ancienneté s'ajoutant à sa rémunération réelle dans les conditions suivantes Cette prime est calculée en appliquant à la rémunération minimale hiérarchique garantie à l'intéressé par la présente convention, un taux déterminé comme suit en fonction de son ancienne dans l'entreprise : 3 % après trois ans d'ancienneté ; 4 % après quatre ans d'ancienneté ; 5 % après cinq ans d'ancienneté ; 6 % après six ans d'ancienneté ; 7 % après sept ans d'ancienneté ; 8 % après huit ans d'ancienneté ; 9 % après neuf ans d'ancienneté ; 10 % après dix ans d'ancienneté ; 11 % après onze ans d'ancienneté ; 12 % après douze ans d'ancienneté ; 13 % après treize ans d'ancienneté ; 14 % après quatorze ans d'ancienneté ; 15 % après quinze ans d'ancienneté 3. - Le montant de la prime d'ancienneté est adapté à l'horaire de travail et supporte de ce fait la majoration pour heures supplémentaires La prime d'ancienneté doit figurer à part sur le bulletin de paye. Art. A MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES 1. - Les majorations ci-dessous et celles prévues pour le travail organisé par équipes successives ont été arrêtées dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de la signature de la présente convention. En cas de modification ou d'abrogation de ces dernières, les présentes clauses cesseront d'être applicables. Dans cette éventualité et jusqu'à conclusion d'un nouvel accord, les heures supplémentaires seront rémunérées dans les conditions prévues par la nouvelle réglementation Les heures supplémentaires définies par application de la législation relative à la durée du travail, effectuée au-delà de la huitième heure ou de la durée considérée comme équivalente, sous réserve de l'application de l'ordonnance du 16 janvier 1982 et de l'accord national dans la métallurgie du 23 février 1982, notamment son article 5, seront majorées comme suit : - 25 % du salaire horaire pour les huit premières heures supplémentaires - 50 % de ce salaire horaire pour les heures supplémentaires au-delà de la 8ème heure 10/21 Art. A. 19 Art. A. 20 Art. A Les majorations peuvent être incluses dans un forfait mensuel convenu entre l'employeur et le salarié. Art. A MAJORATION D' INCOMMODITE POUR TRAVAIL EXCEPTIONNEL LA NUIT, LE JOUR DE REPOS HEBDOMADAIRE OU UN JOUR FERIE Dans le cas où il est nécessaire d'exécuter un travail urgent exceptionnel ou de faire face temporairement à un surcroît d'activité, les intéressés bénéficieront d'une majoration d'incommodité de 50 %, s'ajoutant aux éventuelles majorations précédentes pour heures supplémentaires, et sans que la durée de ces dérogations puisse excéder cinq jours consécutifs : - les heures travaillées le jour du repos hebdomadaire ou un jour férié ; - les heures effectuées entre 22 heures et 5 heures, lorsque l'horaire habituel ne comporte pas de poste de nuit ; - les heures effectuées, après 22 heures, quel que soit leur nombre, par un salarié qui, après avoir effectué une jo
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