PLAN LOCAL D URBANISME COMMUNE DE L ISLE JOURDAIN RÉGLEMENT ÉCRIT

of 30
52 views
PDF
All materials on our website are shared by users. If you have any questions about copyright issues, please report us to resolve them. We are always happy to assist you.
Document Description
PLAN LOCAL D URBANISME COMMUNE DE L ISLE JOURDAIN RÉGLEMENT ÉCRIT 4 UrbaDoc 56, avenue des Minimes TOULOUSE Tél. : Fax. : Projet de PLU arrêté le : 31
Document Share
Document Transcript
PLAN LOCAL D URBANISME COMMUNE DE L ISLE JOURDAIN RÉGLEMENT ÉCRIT 4 UrbaDoc 56, avenue des Minimes TOULOUSE Tél. : Fax. : Projet de PLU arrêté le : 31 janvier 2013 Enquête publique : du 3 juin 2013 au 3 juillet 2013 Approuvé le : 5 décembre 2013 DISPOSITIONS GÉNÉRALES... 3 ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION... 4 ARTICLE 2 - PORTÉE RESPECTIVE DU RÉGLEMENT A L'ÉGARD D'AUTRES LÉGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS... 4 ARTICLE 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES... 4 ARTICLE 4 LA RECONSTRUCTION A L IDENTIQUE ET LA RESTAURATION DES BATIMENTS... 5 ARTICLE 5 - ADAPTATIONS MINEURES... 5 ARTICLE 6 - PERMIS DE DÉMOLIR... 5 ARTICLE 7 - PATRIMOINE ARCHÉOLOGIQUE... 5 ARTICLE 9- CONTROLE DU COS... 6 ARTICLE 10- RAPPELS GÉNÉRAUX... 6 RÉGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Uah... 7 RÉGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ua RÉGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Up RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ub RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ur RÉGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ue RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ue RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ulm RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ugv RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AU RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AU0l RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AU0e RÉGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AUe RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE A RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N DISPOSITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la Commune. ARTICLE 2 - PORTÉE RESPECTIVE DU RÉGLEMENT A L'ÉGARD D'AUTRES LÉGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal : - les articles R111-2, R111-4 et R du Code de l'urbanisme. - les servitudes d'utilité publique mentionnées en annexe du plan, - les articles du Code de l'urbanisme ou d'autres législations concernant les zones d'aménagement différées - les articles du Code de l'urbanisme ou d'autres législations concernant le droit de préemption urbain dans les zones U et AU du présent PLU - les dispositions du décret n du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières d'archéologie préventive, - les dispositions du décret du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique - les secteurs affectés par le bruit des transports terrestres. ARTICLE 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES Le P.L.U. délimite : - des zones urbaines (Uah, Uahi, Ua2, Ua2i, Ub1, Ub2, Ub2i, Ub3a,Ub3b, Ue1,Ue1a,Ue2,Ue2i,Ue2t, Ulm, Ulmi, Ur, Uri, Ugv, et Up). - des zones à urbaniser (AU, AU0, AU0l, AUe, AU0e et AUet). - des zones agricoles (A, Aca, Acai, Ah, Ahi et Ace). - des zones naturelles (N, Nd et Ni). - les emplacements réservés aux voies, ouvrages publics, installations d'intérêt général et espaces verts - les zones d assainissement collectif où la Commune est tenue d assurer la collecte des eaux domestiques et le stockage, l épuration et le rejet ou la réutilisation des eaux collectées - les zones relevant de l assainissement non collectif où la Commune est seulement tenue, afin de protéger la salubrité publique, d assurer le contrôle des dispositifs d assainissement- les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer. DÉLIMITATIONS PARTICULIÈRES Le PLU identifie et localise les éléments et secteurs de paysage à protéger ou à mettre en valeur : Le document graphique du PLU identifie un zonage Trame Verte et Bleue (TVB) qui répond aux dispositions du Grenelle II, et correspond aux continuités écologiques assurant les fonctions majeures du territoire ; il regroupe toutes les composantes réglementaires liées à la TVB : En matière de trames supra-communales : - Trames concernées par le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE). - Trames aquatiques : Rivière Save et ruisseaux. 4 En matière de trames à enjeux forts : Les cœurs de biodiversité majeurs. Cette protection permet à la Commune de mettre en valeur l ordre écologique identifié qui permet de préserver les éléments écologiques qui jouent un rôle à l échelle du territoire. Toute parcelle incluse dans un périmètre TVB doit pouvoir continuer à assurer sa fonction, avec les dispositions suivantes et à développer selon les caractères de biodiversité en présence : Inconstructibilité de 10 mètres de part et d autre des ruisseaux En matière de clôture : seules sont autorisées les clôtures à caractères «perméables». Tout élément fixe tel que arbre, point d eau, haie, doit être maintenu au titre de l article L du Code de l Urbanisme. Le PLU identifie également des éléments remarquables du bâti. ARTICLE 4 LA RECONSTRUCTION A L IDENTIQUE ET LA RESTAURATION DES BATIMENTS La reconstruction à l identique d un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisé nonobstant toute disposition d urbanisme contraire, dès lors qu il a été régulièrement édifié (article L111-3). Sous réserve des dispositions de l article L.111-4, la restauration d un bâtiment dont il reste l essentiel des murs porteurs est autorisé, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment (article L.111-3). ARTICLE 5 - ADAPTATIONS MINEURES Les dispositions des règlements de chacune des zones peuvent faire l objet d adaptations mineures. Il s agit d adaptations rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Lorsqu un immeuble bâti existant n est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux, qui ont pour objet d améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard. ARTICLE 6 - PERMIS DE DÉMOLIR Les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l ensemble du territoire communal. ARTICLE 7 - PATRIMOINE ARCHÉOLOGIQUE En application de l article R425-31, tous les dossiers de demandes de permis concernant des travaux mentionnés aux articles R523-4, R523-6 à R523-8 du Code du Patrimoine devront être transmis au Préfet de Région Service Régional de l Archéologie de Midi-Pyrénées (Direction Régionale des Affaires Culturelles). 5 Les travaux mentionnés à l article R523-5 du Code du Patrimoine doivent, lorsqu ils ne sont pas soumis à permis de construire ou d aménager en application du code de l urbanisme, faire d une déclaration préalable auprès du même service. Il est également fait mention de tenir compte de l arrêté préfectoral (N 2003/28) en date du 09/07/2003 définissant un périmètre particulier à Cazalas. ARTICLE 9- CONTROLE DU COS En application de l article L du Code de l Urbanisme, si une partie de terrain est détachée depuis moins de 10 ans d un terrain dont les droits à construire résultant de l application du coefficient d occupation des sols ont été utilisés partiellement ou en totalité, il ne peut plus être construit que dans la limite des droits qui n ont pas été utilisés. ARTICLE 10- RAPPELS GÉNÉRAUX Pour des raisons de sécurité et d exploitation, sont autorisés, sur un couloir de protection de 40 mètres au droit d une ligne d au moins 63 KV, les abattages d arbres et de branches qui se trouvant à proximité des conducteurs aériens pourraient par leur mouvement ou leur chute occasionner des courts circuits ou des avaries aux ouvrages (décret du 12 novembre 1938). Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l article 682 du Code Civil. L édification d ouvrages et de bâtiments nécessaires au fonctionnement des services publics ou d intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 5 et 8 à 14 du règlement de la zone concernée. 6 RÉGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Uah 7 CARACTÈRE DE LA ZONE Comme le définit l article R du Code de l Urbanisme, la zone U ou urbaine délimite les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Cette zone comprend : Une zone Uah correspondant au centre historique. C est le noyau ancien de la Commune. Cette zone s organise autour d un espace bâti urbain implanté en continuité le long des rues et regroupé en îlots urbains. C est une zone urbaine centrale à forte densité correspondant au centre ancien, interdite à toutes constructions autres que celles à usage d habitation, de commerce, d artisanat non nuisant, de services et bureaux ainsi qu à leurs dépendances. Cette zone est destinée à accueillir de l habitat et des activités compatibles avec la vie urbaine. Les dispositifs réglementaires prévus pour cette zone visent notamment à sauvegarder le patrimoine ancien en le mettant en valeur et en restituant son identité Elle comprend également une zone Uahi qui dispose des mêmes caractéristiques que la zone Uah, mais qui est soumise au risque inondation. Cette zone est comprise dans le périmètre de protection des monuments historiques et devra respecter les prescriptions du Service Territorial de l Architecture et du Patrimoine (STAP). Les dispositifs réglementaires prévus pour cette zone visent notamment à sauvegarder le patrimoine ancien en le mettant en valeur et en restituant son identité. Il s agit également de renforcer le centre ancien en maintenant un équilibre entre ses diverses fonctions : habitat, commerces, activités tertiaires et de loisirs. La définition du caractère de la zone n a pas de portée règlementaire. SECTION 1 NATURE DE L OCCUPATION ET DE L UTILISATION DU SOL ARTICLE Uah 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Rappel : - L'édification d'ouvrages et de bâtiments techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 5 et 8 à 14 du règlement de la zone concernée. - Les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l ensemble du territoire communal. - La zone est incluse dans le périmètre de la servitude PM1 (Plan de Prévention des Risques liés aux mouvements de terrain) et devra respecter les prescriptions réglementaires contenues dans ce document. - Cette zone est comprise dans le périmètre de protection des monuments historique et devra respecter les prescriptions du Service Territorial de l Architecture et du Patrimoine (STAP). 8 Sont interdites : - Les terrains de camping et les terrains de caravanes ; - Les constructions à usage agricole ; - Les lotissements à usage d activités ; - Les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes, parcs d attractions, terrains de sports motorisés ; - Les habitations légères de loisirs, les habitations mobiles, et les terrains affectés spécialement à cet usage, dénommés parcs résidentiels de loisirs ; - Les carrières ; - Les caravanes isolées. ARTICLE Uah 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES Les installations et constructions à usage d activité ne sont autorisées que si elles ne portent pas atteinte à la vie urbaine (les activités polluantes, nuisantes ou dangereuses pour le voisinage étant interdites). Dans la zone Uahi, ne sont admises que les occupations et utilisations du sol autorisées qui respectent les conditions particulières contenues dans la partie réglementaire du PPRi. Pour toute opération de construction comportant au moins dix logements, il sera exigé un minimum de 20% de logements sociaux. SECTION 2 CONDITIONS DE L OCCUPATION ET DE L UTILISATION DU SOL ARTICLE Uah 3 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC 3.1. Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil. Toute opération doit prendre un minimum d'accès sur les voies publiques et ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers de la voie. Les accès doivent participer à la qualité globale de l'opération, tant pour le paysage que pour son fonctionnement interne et être aménagés de façon à apporter la moindre gêne pour la circulation Voiries Le tracé des rues et places exprimera leur intégration aux lieux en tenant compte des contraintes naturelles du site. Leurs profils et leurs gabarits seront étudiés en fonction de leurs usages. 9 Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Il y aura lieu de ne pas sur dimensionner les largeurs de voie et de tenir compte, le cas échéant du partage de l'espace entre piétons, cycles et véhicules à moteur. Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour, y compris les véhicules de services publics (secours, incendie, collecte des ordures ménagères ). L accessibilité des personnes à mobilité réduite doit être prise en compte. ARTICLE Uah 4 CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RÉSEAUX 4.1. Eau potable Toute construction ou installation doit être desservie par une conduite publique de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes Assainissement Eaux usées Toute construction ou installation devra être raccordée au réseau public d assainissement. Si ce réseau n est pas établi, toute construction ou installation devra être assainie suivant un dispositif conforme à la règlementation en vigueur qui permette le raccordement ultérieur au réseau public. L évacuation des eaux usées industrielles ou issues d activités commerciales dans le réseau public d assainissement peut être subordonnée à un prétraitement approprié après avis des services compétents Eaux pluviales Les aménagements, construction ou installation, devront garantir l écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur Électricité - Téléphone - Télédistribution Sauf impossibilité technique reconnue, tous les réseaux devront être mis en souterrain ou installés par toute autre technique permettant de protéger l environnement. ARTICLE Uah 5 SUPERFICIE DES TERRAIN CONSTRUCTIBLES Non règlementé. ARTICLE Uah 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES Les constructions doivent être implantées à l alignement des voies et emprises publiques. Lorsqu un terrain est bordé par plusieurs emprises publiques, la règle d implantation à l alignement peut ne s appliquer qu à l'une des deux emprises. Les balcons et saillies devront être adaptés au gabarit des voies en fonction de leur implantation. 10 Cette règle ne s applique pas : - pour les constructions qui pourront être implantées en retrait de l'alignement, dans le cas où un bâtiment à usage d habitation serait déjà implanté dans le périmètre précédemment défini (en retrait) ; - pour les annexes d habitations qui pourront être implantées à un retrait minimum de 3 mètres de l'alignement ; - pour les piscines (bassins) qui devront respecter un recul minimum obligatoire de 1.5 mètres par rapport à toute emprise publique bordant l assiette du projet ; - pour les extensions et surélévations des bâtiments et des annexes d habitation existants à la date d approbation du présent PLU qui initialement ne respectaient pas cette règle ; - en cas d impossibilité technique. Cas particuliers : - L édification d ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d intérêt général pourra être réalisée à l alignement ou en retrait de l alignement. - Aucune construction ou installation ne pourra être réalisée en marge des RN 124 et RD 9 et 634 dans la limite inconstructible déterminée par l article L du code de l urbanisme. ARTICLE Uah 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Les bâtiments doivent être implantés sur une des limites séparatives ou observer un retrait minimum de 3 mètres. Les piscines (les bassins) devront respecter un recul minimum de 1 mètre par rapport à toute limite séparative. L édification d ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d intérêt général pourra être réalisée en limite séparative. Les constructions seront implantées au moins à 10 mètres des berges au droit des ruisseaux, des cours d eau, des fossés. Dans les zones indicées «i», la distance de 10 mètres peut être augmentée en fonction du PPRi. ARTICLE Uah 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ Non règlementé. ARTICLE Uah 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS Non règlementé. ARTICLE Uah 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 11 La hauteur d une construction ne doit pas excéder trois niveaux soit deux étages et un rez-de-chaussée ou ne pas dépasser le gabarit des immeubles mitoyens. Dans le cas d une ou de plusieurs annexes d habitations implantées sur une limite séparative, la hauteur maximale des constructions est fixée à 3,50 mètres à l égout du toit ou de l acrotère sauf dans le cas où préexiste sur cette même limite séparative une construction dont la hauteur initiale est supérieure, sans toutefois qu il soit permis de la dépasser. Les équipements publics sont exemptés de la règle de hauteur. ARTICLE Uah 11 - ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, devront respecter le caractère ou l intérêt de l environnement architectural, paysager et patrimonial. Une bonne insertion dans le site sera recherchée par l implantation de la construction, son adaptation au terrain, son aspect extérieur et sa volumétrie. Tous les types de toiture sont admis sous réserve que les toitures ne nuisent pas à l harmonie de la construction ou de l ensemble des constructions, ainsi qu à l environnement bâti autour et si l architecture du bâtiment le justifie. Dans le cas de toitures terrasses, leur végétalisation sera privilégiée. ARTICLE Uah 12 OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D AIRES DE STATIONNEMENT Non règlementé. ARTICLE Uah 13 OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D ESPACES LIBRES, D AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS Sur chaque unité foncière privative, au moins 30 % des espaces libres devront être plantés. SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ARTICLE Uah 14 COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Non règlementé. 12 RÉGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ua2 13 CARACTÈRE DE LA ZONE Comme le définit l'article R du Code de l Urbanisme, la zone U ou urbaine délimite les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Cette zone comprend : Une zone Ua2 correspondant au centre historique de PONS NORD, EMBALAGUERE NORD et L HOPITAL. Cette zone s organise autour d un espace bâti urbain implanté en continuité le long des rues et parfois sous forme de constructions pavillonnaires (extensions du bourg). Cette zone est destinée à accueillir de l habitat et des activités compatibles avec la vie urbaine. Également une zone Ua2i qui dispose des mêmes caractéristiques que la zone Ua2, mais qui est soumise au risque inondation. Cette zone est comprise dans le périmètre de protection des monuments historique et devra respecter les prescriptions du service du STAP. La définition du caractère de la zone n a pas de portée règlementaire. SECTION 1 NATURE DE L OCCUPATION ET DE L UTILISATION DU SOL ARTICLE Ua2 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Rappel : - L'édification d'ouvrages et de bâtiments techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 5 et 8 à 14 du règlement de la zone concernée. - Les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l ensemble du territoire communal. - La z
Similar documents
View more...
Search Related
We Need Your Support
Thank you for visiting our website and your interest in our free products and services. We are nonprofit website to share and download documents. To the running of this website, we need your help to support us.

Thanks to everyone for your continued support.

No, Thanks
SAVE OUR EARTH

We need your sign to support Project to invent "SMART AND CONTROLLABLE REFLECTIVE BALLOONS" to cover the Sun and Save Our Earth.

More details...

Sign Now!

We are very appreciated for your Prompt Action!

x