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Commission Action Sanitaire et Sociale et Santé Prévention RAPPORT D ACTIVITE 2014 Le rôle de la commission Action sanitaire et Sociale et Santé Prévention, consiste à attribuer des aides ou prêts financiers
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Commission Action Sanitaire et Sociale et Santé Prévention RAPPORT D ACTIVITE 2014 Le rôle de la commission Action sanitaire et Sociale et Santé Prévention, consiste à attribuer des aides ou prêts financiers aux agents en activité ou en inactivité de service et à leur famille, lorsque des événements de la vie bouleversent le quotidien de l un d entre eux. BUDGET DE LA COMMISSION : euros Pour l exercice comptable du 1 er Janvier 2014 au 31 Décembre 2014 Dotations budgétaires Réalisation des dépenses Recettes Disponible Aide solidarité interne Aide solidarité externe (*) 0 Aides familiales 0 Aide à l enfance handicapée 0 Prévention solidarité 0 Projet santé soit un total de : (*) Depuis 2012, compte tenu du budget global attribué à la CMCAS, la Commission Action Sanitaire et Sociale n a pas voté de budget sur cette ligne Aide solidarité externe ainsi que sur les lignes : aides familiales, aide à l enfance handicapée et prévention solidarité. COMPOSITION DES BUREAUX et COMMISSIONS Action Sanitaire et Sociale : Le bureau est composé du président de la Commission, 1 assistante sociale ERDF GRDF Lyon (qui a uniquement la charge des agents actifs pour cette Unité depuis début 2008), 3 assistants sociaux de l Association ACTIS (selon les dossiers à présenter),, 6 représentants des organisations syndicales (2 CFDT 2 CGT 1 CFE CGC 1 CGT-FO), l assistante de la commission (agent fonctionnel de la CMCAS) La Commission est composée du président de la Commission, 1 assistante sociale ERDF GRDF Lyon, 3 assistants sociaux de l Association ACTIS, 11 représentants des organisations syndicales (5 CFDT 4 CGT 1 CFE CGC 1 CGT-FO), l assistante de la commission. Les membres du BUREAU et de la COMMISSION sont nommés par leur organisation syndicale. La présidence est exercée obligatoirement par un administrateur de la CMCAS, élu lors du Conseil d Administration du mois de Janvier. La commission travaille en collaboration permanente avec l assistante sociale ERDF GRDF Lyon et les assistants sociaux de l Association ACTIS ainsi qu avec l assistante action sanitaire et sociale de la CMCAS qui assiste aux bureaux et aux commissions, rédige, classe les comptes rendus des réunions. L Assistante action sanitaire et sociale procède à l application des décisions du BUREAU ou de la COMMISSION (courriers divers, déblocage des fonds (aide ou prêt), suivi des prêts, etc..). En 2014, le BUREAU Action Sanitaire et Sociale s est réuni 4 fois pour traiter les dossiers urgents et faciliter, pour certains dossiers, le travail de la commission. La COMMISSION Action Sanitaire et Sociale s est réunie 11 fois. FONCTIONNEMENT du SERVICE SOCIAL Agents retraités : service social La CMCAS de LYON, sur décision de son Conseil d Administration, (avec les Commissions SANTE SOLIDARITE et SENIORS) a passé un contrat-convention depuis le 1 er avril 2008 avec l Association ACTIS (Association Interentreprises de Service Social du Travail située à LYON) pour qu une assistante sociale soit dédiée aux ouvrants et ayants droit retraités (elle assure une permanence à la CMCAS, à raison de deux jours par semaine, les mardis et mercredi). Ce contrat est réactualisé et reconduit depuis. ASSISTANTS SOCIAUX de l Association ACTIS Les UNITES des entreprises ont organisé l aide d un service social pour leurs Agents actifs et ont passé des conventions avec l Association ACTIS, à savoir : CIDEN, SEPTEN, DTG, Branche Commerce, RTE, CNR, DIRIM, DSP, GRT-GAZ, GDF-SUEZ o trois assistants sociaux d ACTIS sur 2014 ont travaillé en lien avec la CMCAS pour les actifs (section action sanitaire et sociale, commission) : Mme DE LA SERVETTE, Mme CORNELOUP et M. GEROUDET o Mme DE LA SERVETTE tenant aussi les permanences pour les retraités le mardi et mercredi ; les salariés du restaurant d entreprise font également appel à elle, même si deux assistantes sociales ont été nommées sur le siège de la CCAS à MONTREUIL. ASSISTANTE SOCIALE pour ERDF GRDF Ces entreprises ont une assistante sociale (agent statutaire) pour réaliser cette activité pour leur propre compte. Mme APATOUT Yannick a son bureau 288 rue Duguesclin. BILAN DE LA COMMISSION 263 dossiers ont été étudiés en 2014 concernant 203 agents (1) (136 agents actifs et 67 agents retraités) ce chiffre est en constance évolution : 173 représentant 162 agents (110 actifs et 52 retraités) 2013 : 231 représentant 194 agents (133 actifs et 61 retraités) (1) Le nombre de dossiers étudiés est supérieur à celui du nombre d agents car des dossiers nécessitent d être réexaminés à plusieurs reprises en Commission ou en Bureau. Actifs Retraités Nb d agents Montant versé dossiers traités en 2014 : Concernant agents répartis : BUDGET de la Commission Action Sanitaire et Sociale Nb dossiers Actifs Nb dossiers Retraités Nb total de dossiers Montant versé AIDE SOLIDARITE INTERNE Aides (toutes les Aides sont non remboursables) Aides alimentaires Aide aux vacances Prêts transformés en don dont la régularisation impacte la ligne budgétaire aide solidarité interne ,59 Sans intervention 9 BUDGET CMCAS : FONDS de ROULEMENT Prêts (tous les prêts sont à taux zéro) Prêt Jeune Embauché (accordé pendant la 1 ère année d embauche) Prêt d honneur (maxi 450 ) Prêt transformé en don (7 prêts Solidarité dont 1 suite à décès de l agent) Prêts solidarité Prêt décès Prêt sur dépenses handicaps FONDS D ACTION SANITAIRE et SOCIALE (dossiers Actés en Commission ASS) Voir détail de toutes les dépenses impactant le FASS pages suivantes Aides aux familles Dossiers Indemnités Moyens d Existence (I.M.E) 14 Nouveaux dossiers sur l année écoulée ,01 Aides aux personnes en situation de handicap Séances de psychomotricité ou ergothérapie Allocation mensuelle à l'enfance handicapée Aide à la mobilité et à l autonomie Aide à l amélioration à l habitat Aide ponctuelle Aides aux personnes âgées Aide à l amélioration à l habitat Garde à domicile Aide au séjour temporaire Aide à l hébergement La commission est sollicitée par des agents en situation de grandes difficultés financières (maladie : remboursements Sécurité Sociale/Mutuelle insuffisants, loyers trop élevés, surendettement ) principalement par les Jeunes Agents et Apprentis en situation de précarité à leur arrivée dans les I.E.G. La commission travaille dans un souci d impartialité pour le traitement des dossiers de tous les agents actifs et retraités. BILAN FINANCIER par POSTE BUDGETAIRE SOLIDARITE INTERNE (Ligne budgétaire : 11/xxx Aide Solidarité Interne) Réalisation Suivant détail ci-dessous : Application des décisions prises en BUREAU et/ou en COMMISSION, ainsi que les frais de fonctionnement de la Commission o Frais de fonctionnement o Prêts transformés en don o Aides de la commission o Aide alimentaire Coût de l assistante sociale d ACTIS (Réparti à raison de 50 % par la Commission et 50 % par la Commission Seniors) Coût de la prestation Avocate rendez-vous pris pour 105 agents en 2012, 101 rendez-vous pris pour 85 agents en 2013, 85 rendezvous pris pour 77 agents en 2014 Aides de 2013 débloquées sur PROJET SANTE Réalisation Voir détail du groupe santé dernière page du rapport Action Sanitaire et Sociale et Prévention Santé HANDICAP TUTELLE ou CURATELLE La commission rappelle que les familles concernées par le handicap peuvent s adresser gratuitement à l avocate (qui tient des permanences régulièrement à la CMCAS). FONDS DE ROULEMENT BUDGET DE LA CMCAS Rappel : Tous les prêts accordés par la commission sont à taux zéro et sont imputés sur le fonds de roulement du budget de la CMCAS. PRET D HONNEUR d un montant maximum de Ce prêt répond aux appels URGENTS des agents (actifs et inactifs) qui rencontrent des difficultés financières passagères. Ce prêt est remboursable en 10 mensualités (ou plus, après avis du Bureau ou de la Commission) 5 prêts ont été débloqués sur l année 2013 (5 ont été transformés en don) 1 prêt a été débloqué sur l année 2014 (il est en cours de remboursement) PRET JEUNE EMBAUCHE Ce prêt est destiné aux JEUNES EMBAUCHES (prêt accordé pendant la première année d embauche dans les Industries Electriques et Gazières avec des conditions bien définies), principalement pour une aide aux frais d installation [mobiliers, ameublement ou électroménager ). Ce prêt est d un montant de (le délai de remboursement de 18 mois prévu peut être accordé jusqu à 24 mois après avis du BUREAU ou de la COMMISSION). 3 prêts ont été débloqués sur l année 2013 pour un total de prêts ont été octroyés sur l année 2014 pour un total de Depuis la création de ce prêt en 1996, ce sont ainsi 190 jeunes embauchés qui ont pu en bénéficier pour : 111 frais d installation - ameublement appareils électriques, 59 achats véhicules, 12 frais caution appartement, 2 rachats prêts et 6 autres. PRET solidarité La Commission action sanitaire et sociale, lors de l examen des dossiers des agents qui la sollicite, accorde des aides ou des prêts solidarité. Ces dossiers sont examinés après enquête sociale effectuée par des assistants sociaux. Pour 2014, ce sont 37 prêts qui ont été accordés représentant un total de (compris les prêts jeune embauchés pour un total versé de ) FONDS ACTION SANITAIRE ET SOCIALE F.A.S.S Dans le cadre de l action sanitaire et sociale, selon la réglementation et barèmes en vigueur définis par le national, la commission examine et applique les «AIDES» proposées par le Comité de Coordination liées aux situations ci-après. Les montants des «AIDES» sont imputés sur le fonds action sanitaire et sociale et non sur le budget de la commission. Le traitement de tous ces dossiers est informatisé grâce au logiciel ALISE. Tous les dossiers sont traités par année civile, ce qui nécessite de les refaire en totalité en début d année. En 2013, 515 agents ont fait appel à la section Action Sanitaire et Sociale pour un montant total de En 2014, 506 agents ont fait appel à la section Action Sanitaire et Sociale pour un montant total de Légère baisse de dossiers par rapport à 2013 (- 9 dossiers) qui est imputée à la baisse des dossiers d aide - ménagère (- 18 dossiers) pour les seniors. De nombreux dossiers ont été orientés vers l APA (Aide Personnalisée Autonomie) et de nombreux seniors ont quitté leur logement pour une résidence de personnes âgées. A noter: o les dossiers sont de plus en plus complexes, la règlementation de plus en plus stricte, o de nombreux dossiers ne peuvent plus être recevables du fait de la stagnation des barèmes, o la population des retraités est vieillissante. Des retraités n ont pu faire appel à nos aides à domicile du fait qu ils étaient éligibles à l APA (Aide Personnalisée d Autonomie) ou qu ils rentraient en établissement pour personnes âgées o une importante mise à jour a également été faite courant 2 ème semestre 2014 du fait de la mise en place des nouvelles aides de l action sanitaire et sociale au 1 er janvier Un travail plus important a été mené surtout pour les dossiers d aide - ménagère des seniors afin de pouvoir les orienter vers un PAP (Plan d Action Personnalisée) ou vers la CARSAT (pour les veuves en pension de réversion). 1 AIDE A LA FAMILLE ET A LA PERSONNE a) Aide ponctuelle à domicile : - Aide ponctuelle pour incapacité temporaire : Cette prestation s adresse aux agents en activité de service. Suite à des problèmes de santé (hospitalisation.) possibilité d une aide financière pouvant aller jusqu à 60 heures d aide à domicile par an (depuis le 01/07/2010 le nombre d heures est passé de 40 à 60) et selon un barème (réglementation nationale). Pour 2013 : 36 agents ont sollicité cette aide et 29 agents ont bénéficié de cette prestation pour (7 demandes n ont pas pu être accordées en raison du dépassement du barème) Pour 2014 : 18 agents ont sollicité cette aide pour un total de Pour le traitement de ces dossiers, cette aide est activée après le recours à IDCP et MUTIEG pour les personnes ayant souscrit une option SODELI ou CORT. b) - PRESTATIONS FAMILIALES EXTRA LEGALES (PFEL) : Aides prenant le relais des prestations familiales légales lorsque ces dernières ne sont plus versées (prestations soumises à condition d âge et de ressources). Sur 2013 : 44 dossiers traités pour un total de Sur 2014 : 38 dossiers traités pour un total de A préciser que cette aide a été supprimée à fin septembre Dans le cadre des nouvelles aides, l Aide à l Autonomie des Jeunes à été mise en place à partir du 1 er octobre Sur 2014 : 37 dossiers traités pour un total de c) - INDEMNITES DE MOYENS D EXISTENCE (IME) : Secours destiné à compenser tout ou partie de la perte de salaire subie par un agent placé en longue maladie au-delà de trois ans et jusqu à la cinquième année. Sur 2013 : 42 dossiers ont été traités représentant un montant de (dont 13 nouveaux dossiers sur 2013) Sur 2014 : 41 dossiers ont été traités représentant un montant de Constats : une baisse du montant total versé assez importante par rapport à 2013, moins de dossiers à salaires importants à traiter sur 2014 ; 14 nouveaux dossiers ont été ouverts sur L IME est versée à hauteur du 50 % du salaire versé par les Unités. A noter : la CMCAS de Lyon continue à verser les indemnités de moyens d existence à hauteur de 50 % du salaire, pour tous les agents qu ils soient en exécution, maîtrise ou cadre. 2 - AIDE AUX PERSONNES en situation de HANDICAP : Ouverture des droits à partir de 50 % du taux CDAPH (Commission des Droits de l Autonomie des Personnes Handicapées ex COTOREP) a) - Aide pour l allocation mensuelle à l enfance handicapée La commission réexamine tous les dossiers d aide aux personnes en situation de handicap tous les deux ans mais reste à la disposition des Agents qui souhaitent une modification de leur dossier en cours d exercice. La commission propose aux Agents (actifs et retraités) le choix pour recevoir cette aide o o Soit l allocation de base de par mois (non soumise aux conditions de ressources) qui est versée sans enquête sociale. Une trentaine de personnes perçoivent cette allocation. Soit l allocation avec enquête sociale qui permet le versement d une allocation prenant en compte le coût des frais liés au handicap restant à charge de la famille et les ressources de la famille. (Allocation supérieure à l allocation de base). Une vingtaine de personnes perçoivent cette allocation Une cinquantaine de famille bénéficie ainsi d une allocation mensuelle et les familles éprouvées par le handicap gardent ainsi un véritable lien avec la CMCAS, principalement pour les agents âgés et isolés. o Sur 2013, 51 dossiers pour o Sur 2014, 51 dossiers ont été suivis pour un total versé de b) Aide à la PSYCHOMOTRICITE ET /OU D'ERGOTHERAPIE Prise en charge à concurrence de par an, pour adultes et enfants dans le cadre de leur handicap sur prescription médicale pour des séances de psychomotricité. en 2013 : 35 familles de la CMCAS ont bénéficié de cette prise en charge pour en 2014 : 37 familles de la CMCAS ont bénéficié de cette prise en charge pour c) Aide A LA MOBILITE ET A L AUTONOMIE Cette prestation intervient pour les dépenses liées à l équipement d un véhicule, un fauteuil roulant, un lit médicalisé, une installation d élévateur, équipement pour malvoyant, malentendant, etc. ) ; elle représente un forfait (sans coefficient social) d un montant maximum de par personne en situation de handicap. La commission intervient après intervention d autres financeurs : - sur le restant à charge après perception de la part de la CAMIEG, de la CSM et/des options (SODELI ou CORT) - sur le restant à charge après perception d autres financeurs : exemple MDPH ou AGEGIPH en 2013 : 4 dossiers pour en 2014 : 12 dossiers pour d) AIDE - MENAGERE POUR PERSONNE EN SITUATION DE HANDICAP EN ACTIVITE DE SERVICE : Selon le barème en vigueur, trente heures au maximum d aide - ménagère par mois peuvent être accordées. en 2013 : 12 dossiers pour en 2014 : 12 dossiers pour e) AIDE A L AMELIORATION A L HABITAT pour personne en situation de handicap Cette prestation a pour objectif de favoriser le maintien à domicile, permettant d entreprendre certains travaux dans le logement et ainsi offrir la possibilité d améliorer le cadre de vie. Prise en charge de certains travaux, dans la limite d un plafond fixé chaque année ( au 1 er janvier 2014) en 2013 : 2 dossiers pour en 2014 : 1 dossier pour f) AIDE PONCTUELLE Pour une personne en situation de handicap, cette prestation a pour objectif d assurer des dépenses liées au handicap (petit appareillage, garde enfants, hygiène.) en 2013 : 4 dossiers pour un total de en 2014 : 2 dossiers pour AIDE AUX PERSONNES AGEES : a) AIDES - MENAGERES pour personnes âgées : Légère baisse dans le traitement des dossiers sur en 2013 : 173 dossiers pour un total de en 2014 : 155 dossiers pour un total de Un travail important a été mené surtout pour les dossiers d aide - ménagère des seniors. Une mise à jour des dossiers, une vérification des prises en charge faite auprès des associations d aide à domicile, une vérification également de leurs pensions (droit direct ou droit indirect) ont été organisées fin 2014 afin de pouvoir orienter les pensionnés vers un PAP (Plan d Action Personnalisée) ou vers la CARSAT (pour les veuves en pension de reversion) et ceci, dans le cadre des nouvelles aides de l action sanitaire et sociale mises en place à partir du 1 er janvier 2015, le PAP étant obligatoire sur 2015 pour l obtention d une aide à domicile. b) AIDE A L AMELIORATION A L HABITAT pour personnes âgées : Cette prestation a pour objectif de favoriser le maintien à domicile de la personne en permettant d entreprendre certains travaux dans le logement et ainsi offrir la possibilité d améliorer le cadre de vie. Prise en charge de certains travaux, dans la limite d un plafond fixé chaque année (2052 au 1 er Janvier 2013) En 2013 : 4 dossiers traités pour un total de En 2014 : 6 dossiers traités pour un total de c) HEBERGEMENT TEMPORAIRE Cette prestation permet aux pensionnés d au moins 55 ans de bénéficier d une prise en charge partielle du coût d un séjour ponctuel dans un établissement spécialisé pour personnes âgées dans certaines situations. En 2013 : 1 dossier pour En 2014 : 6 dossiers pour d) AIDE DE SECOURS A L HEBERGEMENT EN STRUCTURE POUR PERSONNES AGEES Cette prestation est destinée à couvrir partiellement le coût d un hébergement dans un établissement non agréé par l aide sociale, lorsque les ressources du résident et des obligés alimentaires ne suffisent pas. En 2013 : 32 dossiers ont été examinés en commission représentant un total de dossiers ont été non recevables (pas de restant à charge sur la partie hébergement ou en long séjour) En 2014 : 28 dossiers ont été examinés en commission représentant un total de e) TELE ASSISTANCE En 2013 : 72 dossiers pour dont (9 avec SERENETIS, 62 avec ALERTE, 5 avec un autre système) En 2014 : 58 dossiers pour (dont 55 avec ALERTE, 3 avec un autre système). Il est à signaler que la convention avec SERNETIS n a pas été reconduite par la CCAS. NOUVELLES AIDES DE L ACTION SANITAIRE ET SOCIALE Courant 2014, la commission action sanitaire et sociale a été amenée à préparer la mise en œuvre des nouvelles aides de l action sanitaire et sociale, mises en place par la CCAS / Comité de Coordination à partir du 1 er Janvier Pour les aides aux seniors : o Convention avec les organismes d évaluation pour l établissement du P.A.P Après prise de contact avec la CARSAT Rhône Alpes le 2 juillet et échanges avec les organismes évaluateurs agréés par la CARSAT, des conventions ont été signées avec
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