REGLEMENT. PLAN LOCAL D URBANISME Intercommunal de la Région de Condé-sur-Marne MODIFICATION DOCUMENT NUMERO 4

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Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne PLAN LOCAL D URBANISME Intercommunal de la Région de Condé-sur-Marne DOCUMENT NUMERO 4 REGLEMENT MODIFICATION Vu : pour être annexé à la délibération
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Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne PLAN LOCAL D URBANISME Intercommunal de la Région de Condé-sur-Marne DOCUMENT NUMERO 4 REGLEMENT MODIFICATION Vu : pour être annexé à la délibération du conseil de la Communauté d Agglomération de Châlons-en- Champagne n... en date du 25 septembre 2014 approuvant la modification du PLU intercommunal 25/09/2014 Le Président, Bruno BOURG-BROC STRUCTURE DU REGLEMENT TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES TITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES U Chapitre 1 zone UA Chapitre 2 zone UB Chapitre 3 zone UX Chapitre 4 zone UZ TITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES Chapitre 5 zone AUh Chapitre 6 zone AUhd Chapitre 7 zone AUa Chapitre 8 zone AUad Chapitre 9 zone A Chapitre 10 zone N Page 1 LES DISPOSITIONS GENERALES Ce règlement est établi conformément aux dispositions législatives et réglementaires du Code de l Urbanisme. Page 2 ARTICLE 1 : LE CHAMP TERRITORIAL D APPLICATION DU PLU Le présent règlement s applique sur tout le territoire de la Communauté de communes de la région de Condé sur Marne : AIGNY, CONDE-SUR-MARNE, ISSE, JUVIGNY, VRAUX. ARTICLE 2 : PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L OCCUPATION DES SOLS ET INFORMATIONS UTILES Les dispositions réglementaires du Code de l urbanisme sont applicables aux constructions, aménagements, installations et travaux divers faisant l objet d un Permis de démolir, d un Permis de construire, d un Permis d aménager ou d une Déclaration préalable. Toutefois les dispositions du règlement du PLU se substituent à celles des articles du Code de l Urbanisme : articles R111-3 à R111-16, R à R L autorité peut surseoir à statuer sur toute demande d autorisation concernant les travaux de construction ou installation en vertu et selon les articles L111-7 et suivants du Code de l urbanisme. - Article L111-9 : l enquête préalable à la Déclaration d Utilité Publique d une opération, - Article L : la mise à l étude d un projet de travaux public, - Article L123-6 : la prescription de l élaboration d un PLU, Le permis de construire peut être refusé pour les travaux et les constructions à réaliser sur les terrains devant être compris dans une opération déclarée d utilité publique selon les dispositions de l article L du Code de l urbanisme. S ajoutent aux règles du PLU, les prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant les servitudes d utilité publique affectant l utilisation et l occupation du sol. Ces servitudes sont répertoriées sur le document graphique dénommé «Servitudes d Utilité Publique» et dans la liste jointe dans les annexes du PLU. (voir document : Annexe 1). Les annexes indiquent à titre d information sur un ou plusieurs documents graphiques s il y a lieu : - les zones de préemption ; - les zones délimitées en application de l article L à l intérieur desquelles s appliquent les dispositions relatives au Permis de démolir prévues aux articles L et suivants ; - les périmètres de zones spéciales et de recherche et d exploitation de carrières et des zones d exploitation et d aménagement coordonnées de carrières, délimités en application des articles L 109 et du code minier ; - le périmètre des zones délimitées en application de l article L à l intérieur desquels certaines divisions foncières sont soumises à déclaration préalable ; - les périmètres à intérieur desquels l autorité compétente peut surseoir à statuer sur les demandes d autorisation en application de l article L ; - le périmètre des secteurs dans lesquels un programme d aménagement d ensemble a été approuvé en application de l article L du Code de l Urbanisme ; Page 3 - le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, dans lesquels des prescriptions d isolement acoustique ont été édictées en application de l article L du Code de l environnement. Les annexes comprennent à titre informatif également : - les servitudes d utilité publique soumises aux dispositions de l article L ainsi que les bois et forets soumis au régime forestier ; - la liste des lotissements dont les règles d urbanisme ont été maintenues en application de l article L ; - les schémas des réseaux d eau et d assainissement et des systèmes d élimination des déchets, existants ou en projet, en précisant les emplacements retenus pour les captages, le traitement et le stockage des eaux destinées à la consommation, les stations d épuration des eaux usées et le stockage et le traitement des déchets ; - les prescriptions d isolement acoustique édictées, en application des articles L571-9 et du Code de l environnement dans les secteurs qui, situés au voisinage des infrastructures de transport terrestre, sont affectés par le bruit et l indication des arrêtes préfectoraux correspondants ; - les actes instituant des zones de publicité restreinte et les zones de publicité élargie en application des articles L à du Code de l environnement, - les dispositions d un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles rendues (L dernier alinéa opposables en application de l article L du Code de l environnement et les dispositions d un projet de plan de prévention des risques miniers établi en application de l article 94 du Code minier) ; - les zones agricoles protégées délimitées en application de l article L du Code rural. DELIVRANCES DES PERMIS DE CONSTRUIRE ARTICLE L421-6 DU CODE DE L URBANISME «Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique. Le permis de démolir peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites.» Pour les établissements recevant du public, le permis de Construire ne peut être délivré que si les constructions ou les travaux projetés sont conformes aux règles de sécurité propres à ce type d immeubles ou d établissements, que les locaux concernés soient ou non à usage d habitation. Pour les établissements recevant du public, le permis de construire ne peut être délivré que si les constructions ou les travaux projetés sont conformes aux dispositions de l article L111-7 du Code de la construction et de l habitat. Si les travaux ou construction ne sont pas soumis à l obtention d une autorisation prévue à l article L Page 4 421-1 du Code de l urbanisme les dispositions contenues dans le PLU relatives à la réalisation de places de stationnement s appliquent. Il n est pas fait obligation de réaliser des aires de stationnement pour les logements locatifs destinés aux personnes défavorisées mentionnés dans la loi n du 31 Mai 1990 Plan Départemental d Action pour le Logement des Plus Démunis. Depuis le 1 er octobre 2007, le contenu de l article L421-3 du code de l urbanisme a changé et les dispositions citées sont désormais intégrées dans l article L421-6, l article R du code de l urbanisme est devenu le R CADUCITE ET MAINTIEN DES REGLES DE LOTISSEMENT Article L du Code de l urbanisme voir L «Lorsqu un plan local d urbanisme ou un document d urbanisme en tenant lieu a été approuvé, les règles d urbanisme contenues dans les documents approuvés d un lotissement cessent de s appliquer au terme de dix années à compter de la délivrance de l autorisation de lotir. Toutefois lorsqu une majorité de colotis, calculée comme il est dit à l article L , a demandé le maintien de ces règles, elles ne cessent de s appliquer qu après décision expresse de l autorité compétente prise après enquête publique. Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports des colotis entre eux contenus dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes en vigueur. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains lotis en vue de la création de jardins mentionnés à l article L » Sur le territoire de la Communauté de communes de Condé-sur-Marne, il n y a aucun lotissement dont les règles de lotissement sont maintenues. INFORMATIONS UTILES EN LIEN AVEC LE CONTEXTE DEFINITIONS DES ESPACES BOISES CLASSES : EBC Les Plans locaux de l urbanisme peuvent classer comme espaces boisés les bois, forets, parcs à conserver, à protéger, ou a créer, qu ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenants ou non à des habitations. Le classement concerne les masses boisées quelque soit leur taille, les îlots boisés, le bouquet d arbres, l alignement d arbres et l arbre isolé et les haies boisées. Il interdit tout changement d affectation ou tout mode d occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisement. Page 5 Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d autorisation de défrichements prévue au Code forestier. Dans les bois, forets ou parcs situés sur le territoire de la communauté de communes où l établissement d un PLU a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé, les coupes ou abattages d arbres sont soumis à autorisation préalable, sauf dans les cas suivants : - s il est fait application des dispositions du Code forestier ; - s il est fait application d un plan simple de gestion agrée, conformément à l article L du Code forestier ou d un règlement type de gestion approuvé conformément aux dispositions des articles L 8 et L222-6 du code forestier ; - si les coupes entrent dans le cadre d une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral après avis du Centre régional de la propriété forestière (CRPF ). Les modalités d application des deux alinéas précédents sont déterminés par les décrets prévus à l article L et codifiés aux articles R et R du Code de l urbanisme. DEFINITIONS DES EMPLACEMENTS RESERVES Le propriétaire d un terrain bâti ou non réservé par le PLU de la Communauté de communes de condé sur marne pour un ouvrage public, une voie publique, une installation d intérêt général ou d un espace vert peut dés que ce plan est approuvé, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais indiqués aux articles L230-1 et suivants. Lorsqu une des servitudes mentionnées à l article L du code de l urbanisme est instituée, les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de procéder à l acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus aux articles L et suivants. Il s agit des articles L 230-1, L230-2, L230-3, L230-4, L230-5 et L230-6 du Code de l urbanisme. Page 6 ARTICLE 3 DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES DES ELEMENTS JURIDIQUES ZONE U Article R «Les zones urbaines sont dites «zones U» peuvent être classées en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs ou les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.» ZONE AU Article R «Les zones à urbaniser sont dites «zones AU».Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinée a être ouverts à l urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d eau, d électricité et, le cas échéant d assainissement existant à la périphérie immédiate d une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l ensemble de cette zone, «les orientations d aménagement» et le règlement définissent les conditions d aménagement et d équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors d une réalisation d opération d aménagement d ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par le projet d aménagement et de développement durable et le règlement. Lorsque les voies publiques et les réseaux d eau, d électricité et, le cas échant, d assainissement existant à la périphérie immédiate d une zone AU n ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l ensemble de cette zone, son ouverture à l urbanisation peut être subordonnée à une modification ou une révision du Plan Local de l Urbanisme.» En terme de mode opératoire pour la zone AU. Eventuellement passer par une orientation d aménagement pour les zones AUh. Nécessité de passer par un plan d aménagement d ensemble, c'est-à-dire, AFU, permis d aménager ou déclaration préalable anciennement permis de lotir. Le PLU ne peut renvoyer à une étude. Page 7 ZONE A Article R «Les zones agricoles sont dites zones A . Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. En zone A peuvent seules être autorisées : - les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ; - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les dispositions des trois alinéas précédents ne s'appliquent pas dans les secteurs délimités en application du deuxième alinéa du 14 de l'article L En zone A est également autorisé en application du 2 de l'article R , le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement». ZONE N Article R «Les zones naturelles et forestières sont dites zones N. Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : - soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; - soit de l'existence d'une exploitation forestière ; - soit de leur caractère d'espaces naturels. En zone N, peuvent seules être autorisées : - les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ; - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les dispositions des trois alinéas précédents ne s'appliquent pas dans les secteurs bénéficiant des transferts de coefficient d'occupation des sols mentionnés à l'article L , ainsi que dans les secteurs délimités en application du deuxième alinéa du 14 de l'article L En zone N peuvent être délimités des périmètres à l'intérieur desquels s'effectuent les transferts des possibilités de construire prévus à l'article L Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficient d'occupation des sols». Page 8 LES ZONES Le PLU divise le territoire en plusieurs zones indiquées sur les plans graphiques pour lesquelles il y a un règlement spécifique. Elle couvre la partie bâtie centrale de Condé -sur-marne. Elle concerne : LA ZONE UA LA ZONE UB - le reste de la partie bâtie de Condé sur Marne ; - la partie bâtie d Aigny ; - la partie bâtie d Isse ; - la partie bâtie de Juvigny ; - la partie bâtie de Vraux. Cette zone sera subdivisée en plusieurs secteurs : - UBa secteur partiellement équipé correspondant au centre village d Isse ; - UBb secteur partiellement équipé, concernant le hameau de la rue de l Epine sur Juvigny ; ce secteur est subdivisé en UBbb pour l îlot du moulin sur Condé-sur-Marne ; - UBc secteur équipé touchant le lotissement du Lac des Grands Près à Juvigny concerné par le PPRI approuvé le 1 er juillet 2011; - UBd deux secteurs bâtis et partiellement équipés en AEP sur Vraux concernés par le PPRI. LA ZONE UX Cette zone est réservée au maintien du tissu industriel et artisanal et aux équipements publics. Elle est subdivisée en deux secteurs : - UXa, secteur équipé sis sur la commune de Vraux confortant le tissu artisanal ; - UXb secteur partiellement équipé réservé aux activités et aux équipements publics situés sur Juvigny dans la zone inondable de la vallée de la Marne (PPRI). LA ZONE UZ Cette zone sise sur la commune de Condé sur Marne est dédiée aux activités d hébergement de type camping-car. LA ZONE AUh La zone AUh est dédiée principalement à l habitat. Son aménagement passe par un plan d aménagement d ensemble. Page 9 LA ZONE AUhd Cette zone AUhd est une zone d habitat différé passant par la modification ou la révision du PLU. LA ZONE AUa La zone AUa est dédiée à l accueil d activité économique, son aménagement passe par un plan d aménagement d ensemble. LA ZONE AUad La zone AUad est une zone d activité différée dont l aménagement passe par une modification ou une révision du PLU. LA ZONE A Cette vaste zone agricole comprend le secteur Aa concerné par l autoroute A26 et la voie ferrée SNCF Reims Chalons en Champagne. LA ZONE N La zone N concerne l ensemble des espaces naturels à protéger. Elle est divisée en plusieurs secteurs : - Na réservé à la protection des champs captant de Vraux et d Isse ; - Nb reprenant une grande partie des ZNIEFF de catégories 1 et 2, des zones humides, la vallée de la Marne et ses affluents situés dans l axe de celle-ci et enfin les canaux de l Aisne à la Marne et de la Marne au Rhin. Ce vaste secteur est concerné par le PPRI. Le secteur Nb comprend un seul secteur Nba réservé à l exploitation des carrières sur les communes de Juvigny. Page 10 LES EMPLACEMENTS RESERVES ET DES ESPACES BOISES Les emplacements réservés sont indiqués sur les plans de zonage et répertoriés dans une liste figurant dans document numéro 6. Les espaces boisés classés au titre de l article L sont localisés sur les plans de zonage et il en est fait référence dans l article 13 du règlement dans chacune des zones. ARTICLE 4 ADAPTATIONS MINEURES L DU CODE DE L URBANISME «Les règles et servitudes définies par un plan local d urbanisme ne peuvent faire l objet d aucune dérogation, à l exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.» LES 14 ARTICLES POUR CHACUNE DES ZONES DU PLU : - Article 1 : Types d occupation ou d utilisation du sol interdites ; - Article 2 : Types d occupation ou d utilisation du sol soumis à des conditions particulières ; - Article 3 : Accès et voirie ; - Article 4 : Desserte par les réseaux ; - Article 5 : Superficie minimale des terrains constructibles (supprimé par la loi ALUR) ; - Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voiries et emprises publiques ; - Article 7 : Implantation des con
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