REGLEMENT PLAN LOCAL D'URBANISME COMMUNE DE PLEUBIAN

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PLAN LOCAL D'URBANISME COMMUNE DE PLEUBIAN REGLEMENT 3 Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de
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PLAN LOCAL D'URBANISME COMMUNE DE PLEUBIAN REGLEMENT 3 Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. Afin d'aménager le cadre de vie, d'assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions d'habitat, d'emploi, de services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources, de gérer le sol de façon économe, d'assurer la protection des milieux naturels et des paysages ainsi que la sécurité et la salubrité publiques et de promouvoir l'équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales, et de rationaliser la demande de déplacements, les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace (article L 110 du Code de l Urbanisme) Révision prescrite par délibération du Conseil Municipal le : 01 juin 2001 Débat préalable organisé au sein du CM le : 07 février 2003 PLU arrêté par délibération du Conseil Municipal le : 25 mars 2005 PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal le : 31 mars 2006 PLU modifié par délibération du Conseil Municipal le : 07 décembre 2006 Commune de PLEUBIAN Règlement SOMMAIRE INTRODUCTION TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES CHAPITRE I : Règlement applicable à la zone UA CHAPITRE II : Règlement applicable à la zone UB CHAPITRE III : Règlement applicable à la zone UC CHAPITRE IV : Règlement applicable à la zone UD CHAPITRE V : Règlement applicable à la zone UT CHAPITRE VI : Règlement applicable à la zone UY CHAPITRE VII : Règlement applicable à la zone UYm TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER CHAPITRE I : Règlement général applicable aux zones AU TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES CHAPITRE I : Règlement applicable à la zone A TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES CHAPITRE I : Règlement applicable à la zone N NOTA : Chaque règlement de zone est construit suivant une structure unifiée en 14 articles. Commune de PLEUBIAN Règlement page 2 Organisation du règlement de chaque zone Article 1 : Article 2 : Article 3 : Article 4 : Article 5 : Article 6 : Article 7 : Article 8 : Article 9 : Article 10 : Article 11 : Article 12 : Article 13 : Article 14 : Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Conditions de desserte et d'accès des terrains aux voies Conditions de desserte des terrains par les réseaux Superficie minimale des terrains constructibles Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Emprise au sol des constructions Hauteur maximale des constructions Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Obligations de réaliser des aires de stationnement Obligations de réaliser des espaces libres, aires de jeux et de loisirs plantations Coefficient d'occupation du sol (C.O.S.) Commune de PLEUBIAN Règlement page 3 INTRODUCTION Ce règlement est établi conformément au Code de l'urbanisme. Un projet d'occupation et d'utilisation du sol ne sera autorisé que s'il satisfait en même temps à l'ensemble des règles édictées par le présent règlement et aux articles du Code de l'urbanisme auxquels il fait explicitement référence. Cela peut empêcher, sur certaines parcelles, d'utiliser totalement les possibilités prévues par certaines règles si une autre s'y oppose. Le règlement applicable à chaque zone s'applique à tous les modes d'occupation du sol faisant l'objet d'une réglementation particulière notamment : 1 - les clôtures ; 2 - les démolitions ; 3 - les coupes et abattages d'arbres ; 4 - les défrichements ; 5 - les constructions : habitations, hôtels, équipements collectifs, commerces et artisanat, bureaux et services, entrepôts commerciaux, industriels, agricoles, parcs de stationnement,... ; 6 - les lotissements à vocation d'habitat, d'artisanat ou industrielle ; 7 - les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration ; 8 - le stationnement des caravanes isolées (+ de 3 mois) ; 9 - les terrains de camping, de caravanage et les habitations légères de loisirs ; 10 - les installations et travaux divers : parcs de loisirs, affouillements et exhaussements des sols, dépôts de véhicules,... ; 11 - les carrières. Commune de PLEUBIAN Règlement page 4 DG COMMUNE DE PLEUBIAN PLAN LOCAL D'URBANISME TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Commune de PLEUBIAN Règlement page 5 Article 1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN DG Le présent règlement du PLAN LOCAL D'URBANISME s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de PLEUBIAN, ainsi qu'au Domaine Public Maritime. Article 2 - PORTEE DU REGLEMENT A L'EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS 1. Les règles de ce PLAN LOCAL D'URBANISME se substituent aux articles [R à R ] du Code de l'urbanisme (Règles Générales d'utilisation du sol), à l'exception des articles R , R , R , R , R et R , sauf dans le cas où il est fait explicitement référence à ces règles. 2. Se superposent aux règles propres du PLAN LOCAL D'URBANISME, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques, notamment : - les servitudes d'utilité publique ; - l'interdiction du camping et du stationnement des caravanes en application des dispositions des articles R , R et R du Code de l'urbanisme - les dispositions particulières liées à la domanialité des terrains ; - la réglementation particulière applicable à certains modes d'occupation ou d'utilisation du sol. * l édification des clôtures et les travaux exemptés du permis de construire sont soumis à déclaration (Code de l Urbanisme Articles R et suivants, R et suivants). *les démolitions sont soumises au permis de démolir dans les périmètres visés à l article L et suivants du Code de l Urbanisme. * les coupes et abattages d arbres dans les espaces boisés classés sont soumis à autorisation (Articles L , L , R , R du Code de l urbanisme). * les défrichements sont soumis à autorisation (Articles L du Code de l Urbanisme, Article L du Code Forestier). * les constructions soumises au permis de construire (Articles L et suivants, R et suivants du Code de l Urbanisme) * les lotissements (Articles L et suivants, R et suivants du Code de l Urbanisme, Articles L et L du Code Forestier). * les installations classées soumises à déclaration ou à autorisation * le stationnement isolée d une ou plusieurs caravanes pour une durée supérieure à trois mois (Article R du Code de l Urbanisme) * les terrains de camping, de caravanage et habitations légères de loisirs (Article R du Code de l Urbanisme). * les exploitations de carrières soumises à autorisation (Code minier, Article 106, titre II du D. n , 20 décembre 1979, Code de l Urbanisme Article R ). 3. Sont reportés à titre d'information sur les documents graphiques : - les périmètres des zones d'aménagement différé, - les périmètres de droit de préemption du conservatoire du littoral. 4. Sont précisées ci-après les règles applicables à la protection du patrimoine archéologique - La législation sur les découvertes archéologiques fortuites (loi validée du 27 septembre 1941, titre III) qui s'applique à l'ensemble du territoire communal, résumée par : toute découverte archéologique (poterie, monnaies, ossements, objets divers;..) doit être immédiatement déclarée au maire de la commune ou au Service Régional de l'archéologie (Direction Régionale des Affaires Culturelles, Hôtel de Blossac - 6 rue du Chapitre RENNES CEDEX - Tél : ). - l'article 1 du décret n du 16 janvier pris pour application de la loi n du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive : les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises qu'après accomplissement des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l'étude scientifique définies par la loi du 17 janvier 2001 susvisée . Commune de PLEUBIAN Règlement page 6 - La protection des collections publiques contre les actes de malveillance (art du Code Pénal) qui s'applique à l'ensemble du territoire communal, résumée par : quiconque aura intentionnellement détruit des découvertes archéologiques faites au cours de fouilles ou fortuitement, ou un terrain contenant des vestiges archéologiques sera puni des peines portées à l'article 257 . - La prise en compte et la protection des sites et vestiges archéologiques dans les procédures d'urbanisme :. décret du 5 février 1986 : lorsqu'une opération, des travaux ou des installations soumis à l'autorisation de lotir, au permis de construire, au permis de démolir ou à l'autorisation des installations et travaux divers prévus par le Code de l'urbanisme peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d'un site archéologique, cette autorisation ou ce permis est délivré après consultation du Conservateur Régional de l'archéologie .. article R du Code de l'urbanisme : le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation des prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques . DG Article 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES Le territoire couvert par le PLAN LOCAL D'URBANISME est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières. Ces zones incluent le cas échéant : - les terrains classés par ce PLAN LOCAL D'URBANISME comme espaces boisés à conserver, soumis aux dispositions spécifiques définies par les articles L à L et R à R du Code de l'urbanisme. - les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts soumis aux dispositions spécifiques définies par les articles L et L du Code de l'urbanisme. 1. Les zones urbaines Elles correspondent aux zones : U 1. à vocation dominante d'habitat Ces zones comportent des secteurs : - de centre urbain traditionnel UA - d'habitat ancien groupé UB - d'habitat de type individuel, isolé ou groupé UC - d'habitat diffus (hameau en zone rurale et littorale) UD 2. destinées aux équipements touristiques (campings) UT 3. destinées aux équipements industriels, artisanaux et commerciaux UY 4. destinées aux activités liées à la mer UYm Aux zones urbaines U, UT et UY s'appliquent les dispositions des chapitres correspondants des titres I et II du présent règlement. Ces zones font l'objet d'une délimitation sur le plan annexé au règlement, conformément à la légende y figurant. Commune de PLEUBIAN Règlement page 7 2. Les zones à urbaniser : DG Afin de susciter une meilleure programmation dans le temps et un développement cohérent de l'urbanisation future, la zone AU est hiérarchisée comme suit : - les zones 1AU : les constructions à implanter sont autorisées lorsque les voies publiques et les réseaux d eau, d électricité et le cas échéant d assainissement existant à proximité immédiate ont une capacité suffisante. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d aménagement et le règlement. - les zones 2AU : la desserte par les voies et les réseaux à la périphérie immédiate de ces zones n'ont pas la capacité suffisante pour desservir les constructions. Leur ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou une révision du PLU. Ce sont les zones destinées à l'urbanisation future, dites AU Ces zones comportent des secteurs : - à vocation de zone UB future AUb - à vocation de zone UC future AUc - à vocation de zone UY future AUy Aux zones à urbaniser s'appliquent les dispositions des différents chapitres des titres I et III du présent règlement. Ces zones font l'objet d'une délimitation sur le plan annexé au règlement, conformément à la légende y figurant. 3. Les zones agricoles : Ce sont : - les zones de richesses naturelles (agricoles), dite A Aux zones agricoles A s'appliquent les dispositions des différents chapitres des titres I et IV du présent règlement. Ces zones font l'objet d'une délimitation sur le plan annexé au règlement, conformément à la légende y figurant. 4. Les zones naturelles et forestières Elles correspondent aux zones N qui comportent des secteurs : - réservés aux installation légères du camping de Crec h Costiou NA - réservés aux bâtiments exclus des espaces remarquables NB - réservés aux équipements de traitement des eaux usées NE - réservés aux bâtiments non agricoles dans l espace rural NH - qui couvre les espaces à préserver en application de l'article L du Code de l'urbanisme (espaces remarquables) ainsi que le domaine public maritime, en dehors des zones portuaires et des zones de mouillages NL - réservés aux espaces aménagés en bord de mer et aux mouillages NM - réservés aux activités liées à la construction navale et marine NMp - réservés aux zones de protection archéologiques NN - réservés aux installations légères liées au camping du Port la Chaîne Nt Aux zones naturelles et forestières N s'appliquent les dispositions des différents chapitres des titres I et V du présent règlement. Ces zones font l'objet d'une délimitation sur le plan annexé au règlement, conformément à la légende y figurant. Commune de PLEUBIAN Règlement page 8 Article 4 - ADAPTATIONS MINEURES REGLES PARTICULIERES DG Les règles et servitudes définies par un PLU ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L du Code de l'urbanisme). Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions de l'alinéa ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble (Décret n du 7 juil let 1977, art. 13) En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de 100 mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux. Cette interdiction ne s'applique pas aux constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. Leur réalisation est toutefois soumise à enquête publique suivant les modalités de la loi N du 12 juillet 1983 relative à la dé mocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement. Commune de PLEUBIAN Règlement page 9 U COMMUNE DE PLEUBIAN PLAN LOCAL D'URBANISME TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ZONES U Commune de PLEUBIAN Règlement page 10 CHAPITRE I UA REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES UA CARACTERE DOMINANT DE LA ZONE La zone UA est destinée à l'habitat et les seules activités compatibles avec l'habitat. Elle correspond au centre urbain traditionnel de la commune de PLEUBIAN, où les bâtiments sont édifiés, en règle générale, en ordre continu et à l'alignement. Commune de PLEUBIAN Règlement page 11 Article UA1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES UA 1. La création ou l'extension d'installations agricoles. 2. Les lotissements industriels. 3. Les installations classées ou non, y compris les entrepôts et activités artisanales, dépôts qui, par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la sécurité, la tranquillité ou l'environnement de la zone. 4. Les garages collectifs de caravanes. 5. Le stationnement isolé de caravanes. 6. Le stationnement des habitations légères de loisirs. 7. Les terrains de camping caravaning et les parcs résidentiels de loisirs. 8. L'ouverture de toute mine ou carrière. 9. Les exhaussements et affouillements non liés à une autorisation. 10. Les discothèques et bars de nuit. 11. Les dépôts de ferraille, épaves et carcasses de véhicules. 12. Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément paysager identifié par le PLU en application du 7 e alinéa de l article L du Code de l'urbanisme et non soumis à un régime d autorisation. Article UA2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES A - Rappels : 1. L'édification des clôtures est soumise à déclaration, conformément aux dispositions des articles L et R et suivants du Code de l'urbanisme. 2. Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation selon les dispositions prévues aux articles L et R et suivants du Code de l'urbanisme. 3. Les coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés sont soumis à autorisation en application de l article L du Code de l Urbanisme. Les défrichements sont interdits, conformément à l'article L et suivants du Code Forestier. B - Sont admis, sous réserve de leur compatibilité avec la vocation principale de la zone, le milieu et le tissu urbain environnant : 1. Les constructions à usage d'habitation ; d'hôtellerie ; d'équipement collectif (sanitaires, scolaires, sportifs, culturels...) ; de commerce et d'artisanat ; de bureaux et services ; de parcs de stationnement ; de garages individuels. 2. Les annexes et dépendances liées aux constructions précitées sous réserve d une intégration satisfaisante. 3. Les lotissements d'habitation. 4. Les aires et équipements de sports, de jeux, de stationnement et les parcs d'attraction. Commune de PLEUBIAN Règlement page 12 UA 5. Les exhaussements ou affouillements du sol nécessaires à la réalisation des constructions et des équipements ayant fait l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration. 6. Les ouvrages et constructions techniques d intérêt collectif nécessaires au fonctionnement des services publics sous réserve d une intégration satisfaisante. 7. L'hivernage de caravanes, bateaux, sur le terrain constituant la résidence de l'utilisateur. C - Sont admises les installations classées, sous réserve des conditions fixées ci-après : 1. Les installations classées pour la protection de l'environnement quels que soient les régimes auxquelles elles sont soumises, ne sont admises qu'à la condition qu'elles n entraînent, pour le voisinage, aucune incommodité, et, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. 2. L'aménagement ou la transformation des installations classées existantes dont la création serait, normalement, interdite dans la zone, peut être autorisée à condition que les travaux contribuent à améliorer leur insertion dans l'environnement urbain et à diminuer la gêne ou le danger qui peut en résulter. Article UA3 - CONDITIONS DE DESSERTE ET D'ACCES DES TERRAINS AUX VOIES 1. Pour être constructible un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée. 2. Les caractéristiques des accès doivent correspondre à la destination des immeubles à desservir et satisfaire aux règles minimales exigées en matière de défense contre l'incendie et de protection civile. 3. Les accès à la voie publique doivent être réalisés de façon à ne pas créer de gêne pour la circulation et ne pas porter atteinte à la sécurité publique. 4. Lorsque les voies nouvelles se terminent en impasse, elles doivent comporter, en leur par
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