Sens et pertinence des droits dérivés au régime général I.Bridenne 1

of 12
17 views
PDF
All materials on our website are shared by users. If you have any questions about copyright issues, please report us to resolve them. We are always happy to assist you.
Document Description
Sens et pertinence des droits dérivés au régime général I.Bridenne 1 Résumé La communication proposée interroge le sens des droits dérivés dans les régimes de retraite de base. Comme l indique Aproberts
Document Share
Document Transcript
Sens et pertinence des droits dérivés au régime général I.Bridenne 1 Résumé La communication proposée interroge le sens des droits dérivés dans les régimes de retraite de base. Comme l indique Aproberts (2008), «La réversion découle d une conception du mariage où le mari est le principal, voire l unique pourvoyeur des ressources du ménage». Les cotisations du mari ouvrent des droits propres qu il perçoit durant sa période de retraite et, à terme, des droits dérivés pour sa conjointe survivante. Cette conception est adapatée et assure des rendements équivalents aux assurés dès lors que les normes sociétales sont le mariage et le modèle de Monsieur Gagne-pain. Cependant, aujourd hui les situations ont changé à différents niveaux, remettant en cause la pertinence de la réversion dans la forme qu elle a au régime général en France. La question des objectifs de la réversion se pose ainsi que celle des différences de rendement qu elle induit en fonction des situations conjugales des cotisants et des situations d activité des femmes. 1. Définition et fondements des droits dérivés La notion de «droit dérivé» fait référence à la notion d un droit social d une personne, provenant de la cotisation versée par une autre personne. Cela signifie une extension d un droit social sans versement direct de cotisation. Cette extension se retrouve également en matière d assurance maladie avec la notion d ayant droit. Cette technique de droit dérivé a été mobilisée pour l extension des droits sociaux au sein de la population. Elle élargit, à l ensemble des personnes à la charge de l actif-cotisant 2, les protections sociales liées aux cotisations que celui-ci verse. L avantage de ces droits dérivés a été d étendre la couverture sociale à une population qui n en n avait pas en propre, dans la mesure où elle n était pas en situation d activité. En effet, en France, l acquisition de droits sociaux est induite par les cotisations sociales. Dans le cas de l assurance vieillesse, les pensions de réversion visent à assurer au conjoint survivant, ayant peu ou pas de droits propres, un droit dérivé de la pension du conjoint décédé qui avait cotisé. En France, la pension de réversion au régime général est attribuée sous condition de ressources (voir encadré 1 sur les modalités d attribution de la réversion au régime général). Elle s adresse donc à des couples mariés où l un des conjoints à des droits propres, le mari en général, et l autre, l épouse, n en a pas ou très peu. Comme le rappelle Aproberts (2008), «la réversion découle d une conception du mariage où le mari est le principal, voire l unique pourvoyeur des ressources du ménage». A ce titre, l épouse n ayant pas ou très peu de droit propre à l assurance vieillesse, reçoit, au décès de son conjoint, une partie de ses droits. Les cotisations du mari ouvrent ainsi des droits propres qu il perçoit durant sa période de retraite et, à terme, des droits dérivés pour sa conjointe survivante. Cette conception est adapatée et assure des rendements de cotisations équivalents aux cotisants du régime dès lors que les normes de la société sont effectivement le modèle de l homme Gagne- 1 CNAV, direction statistique et prospective, 110 avenue de Flandre, Paris Cedex Dans un «systéme salarial de sécurité social» (Dupeyroux, 2005). 1 pain et la situation de mariage. En l absence de droit propre conséquent ouvert par les épouses, la réversion leur évite des situations de pauvreté durant leur période de veuvage. Même s il y a eu des évolutions législatives, la réversion au régime général reste assise sur ce modèle de «conjoint à charge» dont il faut assurer un certain niveau de vie après le décès du conjoint. Elle vise ainsi à couvrir la veuve ayant assuré, au sein du couple, les tâches ménagères et l éducation des enfants. L objectif initial était de compenser le désavantage professionnel subi par les personnes ayant privilégié leur vie familiale en leur assurant un maintien d un certain niveau de vie face au risque de veuvage. La réversion ainsi organisée implique la stabilité du lien du mariage mais aussi la garantie de l emploi du titulaire de droits propres auquel les ayants droits sont rattachés (Lanquetin et alii, 2004). Les pensions de réversion du régime général Encadré 1 En France, le système de retraite est segmenté entre différents régimes selon les statuts professionnels. L organisation des régimes et les législations en matière de retraite peuvent varier fortement entre régimes. En matière de réversion, les législations sont relativement différentes entre régimes. Dans les régimes complémentaires et certains régimes spéciaux, les pensions de réversion sont attribuées sans condition de ressources. Au régime général et dans les régimes de base alignés (régimes des indépendants et régime agricole), la pension de réversion est versée depuis 2005 sous condition de ressources. La pension de réversion correspond à 54 % de la pension de droits propre de l assuré décédé. Elle est attribuée aux couples mariés (ou qui ont été mariés), sous condition d âge et de ressources. Le conjoint survivant doit avoir au moins 55 ans. Dans le cadre de la réforme 2003 des retraites, il était prévu de baisser la condition d âge progressivement jusqu à la suprimer totalement. Mais le législateur est revenu sur cette mesure et a rétabli la condition d âge à 55 ans à partir du 1 er janvier Dans le cadre de la réforme 2003 des retraites, d autres modifications ont été introduites concernant les droits dérivés : la suppression de la condition de non remariage, les veuves remariées pouvant depuis 2004 bénéficier de la réversion découlant de leur union précédente. La suppression de la condition de durée de mariage (2 ans minimun) et surtout une substitution entre condition de cumul entre droits propres et droits dérivés à une condition de ressources qui à modifier partiellement la logique de la réversion. Voir à ce sujet ApRoberts (2008) et Albert et Bridenne (2006). 2. Evolutions pouvant remettre en cause la logique de la réversion Cependant, aujourd hui les situations ont changé à différents niveaux, ce qui remet en cause la pertinence de la réversion dans la forme qu elle a actuellement au régime général. Les évolutions sont de différents ordres. Il y a les évolutions des comportements conjugaux, l évolutions des comportements d activité et les modifications d ordre réglementaire Evolutions des situations conjugales Comme de nombreux travaux l ont déjà souligné, les situations conjugales ont beaucoup évolué au cours des dernières décennies. La part de personnes mariées au moins une fois dans leur vie au sein des générations diminue de façon significative et, dans le même temps, la part 2 des mariages qui sont rompus progresse fortement et le développement de nouvelles formes de conjugalités continue (Pacs et union libre). En 20 ans, le taux de mariage a baissé de 20 points. Au sein des générations 1930, 1940 et 1950, le taux de mariage des femmes à 49 ans était de 90 %. Pour les générations suivantes, ce taux est plus faible. Pour la génération 1960, le taux est de 80 % à 45 ans. Pour les générations 1970 et suivantes, ce taux est estimé à 70 % à terme, voire légérément inférieur. La fréquence du mariage baisse du fait d une augmentation de la part des célibataires à tous les âges mais aussi du fait de la diversification des modes de vie en couple. Les unions libres se sont développées et le nombre de pacte civil de solidarité progresse d année en année depuis sa mise en place en Le nombre de Pacs signés annuellement a connu une accélération en 2005 en lien avec l alignement fiscal des régimes fiscaux du Pacs et du mariage. Aujoud hui, il y a globalement 2 mariages pour un Pacs. Le nombre de mariages baisse depuis 2000, ce nombre passant en dessous de en 2008 (Prioux et Mansuy, 2009). Au sein des mariages, il y a aujourd hui 8 mariages sur 10 qui correspond à une primonuptialité et 2 sur 10 à un remariage. Le nombre de divorces prononcés oscille entre et par an. L indicateur de divortialité, qui traduit le pourcentage de mariages qui se conclut par un divorce, est de 45 %, soit près d un mariage sur deux Evolutions des comportements d activité Un nombre croissant de femmes acquièrent des droits sociaux par leur activité professionnelle. Au cours du XXeme siècle, le taux d activité des femmes progresse de génération en génération. Il a augmenté de 25 points en une trentaine d années (entre 1970 et 2000) mais la courbe s infléchit en fin de période et stagne autour de 75% depuis la fin des années 90, ce qui porte l écart des taux d activité entre hommes et femmes à 15 points. En 1975, le taux d activité des 25 à 49 ans s élevait à 58,6% chez les femmes et à 97% chez les hommes. En 2004, ce taux s établit à 81% mais il demeure inférieur de 14,3 points à celui des hommes (Afsa et Buffeteau, 2005). Bien que les taux d activité des femmes se soient améliorés, il demeure des écarts importants en termes de rémunération moyenne entre les genres, un recours plus important au temps partiel pour les femmes et la présence de périodes d interruption dans les carrières encore importante pour les femmes. Ainsi, d après les travaux de C. Tavant (2007), la durée d inactivité avant 40 ans a été divisée par deux entre les générations et : elle passe de 10 ans à 5 ans. Rapportée au temps écoulé entre la fin des études et l âge de 40 ans, l inactivité pèse 12,3 % pour la génération contre 17,4 % pour la génération La conséquence de ces évolutions est l affaiblissement du modèle de Monsieur Gagnepain. Avec la montée de l activité professionnelle, les femmes contribuent de plus en plus aux ressources monétaires du ménage. Par ailleurs, la précarisation de l emploi implique une fragilité croissante des couples mono-actifs Evolutions législatives en matière de réversion Outre la levée de la condition d âge pour le bénéfice de la réversion, la réforme des retraites de 2004 a substitué une condition de ressources à une condition de cumul de droit propre / droit dérivé. La pension de réversion du régime général peut à présent être révisée en fonction 3 de l évolution des ressources du prestataire (et éventuellement de son nouveau conjoint), pouvant amener à modifier au cours du temps le niveau des droits dérivés et éventuellement les suspendre si les ressources dépassent le plafond. Cette évolution modifie, de façon significative, la logique du dispositif. Jusqu en 2003, la pension de réversion était acquise définitivement, sans révision de son niveau (exception faite de l application des règles de cumul au moment de la liquidation des droits personnels). Désormais, même si le droit demeure acquis, le montant du droit dérivé peut évoluer, se détachant en conséquence de la logique d assurance liée à la contribution du conjoint décédé et se rapprochant plutôt d une logique d assistance. De plus, le fait d intégrer dans les conditions d attribution le niveau des ressources implique que plus le conjoint survivant a des ressources propres moins il percevra au titre de la réversion. Cela est finalement pénalisant pour les conjoints survivants qui ont eu une activité durant leur vie active et disposent à ce titre de salaires ou de pensions de droits propres. Et cela d autant plus que depuis juillet 2006 a été introduit dans l assiette ressources de nouveaux éléments, les pensions de réversion des autres régimes de base visés par la réforme, alors même que le plafond de ressources n a pas progressé. Avec ces évolutions législatives, la réversion des régimes de base alignés oscille aujourd hui entre une logique d assurance et une logique d assistance, en mettant sous condition de ressources les droits dérivés ce qui en modifie la logique et favorise plutôt les assurés survivants ayant peu de ressources propres Incidences de ces évolutions sur la couverture de la réversion Ces différentes évolutions ont une incidence directe sur le droit à la réversion. Le nombre de personnes potentiellement concernées par les pensions de réversion sera moins important au sein de chaque génération dans l avenir. Le fait qu une part croissante de la population ne passe plus par le mariage (30 % de la génération 1970, contre 10 % pour les génération actuellement à la retraite) entraînera à terme une baisse du taux de couverture de la réversion telle qu elle existe aujourd hui. Par ailleurs, la progression du taux de divortialité générera des situations plus fréquentes de non recours à la réversion. En effet, l indicateur conjoncturel de divortialité est le plus élevé pour les petites durées de mariage et il progresse au cours du temps pour toutes les durées d union (Prioux, 2006). Ainsi, pour des mariages de moins de 10 ans, l indicateur de divortialité est de 120 pour 1000 en 2005 et de 100 pour 1000 pour des durées comprises entre 10 et 14 ans, contre environ 40 pour 1000 pour une durée de mariage supérieure à 25 ans. On peut faire l hypothèse que les relations entre ex-conjoints diminuent avec le temps et qu elles sont en conséquence d autant plus rare arrivée à la l âge de la retraite que la durée de l union a été courte. Il est donc probable qu une part de femmes divorcées, à l âge de la retraite, ne seront plus en relation avec leur ex-conjoint et ne feront pas valoir leur droit à la réversion. En ce qui concerne l acquisition de droits propres par les femmes : dans un contexte d acquisition croissante de droits propres par les femmes, l application d une condition de ressources implique que selon les droits acquis par la conjointe survivante, son droit dérivé sera plus ou moins important, à carrière et cotisations du conjoint décédé équivalente. On est bien, pour les droits dérivés du régime général, dans une logique d assistance, très différente, par exemple, de celle choisie par les régimes complémentaires où le droit dérivé n est pas soumis à une condition de ressources. Ces différentes évolutions brouillent le sens de la réversion, en terme d objectif mais aussi en terme d équité entre cotisants face à ce droit. Dans la partie suivante, cet aspect sera illustré 4 par la comparaison du rendement des cotisations vieillesse versées par les couples, selon que les deux conjoints sont ou non actifs et selon la situation matrimoniale du couple. 3. Inéquités de situations engendrées par la réversion L attribution de la réversion sous condition de ressources et de mariage pose la question de l équité entre femmes et entre couples Deux types d inéquité La première forme d inéquité est générée par la restriction de l attribution de la réversion aux couples mariés. Même si le mariage demeure la forme conjugale la plus fréquente, les autres formes se développent dans les générations plus jeunes. Le Pacs a d ailleurs été fiscalement aligné sur le régime fiscal du mariage, ce qui rapproche les deux formes conjugales. Différentes demandes et recommandations 3 ont déjà été faites dans le sens de la prise en compte du Pacs pour l ouverture de la réversion. Actuellement, les pensions de réversion des régimes de base ne sont toujours pas attribués aux couples pacsés. Ainsi, à situation de vie en couple équivalente, les droits sociaux ne sont pas les mêmes et dépendent du statut matrimonial. La seconde forme d inéquité concerne l activité féminine. Comment justifier qu une femme ayant été active à temps plein sans interruption perçoive une pension de réversion inférieure à celle que peut percevoir une veuve qui n a jamais cotisé? Le système actuel instaure une inégalité dans la redistribution qui favorise les femmes mariées sans emploi aux dépens des femmes ayant exercé une activité professionnelle (Kerschen, 2003). Dans une certaine mesure, cela pose la question de la désincitation au travail des femmes, du point de vue de l acquisition de droits à l assurance vieillesse Taux de rendement interne des cotisations vieillesse selon les situations Pour illustrer ce propos, nous avons étudié les rendements des cotisations vieillesse pour différents couples (voir encadré n 1), en faisant varier la situation d activité de la conjointe et/ou le statut conjugal du couple. L objectif n est pas de calculer un taux de rendement interne dans l absolu, mais plutôt d apprécier la rentabilité des cotisations versées relativement aux pensions de retraite reçues selon différents configurations de couple. Quatre cas-types ont été retenus, dans lesquels la situation du conjoint est toujours la même : Monsieur est salarié de 20 à 59 ans, avec une rémunération correspondant en début de carrière à 90 % du plafond de la Sécurité sociale et à 100 % en fin de carrière 4. Il prend sa retraite à 60 ans et en bénéficie pendant 22 ans (décès à 82 ans). Quant à la situation de Madame, celle-ci est soit inactive ou active, avec deux niveaux de rémunération différents. Le tableau 1 résume les caractèristiques des cas-types. L objet de l exercice est d apprécier dans quelle mesure la situation professionnelle de l épouse et le statut conjugal du couple modifient le rendement des cotisations versées par celui-ci. Cette analyse est faite uniquement dans le cadre du régime général, sans prise en compte des cotisations versées aux régimes complémentaires ni des retraites qu ils versent. 3 Le rapport du Sénat de 2007 propose l ouverture de la réversion aux couples pacsés. 4 Le plafond de la Sécurité sociale correspond en 2010 à mensuel soit par an. Parmi les salariés du secteur privé, environ 20 % ont un salaire annuel supérieur à ce plafond. 5 Dans ces régimes, la logique de la réversion est différente ; elle se positionne plutôt dans une logique patrimoniale, avec l absence de condition de ressources. Les questionnements sont alors d un autre ordre que ceux qui se posent pour le régime général. Les résultats de cet exercice théorique sont présentés de deux façons, sous forme graphique avec la représentation des niveaux de cotisations versées et les pensions reçues (graphique 1) et sous la forme d un indicateur synthétique calculant le taux de rendement interne du couple (tableau 1 et encadré 1). Ces deux types de résultats sont complémentaires car ils ne montrent pas la même chose. Les niveaux de pensions perçus par certains couples peuvent être supérieurs à d autres, mais avec un taux de rendement inférieur. Lorsque l on compare les pensions reçues par le couple 1 (couple monoactif, Madame est inactive), celles-ci seront en niveau inférieures aux pensions perçues par couple 2 (couple bi-actif) du fait de la perception par Madame d une pension de droit propre. Dans ce cas, les cotisations plus conséquentes versées durant la vie active impliquent un niveau de pension plus fort, et donc une situation plus favorable pour le couple 2 en termes de niveau de vie. Cependant, en termes de rendement de cotisation le constat est inversé puisque c est le couple 1 qui bénéfice du taux de rendement le plus élevé, et ce du fait de la perception de la réversion Graphique 1 - Cotisations et pensions reçues au cours du cycle de vie ( constants 2008) couple 1 couple 2 couple 3 couple 2b 6 Tableau 1 Situation des cas-types étudiés et taux de rendement interne déterminé au sein du couple couple marié 1 période de versement de cotisation evolution salaire sur la carrière par rapport au plafond SS (en %) période de perception de droit propre période de perception de droit dérivé M. actif 20 à 59 ans 90 à 100 % 60 à 82 ans _ MME 1 inactive 80 à 87 ans taux de rendement interne couple base 100- couple 1 3,16% 100 couple marié 2 M. actif 20 à 59 ans 90 à 100 % 60 à 82 ans _ MME 2 active 20 à 30 / 40 à 65 ans 70 à 80 % 60 à 87 ans 80 à 87 ans 3,01% 95,4 couple non marié 2B M. actif 20 à 59 ans 90 à 100 % 60 à 82 ans _ MME 2 active 20 à 30 / 40 à 65 ans 70 à 80 % 60 à 87 ans _ 2,82% 89,4 couple marié 3 M. actif 20 à 59 ans 90 à 100 % 60 à 82 ans _ MME 3 active 20 à 59 ans 100% 60 à 87 ans _ 2,77% 87,8 Monsieur est né en 1948 (durée d'assurance nécessaire pour le taux plein = 160 trimestres) ; Madame est née en 1951 (durée d'assurance nécessaire pour
Similar documents
View more...
Search Related
We Need Your Support
Thank you for visiting our website and your interest in our free products and services. We are nonprofit website to share and download documents. To the running of this website, we need your help to support us.

Thanks to everyone for your continued support.

No, Thanks
SAVE OUR EARTH

We need your sign to support Project to invent "SMART AND CONTROLLABLE REFLECTIVE BALLOONS" to cover the Sun and Save Our Earth.

More details...

Sign Now!

We are very appreciated for your Prompt Action!

x