Règlement MODIFICATION N 3 DU PLAN LOCAL D URBANISME. Commune de ROSHEIM 1 DEPARTEMENT DU BAS RHIN

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1 DEPARTEMENT DU BAS RHIN Commune de ROSHEIM MODIFICATION N 3 DU PLAN LOCAL D URBANISME Règlement Modification approuvée par délibération du CM le 16 septembre 2013 Le Maire Michel HERR 2 P.L.U. PLAN LOCAL
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1 DEPARTEMENT DU BAS RHIN Commune de ROSHEIM MODIFICATION N 3 DU PLAN LOCAL D URBANISME Règlement Modification approuvée par délibération du CM le 16 septembre 2013 Le Maire Michel HERR 2 P.L.U. PLAN LOCAL D URBANISME ELABORATION COMMUNE DE ROSHEIM REGLEMENT 3 SOMMAIRE TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES 4 TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES 6 CHAPITRE 1 : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE U A 6 CHAPITRE 2 : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE U B 13 CHAPITRE 3 : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE U E 22 CHAPITRE 4 : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE U F 27 CHAPITRE 5 : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE U X 31 TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER 37 CHAPITRE 1 : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE IAU H 37 CHAPITRE 2 : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE IAU X 43 CHAPITRE 3 : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE A URBANISER II AU 49 CHAPITRE 4 : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE A URBANISER II AU H 53 CHAPITRE 5 : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE A URBANISER II AU X 57 TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE 61 CHAPITRE 1 : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AGRICOLE A 61 TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE 67 CHAPITRE 1 : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE NATURELLE N 67 ROSHEIM - Règlement Modification n 1 de 2008 Approbation 4 TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Champ d'application territorial du plan Le présent règlement s'applique à l ensemble du territoire de la commune de ROSHEIM dans le département du Bas-Rhin. Article 2 : Portée respective du règlement à l'égard d'autres législations relatives à l'occupation des sols Sont et demeurent applicables sur le territoire communal : les articles d ordre public du règlement national d urbanisme R111-2 : salubrité et sécurité publique R : conservation et mise en valeur d un site ou vestige archéologique R111-4 : desserte (sécurité des usagers) accès stationnement R : respects des préoccupations environnement R : respect de l action d aménagement du territoire R : respect du patrimoine urbain l article L421-4 relatif aux opérations déclarées d utilité publique les servitudes d utilité publique Elles sont répertoriées dans une annexe spécifique du présent dossier. Article 3 : Division du territoire en zones Le territoire couvert par le présent P.L.U. est divisé en 12 zones : La zone urbaine U A, divisée en trois secteurs : U Aa, U Ac et U Ar, où s'appliquent les dispositions du chapitre 1 du titre II du règlement. La zone urbaine U B, comprenant un sous-secteur U Bv, où s'appliquent les dispositions du chapitre 2 du titre II du règlement. La zone urbaine U E, comprenant deux secteurs : U E1 et U E2, où s'appliquent les dispositions du chapitre 3 du titre II du règlement. La zone urbaine U F où s appliquent les dispositions du chapitre 4 du titre II du règlement. La zone urbaine U X, comprenant deux sous-secteurs U Xr et U Xc, où s'appliquent les dispositions du chapitre 5 du titre II du règlement. ROSHEIM - Règlement Modification n 3 de 2013 Approbation 5 La zone urbaine IAU H où s'appliquent les dispositions du chapitre 1 du titre III du règlement. La zone urbaine IAU X, où s'appliquent les dispositions du chapitre 2 du titre III du règlement. La zone à urbaniser II AU où s'appliquent les dispositions du chapitre 3 du titre III du règlement. La zone à urbaniser IIAU H, où s appliquent les dispositions du chapitre 4 du titre III du règlement. La zone à urbaniser IIAU X, où s appliquent les dispositions du chapitre 5 du titre III du règlement. La zone agricole A, comprenant quatre secteurs : A C1, A C2, A NC et A V, où s'appliquent les dispositions du chapitre 1 du titre IV du règlement. La zone naturelle N, divisée en sept secteurs : N AC, N B subdivisée en trois soussecteurs N B1, N B2, et N B3, N C, N F qui comprend un sous-secteur N Fe, N L, N R qui comprend un sous-secteur N Re et N V, où s'appliquent les dispositions du chapitre 1 du titre V du règlement. Article 4 : Adaptations mineures Les règles et servitudes définies par le présent P.L.U. ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Article 5 : Rappel des dispositions de l article R Les règles du Plan Local d Urbanisme s appliquent pour chaque terrain issu d'une division en propriété, copropriété ou en jouissance. Dans le cas d un terrain bâti issu d une division, celle-ci ne devra pas aggraver une non-conformité au regard des règles du Plan Local d Urbanisme en vigueur ROSHEIM - Règlement Modification n 3 de 2013 Approbation 6 TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES CHAPITRE 1 : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE U A La zone U A correspond au centre ancien de la ville. Les équipements publics existants de cette zone déjà urbanisée permettent le développement de l urbanisation principalement axée sur l'habitation, les activités agricoles existantes, les nouvelles exploitations viticoles, les activités artisanales, industrielles, commerciales, de bureaux et de services ainsi que leurs dépendances compatibles avec le caractère de la zone. Elle est divisée en 3 secteurs : - U Aa pour la plus grande partie du noyau historique de Rosheim, - U Ac destiné à protéger le parc du couvent des bénédictines, - U Ar destiné à protéger certains tronçons des murs d enceinte de la vieille ville. SECTION I : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL Préambule : l édification des clôtures est soumise à déclaration, conformément aux articles L et R et suivants du code de l urbanisme les installations et travaux divers sont soumis à autorisation prévue aux articles L et R et suivants du code de l urbanisme Les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l ensemble du territoire communal. Article 1 U A : Occupations et utilisations du sol interdites Tous secteurs : Les constructions, les aménagements et les extensions des activités commerciales, artisanales, industrielles, de bureaux et de services qui engendrent des risques de nuisances ou de pollution les rendant incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone implantation de nouvelles exploitations agricoles sauf viticoles Les habitations légères de loisirs Les dancings et boîtes de nuit Les étangs, les carrières Les terrains de camping et stationnement de caravanes Les parcs d attractions Les dépôts de ferraille, de déchets de toutes natures Les dépôts et stockage de matières dangereuses incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone Les exhaussements et affouillements du sol qui ne sont pas liés à une occupation ou utilisation du sol admise ou soumise à des conditions particulières ROSHEIM - Règlement Révision du P.L.U 2007 Approbation 7 Secteurs U Ar et U Ac : Les nouvelles constructions Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas interdites sont autorisées. Article 2 U A : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Tous secteurs : Les démolitions, à condition qu elles soient préalablement autorisées par un permis. Les voiries, les ouvrages, les canalisations, les installations, les réseaux, les travaux linéaires souterrains et aériens et les bâtiments nécessaires, à condition qu ils soient d intérêt général ou liés à la desserte des occupations et utilisations du sol admises ou soumises à des conditions particulières. La réalisation des opérations prévues en emplacements réservés. Secteur U Aa : L implantation de nouvelles exploitations viticoles à condition qu elles n engendrent pas de nuisances incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone. L implantation de la partie commerciale d une activité agricole. Les aménagements et les extensions des exploitations agricoles existantes à l'exclusion de l extension des bâtiments d'élevage sauf en cas de mise aux normes sans augmentation du cheptel. La construction, l'aménagement et l'extension des activités commerciales, artisanales, industrielles, de bureaux et de services compatibles avec le caractère résidentiel de la zone. Secteur U Ac : L aménagement, transformation et extension mesurée des bâtiments existants en dehors du jardin. Secteurs U Ar : La transformation et l aménagement des constructions existantes dans le volume existant. SECTION II : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL Article 3 U A : Accès et voirie Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée en bon état de viabilité. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, de la lutte contre l incendie et du service d enlèvement des ordures ménagères et répondre à l importance et à la destination des constructions ROSHEIM - Règlement Modification n 1 de 2008 & Modification n 2 de 2010 Approbation 8 Voirie : Le permis de construire peut-être refusé sur des terrains qui ne seraient desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l importance et à la destination des constructions et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l utilisation des engins de lutte contre l incendie le service d enlèvement des ordures ménagères. La chaussée des voies nouvelles privées doivent avoir une largeur minimum de 4 mètres. Article 4 U A : Desserte par les réseaux Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit l être par branchement au réseau public de distribution. Assainissement : Eaux usées domestiques Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau public d assainissement. Eaux usées non domestiques L évacuation des eaux résiduaires non domestiques dans le réseau public, si elle est autorisée, peut être subordonnée à un pré traitement approprié. Eaux pluviales Le rejet des eaux pluviales vers le réseau collecteur n est pas la règle. Selon la capacité de ce réseau, les eaux pluviales devront faire l objet d un traitement approprié -infiltration, stockage, réutilisation ou autre- permettant leur gestion sur le terrain même et compatible avec la géologie du lieu et la configuration des terrains. Si le traitement complet de ces eaux s avère impossible, alors le rejet des eaux pluviales excédantes pourra exceptionnellement se faire vers le réseau collecteur moyennant une limitation de débit qui sera précisée par l exploitant des réseaux d assainissement ou le service instructeur du permis de construire, en fonction des réseaux existants. Les eaux pluviales en provenance des aires de stationnement, d une capacité supérieure ou égale à 10 véhicules et de leurs aires de manœuvres, seront raccordées au réseau public après passage dans un séparateur d hydrocarbures. Electricité, téléphone, télédiffusion : ROSHEIM - Règlement Modification n 3 de 2013 Approbation 9 Lorsque les réseaux publics d électricité, de téléphone, de gaz et de télédistribution sont enterrés, les branchements privés doivent l être également. Article 5 U A : Caractéristiques des terrains Non réglementé. Article 6 U A : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Par rapport à la Rue du Général de Gaulle : Les constructions seront édifiées selon la ligne des constructions existantes. Par rapport aux autres voies routières : Les constructions seront implantées à l alignement, conformément à la tradition locale. Un retrait pourra être autorisé dans les cas suivants : - lorsque la propriété foncière est touchée par plus d une voie. La construction s implantera à l alignement de la voie principale ou de celle en bordure de laquelle la construction à l alignement est prédominant ; - lorsque l implantation à l alignement compromet l utilisation de la parcelle vue la situation ou l utilisation particulière de celle-ci ; - lorsqu il s agit de travaux d aménagement ou d extension de constructions existantes non implantées à l alignement. Ces cas d exception ne pourront être recevables que si le projet ne porte pas atteinte au caractère des lieux avoisinants ou à l harmonie de la perspective urbaine. Ils pourront en outre être assortis de conditions particulières telles l édification à l alignement d une clôture pleine en maçonnerie ou au contraire l interdiction d édifier une clôture entre la construction et la voie publique. Article 7 U A : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions seront implantées : Soit sur une ou deux limites séparatives : II pourra être imposé un léger recul à l implantation d un bâtiment (0,50 mètre maximum) en vue du maintien d un schlupf (pratique traditionnelle régionale de construction quant à la nonmitoyenneté de deux bâtiments). Soit de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite parcellaire, doit être au moins égale à la moitié de la différence d altitude entre ces deux points diminuée de 2 mètres, sans pouvoir être inférieure ni à la demi hauteur à la gouttière, ni à 3 mètres. ROSHEIM - Règlement Modification n 3 de 2013 Approbation 10 Article 8 U A : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Une distance d au moins 4 mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus pour des raisons de sécurité. Article 9 U A : Emprise au sol L emprise au sol ne doit pas dépasser 25% de la surface du terrain en secteur U Ac et 80% dans les autres secteurs. Article 10 U A : Hauteur des constructions La hauteur des constructions est mesurée verticalement par rapport au niveau du terrain naturel avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet. En cas de terrain en pente, la hauteur est mesurée par rapport au niveau moyen du terrain naturel au droit de l'assiette de la construction. La hauteur des constructions neuves est réglementée comme suit : Rue du Général de Gaulle: Hauteur maximum au faîtage : 18 mètres Hauteur maximale à l égout : 10 mètres Dans le cas des toitures-terrasses ou à faible pente (inférieure ou égale à 30 ), la hauteur maximale des bâtiments est de 10 mètres. Reste de la zone: Hauteur maximum au faîtage : 18 mètres Hauteur maximale à l égout : 10 mètres Dans le cas des toitures-terrasses ou à faible pente (inférieure ou égale à 30 ), la hauteur maximale des bâtiments est de 10 mètres. L emploi des toitures-terrasses est limité aux logements dans la limite de 30 m² par logement. La hauteur des bâtiments publics n est pas réglementée. Dans le cas d une entrée sur la façade sur rue, le niveau de celle-ci devra être compris entre 0 et 0,60 mètre par rapport au niveau de la rue. Les ouvrages techniques de faible emprise (ascenseurs, antennes, cheminées, ) sont exemptés de règle de hauteur. Article 11 U A : Aspect extérieur L autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux ROSHEIM - Règlement Modification n 3 de 2013 Approbation 11 avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Article 12 U A : Stationnement Dispositions générales : Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public, directement accessibles et correspondant aux besoins qu'elle entraîne. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 12 mètres carrés minimum hors surfaces de dégagement. Normes de stationnement : Pour les constructions à usage d habitat, les règles suivantes s appliquent : - jusqu à 180 m² de surface de plancher : 1 emplacement par tranche de 70 m 2 de surface de plancher entamée, - au-delà de 180 m 2 de surface de plancher : 1 emplacement par tranche de 40 m 2 de surface de plancher entamée Ces règles ne s appliquent pas dans le cas de construction n entraînant pas la création de plus de 40 m 2 de surface de plancher Article 13 U A : Espaces libres et plantations Les espaces libres de toute construction devront être aménagés et entretenus. SECTION III : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL Article 14 U A : Coefficient d'occupation des Sols (C.O.S.) Le C.O.S est fixé à 1,5. ROSHEIM - Règlement Modification n 3 de 2013 Approbation 12 ******************** RECOMMANDATIONS ARCHITECTURALES ET PAYSAGERES 1- Article 11 U A : Aspect extérieur Dans le cas de toitures dont la pente est supérieure à 40, la couverture devra être préférentiellement réalisée en tuiles de terre cuite. Les menuiseries extérieures seront de préférence en bois PEFC. Les clôtures seront de préférence en bois PEFC, grès ou en maçonneries enduites. Les teintes choisies devront s harmoniser avec celles des constructions voisines. On veillera à limiter l emploi des toitures-terrasses le long de la rue du Général de Gaulle. Pour les maisons individuelles : - Les mouvements de terre formant exhaussements de sol par rapport au terrain naturel sont déconseillés. - La construction de garages en sous-sol est fortement déconseillée ; les pentes d accès en déblai ne pourront excéder 25%. Dans tous les cas, les eaux pluviales devront être recueillies sur la parcelle. 2- Article 13 U A : Espaces libres et plantations Les opérations devront veiller à sauvegarder au maximum les arbres remarquables pouvant exister sur le site. L utilisation d essences locales sera privilégiée. ROSHEIM - Règlement Modification n 2 de 2010 Approbation 13 CHAPITRE 2 : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE U B La zone UB correspond aux extensions récentes de la commune. Elle comprend un sous-secteur U Bv qui correspond aux poches vertes situées le long des remparts du Rosenmeer et de l emprise de la friche ferroviaire en zones urbaines. Une partie de la zone UB est soumise au risque d inondation (cf. Plan de règlement). SECTION I : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL Préambule : l édification des clôtures est soumise à déclaration, conformément aux articles L et R et suivants du code de l urbanisme les installations et travaux divers sont soumis à autorisation prévue aux articles L et R et suivants du code de l urbanisme les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l ensemble du territoire communal. une portion des remparts, visible depuis la rue du Général Leclerc est identifiée et localisée pour des motifs d ordre historique, culturel et paysager, conformément à l article L du code de l urbanisme. Article 1 U B : Occupations et utilisations du sol interdites Tous secteurs : Les constructions, les aménagements et les extensions des activités commerciales, artisanales, industrielles, de bureaux et de services qui engendrent des risques de nuisances ou de pollution les rendant incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone Les habitations légères de loisirs Les dancings et boîtes de nuit Les étangs, les carrières La création de nouveaux terrains de camping Les parcs d attractions Les dépôts de ferraille, de déchets de toutes natures Les dépôts et stockage de matières dangereuses incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone Les exhaussements et affouillements du sol qui ne sont pas liés à une occupation ou utilisation du sol admise ou soumise à des conditions particulières Les constructions en zone inondable Secteur de protection des remparts : Les constructions de toute nature Sous-secteur U Bv : Les nouvelles constructions de toute nature Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas interdites sont autorisées ROSHEIM - Règlement Modification n 2 de 2010 Approbation 14 Article 2 U B : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Tous secteurs : Les démolitions à condition qu elles soient préalablement autorisées par un permis. Le
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