Renseignements et instructions aux intéressés à soumissionner. Fourniture de biens Sur invitation. Généralités

of 18
21 views
PDF
All materials on our website are shared by users. If you have any questions about copyright issues, please report us to resolve them. We are always happy to assist you.
Document Description
Renseignements et instructions aux intéressés à soumissionner Fourniture de biens Sur invitation Généralités Hydro-Québec Version du 1 er septembre LISTE DES MODIFICATIONS Version du 1 er septembre
Document Share
Document Transcript
Renseignements et instructions aux intéressés à soumissionner Fourniture de biens Sur invitation Généralités Hydro-Québec Version du 1 er septembre 2016 LISTE DES MODIFICATIONS Version du 1 er septembre 2016 vi Version du 1 er septembre 2016 vii TABLE DES MATIÈRES Légende : 0. CLAUSE 0.0. Alinéa Sous-alinéa NOTE IMPORTANTE Désistement Propriété du document d appel de soumissions Règles d éthique d Hydro-Québec Personnes et sociétés non admissibles Déclaration obligatoire de toute possibilité de conflit d intérêts Pratiques anticoncurrentielles Avertissement Attestation de Revenu Québec (ARQ) : Conditions d admissibilité des soumissionnaires Définitions Détention de l attestation de Revenu Québec (ARQ) Absence d établissement au Québec Loi sur les contrats des organismes publics : conditions d admissibilité Addenda Communications pendant la période d appel de soumissions Manière de soumissionner Variante à l offre principale Signature de la soumission Rejet des soumissions Acceptation ou refus des soumissions à l ouverture des soumissions Défauts entraînant le refus des soumissions à l ouverture des soumissions Défauts entraînant l acceptation de la soumission sous toutes réserves Annulation de l appel de soumissions Caractère des prix Validité de la soumission Attribution Quantités... 6 Version du 1 er septembre 2016 viii 18. Commission des normes, de l équité, de la santé et de la sécurité du travail Contenu québécois Politique d Hydro-Québec relative au contenu québécois Déclaration sommaire du contenu québécois... 7 ANNEXE LISTE DES DOCUMENTS CONTRACTUELS ACCEPTÉS PAR HYDRO-QUÉBEC (Formulaires et listes prescrites au présent document) Version du 1 er septembre 2016 ix NOTE IMPORTANTE Dans le présent document, remplacer l appellation «Appel de soumissions» par «Appel de propositions». Par conséquent, Hydro-Québec se réserve le droit de négocier avec les soumissionnaires les plus susceptibles de satisfaire ses exigences. Ces négociations pourront porter sur les aspects technique, économique, juridique, commercial, ou tout autre aspect jugé nécessaire. 1. DÉSISTEMENT L'invité à soumissionner ne peut céder à une autre personne, société ou entreprise, ni son droit de soumissionner ni le document d'appel de soumissions. 2. PROPRIÉTÉ DU DOCUMENT D APPEL DE SOUMISSIONS Le document d'appel de soumissions est la propriété d'hydro-québec et il ne peut être utilisé qu'à la seule fin de préparer une soumission. 3. RÈGLES D ÉTHIQUE D HYDRO-QUÉBEC 3.1 PERSONNES ET SOCIÉTÉS NON ADMISSIBLES Ne sont pas admis à fournir des biens ou des services à Hydro-Québec : les employés d'hydro-québec; et les personnes morales, les sociétés ou les entreprises dans lesquelles un employé d'hydro-québec détient directement ou indirectement des intérêts, sauf lorsque ces intérêts peuvent être acquis sans réserve par le public en général. Tout contrat attribué suite au dépôt d'une telle soumission pourra être résilié; Hydro- Québec aura droit à des dommages-intérêts s'il en est. 3.2 DÉCLARATION OBLIGATOIRE DE TOUTE POSSIBILITÉ DE CONFLIT D INTÉRÊTS S'il y a chez le soumissionnaire une personne, y occupant une fonction importante ou en détenant des intérêts significatifs, qui est parente ou alliée (père, mère, fils, fille, frère, sœur, conjoint ou conjointe de droit ou de fait) d'un employé d'hydro-québec participant, directement ou indirectement, au processus d'acquisition ou d'administration de contrat relatif au présent appel de soumissions il doit en aviser Hydro-Québec. Une telle situation ne prive pas le soumissionnaire de la possibilité de traiter avec Hydro-Québec. La déclaration de cette situation vise à permettre l'attribution et l'administration du contrat dans le respect des règles d'éthique d'hydro-québec. La déclaration du soumissionnaire doit se faire au moyen d'une lettre jointe à sa soumission. Celle-ci doit mentionner le nom et la fonction des personnes visées, tant chez le soumissionnaire que chez Hydro-Québec. Le défaut de faire une telle déclaration au moment opportun peut entraîner le rejet de la soumission ou, le cas échéant, la résiliation du contrat. Version du 1 er septembre 3.3 PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES Le soumissionnaire, du seul fait du dépôt de sa soumission dans le contexte du présent appel de soumissions, déclare ne pas avoir agi, personnellement non plus que par l'entremise de ses employés, représentants ou mandataires, à l'encontre de la Loi fédérale sur la concurrence, (L.R.C., 1985, ch. C-34), laquelle stipule notamment que constitue un acte criminel, le fait de participer à un truquage des soumissions, à savoir : l'accord ou arrangement entre plusieurs personnes par lequel au moins l'une d'elles consent ou s'engage à ne pas présenter de soumission en réponse à un appel de soumissions ; la présentation de soumissions qui sont le fruit d'un accord ou arrangement entre plusieurs soumissionnaires. Le soumissionnaire déclare, en conséquence, qu'il n'y a pas eu, en contravention de la Loi précitée, de communication, d'entente ou d'arrangement avec un concurrent relativement : aux prix ; aux méthodes, aux facteurs ou aux formules pour établir les prix ; aux détails liés à la qualité, à la quantité, aux spécifications ou à la livraison des biens ou des services visés par le présent appel de soumissions, sauf ceux qui ont été spécifiquement autorisés par Hydro-Québec ; à la décision de présenter ou de ne pas présenter une soumission ; à la présentation d'une soumission qui ne répond pas aux spécifications de l'appel de soumissions. Le truquage des soumissions est une pratique commerciale illégale suivant la Loi fédérale sur la concurrence, (L.R.C., 1985, ch. C-34). Il s'agit en soi d'une forme de fixation des prix. Quiconque participe à un truquage de soumissions commet un acte criminel et encourt, sur déclaration de culpabilité, l'amende que le tribunal estime indiquée et un emprisonnement maximal de quatorze (14) ans, ou l'une de ces peines. De plus, le soumissionnaire déclare ne pas avoir obtenu ni tenté d obtenir de l information privilégiée des employés d Hydro-Québec, ainsi que de personnes physiques ou morales, sociétés ou entreprises ayant participé directement ou indirectement à la préparation des documents relatifs à l'appel de soumissions. 3.4 AVERTISSEMENT Toute offre, tout don ou paiement, toute rémunération ou tout avantage en vue de se voir attribuer le présent contrat est susceptible d'entraîner le rejet de la soumission ou, le cas échéant, la résiliation du contrat. 4. ATTESTATION DE REVENU QUÉBEC (ARQ) : CONDITIONS D ADMISSIBILITÉ DES SOUMISSIONNAIRES LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT ALINÉA NE S APPLIQUENT PAS LORSQUE LE MONTANT TOTAL D UNE SOUMISSION, COMPLÈTE OU PARTIELLE, EST INFÉRIEUR À $ NOTE 1 : UNE ATTESTATION DE REVENU QUÉBEC VALIDE EST REQUISE MÊME SI LE SOUMISSIONNAIRE EST AUTORISÉ À CONTRACTER PAR L AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS (AMF). NOTE 2 : LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES ET LÉGAUX PRÉVALENT EN TOUT TEMPS. Version du 1 er septembre 4.1 DÉFINITIONS Attestation de Revenu Québec (ARQ) : document qui confirme qu une entreprise a produit les déclarations exigées en vertu des lois fiscales et qu elle n'a pas de compte en souffrance à l'égard du ministre du Revenu du Québec. Si elle a un compte en souffrance, le recouvrement de ses dettes a été légalement suspendu ou elle a conclu une entente de paiement qu elle respecte. Établissement : aux fins de l application de la présente clause et nonobstant toute autre disposition contenue au présent document, un «Établissement» a le sens qui lui est donné dans le règlement portant sur les Contrats d approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes visés à l article 7 de la Loi sur les contrats des organismes publics à savoir, un lieu où un soumissionnaire exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau. 4.2 DÉTENTION DE L ATTESTATION DE REVENU QUÉBEC (ARQ) Tout soumissionnaire ayant un établissement au Québec doit transmettre à Hydro- Québec, avec sa soumission, une attestation valide délivrée par l Agence du Revenu du Québec, intitulée «Attestation de Revenu Québec». Cette attestation ne doit pas avoir été délivrée après la date et l heure limites fixées pour la réception des soumissions. La détention par le soumissionnaire d une attestation valide est considérée comme une condition d admissibilité exigée de celui-ci pour la présentation d une soumission. Lorsqu une soumission est déposée par une coentreprise non juridiquement organisée, chaque entité composant la coentreprise doit fournir une «Attestation de Revenu Québec». Un soumissionnaire qui transmet une «Attestation de Revenu Québec» contenant des renseignements faux ou inexacts, qui produit pour lui-même l attestation d un tiers ou qui déclare faussement qu il ne détient pas d attestation requise, commet une infraction. De plus, commet une infraction quiconque aide une personne, par un acte ou une omission, à contrevenir aux dispositions des paragraphes précédents ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, l amène à y contrevenir. 4.3 ABSENCE D ÉTABLISSEMENT AU QUÉBEC Tout soumissionnaire n ayant pas un établissement au Québec où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau, doit remplir et signer le formulaire «Absence d établissement au Québec» et le présenter avec sa soumission. 5. LOI SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS : CONDITIONS D ADMISSIBILITÉ Pendant la période d'appel de soumissions, et en tout temps par la suite, le soumissionnaire est responsable des dommages causés à Hydro-Québec résultant de toute inadmissibilité ou interdiction pour ce soumissionnaire ou ses sous-traitants d'exécuter un contrat ou de poursuivre l'exécution d'un contrat avec Hydro-Québec, en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics (RLRQ C-65.1). Version du 1 er septembre Aux fins du présent article, si en tout temps avant l'attribution du contrat, le soumissionnaire fait l'objet d'une inadmissibilité ou interdiction d'exécuter un contrat avec Hydro-Québec, la soumission de ce soumissionnaire sera rejetée. Si l'une ou plusieurs des éventualités décrites à la présente clause surviennent après que ce soumissionnaire ait été déclaré attributaire mais avant que la garantie d'exécution n'ait été fournie, l'attributaire est réputé avoir refusé d'exécuter le contrat. 6. ADDENDA Toute modification au document d'appel de soumissions est faite sous forme d'addenda, émis par l'unité Approvisionnement d'hydro-québec et fait partie intégrante du document d'appel de soumissions. L'addenda est transmis à tous ceux qui auront obtenu le document d'appel de soumissions directement de l'unité Approvisionnement d'hydro-québec. 7. COMMUNICATIONS PENDANT LA PÉRIODE D APPEL DE SOUMISSIONS Si, pendant la période d'appel de soumissions, l'intéressé à soumissionner estime avoir besoin d'éclaircissements ou de précisions sur le contenu du document d'appel de soumissions, il doit obligatoirement communiquer avec Hydro-Québec, en s'adressant à la personne indiquée à l'avis aux intéressés à soumissionner. Lors de toute communication, le numéro du document d Appel de propositions doit obligatoirement être indiqué. Hydro-Québec n'assume aucune responsabilité à l'égard de toute information que l'intéressé à soumissionner obtient d'une autre source. 8. MANIÈRE DE SOUMISSIONNER Le soumissionnaire doit présenter une soumission conforme à toutes les exigences du document d'appel de soumissions sur la formule fournie par Hydro-Québec. Toutefois, Hydro-Québec se réserve le droit de passer outre à toute irrégularité ou vice mineur. Le nom du soumissionnaire et le numéro d'appel de soumissions doivent apparaître sur tout autre document que le soumissionnaire transmet à Hydro-Québec avec sa soumission. LE SOUMISSIONNAIRE DOIT FOURNIR TOUTES LES INFORMATIONS DEMANDÉES À LA FORMULE DE SOUMISSION. IMPORTANT Lorsqu'Hydro-Québec n'indique pas de quantité ferme à la Formule de soumission, veuillez ne pas inscrire de montant total de la soumission à la première page. 9. VARIANTE À L OFFRE PRINCIPALE En plus de l'offre principale et en même temps que celle-ci, toute variante motivée par l'expérience du soumissionnaire et qu'il croit conforme aux intérêts d'hydro-québec sera prise en considération. Toute variante doit être accompagnée d'une description en quoi elle est égale ou supérieure à ce qui est prescrit. TOUTE VARIANTE À L'OFFRE PRINCIPALE PEUT ÊTRE D'ORDRE TECHNIQUE OU ÉCONOMIQUE. Version du 1 er septembre 10. SIGNATURE DE LA SOUMISSION Si le soumissionnaire est une personne physique, il doit signer personnellement sa soumission. Si le soumissionnaire est une personne morale, la soumission doit être signée par une personne dûment autorisée. Sur demande, le soumissionnaire doit fournir à Hydro-Québec la preuve que le signataire de sa soumission était dûment autorisé. Si le soumissionnaire est une société ou une coentreprise, la soumission doit être signée par chacun des associés ou par une personne dûment autorisée par la société ou la coentreprise. La procuration de chacun des signataires doit être jointe à la soumission. 11. REJET DES SOUMISSIONS Hydro-Québec se réserve le droit de rejeter l'une quelconque ou toutes les soumissions reçues. En particulier, Hydro-Québec peut rejeter toute soumission qu'elle juge incomplète, non conforme ou non équilibrée. Hydro-Québec rejette toute soumission qui ne respecte pas la loi. 12. ACCEPTATION OU REFUS DES SOUMISSIONS À L OUVERTURE DES SOUMISSIONS 12.1 DÉFAUTS ENTRAÎNANT LE REFUS DES SOUMISSIONS À L OUVERTURE DES SOUMISSIONS Qualités du soumissionnaire Le soumissionnaire n a pas assisté à une séance d information ou une visite des lieux obligatoire. Toute soumission en retard sera automatiquement refusée DÉFAUTS ENTRAÎNANT L ACCEPTATION DE LA SOUMISSION SOUS TOUTES RÉSERVES Les défauts suivants entraînent l'acceptation de la soumission sous toutes réserves, comportant un délai de grâce déterminé pour correction ou vérification. Le plus tôt possible après l'ouverture des soumissions, un représentant du Bureau des soumissions informe le soumissionnaire du défaut constaté et lui indique le lieu, la date et l'heure limites pour la correction, le cas échéant. Formule de soumission il est démontré, à la satisfaction d'hydro-québec : i) que le nom apparaissant à la soumission est une traduction du nom de l'intéressé à soumissionner qui a obtenu le document d'appel de soumissions conformément aux exigences énoncées au présent document ; ii) qu'il est une filiale ou la société-mère ou est autrement affilié ou apparenté à l'intéressé à soumissionner qui a obtenu le document d'appel de soumissions conformément aux exigences énoncées au présent document ; la soumission n'est pas signée. Version du 1 er septembre 13. ANNULATION DE L APPEL DE SOUMISSIONS Hydro-Québec se réserve le droit d'annuler le présent appel de soumissions et de n'attribuer aucun contrat. 14. CARACTÈRE DES PRIX Pour que la soumission soit acceptée, tous les prix doivent être soumis en monnaie légale du Canada. Sauf la TPS et la TVQ, les prix doivent comprendre tous les droits, incluant notamment les droits de douanes, taxes et impositions qui pourraient être prélevés en vertu de quelque loi que ce soit. Les prix doivent inclure tous les éléments de coût et bénéfice quels qu'ils soient. Sauf disposition contraire ailleurs au document d'appel de soumissions, aucun mécanisme de révision, de rajustement ou d'indexation ne s'applique aux prix soumis, lesquels constituent la seule rémunération de l'attributaire pour l'exécution du contrat. 15. VALIDITÉ DE LA SOUMISSION La soumission est valide pendant soixante (60) jours à compter de la date de remise des offres. 16. ATTRIBUTION Pour l'attribution du contrat, Hydro-Québec s'assure de la conformité de la soumission et tient compte de la compétence et de l'expérience du soumissionnaire, et de sa capacité démontrée de respecter les exigences du contrat en matière de qualité, de santé-sécurité, de protection de l'environnement et de délais d'exécution. Hydro-Québec se réserve le droit de négocier avec les soumissionnaires les plus susceptibles de satisfaire à ses exigences, dans la mesure où la soumission déposée initialement est conforme aux exigences de l'appel de propositions. Les négociations peuvent porter sur les aspects techniques, économiques, commerciaux ou juridiques, ou sur tout autre aspect jugé nécessaire. Hydro-Québec attribue le contrat sur la base du prix soumis ou du prix négocié, soit globalement, soit partiellement selon ce qui est indiqué à l'avis aux intéressés à soumissionner. Dans le cas d'une attribution partielle, le partage se fait suivant les différentes offres (postes) prévues à la formule de soumission. 17. QUANTITÉS Lorsque des quantités sont indiquées à la Formule de soumission, elles sont données à titre indicatif seulement et Hydro-Québec ne s'engage aucunement à acheter une quantité minimum, sauf s il est indiqué à l'avis aux intéressés à soumissionner de soumissionner en fonction des quantités annoncées à la formule de soumission. Lorsqu'Hydro-Québec n'indique pas de quantité à la Formule de soumission, le soumissionnaire doit établir les prix unitaires en tenant compte des exigences énoncées et soumissionner en fonction de l'unité de mesure indiquée à chaque poste. Le fournisseur ne pourra alors prétendre avoir subi une perte de profits ou réclamer des dédommagements ou prolongation de son contrat en invoquant le prétexte qu'hydro-québec n'a pas effectué un achat minimum. Version du 1 er septembre 18. COMMISSION DES NORMES, DE L ÉQUITÉ, DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL Les dispositions de la présente clause s appliquent si des travaux d installations ou autres sont exécutés chez Hydro-Québec. Le soumissionnaire doit inscrire son numéro d'inscription auprès de la Commission des normes, de l équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), à l'endroit prévu à cette fin à la formule de soumission. Le cas échéant, le soumissionnaire doit joindre à sa soumission une lettre déclarant officiellement qu'il n'est pas tenu d'être inscrit auprès de la CNESST. 19. CONTENU QUÉBÉCOIS 19.1 POLITIQUE D HYDRO-QUÉBEC RELATIVE AU CONTENU QUÉBÉCOIS Conformément à sa «Politique d'acquisition de biens meubles et de services», Hydro- Québec tient compte du contenu québécois en diminuant, pour fins d'évaluation, les prix soumis au prorata du contenu québécois qu'elle établit jusqu'à concurrence de DIX POUR CENT (10 %). Un contenu québécois sera accordé à un soumissionnaire uniquement lorsque le produit subit des activités de transformation au Québec DÉCLARATION SOMMAIRE DU CONTENU QUÉBÉCOIS À cet effet, le soumissionnaire doit compléter la «Déclaration sommaire du contenu québécois» incluse à la Formule de soumission. La «Déclaration sommaire du contenu québécois» comprend les renseignements relatifs à l'identification ainsi qu'à la validation du contenu québécois. Version du 1 er septembre Version du 1 er septembre A N N E X E LISTE DES DOCUMENTS CONTRACTUELS ACCEPTÉS PAR HYDRO-QUÉBEC L ATTESTATION DE REVENU QUÉBEC peut être obtenue en utilisant les services en ligne Clic Revenu Entreprises sur le site Internet de Revenu Québec à l adresse suivante : Formulaire AUTORISATION D'ACCÈS À DES DOSSIERS ACCORDÉE PAR L'EMPLOYEUR, disponible sur le site Internet suivant : Les documents contractuels suivants sont disponibles sur le site Internet d'hydro-québec à l'adresse suivante : Ces originaux sont : Formulaires Attestation d assurance ( ) Cautionnement de soumission et convention ( ) Cautionnement d exécution de contrat ( ) Cautionnement de paiement de la main-d œuvre, des matériaux et des services ( ) Déclaration d Absence d établissement au Québec ( ) Déclaration de paiement ( ) Lettre de crédit irrévocable ( ) Quittance partielle de l entrepren
Similar documents
View more...
Search Related
We Need Your Support
Thank you for visiting our website and your interest in our free products and services. We are nonprofit website to share and download documents. To the running of this website, we need your help to support us.

Thanks to everyone for your continued support.

No, Thanks
SAVE OUR EARTH

We need your sign to support Project to invent "SMART AND CONTROLLABLE REFLECTIVE BALLOONS" to cover the Sun and Save Our Earth.

More details...

Sign Now!

We are very appreciated for your Prompt Action!

x