REGLEMENT PLAN LOCAL D'URBANISME COMMUNE DE CLEDER

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PLAN LOCAL D'URBANISME COMMUNE DE CLEDER REGLEMENT 4 Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses
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PLAN LOCAL D'URBANISME COMMUNE DE CLEDER REGLEMENT 4 Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. Afin d'aménager le cadre de vie, d'assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions d'habitat, d'emploi, de services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources, de gérer le sol de façon économe, d'assurer la protection des milieux naturels et des paysages ainsi que la sécurité et la salubrité publiques et de promouvoir l'équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales, et de rationaliser la demande de déplacements, les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace (article L 110 du Code de l Urbanisme) Révision prescrite par délibération du Conseil Municipal le : 17 février 2003 Débat préalable organisé au sein du CM le : 20 septembre 2004 PLU arrêté par délibération du Conseil Municipal le : 26 septembre 2005 PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal le : 10 juillet 2006 PLU rendu exécutoire le : 19 août 2006 Commune de CLEDER SOMMAIRE INTRODUCTION TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES CHAPITRE I : Règlement applicable à la zone UA CHAPITRE II : Règlement applicable à la zone UB CHAPITRE III : Règlement applicable à la zone UC CHAPITRE IV : Règlement applicable à la zone UE CHAPITRE V : Règlement applicable à la zone UI CHAPITRE VII : Règlement applicable à la zone UT TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER CHAPITRE I : Règlement général applicable aux zones AU TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES CHAPITRE I : Règlement applicable à la zone A TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES CHAPITRE I : Règlement applicable à la zone N NOTA : Chaque règlement de zone est construit suivant une structure unifiée en 14 articles. Commune de CLEDER Page 2 Organisation du règlement de chaque zone Article 1 : Article 2 : Article 3 : Article 4 : Article 5 : Article 6 : Article 7 : Article 8 : Article 9 : Article 10 : Article 11 : Article 12 : Article 13 : Article 14 : Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Conditions de desserte et d'accès des terrains aux voies Conditions de desserte des terrains par les réseaux Superficie minimale des terrains constructibles Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Emprise au sol des constructions Hauteur maximale des constructions Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Obligations de réaliser des aires de stationnement Obligations de réaliser des espaces libres, aires de jeux et de loisirs Plantations Coefficient d'occupation du sol (C.O.S.) Commune de CLEDER Page 3 INTRODUCTION Ce règlement est établi conformément au Code de l'urbanisme. Un projet d'occupation et d'utilisation du sol ne sera autorisé que s'il satisfait en même temps à l'ensemble des règles édictées par le présent règlement et aux articles du Code de l'urbanisme auxquels il fait explicitement référence. Cela peut empêcher, sur certaines parcelles, d'utiliser totalement les possibilités prévues par certaines règles si une autre s'y oppose. Le règlement applicable à chaque zone s'applique à tous les modes d'occupation du sol faisant l'objet d'une réglementation particulière notamment : 1 - les clôtures ; 2 - les démolitions ; 3 - les coupes et abattages d'arbres ; 4 - les défrichements ; 5 - les constructions : habitations, hôtels, équipements collectifs, commerces et artisanat, bureaux et services, entrepôts commerciaux, industriels, agricoles, parcs de stationnement,... ; 6 - les lotissements à vocation d'habitat, d'artisanat ou industrielle ; 7 - les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration ; 8 - le stationnement des caravanes isolées (+ de 3 mois) ; 9 - les terrains de camping, de caravanage et les habitations légères de loisirs ; 10 - les installations et travaux divers : parcs de loisirs, affouillements et exhaussements des sols, dépôts de véhicules,... ; 11 - les carrières. Commune de CLEDER Page 4 COMMUNE DE CLEDER PLAN LOCAL D'URBANISME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Commune de CLEDER Article 1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN Le présent règlement du PLAN LOCAL D'URBANISME s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de CLEDER, ainsi qu'au Domaine Public Maritime. Article 2 - PORTEE DU REGLEMENT A L'EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS 1. Les règles de ce PLAN LOCAL D'URBANISME se substituent aux articles [R à R ] du Code de l'urbanisme (Règles Générales d'utilisation du sol), à l'exception des articles R111-2, R , R 111-4, R , R et R , sauf dans le cas où il est fait explicitement référence à ces règles. 2. Se superposent aux règles propres du PLAN LOCAL D'URBANISME, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques, notamment : - les servitudes d'utilité publique ; - l'interdiction du camping et du stationnement des caravanes en application des dispositions des articles R , R et R du Code de l'urbanisme - les dispositions particulières liées à la domanialité des terrains ; - la réglementation particulière applicable à certains modes d'occupation ou d'utilisation du sol. * l édification des clôtures et les travaux exemptés du permis de construire sont soumis à déclaration (Code de l Urbanisme Articles R et suivants, R et suivants). *les démolitions sont soumises au permis de démolir dans les périmètres visés à l article L430-1 et suivants du Code de l Urbanisme. * les coupes et abattages d arbres dans les espaces boisés classés sont soumis à autorisation (Articles L , L , R , R du Code de l urbanisme). * les défrichements sont soumis à autorisation (Article L du Code de l Urbanisme, Article L du Code Forestier). * les constructions soumises au permis de construire (Article L et suivants, R et suivants du Code de l Urbanisme) * les lotissements (Articles L et suivants, R et suivants du Code de l Urbanisme, Articles L et L du Code Forestier). * les installations classées soumises à déclaration ou à autorisation * le stationnement isolée d une ou plusieurs caravanes pour une durée supérieure à trois mois (Article R du Code de l Urbanisme) * les terrains de camping, de caravanage et habitations légères de loisirs (Article R du Code de l Urbanisme). * les exploitations de carrières soumises à autorisation (Code minier, Article 106, titre II du D. n , 20 décembre 1979, Code de l Urbanisme Article R ). 3. Sont reportés à titre d'information sur les documents graphiques : - les périmètres des zones d'aménagement différé, - les périmètres de droit de préemption du conservatoire du littoral. 4. Sont précisées ci-après les règles applicables à la protection du patrimoine archéologique - La législation sur les découvertes archéologiques fortuites (loi validée du 27 septembre 1941, titre III) qui s'applique à l'ensemble du territoire communal, résumée par : toute découverte archéologique (poterie, monnaies, ossements, objets divers;..) doit être immédiatement déclarée au maire de la commune ou au Service Régional de l'archéologie (Direction Régionale des Affaires Culturelles, Hôtel de Blossac - 6 rue du Chapitre RENNES CEDEX - Tél : ). - L'article 1 du décret n du 16 janvier pris pour application de la loi n du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive : les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises qu'après accomplissement des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l'étude scientifique définies par la loi du 17 janvier 2001 susvisée . Commune de CLEDER Page 6 - La protection des collections publiques contre les actes de malveillance (art du Code Pénal) qui s'applique à l'ensemble du territoire communal, résumée par : quiconque aura intentionnellement détruit des découvertes archéologiques faites au cours de fouilles ou fortuitement, ou un terrain contenant des vestiges archéologiques sera puni des peines portées à l'article 257 . - La prise en compte et la protection des sites et vestiges archéologiques dans les procédures d'urbanisme :. décret du 5 février 1986 : lorsqu'une opération, des travaux ou des installations soumis à l'autorisation de lotir, au permis de construire, au permis de démolir ou à l'autorisation des installations et travaux divers prévus par le Code de l'urbanisme peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d'un site archéologique, cette autorisation ou ce permis est délivré après consultation du Conservateur Régional de l'archéologie .. article R du Code de l'urbanisme : le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation des prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques . Article 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES Le territoire couvert par le PLAN LOCAL D'URBANISME est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières. Ces zones incluent le cas échéant : - les terrains classés par ce PLAN LOCAL D'URBANISME comme espaces boisés à conserver, soumis aux dispositions spécifiques définies par les articles L à L et R à R du Code de l'urbanisme, - les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts soumis aux dispositions spécifiques définies par les articles L et L du Code de l'urbanisme. 1. Les zones urbaines Elles se composent de zones à vocation dominante habitat, dites U Ces zones comportent des secteurs : - des centres urbains traditionnels dits UA - d'habitat ancien groupé UB - d'habitat de type individuel, isolé ou groupé UC - d'équipements sportifs, socio culturelles et socio éducatives UE - les zones destinées aux équipements industriels, artisanaux et commerciaux UI - les zones destinées aux équipements touristiques et de loisirs UT Aux zones urbaines UA, UB, UC, UE, UI et UT s'appliquent les dispositions des chapitres correspondants des titres I et II du présent règlement. Ces zones font l'objet d'une délimitation sur le plan annexé au règlement, conformément à la légende y figurant. 2. Les zones à urbaniser : Afin de susciter une meilleure programmation dans le temps et un développement cohérent de l'urbanisation future, la zone AU est hiérarchisée comme suit : Commune de CLEDER Page 7 - les zones 1AU : les constructions à implanter sont autorisées lorsque les voies publiques et les réseaux d eau, d électricité et le cas échéant d assainissement existant à proximité immédiate ont une capacité suffisante. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d aménagement et le règlement. - les zones 2AU : la desserte par les voies et les réseaux à la périphérie immédiate de ces zones n'ont pas la capacité suffisante pour desservir les constructions. Leur ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou une révision du P.L.U. Ce sont les zones destinées à l'urbanisation future, dites AU Ces zones comportent des secteurs : - à vocation de zone UB future AUb - à vocation de zone UC future AUc - à vocation de zone UI future AUi Aux zones à urbaniser s'appliquent les dispositions des différents chapitres des titres I et III du présent règlement. Ces zones font l'objet d'une délimitation sur le plan annexé au règlement, conformément à la légende y figurant. 3) Les zones agricoles : Ce sont : - les zones de richesses naturelles (agricoles), dites A - les zones agricoles où sont interdites les implantations de nouvelles installations classées Ap Aux zones agricoles A s'appliquent les dispositions des différents chapitres des titres I et IV du présent règlement. Ces zones font l'objet d'une délimitation sur le plan annexé au règlement, conformément à la légende y figurant. 4) Les zones naturelles et forestières - les zones naturelles et forestières (sites, milieux naturels, paysagers) dites N qui comportent des secteurs : - réservés aux aménagements légers de loisirs (le plan d eau) NA - réservés aux bâtiments exclus des espaces remarquables NB - qui couvre les équipements nécessaires à la station d épuration NE - qui rassemble le bâti non agricole au sein de l espace rural NH - qui couvre les espaces à préserver en application de l'article L du Code NL de l'urbanisme (espaces remarquables) ainsi que le domaine public maritime, en dehors des zones portuaires et des zones de mouillages - qui englobe la zone naturelle maritime, autorisant notamment les mouillages sur le Domaine Public Maritime à Kerfissien et at Poulennou NM - qui recense les zones de protection ders sites archéologiques de type 2 NN - qui couvre les zones naturelles à vocation de loisirs, de tourisme et de sport NT Aux zones naturelles et forestières s'appliquent les dispositions des différents chapitres des titres I et V du présent règlement. Ces zones font l'objet d'une délimitation sur le plan annexé au règlement, conformément à la légende y figurant. Commune de CLEDER Page 8 UA COMMUNE DE CLEDER REGLEMENT TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (Zones de type U) Commune de CLEDER CHAPITRE I REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES D HABITAT CARACTERE DOMINANT DE LA ZONE Les zones UA, UB et UC sont destinées à l'habitat et aux seules activités compatibles avec l'habitat. Elle correspond à un type d'urbanisation traditionnel, disposant des équipements essentiels, et recouvre l'agglomération, les villages ou hameaux à dominante non agricole définis comme étant susceptibles de se développer. Dans cette zone sont admis les constructions, lotissements, installations et travaux divers qui, par leur nature, leur importance, leur destination ou leur aspect sont compatibles avec la vocation des secteurs qui la compose : - les secteurs UA caractérisés par une urbanisation relativement dense, - les secteurs UB caractérisés par une urbanisation moyennement dense ou aérée, - les secteurs UC caractérisés par une urbanisation en ordre discontinu. Commune de CLEDER Page 10 Article U1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdites, les occupations et utilisations du sol correspondant à des activités nuisantes ou incompatibles avec la vocation principale de la zone, notamment : 1. Les établissements qui par leur caractère, leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité ou la bonne tenue de la zone. 2. L'ouverture ou l'extension de carrière. 3. Les exhaussements et affouillements des sols à l'exception de ceux liés à un permis ou autorisation d'occupation du sol. 4. Les terrains de campement et de stationnement de caravanes soumis à autorisation préalable. 5. Les démolitions et surélévations des bâtiments existants repérés sur les documents graphiques comme devant être conservés dans leur aspect et volumes actuels, sauf opérations publiques, impossibilité de mise aux normes par intervention dans le bâti ou la parcelle, dans les cas cités aux articles L et du Code de l'urbanisme. Article U2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Sont admis, sous réserve de leur compatibilité avec la vocation principale de la zone et le tissu urbain environnant : 1. Les constructions à usage d'habitation, d'hôtellerie, de commerce, d'équipement collectif, de bureaux et de services, de stationnement de véhicules. 2. Les constructions affectées à des activités artisanales, industrielles, agricoles et d'entrepôt. 3. Le stationnement isolé de caravanes pendant plus de trois mois par an, consécutifs ou non, soumis à autorisation préalable. 4. Les installations et travaux divers mentionnés aux alinéas (a) et (b) du l'article R du Code de l'urbanisme. Article U 3 - CONDITIONS DE DESSERTE ET D'ACCES DES TERRAINS AUX VOIES 1. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin et éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. Il doit être desservi dans les conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés. Les caractéristiques des voies doivent permettre la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. 2. Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour les utilisateurs des accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu de la position et de la configuration des accès, de la nature et de l'intensité du trafic. Le permis de construire peut être subordonné à la limitation du nombre d'accès, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, ou à la réalisation d'aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité. Compte tenu de ce qui précède, les accès directs, nécessaires à des constructions nouvelles situées hors agglomération, sur les voies départementales CD 10 et CD 35 seront strictement limités et réglementés, voire interdits, sauf s'ils sont justifiées par des impératifs techniques tenant, notamment, à la nature de la construction (stations services ). Aucune opération ne peut prendre accès sur la servitude de passage des piétons le long du littoral, les sentiers touristiques et les pistes cyclables. Commune de CLEDER Page 11 Article U 4 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX 1. Eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée par une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes au réseau collectif d'adduction d'eau sous pression. A défaut de réseau, elle peut être raccordée à une installation individuelle appropriée. 2. Assainissement des eaux pluviales et des eaux usées Les eaux usées doivent être évacuées par le réseau collectif d'assainissement. Les constructions ne seront autorisées que dans la mesure où l'ensemble réseau de collecte et de transport - station d'épuration - rejet en milieu naturel a reçu les autorisation requises par la réglementation sanitaire et celle relative à la police des eaux et où la quantité et la nature des eaux usées produites par les immeubles et activités sont compatibles avec le dimensionnement et le bon fonctionnement des ouvrages ainsi qu'avec les normes de rejet au milieu récepteur. Les constructions non raccordables au réseau d'assainissement ne seront autorisées que dans la mesure où les eaux usées qui en seront issues pourront être épurées et éliminées par un dispositif d'assainissement autonome conforme aux règlements en vigueur. 3. En cas d'insuffisance des réseaux pour des occupations particulières du sol, par leur situation ou leur importance ou leur nature, le permis de construire peut être subordonné à des aménagements nécessaires, en particulier, au libre écoulement des eaux pluviales ou à la limitation des débits évacués de la propriété. 4. En tout état de cause, une étude de sol, encadrée par le Service Public d Assainissement Non
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