PLAIDOYER DES ORGANISATIONS DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA PROPOSITION DE LOI PORTANT REGIME GENERAL DES HYDROCARBURES 1.

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1 PLAIDOYER DES ORGANISATIONS DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA PROPOSITION DE LOI PORTANT REGIME GENERAL DES HYDROCARBURES 1. Introduction La République Démocratique du Congo dispose d'un potentiel considérable
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1 PLAIDOYER DES ORGANISATIONS DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA PROPOSITION DE LOI PORTANT REGIME GENERAL DES HYDROCARBURES 1. Introduction La République Démocratique du Congo dispose d'un potentiel considérable en ressources d'hydrocarbures, notamment dans trois bassins sédimentaires repérés respectivement à l'embouchure du fleuve Congo sur la côte atlantique, dans la cuvette centrale et qans la partie Ouest du Grand Rift Africain. Depuis l'indépendance du pays en 1960, les secteurs de mines et d'hydrocarbures étaient régis par un même texte législatif. Il s'agit de l'ordonnance-loi n du 11, ITJa Ce texte fut abrogé par l'ordonnance-loi n du 02 avril 1981 portant législation générale sur les mines et les hydrocarbures. La loi n 007/2002 du 15 Juillet 2002 portant Code minier crée une séparation de ces deux domaines, laissant celui d'hydrocarbures sous l'empire de l'ancienne loi devenue inadaptée au regard de l'évolution du secteur. A l instar des travaux organisés dans le cadre de la révision du code minier, les organisations de la société civile impliquées dans les questions des ressources naturelles se sont mises au travail pour contribuer à une loi des hydrocarbures qu elles veulent être une législation spécifique et attractive pour la RDC. L année 2012 a constitué en RDC les dix ans d existence du Code minier adopté en Toutes les parties prenantes se sont mises séparément pour analyser les points forts et les points faibles de cette législation minière. Chaque partie a, à ce jour, des propositions propres d amendements, de ce fait, des points des divergences sont apparues nombreuses, surtout entre d une part le gouvernement et, la société civile et d autre part les entreprises minières. 2 Avec l appui de la Banque mondiale à travers le projet PROMINES, les travaux tripartites devront réunir incessamment toutes les parties prenantes afin d analyser les points des divergences avant que les propositions d amendements finales soient transmises au Gouvernement et au Parlement. Toutes les parties prenantes sont unanimes que la loi minière de 2002 a été effectivement incitative des investissements du fait de la présence remarquable des investisseurs dans le secteur. La société civile voudrait voir aussi une semblable incitation dans la loi des hydrocarbures afin que ce secteur contribue effectivement à l essor économique du pays. En effet, le secteur des Hydrocarbures est resté depuis longtemps sans une loi spécifique après la promulgation du code minier en 2002, les deux secteurs ayant à l époque la même législation. De nouveaux contrats de partage de production sont signés sans référence à une quelconque législation. Il y a donc nécessité que le secteur des hydrocarbures puisse suivre l évolution mondiale actuelle avec des législations propres et adaptées. Nous pouvons féliciter le parlementaire initiateur de la présente proposition de loi sur le régime général des hydrocarbures, face à l absence d un projet du gouvernement en la matière. Nous savons que cette proposition fut déjà adopté par le Sénat à la dernière législature et qu on espère cette fois-ci cette loi sera adoptée à la prochaine session du Parlement. Les travaux d analyse de la proposition de loi sur les hydrocarbures ont été précédés des travaux de l atelier sur «Problématique de l exploration et exploitation des hydrocarbures en RDC : état de lieux et perspectives pour la contribution au développement, à la préservation de l environnement et à la construction d une paix sociale durable», organisé du 20 au 21 février 2013, à Kinshasa, dans la nouvelle Salle de conférence du Centre Interdiocésain. Au cours de cet atelier, il a été question d examiner les préalables pour faire de l exploitation des hydrocarbures en RDC une source durable des revenus pour l économie nationale et de développement des populations sans porter atteinte à l environnement. Pour y arriver, un état de lieux de différentes explorations et exploitations pétrolières dans le pays a été fait, de l Ouest à l Est, en passant par la cuvette centrale. Pendant deux jours, les communications des experts du secteur ont été entendues. Elles ont démontré que, dans les Territoires où se fait l exploitation ou l exploration pétrolière dans le pays, il y a effectivement réduction de l espace de vie et des droits d usage des communautés (accaparement des terres agricoles et espaces piscicoles, dégradation des écosystèmes, violation des aires protégées, pollutions, etc.), danger de la montée du gaz dans le lac Kivu, les recettes issues de l exploitation pétrolière à la base de la pauvreté, du conflit et de la corruption, des lois lacunaires et anachroniques avec l existence de deux formes des contrats dont les contrats de concession et de partage de production, etc. Bref, le pays est plongé dans un environnement de pauvreté durable. Voilà pourquoi, sur base de ces communications, des travaux ont été 3 organisés en carrefours en vue de faire des percées solides autour de quatre axes, à savoir la Gouvernance et la transparence ; le Cadre légal et réglementaire ; l Environnement ainsi que l aspect Social. Le présent rapport est le reflet de la contribution de la société civile à la proposition de loi ainsi que les différentes activités réalisées par elle. Il regroupe la procédure mise en place par la société civile pour l organisation des travaux, le recrutement des consultants, la synthèse des amendements, les travaux de plaidoyers proprement dits ainsi que l analyse des travaux de la Commission environnement et ressources naturelles. Les travaux réalisés par la société civile autour de la loi sur les hydrocarbures ont réussi l appui de dix partenaires, à savoir, SARW, OSISA, WVI, WWF, , GIZ, DIAKONIA, CERN, RRN et CEPAS. Que ces partenaires trouvent ici l expression de nos sincères remerciements et gratitudes. Toutefois, ces différentes contributions financières ont servi tant les travaux sur le code minier que sur le code des hydrocarbures. 2. Travaux plaidoyers organisés par la société civile Les plaidoyers organisés par la société civile sur le code des hydrocarbures ont commencé par une organisation en Comité de coordination des travaux sans lequel, on n allait pas atteindre l objectif commun, celui de formuler des amendements à la proposition de la loi et les faires approprier par les honorables Députés Organisations de la société civile Plus d une dizaine d organisations ont participé aux travaux, du début jusqu à la fin. Qu il s agisse des organisations des provinces que celles de Kinshasa, sans oublier la contribution des organisations sœurs, telles que Global Witness et ABA. Mais le Comité mis en place pour coordonner les travaux étaient constitué des organisations ci-après : - Southern Africa Resource Watch, (SARW) - Commission Episcopale pour les Ressources Naturelles (CERN) - World Vision - CEPAS - WWF - Réseau Ressources Naturelles 4 - ACIDH - OSISA - OCEAN - CEPAS - LICOCO Quatre commissions ont été en place structurées comme suit : - Organisation et Logistique : CERN et OCEAN - Analyse des textes : LICOCO, OSISA et Relations publiques et Recherche des financements : SARW, CEPAS, WWF, World Vision - Secrétariat : ACIDH et RRN Les travaux de la société civile avaient été appuyés les rapports de deux consultants recrutés après appel d offre à cet effet. Il était nécessaire par la société civile de recourir à l expertise de deux consultants qui avaient pour tâches : - La collecte de la documentation, notamment l Ordonnance-Loi de 1981 sur les mines et les hydrocarbures, la proposition de la loi actuelle, les différents contrats de partage de production, les Conventions pétrolières ainsi que leurs avenants ; - Obtenir si possible les lois pétrolières ougandaise, angolaise et congolaise(brazzaville) ; - Faire quelques comparaisons des lois des pays voisins à la proposition du Code des Hydrocarbures ; - Ressortir les dispositions relatives au régime juridique proposé, au régime fiscal et douanier, aux questions environnementales, à la transparence, aux droits des communautés locales, etc. - Faire des propositions à la Société civile - Elaborer un document synthèse de l analyse faite et faire des propositions ; - Assister la Société civile lors des travaux d atelier d adoption des amendements de la société civile ; - Faire son rapport final à la fin des travaux. Un rapport des consultants fut remis à la Coordination des travaux portant sur le régime juridique, les questions juridiques, les questions fiscales, les questions sociales et les questions environnementales. Le souci de clarification pour anticiper sur les conflits juridiques, la 5 protection des communautés locales et la question de transparence figurent parmi les principales motivations des recommandations formulées par les consultants Ateliers d analyse de la proposition de loi sur le Hydrocarbures Du 20 au 21 février 2013, à Kinshasa, dans la nouvelle Salle de conférence du Centre Interdiocésain, les organisations de la société civile de la RDC ainsi que les autres parties prenantes à la gestion des ressources naturelles ont organisé un atelier sur le thème «Problématique de l exploration et exploitation des hydrocarbures en RDC : état de lieux et perspectives pour la contribution au développement, à la préservation de l environnement et à la construction d une paix sociale durable». Au cours de cet atelier, il a été question d examiner les préalables pour faire de l exploitation des hydrocarbures en RDC une source durable des revenus pour l économie nationale et de développement des populations sans porter atteinte à l environnement. Pour y arriver, un état de lieux de différentes explorations et exploitations pétrolières dans le pays a été fait, de l Ouest à l Est, en passant par la cuvette centrale. Pendant deux jours, les communications des experts du secteur ont été entendues. Elles ont démontré que, dans les Territoires où se fait l exploitation ou l exploration pétrolière dans le pays, il y a effectivement réduction de l espace de vie et des droits d usage des communautés (accaparement des terres agricoles et espaces piscicoles, dégradation des écosystèmes, violation des aires protégées, pollutions, etc.), danger de la montée du gaz dans le lac Kivu, les recettes issues de l exploitation pétrolière à la base de la pauvreté, du conflit et de la corruption, des lois lacunaires et anachroniques avec l existence de deux formes des contrats dont les contrats de concession et de partage de production, etc. Bref, le pays est plongé dans un environnement de pauvreté durable. Le rapport de cet atelier et le rapport des consultants ont été les documents de base des travaux de formulation des amendements sur la proposition de loi sur le régime général des hydrocarbures. A l issue du dernier atelier, la société civile a produit les amendements dont le contenu se résume en ceci : Le document propose des amendements et des ajouts à la proposition de loi portant régime général des hydrocarbures. Il puise son inspiration dans les exigences de la Constitution de la République Démocratique du Congo, de la Commission africaine des droits de l homme et des peuples et les acquis positifs du droit comparé africain en rapport avec l exploitation des ressources naturelles, de la convention sur la biodiversité et de la convention du patrimoine mondial, culturel et naturel de l UNESCO. Les travaux d analyse ont bénéficié de l appui des partenaires et de deux consultants qui ont préparé les documents de base facilitant ainsi l orientation des travaux aux membres de la société civile. 6 La société civile estime que des dispositions relatives aux questions environnementales, au développement local, au développement durable et aux droits des communautés locales devront nécessairement être renforcées. Il en est de même des questions fiscales, du régime de change, de la répartition des dividendes pétrolières, etc. La société civile encourage les parlementaires à privilégier les intérêts de la RDC et à protéger l investissement privé pour que toutes les parties prenantes trouvent leur part dans le secteur des hydrocarbures. Il est pourtant aussi important que des mesures concrètes de contrôle de la gestion et des activités d hydrocarbures soient renforcées pour que le secteur soit réellement bien gouverné, et prévenir alors toute sorte de corruption, de fraude et de l évasion fiscale, ce que le peuple condamne avec la dernière énergie. L examen des dispositions de la proposition de Loi portant régime général des Hydrocarbures a permis de relever les principales faiblesses suivantes : Absence du respect des principes environnementaux et des standards internationaux, «universellement» acceptés ; Faible implication dans la proposition du code, du rôle de la Société Civile et des communautés locales et autochtones au processus de prise des décisions sur les questions environnementales et de la responsabilité sociétale des entreprises ; Faible implication du ministère du travail sur les matières relatives aux droits et obligations des travailleurs; Absence des dispositions relatives aux études sur le réchauffement ou changement climatique au préalable et des écosystèmes dans les aires protégées ; Délocalisation/relocalisation de la population sans contreparties ; Réhabilitation des sites après exploration /exploitation non prévue ; Absence des dispositions relative à la cartographie des zonages laissant voir les espèces biologiques endémiques et les hautes valeurs de conservation ; Absence des dispositions pénales contraignantes contre les opérateurs défaillants. Les amendements de la société civile touchent certaines dispositions de la proposition de loi sous examen. Les organisations de la société civile proposent également d harmoniser les dispositions de la loi sur les hydrocarbures avec celles des autres lois du pays ou encore recourir aux dispositions pertinentes des codes pétroliers ou des hydrocarbures des autres pays africains. 7 Les organisations de la société civile tiennent à remercier sincèrement les partenaires qui ont accepté d appuyer financièrement les travaux d analyse de la présente proposition de loi et le projet du code minier. Qu ils trouvent ici notre expression de gratitude. Il s agit de : World Vision, OSISA, WWF, SARW, RRN, CERN (Action de Carême suisse, CAFOD, CCFD-Terre solidaire, Union Européenne), GIZ, DIAKONIA, et le CEPAS. Le présent document prévoit donc des améliorations des dispositions de la proposition de loi, en ajoute d autres non prévues dans le seul but d avoir une loi qui répond aux exigences tant nationales qu aux engagements internationaux régulièrement ratifiés par la RDC. 8 La proposition de loi n a pas tenu compte de plusieurs principes déjà adoptés et acceptés par la RDC dans le cadre de ses engagements internationaux. 1. Quelques définitions des mots clés sont absentes du texte. 2. La société civile propose les dispositions suivantes comme devant être intégrées dans la loi portant régime général des hydrocarbures : a. Principes environnementaux «universellement» acceptés : Principe de développement durable ; b. Implication de la société civile et des communautés locales dans le processus de prise des décisions en matière environnementale (Etude d Impact Environnemental, Audit Environnemental, Libération des Obligations Environnementales, etc.) ; c. Coordination des questions de sécurité et de santé par le Ministère ayant en charge le travail (code du travail) d. Création des structures chargées des questions liées à la Responsabilité Sociales des Entreprises e. Obligation de rendre public les Etudes d Impact Environnemental et les Audits Environnementaux. Les résumés non techniques de ces documents doivent également être rendus publics y compris dans les langues nationales et locales; f. Interdiction formelle des activités à l intérieur et aux alentours des aires protégées ; g. Instauration d une contre-expertise nationale aux études et plans environnementaux réalisés intégralement par des bureaux d études étrangers et confier la mission d audit et d inspection environnementaux à un organisme tiers partie compétent. 3. Les droits des communautés locales affectées par les impacts des activités des hydrocarbures n ont pas été bien définis. 4. La société civile propose le regroupement des articles 71, 76 et 77 dans le point concernant la cession des droits pour constituer le point a. Les articles 72, 73, 74 et 75 seront regroupés dans le point concernant l Amodiation considéré comme point b et, enfin les articles 78, 79 et 80 sur le Retrait et la Renonciation constitueront le point c Séances de travail avec les Députés nationaux Plusieurs rencontres ont été organisées avec les parlementaires congolais. a) Remise officielle des amendements aux membres du Bureau de la Commission Environnement, Ressources Naturelles, Tourisme et Conservation de la nature le 9 juin 2013 à l hôtel Sultani. En date du 9 juin 2013, les membres de la Coordination des travaux de la société civile sur les travaux du Code minier et du code des Hydrocarbures ont tenu une séance de travail avec les Députés Nationaux, membres du Bureau de la Commission «Environnement et 9 Ressources Naturelles», conduite par leur Président, Honorable Yves Mobando. Les propositions d amendements de la société civile ont été présentées et expliquées à l intention des honorables Députés, autour d un déjeuner de travail. Dans leurs réactions, les Honorables Députés ont de prime abord porté à la connaissance des membres de la société civile certains faits : - La proposition de loi portant régime général des hydrocarbures se trouvait déjà au Bureau de l Assemblée Nationale ; - Cette proposition pourrait être examinée à la Session de Septembre 2013 ; - Il y a donc possibilité de remettre pendant ce temps les amendements et ajouts de la société civile à la Sous-commission Environnement. Ils n ont pas hésité d exprimer leur regret de constater que la société civile qui a toujours eu tous les temps, intervienne toujours en aval. Les Honorables Députés ont reconnu la pertinence des amendements proposés par la société civile au regard de tous les points énumérés ci-haut. Ils ont reconnu à travers les propositions d amendements et ajouts de la société civile celles qui sont déjà inclues dans le texte de proposition se trouvant au Bureau de l Assemblée Nationale. Pendant les discussions, les Députés ne se sont pas empêchés de relever certaines questions difficiles à trancher. C est le cas de l exploitation de pétrole qui a un impact économique par rapport à celui de la conservation, la question de la transformation locale d une ressource (pétrole) par rapport à l option du pays d origine de l investisseur, etc. Face à tous ces dilemmes, les Honorables Députés estiment que ces questions seront discutées en plénière pour voir comment allier les deux. Enfin, la procédure à suivre a été mise à la disposition de la société civile, celle de confier les amendements aux Députés non membres de la Commission Environnement et Ressources Naturelles qui sont à ce stade seuls compétents pour présenter les amendements à la plénière et les membres de la Commission auront l occasion de les accepter ou les rejeter avant de commencer le vote article par article. Au terme de ces échanges fructueux, - Les Députés, ayant compris la pertinence des amendements et ajouts de la société civile, assurent à celle-ci de leur entière disponibilité de s associer
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