Plan de Prévention des Risques Naturels d'inondation du GARON Présentation du dossier projet

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Plan de Prévention des Risques Naturels d'inondation du GARON Présentation du dossier projet réunion publique du 07 novembre 2013 à BRIGNAIS SPAR/UPR 1 Sommaire 0/ Généralités sur les inondations 1/ Procédure
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Plan de Prévention des Risques Naturels d'inondation du GARON Présentation du dossier projet réunion publique du 07 novembre 2013 à BRIGNAIS SPAR/UPR 1 Sommaire 0/ Généralités sur les inondations 1/ Procédure d'élaboration d'un PPRNi 2/ Le dossier projet de PPRNi du GARON 3/ Composition du dossier de PPRNi 4/ Carte de zonage et règlement comparatif règlements pour communes aval 5/ Échéancier 2 0/ Généralités sur les inondations Le Rhône : Le département du Rhône : soumis aux inondations rapides (dont les crues torrentielles) hors bassin versant de la Saône et du Rhône Qu est-ce qu une inondation rapide? temps de concentration 12h avertissement des populations impossible ou très difficile risques humains et économiques considérables 1983 : Garon, Azergues, Brévenne Turdine 2000 : Brévenne Turdine 2003 : Garon, Azergues, Brévenne Turdine, Yzeron 2005 : Garon, Brévenne Turdine, Yzeron 2008 : Azergues, Brévenne Turdine, Yzeron Centre de Brignais _ 0/ Généralités sur les inondations Définition du risque : ALEA + ENJEUX VULNERABLES = RISQUE Aléa : phénomène naturel d inondation caractérisé par la hauteur de submersion, la vitesse d écoulement et de montée des eaux, la durée de submersion et la fréquence. Enjeux vulnérables : personnes, biens, activités ou patrimoines sensibles à une crue. 4 LA PREVENTION DES RISQUES : 5 1/ Procédure d'élaboration d'un PPRNi 6 1/ Procédure d'élaboration d'un PPRNi PPRNi = outil réglementaire (article L562-1 du code de l'environnement) élaboré et mis en application par l État 3 objectifs : - Réduire la vulnérabilité des personnes et des biens actuellement exposés. - Préserver les champs d'expansion de crues. - Ne pas augmenter la vulnérabilité par de nouveaux projets. 7 1/ Procédure d'élaboration d'un PPRNi Qu'est ce qu'un PPRNi? Ce n'est pas : - un programme de travaux (bassins, digues...) - la réponse aux problèmes d'inondation Un PPRNi n'empêchera pas les phénomènes naturels de se produire et les zones qui ont été touchées par un phénomène le seront de nouveau dans un délai plus ou moins long. C'est : - un document réglementaire élaboré par l État en association avec les acteurs des territoires - un outil de gestion des risques qui entre dans le cadre de la prévention - un outil d'aide à la décision pour l'aménagement de la commune; mais ne se substitue pas au document d'urbanisme 8 2/ Le dossier projet de PPRNi du GARON PPRNi approuvé en 28 juin 2007 : 6 communes Brignais, Vourles, Montagny, Millery, Grigny, Givors Etendu à l'ensemble du bassin versant : 27 communes Nécessité : - de traiter la problématique ruissellement - d'encadrer l'urbanisation sur l'ensemble des zones inondables (et non uniquement les zones urbanisées). = SOLIDARITE DE BASSIN NOUVEAU PPRNi prescrit le 13 décembre 2012 SPAR/UPR 9 2/ Le dossier projet de PPRNi du GARON 27 communes Brignais, Vourles, Montagny, Givors, Grigny, Millery, Saint Martin en Haut, Yzeron, Brindas, Chaponost, Saint Andéol le Château, Saint Maurice sur Dargoire, Saint Didier sous Riverie, Thurins, Orliénas, Taluyers, Messimy, Soucieu en Jarrest, Chassagny, Mornant, Saint Laurent d'agny, Chaussan, Saint Sorlin, Rontalon, Saint Genis Laval, Charly, Saint André la Cote. Cours d'eau : Le Garon, le Mornantet et le Merdanson de Chaponost et d'orliénas principaux affluents Le Chéron Le Broulon Le Jonan Le grand Val Le Fondagny Le Corsenat Le Malval L'Artillat Le Bresselon Le Casanova Le Furon Le Cartelier Le Pétagut La Vallière La Chalandrèze 10 2/ Le dossier projet de PPRNi du GARON Études réalisées (partie amont, hors PPRNi actuel) : : topographie (couverture aérienne et restitution) : FIT CONSEIL : études hydraulique, hydrogéomorphologique, modélisation des aléas : SOGREAH (ARTELIA) : cartes des aléas : études des enjeux dans la zone inondable : ASCONIT CONSULTANTS : cartes des enjeux : élaboration des cartes de zonage 11 2/ Le dossier projet de PPRNi du GARON Modification du PPRNi actuel : Zonage du PPRNi approuvé en 2007 non modifié. Nouveau règlement : évolution (cohérence avec les PPRNi des autres bassins versants du Rhône). La zone blanche : elle remplace la zone verte du PPRNi approuvé SPAR/UPR 12 3/ Composition du dossier de PPRNi - NOTE de PRESENTATION = pour expliquer la démarche de travail et justifier le PPRNi - REGLEMENT = - règles d'urbanisme (interdictions / prescriptions), règles de constructions, conditions d'utilisation, conditions d'exploitation - mesures de prévention, de protection et de sauvegarde - mesures sur les biens et activités existantes - DOCUMENTS GRAPHIQUES = - cartes des aléas - cartes des enjeux - cartes de zonage 13 4/ carte de zonage et règlement de PPRNi En zone de modélisation, détermination de l'aléa de référence : il correspond à une période de retour choisie pour se prémunir du phénomène = crue centennale modélisée ou crue historique lorsque cette dernière est supérieure CRUE de référence du PPRNi : crue centennale modélisée Grille de référence dans le département du Rhône (depuis la crue de 2003) : 14 4/ carte de zonage et règlement de PPRNi Aléas de référence : - En zone urbanisée (contexte urbain) : crue centennale modélisée ou crue historique lorsque cette dernière est supérieure à la crue centennale - En zone non urbanisée (hors contexte urbain) : emprise du lit majeur du cours d'eau par analyse hydrogéomorphologique (crue exceptionnelle) SPAR/UPR 15 4/ carte de zonage et règlement de PPRNi En zone de modélisation en «contexte urbain» : Aléa fort = zonage rouge quelque soit l'enjeu Aléa moyen et faible = zonage bleu si urbanisation Aléa moyen et faible = zonage rouge si zone non urbanisée 16 4/ carte de zonage et règlement de PPRNi En zone d'étude hydrogéomorphologique «hors contexte urbain»: Lit mineur Aléa fort zonage rouge quelque soit l'enjeu zonage rouge si zone non urbanisée Aléa modéré à faible zonage violet ou zonage bleu si urbanisation Aléa très faible, emprise hydrogéomorphologique (non inondable Q100) 17 4/ carte de zonage et règlement de PPRNi - cartes des aléas Exemple de Brignais (Le Chéron) - cartes des enjeux - cartes de zonage 18 4/ carte de zonage et règlement de PPRNi Le règlement : grandes lignes du zonage Zone rouge : inconstructibilité (zonage spécifique Brignais rouge centre urbain) Zone bleue : elle est urbanisée et exposée à un risque plus ou moins important sans toutefois atteindre les mêmes intensités : constructibilité avec prescriptions (zonage spécifique (Brignais Givors) bleue centre urbain et bleu écoulement diffus) Zone de maîtrise du ruissellement pluvial = zone blanche - traitement de la problématique ruissellement pluvial pour l'ensemble des communes - encadrement de l'urbanisation sur l'ensemble des zones inondables (et pas uniquement sur les zones urbanisées) = SOLIDARITE DE BASSIN SPAR/UPR 19 4/ Carte de zonage et règlement de PPRNi Le règlement de la ZONE ROUGE : = zone vouée à être préservée de l'urbanisation Zone rouge interdictions : - nouvelles constructions, extensions (habitations, hébergement hôtelier, bureaux, commerces, activités et services) - reconstructions si destruction par une crue, - reconstructions nécessaires gestion de crise et qui intéressent personnes vulnérables - changements de destination qui augmentent ou maintiennent la vulnérabilité, - surélévations (sauf 1 étage pour les RDC) - clôtures faisant obstacle à l'écoulement, - parkings, campings, remblais, talus, digues, plateformes de stockage - augmentation capacité d'accueil... 20 4/ carte de zonage et règlement de PPRNi Le règlement de la ZONE ROUGE : = zone vouée à être préservée de l'urbanisation Zone rouge prescriptions : - reconstructions possibles si CES et surface de plancher à ceux d'origine, sauf pour gestion de crise et personnes vulnérables, et recul 10m / berges, - changement de destination possible si baisse de la vulnérabilité, - bâtiments agricoles ouverts permettant le libre écoulement des eaux, - les aires de sport et de loisirs construites sans remblai et conservant le champ d'expansion des crues, - stations d'épuration (si impossibilité hors zi), fonctionnement en cas de crue, - constructions doivent être non vulnérables aux inondations... 21 Règlements : COMPARATIF pour les communes aval Zonage ROUGE PPRNi en cours : ce qui change : Changements de destination niveau NON inondable : - autorisé si non augmentation surfaces affectées à l'habitation, et si pas de création d'erp Reconstructions suite à sinistre ou démolition : - recommandations constructions sur pilotis - recul 10m/berges Mobilier urbain : ancré ou rendu captif Parkings existants : affichage sur site Interdictions : augmentation capacité d'accueil (camping, parkings, ERP, établissement accueillant personnes vulnérables, établissement nécessaire gestion de crise) 22 Règlements : COMPARATIF pour les communes aval Zonage ROUGE centre bourg (Brignais uniquement) PPRNi en cours : ce qui change : Reconstructions suite à sinistre ou démolition : - recommandations constructions sur pilotis - recul 10m/berges Mobilier urbain : ancré ou rendu captif Parkings existants : affichage sur site Interdictions : augmentation capacité d'accueil (camping, parkings, ERP, établissement accueillant personnes vulnérables, établissement nécessaire gestion de crise) 23 4/ carte de zonage et règlement de PPRNi Le règlement de la ZONE VIOLETTE : Différence avec la zone rouge : Possibilité de réaliser une extension de 30m² Possibilité de réaliser des parkings perméables 24 Règlements : COMPARATIF pour les communes aval Zonage violet PPRNi en cours : ce qui change : (idem zone rouge) Changements de destination niveau NON inondable : - autorisé si non augmentation surfaces affectées à l'habitation, et si pas de création d'erp Reconstructions suite à sinistre ou démolition : - recommandations constructions sur pilotis - recul 10m/berges Parkings existants : affichage sur site Interdictions : augmentation capacité d'accueil (camping, ERP, établissement accueillant personnes vulnérables, établissement nécessaire gestion de crise) 25 4/ Carte de zonage et règlement de PPRNi Le règlement de la ZONE BLEUE : = zone urbanisée, urbanisation future possible sous conditions Zone bleue interdictions : - implantation nouvelle ou extension modérée ERP de catégorie 1, 2 ou 3, - constructions nouvelles nécessaires à la gestion d'une crise ou accueillant des personnes vulnérables, - changements de destination (sous la cote règlementaire) qui augmentent ou maintiennent la vulnérabilité, - sous sols, - clôtures faisant obstacle à l'écoulement, - remblais, talus, digues, plateformes de stockage - augmentation capacité d'accueil... 26 4/ Carte de zonage et règlement de PPRNi Le règlement de la ZONE BLEUE : = zone urbanisée, urbanisation future possible sous conditions Zone bleue prescriptions : - constructions nouvelles ou reconstructions CES 50%, 1er plancher à la cote règlementaire, recul 10m / berges - parkings perméables et au niveau du TN, - constructions non vulnérables aux inondations, - zonage pluvial / rétention des eaux pluviales à la parcelle... 27 Règlements : COMPARATIF pour les communes aval Zonage BLEU PPRNi en cours : ce qui change : Constructions : - extension gestion de crise et personnes vulnérables INTERDIT (ppr approuvé extensions de 30m² possibles) - article sur les ERP : interdit catégories de 1 à 3, extensions modérées autorisées - recul 10m/berges Reconstructions suite à sinistre ou démolition : - CES 0,5 ou CES existant, 1er plancher au dessus de la cote (PPRNi approuvé pas d'article sur les reconstructions) - recommandations constructions sur pilotis - recul 10m/berges Interdictions : augmentation capacité d'accueil (camping, établissement accueillant personnes vulnérables, établissement nécessaire gestion de crise) Prescription gestion des eaux pluviales : obligation zonage pluvial sous 5ans, débit 5l/s jusqu'à une pluie 100ans. 28 Règlements : COMPARATIF pour les communes aval Zonage bleu centre bourg (Brignais uniquement) PPRNi en cours : ce qui change : Constructions : - extension gestion de crise et personnes vulnérables INTERDIT(ppr approuvé extensions autorisées) - CES 0,7 (pas de CES imposé dans PPRNi approuvé) - article sur les ERP : interdit catégories de 1 à 3, extensions modérées autorisées - recommandation constructions sur pilotis - recul 10m/berges Reconstructions suite à sinistre ou démolition : - CES 0,7 ou CES existant, 1er plancher au dessus de la cote - recommandations constructions sur pilotis - recul 10m/berges Changement de destination niveau inondable : - oui si diminution de la vulnérabilité (ppr approuvé autorisé en rdc) Interdictions : augmentation capacité d'accueil (camping, établissement accueillant personnes vulnérables, établissement nécessaire gestion de crise) 29 Règlements : COMPARATIF pour les communes aval Zonage bleu écoulement diffus (Givors uniquement) PPRNi en cours : ce qui change : Constructions : - construction (extension) gestion de crise et personnes vulnérables INTERDIT - CES 0,7 (pas de CES imposé dans PPRNi approuvé) - article sur les ERP : interdit catégories de 1 à 3, extensions modérées autorisées - recommandation constructions sur pilotis - recul 10m/berges Reconstructions suite à sinistre ou démolition : - CES 0,7 ou CES existant, 1er plancher au dessus de la cote - recommandations constructions sur pilotis - recul 10m/berges Interdictions : augmentation capacité d'accueil (camping, établissement accueillant personnes vulnérables, établissement nécessaire gestion de crise) 30 4/ Carte de zonage et règlement de PPRNi ZONE ROUGE et ZONE BLEUE : Conditions d'exploitation interdictions : - dépots, décharges, plateformes de stockage, - citernes non enterrées, - plantations d'arbres à enracinements superficiels Conditions d'exploitation prescriptions : - stockage produits non polluants à l'intérieur locaux fermés, produits polluants stockage au dessus de la cote - parking : affichage sur le site pour information du risque Recommandations sur les pratiques agricoles 31 4/ carte de zonage et règlement de PPRNi Le règlement Zone verte HGM : Interdictions : surfaces de planchers, changements de destination qui augmentent la vulnérabilité sous la cote réglementaire de référence. Prescriptions : rétention des eaux pluviales à la parcelle, recommandations constructions non vulnérables aux inondations, gestion de crise et personnes vulnérables : opérationnels et accessibles si inondation) Recul 10m/berges Zone blanche (zone non inondable) = zone verte du PPRNi approuvé Prescriptions : zonage pluvial de la commune, rétention des eaux pluviales à la parcelle. Recul 10m/berges 32 Règlements : COMPARATIF pour les communes aval Zonage blanc (= zone verte du PPRNi approuvé) PPRNi en cours : ce qui change : OBLIGATION pour les communes d'élaborer 1 zonage pluvial (5ans) Période transitoire si imperméabilisation nouvelle 100m² : 5l/s jusqu'à une pluie 100ans Recul de 10/berges 33 4/ Carte de zonage et règlement de PPRNi Le règlement comprend également : des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde : - obligation des riverains d'entretenir les talus et les berges du cours d'eau (art L du code de l'environnement) - obligation d'évacuer les végétaux coupés de la zone inondable - interdiction de dépots de matières solides - information de la population par le maire (DICRIM) - obligations relatives à la préparation de crise (PCS) 34 4/ carte de zonage et règlement de PPRNi Le règlement comprend également : des mesures sur les biens et activités existants en zone rouge et bleue : - sécurité des personnes - limitation des dommages et retour à la normale obligations : création de zone refuge, limiter les entrées d'eau, diagnostic de vulnérabilité pour les activités, 35 Mise en ligne : site ddt69 :www.rhone.gouv.fr - cahier d'observations à l'entrée - réponses à vos questions : courrier à DDT du Rhône / SPAR/ UPR 165 rue Garibaldi CS Lyon cedex03 Dates des permanences en mairies: - Chaponost : lundi 25 novembre de 13h30 à 16h - Montagny: mardi 26 novembre de 9h30 à 12h - Brignais : mardi 26 novembre 2013 de 13h30 à 15h30 - Thurins : jeudi 28 novembre 2013 de 9h à 12h - Mornant : jeudi 28 novembre 2013 de 13h30 à 16h Mise à disposition du dossier projet en commune à compter de la permanence. Retour des cahiers d'observations le 03 janvier 5/ Échéancier Fin 2013 / 1er semestre 2014 : bilan de la concertation et réunion avec l'ensemble des élus. Reprise du dossier projet suite à la concertation. Mai / juin 2014 : consultation du dossier avant enquête publique. Fin 2014 : enquête publique. Début 2015 : bilan de l'enquête et reprise éventuelle du dossier. Fin 2015 : approbation. 37
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